Un sondage national auprès des comités de justice pour la jeunesse au Canada

4 Profils des administrations ( suite )

4. Profils des administrations ( suite )

4.3 Nunavut

On dénombre 25 CJJ désignés au Nunavut, dont un était inactif au moment de l'étude. L'équipe de recherche a pu communiquer directement avec six de ces CJJ. Les tentatives de communiquer avec d'autres CJJ de la région, par téléphone ou télécopieur, ont été vaines. Toutefois, nous avons obtenu des renseignements additionnels de quatre spécialistes de la justice régionale qui supervisent d'autres CJJ au Nunavut.

Comme c'est le cas dans les Territoires du Nord-Ouest, les CJJ du Nunavut sont eux aussi des comités de la justice communautaire (CJC). La plupart des CJC contactés ne limitaient pas leurs activités à l'examen des mesures à prendre dans des cas particuliers de délinquance juvénile; ils ont également compétence pour travailler avec les délinquants adultes en vertu d'un protocole d'entente signé par la GRC et les administrations territoriales et fédérales.

4.3.1 Composition et gouvernance

Le nombre de membres bénévoles dans les CJC varie de cinq à neuf, la médiane s'établissant entre sept et neuf. Dans la plupart des cas, ces membres ne possèdent aucune expérience professionnelle préalable dans le domaine de la justice pour les jeunes ni dans un domaine connexe. On compte parmi les membres de la plupart des CJC des aînés possédant une « expérience traditionnelle de toute une vie ».

Les membres du CJC reçoivent des honoraires pour chaque réunion à laquelle ils assistent, soit 50 $ par réunion pour les membres et 75 $ par réunion pour les présidents de comité. Les présidents doivent travailler étroitement avec les coordonnateurs des CJC et se charger également de certaines activités de liaison avec des organisations locales et la GRC. Les membres du CJC sont habituellement nommés par le conseil de hameau (administration municipale) dans chaque collectivité, ils sont considérés comme des membres respectés de la collectivité, ils ne doivent pas avoir participé à des activités criminelles et ils se veulent représentatifs de l'ensemble de la collectivité, notamment des aînés, des jeunes, des femmes et des hommes. Les membres doivent se soumettre à une vérification de leurs antécédents criminels. Dans certaines collectivités, les comités se composent essentiellement d'aînés. On tente de recruter des membres plus jeunes (dans la vingtaine) qui peuvent mieux saisir les problèmes d'aujourd'hui et comprendre les jeunes. On ne signale aucune lacune importante quant à la composition des CJC.

Dans la plupart des CJC du Nunavut, des coordonnateurs/spécialistes régionaux de la justice communautaire, employés du ministère de la Justice du territoire, jouent un rôle consultatif, guident les activités des CJC et agissent comme personnes-ressources auprès des membres du comité. Parmi les CJC sur lesquels nous avons obtenu des renseignements, aucun n'avait de conseil d'administration ni de comité consultatif guidant leurs activités. Les hameaux sont responsables des ressources affectées aux CJC, mais il incombe à chaque CJC d'établir son propre budget, avec l'aide des spécialistes régionaux de la justice communautaire.

Dans quatre des six CJC, on a désigné le hameau local comme organisme d'attache. Pour les autres, le gouvernement territorial était l'organisme d'attache, en ce sens qu'il fournit un grand soutien aux CJC et une aide non financière sous la forme de locaux ou d'aide administrative.

Tous les CJC ont un poste rémunéré pour faciliter les activités des membres bénévoles. Parmi les six CJC sur lesquels nous disposons de renseignements détaillés, quatre avaient un coordonnateur à temps plein et deux un coordonnateur à temps partiel (20 heures par semaine). Les attributions des coordonnateurs comprennent : exécuter des tâches administratives; organiser les réunions; prendre les messages et servir d'interprète au besoin; assurer la liaison avec le hameau, les membres du CJC, la GRC et les spécialistes de la justice communautaire; soutenir et encourager les CJC; préparer des demandes de financement et la liste de paie; superviser la déjudiciarisation; et coordonner différents programmes communautaires. Les postes de coordonnateur sont financés par des contributions du gouvernement du Nunavut. Dans quelques collectivités, le CJC reçoit un financement de contrepartie du gouvernement du Canada.

4.3.2 Formation

Les répondants des CJC ont indiqué que les bénévoles doivent suivre une formation avant d'exercer leurs attributions. Cette formation est généralement organisée par les spécialistes de la justice communautaire, elle dure environ trois jours et porte surtout sur les attributions du comité, les questions de responsabilité et les groupes consultatifs familiaux. Des fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada donnent la formation.

Des répondants ont également signalé le besoin de formation additionnelle sur les groupes consultatifs familiaux. Dans quelques CJC, on indique que des membres du comité ont effectivement participé à cette formation.

4.3.3 Financement

L'administration territoriale réserve 680 000 $ en tout pour soutenir les activités des CJC dans les 25 collectivités sur son territoire. Les montants octroyés à chaque CJC varient, la plupart des CJC recevant entre 10 000 $ et 34 000 $ de l'administration territoriale. Quelques CJC ont également reçu un financement de contrepartie de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Quelques comités se sont adressés au Programme national de prévention du crime, parrainé par le gouvernement du Canada, pour obtenir un financement additionnel. En outre, la plupart des CJC reçoivent une aide non financière d'un organisme d'attache, d'un groupe communautaire ou d'un organisme public, habituellement sous la forme de locaux, de soutien administratif et de fournitures de bureau. Dans au moins un CJC, le conseil du hameau reçoit une allocation pour frais d'administration afin d'acheter une police d'assurance, de faire des vérifications et de fournir des locaux pour le CJC.

Parmi les six CJC sur lesquels des renseignements détaillés étaient disponibles, le financement annuel varie entre 11 000 $ et 65 000 $, la médiane s'établissant à 30 000 $.

4.3.4 Règlement de cas

Le rôle principal de la plupart des CJC consiste à examiner les mesures à prendre dans des cas particuliers de délinquance juvénile. Dans la plupart des CJC, la majorité des dossiers leur proviennent de la police avant le dépôt d'accusations. Des renvois sont faits après le dépôt d'accusations mais avant qu'un tribunal se prononce sur la responsabilité du jeune (ces renvois peuvent provenir de procureurs de la Couronne ou de juges de paix). Habituellement, il ne s'agit pas d'infractions graves mais le plus souvent de vols d'une valeur inférieure à 5 000 $ (vols à l'étalage), d'introductions par effraction et de méfaits. Dans près de la moitié des CJC contactés, on estime que la plupart des dossiers traités sont assez graves. Dans les autres cas, on estime que les dossiers ne sont pas très graves ou pas graves du tout.

Le nombre de dossiers orientés annuellement vers les six CJC contactés varie considérablement, allant d'aussi peu qu'un dossier jusqu'à 60, la médiane s'établissant entre 15 et 18. On attribue les différences à la taille des collectivités de même qu'au soutien que le programme reçoit de la part des agents de la GRC. La taille des groupes chargés d'étudier les dossiers varie d'une collectivité à l'autre. Dans certains cas, tous les membres du CJC en font partie tandis qu'ailleurs, la moitié des membres y participent et dans d'autres collectivités, un groupe de trois membres se réunit.

On demande aux victimes de décrire l'effet que l'infraction a eu sur elles mais dans bon nombre de collectivités, les victimes ne sont pas invitées à participer à la réunion. Quoi qu'il en soit, des CJC ont indiqué que les victimes assistent rarement aux réunions. Les CJC dont les membres avaient suivi une formation sur les groupes consultatifs familiaux sont plus susceptibles d'inviter les victimes aux réunions de déjudiciarisation. La formation sur les groupes consultatifs familiaux et des ateliers sur l'intervention auprès des victimes ont été proposés en vue d'augmenter la participation des victimes aux audiences. Nous avons constaté une certaine réticence face aux groupes consultatifs familiaux dans certains CJC. Nous y reviendrons sous la rubrique « Enjeux ».

On tient une réunion avec des membres du CJC avant la déjudiciarisation. Le comité décide alors d'accepter ou non un dossier, ce qu'on pourrait dire aux jeunes et les mesures qu'on pourrait recommander. Le jeune, la victime et leurs accompagnateurs assistent à la deuxième réunion (de déjudiciarisation). Habituellement, le coordonnateur rémunéré ne participe pas à ces décisions bien que dans quelques CJC, il assiste à l'audience de déjudiciarisation, prend des notes et remplit les documents nécessaires. Dans quelques CJC, le coordonnateur supervise l'exécution des mesures retenues à la réunion de déjudiciarisation.

4.3.5 Autres attributions

Sous réserve de variations propres à chaque CJC, de façon générale, les CJC au Nunavut exécutent les rôles ou les tâches suivants : (1) prévention du crime, comme aider à planifier et mettre en œuvre des activités de prévention du crime dans la collectivité comme des programmes en nature, des programmes récréatifs, des programmes d'emplois d'été et Al Teen; (2) avis au tribunal sur la détermination de la peine; (3) déjudiciarisation; et (4) orientation et supervision de délinquants. Selon le spécialiste régional de la justice communautaire de la région de Kivalliq, la prévention du crime et les mesures de déjudiciarisation sont les deux rôles principaux des CJC.

Il est difficile de généraliser à propos d'autres rôles d'après l'information provenant de six CJC seulement. Étant donné la participation minimale des victimes au processus des CJC, deux CJC seulement ont indiqué qu'ils facilitent la médiation ou la réconciliation entre les jeunes délinquants et les victimes. Les répondants manifestent de l'intérêt à encourager la participation des victimes. Dans deux CJC, on signale qu'on anime des groupes consultatifs familiaux, une rencontre avec le jeune, sa famille et des membres de la collectivité pour trouver la meilleure réponse au crime que le jeune a commis.

Quatre CJC aident des jeunes à faire leur service communautaire et à respecter d'autres conditions assorties aux mesures de rechange. Dans trois CJC, on signale que les membres ou le coordonnateur essaient de trouver des placements bénévoles ou d'orienter le jeune vers un organisme local qui peut l'aider sous ce rapport, mais que peu de travaux rémunérés sont disponibles dans les collectivités. Dans un CJC, on mentionne avoir fait des efforts pour aider les jeunes à s'adapter à l'école (p. ex. à la réunion de déjudiciarisation encourager les jeunes à fréquenter l'école), mais au moins un CJC signale également le manque de ressources dans la collectivité pour fournir un tutorat.

Quatre CJC ou leur coordonnateur aident des jeunes à trouver d'autres formes d'aide dans la collectivité s'il y a lieu, notamment des services d'aide psychosociale ou de thérapie et des programmes récréatifs. Quatre signalent aussi jouer un rôle en enseignant aux jeunes leur culture et leurs traditions autochtones. La responsabilité de faire un suivi auprès des jeunes incombe au coordonnateur ou à un autre travailleur rémunéré qui fait rapport au comité (trois CJC sur six).

4.3.6 La pérennité et l'avenir

Des répondants ont soulevé des préoccupations concernant la pérennité des CJC de même que les incidences de la LSJPA.

  • Dans certaines collectivités, on n'a pas respecté les critères établis par le ministère de la Justice du Nunavut pour recruter et choisir les membres. Quelques nominations aux CJC ont été faites en fonction des besoins financiers des candidats qui recevraient des honoraires pour participer. Dans certaines collectivités, on s'est interrogé sur le fait que des conseils et les membres de hameau recrutent des membres de leurs familles pour siéger aux comités.
  • On signale également dans quelques collectivités des problèmes relatifs au taux de roulement ou des difficultés à maintenir l'engagement des bénévoles.
  • Le taux de roulement élevé des coordonnateurs rémunérés est également une préoccupation importante dans certaines collectivités, qu'on attribue principalement à la faible rémunération accordée au poste de coordonnateur et le fait qu'il s'agisse d'un poste à temps partiel (quelques collectivités ont déclaré perdre leurs coordonnateurs aux six mois). Bien qu'on ait observé une certaine croissance du programme, la perte d'intervenants clés (coordonnateurs, présidents de CJC, détachements de la GRC en faveur du programme) a parfois fait reculer le programme et influé sur le nombre de renvois au programme.
  • Dans certaines collectivités, le faible nombre de renvois a fait en sorte que certains membres se sont désintéressés du programme en plus de perdre les compétences requises.
  • Le besoin d'un financement accru et permanent a été un problème important. En particulier, un financement accru était nécessaire pour garder les coordonnateurs locaux qui reçoivent actuellement 15 $ l'heure.
  • On signale le manque de ressources communautaires (p. ex. placements pour les OSC et programmes récréatifs) dans quelques collectivités.

Malgré ces problèmes, tous les répondants croient que le CJC est viable.

Les répondants ont soulevé peu de questions concernant la LSJPA. Les répondants ayant une certaine connaissance de la loi ne s'attendent pas qu'elle ait une grande incidence sur le fonctionnement des comités, en particulier puisque la GRC utilise déjà des méthodes de déjudiciarisation informelles depuis des années. La plupart des répondants croient qu'ils ne connaissent pas assez bien la loi pour se prononcer sur les répercussions qu'elle pourrait avoir sur les CJC.

4.3.7 Enjeux

Infractions admissibles
On a manifesté un certain intérêt à confier aux CJC certains cas de violence familiale, en particulier lorsque de jeunes couples sont en cause. Selon un répondant, l'inclusion de ces dossiers serait une bonne idée compte tenu du nombre considérable de jeunes de 16 à 20 ans dans certaines collectivités qui commencent une famille et éprouvent des conflits conjugaux.
Philosophie du programme
Les répondants appuient fermement les approches d'application de la justice axées sur la guérison pour rétablir l'harmonie de la collectivité perturbée par le comportement répréhensible (une approche de justice réparatrice). Selon certains répondants, cet objectif est impossible à réaliser en ne se concentrant que sur la relation entre la victime et le délinquant. On encourage plutôt une approche holistique. On croit aussi qu'il faut remettre une partie de la responsabilité de la prévention du crime à la collectivité, recréer une réponse indigène à la criminalité juvénile et reprendre l'autorité locale sur les problèmes de justice.
Participation de la police
Le nombre de renvois dans la plupart des collectivités dépend largement de la participation et de l'investissement de la GRC dans le programme de même que de sa présence physique dans la collectivité. Lorsque la relation de travail entre les détachements de la GRC, les coordonnateurs du CJC et les membres du comité est solide, les renvois ont tendance à augmenter en raison du lien de confiance mutuelle établi entre les principaux intervenants. Un répondant a signalé que lorsque le programme est mal dirigé par le coordonnateur rémunéré, les agents de la GRC sont moins susceptibles de renvoyer des dossiers aux CJC. Cependant, ces relations n'ont pas été stables dans certaines collectivités, compte tenu du taux de roulement élevé des coordonnateurs rémunérés de même que des affectations limitées (deux ans) des agents de la GRC dans les collectivités du Nunavut. On considère donc que le succès du programme repose, du moins en partie, sur l'appui de la GRC. Des répondants ont indiqué que certains agents de la GRC ont appuyé le processus et d'autres non.
Questions relatives à la culture et à la langue
Dans certains endroits, on signale des tensions entre les approches de médiation entre la victime et le délinquant et les approches de la justice autochtone traditionnelles. Selon un répondant, l'accent mis sur la médiation entre la victime et le délinquant détourne l'attention d'une approche holistique plus traditionnelle de la justice qui cherche à rétablir l'harmonie au sein de la collectivité. Selon certains répondants, l'accent sur la relation entre la victime et le délinquant est trop étroit. De plus, on signale qu'il faudrait recruter des membres plus jeunes puisque dans certains cas, le comité n'est composé que d'aînés. Des répondants ont dit craindre que même si ces comités détiennent une très grande sagesse, ils sont peut-être peu sensibles aux problèmes des jeunes de nos jours et que parfois, les membres « ne font pas preuve de créativité » aux audiences de déjudiciarisation. Par ailleurs, on considère que la propension de certains aînés à jouer un rôle disciplinaire auprès des jeunes diminuait la capacité des comités d'animer des séances de médiation ou des groupes consultatifs familiaux. On signale également des obstacles linguistiques et culturels entre les membres inuits et non inuits des CJC, de même qu'entre des détachements de la GRC et certains membres des CJC. On a fait appel à des interprètes au besoin pour améliorer la communication lors des réunions.
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