La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

Sommaire

Le présent rapport contient des données relatives à la détention avant le procès et à la mise en liberté sous caution concernant cinq grands centres urbains pendant les dernières années d’application de la Loi sur les jeunes contrevenants. Des données sur les pratiques en matière de détention avant le procès tirées des dossiers des tribunaux pour adolescents, des services de police et des procureurs de la Couronne à Halifax-Dartmouth, au centre-ville de Toronto et à Scarborough, à Winnipeg, à Edmonton ainsi qu’au centre-ville de Vancouver et à Surrey ont été rassemblées et analysées. Les 1 843 adolescents de l’échantillon ont été choisis au hasard parmi les adolescents ayant comparu pour la première fois devant le tribunal pour adolescents entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000. Cette période a été choisie parce que la plus grande partie du traitement de l’affaire par le tribunal et les autorités correctionnelles était probablement terminée au moment de la collecte des données.

La présente recherche a pour but :

  • de décrire, de manière quantitative et qualitative, les expériences vécues par les jeunes contrevenants qui sont détenus avant leur procès;
  • de cerner les facteurs relatifs à l’arrestation et à la détention par le tribunal qui ont une incidence sur la détention avant le procès;
  • de découvrir si la détention avant le procès influe sur le plaidoyer et sur les peines infligées par le tribunal pour adolescents.

Détention par la police au moment de l’arrestation

Les policiers sont les premiers responsables de la détention avant le procès, mais les tribunaux (pour ce qui du défaut de se présenter au tribunal) et le personnel chargé de la probation (pour ce qui est du défaut de se présenter aux autorités ou du manquement à d’autres conditions dont il contrôle l’observation) ont aussi un rôle à jouer. Dans l’ensemble, 45 p. 100 des adolescents ont été arrêtés et détenus par la police en vue d’une audience sur la mise en liberté sous caution, la proportion variant de 28 à 56 p. 100 selon le tribunal[1].

En ce qui concerne les accusations justifiant la détention, la police détient le plus souvent les adolescents accusés d’actes criminels en matière de drogues, d’actes criminels contre la personne et d’infractions contre l’administration de la justice. Un certain nombre d’accusés sont détenus par la police parce qu’ils font l’objet d’un mandat d’arrestation, souvent parce qu’ils sont soupçonnés d’avoir commis une infraction contre l’administration de la justice.

Plus l’accusation en instance est grave, plus l’accusé est susceptible d’être mis en liberté sur remise d’une promesse à la police - la forme la plus [traduction] « sévère » de mise en liberté par la police.

Environ 13 p. 100 des adolescents de l’échantillon ont été libérés par la police sous certaines conditions, le plus souvent de ne pas communiquer avec les victimes ou d’autres personnes et de se tenir éloigné d’endroits précis. L’analyse des facteurs influant sur le choix des conditions particulières de la mise en liberté a révélé l’existence de quelques liens significatifs entre les caractéristiques du cas et de l’adolescent concerné et chacune des conditions. En outre, nous sommes d’avis que les pratiques habituelles de la police peuvent influer sur le choix des conditions dont sont assorties les promesses.

Motifs justifiant la détention avant le procès

L’article 515 du Code criminel prévoit trois types de motifs justifiant la détention avant le procès, dont deux sont pertinents dans le cas des adolescents : assurer la présence de l’adolescent au tribunal (motif principal) et protéger le public compte tenu de la probabilité de récidive (motif secondaire). Ce sont les motifs principaux qui ont été le plus souvent utilisés dans l’échantillon. Selon les tribunaux, ces motifs incluent des caractéristiques de l’accusé comme sa situation en matière d’emploi, ses rapports avec sa famille et la stabilité de ses conditions de vie, ce que nous avons appelé les caractéristiques [traduction] « socio-juridiques » de l’adolescent. Ces caractéristiques influent sur les liens de l’adolescent avec la collectivité, lesquels réduisent apparemment le risque de fuite et rendent plus probable la présence du prévenu devant le tribunal au moment prévu.

Procédure de mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Une audience sur la mise en liberté sous caution doit avoir lieu dans les premières 24 heures de détention ou le plus tôt possible par la suite. Cette norme a été respectée dans neuf cas sur dix; dans 5 p. 100 des cas, l’audience a eu lieu dans les deux jours civils suivant l’arrestation. Selon nous, la première audience a peut-être eu lieu plus tôt dans la totalité ou dans une partie des autres cas (5 p. 100) dans lesquels elle aurait été tenue de trois à cinq jours après l’arrestation, mais ce fait n’a pas été noté dans le dossier du tribunal ou de la Couronne.

La majorité des adolescents ont été libérés lors de leur audience sur la mise en liberté sous caution, dans une proportion variant de 52 à 75 p. 100 selon le tribunal. La mise en liberté a le plus souvent pris la forme d’une promesse de comparaître, sauf à Toronto où les engagements sont habituellement utilisés. Dans ces cas, une personne - ami ou membre de la famille - doit se porter garante du prévenu et est responsable de la présence de celui-ci au tribunal; on exige souvent aussi de cette personne qu’elle s’engage financièrement. Les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants concernant la remise à une « personne digne de confiance » n’ont pas été souvent utilisées (dans de 6 à 13 p. 100 des cas seulement) et ne l’ont pas du tout été à Edmonton et à Toronto.

Dans la plupart des procédures relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire (MLPJ), la Couronne doit démontrer pourquoi l’adolescent devrait être détenu. Le fardeau de la preuve est généralement inversé - le prévenu doit alors démontrer pourquoi il devrait être libéré - lorsque l’adolescent est accusé d’une autre infraction alors qu’il est en liberté sous caution, lorsqu’il a omis de se présenter au tribunal ou lorsqu’il a manqué à une condition de sa mise en liberté. Le fardeau de la preuve a ainsi été inversé dans 60 p. 100 des cas, la proportion variant considérablement cependant d’un tribunal à l’autre.

Un avocat de la défense - choisi par l’adolescent ou de service - a presque toujours assisté aux procédures relatives à la MLPJ.

C’est le nombre de jours médian qui décrit le mieux la durée de la détention (la médiane est la valeur centrale d’une distribution statistique). Dans l’échantillon, la durée médiane de la détention des adolescents qui ont été détenus jusqu’à la fin des procédures était de trois semaines, les périodes de détention les plus longues ayant été relevées à Winnipeg (médiane de 34 jours) et les plus courtes à Surrey (médiane de six jours). Par ailleurs, la durée médiane de la détention des adolescents libérés sous caution était d’une journée.

Le procureur de la Couronne peut libérer un prévenu sur consentement. Aucune donnée sur les mises en liberté sur consentement n’a pu être obtenue aux fins de la présente étude. Selon une autre recherche sur les tribunaux pour adultes et pour adolescents de Toronto, au moins 60 p. 100 des prévenus sont libérés sur consentement.

Les tribunaux détiennent le plus souvent les adolescents accusés d’actes criminels contre la personne, autres que le vol qualifié, et d’autres infractions contre l’administration de la justice, notamment le défaut de se présenter au tribunal (DPT), le manquement à une promesse (MP) et l’évasion. Par contre, les manquements aux conditions de la probation et les infractions mixtes, ou moins graves, contre la personne sont celles qui entraînent le moins souvent la détention des adolescents par le tribunal.

Les conditions de la mise en liberté sous caution varient considérablement d’un tribunal à l’autre et dépendent presque assurément des [traduction] « pratiques habituelles » de chacun. Par exemple, la détention à domicile variait de 0 p. 100 à Surrey à près de 30 p. 100 dans les deux tribunaux pour adolescents de Toronto, alors que les restrictions quant aux déplacements variaient de 11 p. 100 à 54 p. 100 selon le tribunal. Le nombre moyen de conditions de la mise en liberté différait également : les conditions étaient le moins nombreuses à Edmonton et à Halifax et le plus nombreuses à Toronto, à Scarborough et à Vancouver.

Les chercheurs ont souvent émis l’hypothèse que les recommandations de la police influent considérablement sur les décisions relatives à la mise en liberté sous caution. À Halifax et à Toronto, où une plus grande quantité de données ont été recueillies sur la détention avant le procès, la police a suggéré que l’adolescent soit détenu dans 62 p. 100 des cas. Ses recommandations ont été suivies dans un peu moins de la moitié des cas. Par contre, les recommandations qu’elle a formulées au sujet des conditions de la mise en liberté ont été suivies dans de 60 à 80 p. 100 des cas.

Manquements aux conditions de la mise en liberté sous caution

Les manquements aux conditions de la mise en liberté sous caution sont relativement fréquents. Un tiers des jeunes contre lesquels pesaient des accusations au moment de la formation de l’échantillon étaient accusés de ne pas s’être présentés au tribunal ou d’avoir manqué à une condition de leur liberté sous caution. Par ailleurs, environ 40 p. 100 des adolescents qui ont été libérés lors de l’audience sur leur mise en liberté sous caution ont ensuite été accusés de ne pas s’être conformés aux conditions qui leur avaient alors été imposées.

Le couvre-feu est la condition qui a été la plus souvent violée, suivi des différentes conditions relatives à la résidence.

Analyse multivariable des facteurs influant sur les décisions de la police en matière de détention

L’âge a eu une incidence sur les décisions de la police dans deux tribunaux, mais de façon opposée : les adolescents plus âgés étaient détenus plus souvent à Halifax alors que c’était le cas des plus jeunes dans le centre-ville de Vancouver. La race - le fait d’être de race noire ou d’origine autochtone - était associée positivement avec la détention à Toronto. Les adolescents habitant avec leurs parents ou dans un autre cadre familial étaient beaucoup moins susceptibles d’être détenus que ceux qui se trouvaient dans des situations moins conventionnelles.

En ce qui concerne les facteurs juridiques, plusieurs d’entre eux étaient associés de manière importante à la détention par la police, la nature de ces facteurs variant cependant d’un tribunal à l’autre. Dans l’ensemble de l’échantillon, la probabilité de détention augmentait avec la gravité des accusations en instance, leur nombre, la gravité des condamnations antérieures, les manquements aux conditions de la mise en liberté sous caution, la délivrance d’un mandat d’arrêt, le nombre d’accusations en instance et des conditions de vie non conventionnelles.

Analyse multivariable des facteurs influant sur les décisions du tribunal pour adolescents en matière de détention

Un plus grand nombre de facteurs avaient une incidence sur la détention dans l’ensemble de l’échantillon : la mention de motifs principaux ou secondaires ou des deux types, le fait d’être accusé d’un acte criminel, des antécédents criminels importants, le fait d’être accusé de ne pas s’être présenté au tribunal ou de ne pas s’être conformé aux conditions de la mise en liberté sous caution, le nombre d’accusations en instance, l’âge (le fait d’être plus âgé) et des conditions de vie non conventionnelles.

Les infractions commises dans le passé par le prévenu influençaient davantage le tribunal pour adolescents que les caractéristiques des accusations en instance lorsque les données des tribunaux sont analysées séparément.

Une analyse multivariable a aussi été employée dans le but de déterminer les caractéristiques personnelles de l’adolescent et les caractéristiques propres au cas qui étaient associées à des conditions de mise en liberté particulières. Le fait d’être noir ou autochtone augmentait la probabilité que le tribunal interdise à l’adolescent de communiquer avec la victime ou de porter ou de posséder des armes, même lorsque d’autres facteurs étaient contrôlés. Aucun facteur n’expliquait l’imposition de couvre-feux, ce qui nous amène à conclure que ceux-ci sont justifiés par d’autres facteurs que les caractéristiques juridiques du cas. Les accusations de manquement au couvre-feu étant très nombreuses, les décideurs devraient revoir l’utilisation de cette condition.

Un examen de l’incidence de la race dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution prises à Toronto a révélé que ce facteur donnait plus souvent lieu à des engagements qu’à d’autres conditions, même lorsque d’autres facteurs étaient contrôlés. Les engagements sont plus lourds que les promesses parce qu’ils obligent les adolescents à trouver une personne qui se portera garante d’eux. Finalement, la race n’a eu qu’une incidence minime sur le nombre de conditions imposées par les tribunaux pour adolescents de Toronto.

Effets négatifs de la détention avant le procès par le tribunal pour adolescents

Le fait d’avoir été détenu avant le procès désavantage les adolescents en ce sens qu’ils sont plus susceptibles de plaider coupable - et, en conséquence, d’être déclarés coupables - et d’être placés sous garde.

Séjours en détention

Les principales caractéristiques de la détention avant le procès des adolescents par la police à la suite de leur arrestation (c’est-à-dire au moment du dépôt des accusations à cause desquelles ils ont été inclus dans l’échantillon), ont été décrites dans les sections précédentes. La présente section traite des séjours en détention survenant pendant les procédures judiciaires.

Plus de la moitié des adolescents de l’échantillon ont été détenus à au moins une reprise si l’on tient compte des séjours en détention postérieurs à l’arrestation, sauf dans le cas d’un tribunal. Seulement 38 p. 100 des adolescents n’ont pas été détenus avant leur procès. Plus les séjours en détention sont nombreux, plus les procédures judiciaires sont longues, probablement parce que l’adolescent risque pendant plus longtemps d’être détenu. Environ 70 p. 100 des détentions par la police après l’arrestation faisaient suite à une infraction contre l’administration de la justice (MP, DPT ou manquement aux conditions de la probation), alors que près du quart concernaient des adolescents soupçonnés d’avoir commis une nouvelle infraction substantielle.

Nous avons ensuite déterminé si la forme de la mise en liberté par la police et le tribunal et les conditions dont elle était assortie avaient un lien avec les séjours en détention subséquents. Si un tel lien n’existe pas, nous pouvons présumer que la forme et les conditions de la mise en liberté n’ont aucune incidence sur les manquements aux conditions. La forme de la mise en liberté par la police et les conditions des promesses remises à la police n’avaient aucun rapport avec le nombre de séjours en détention. Un lien pouvait cependant être établi entre la forme de la mise en liberté par le tribunal et les séjours en détention subséquents. Ainsi, les adolescents confiés à une « personne digne de confiance » étaient plus susceptibles de retourner en détention que les autres. La principale constatation concernant les conditions de la mise en liberté par le tribunal était que les adolescents devant respecter un couvre-feu étaient beaucoup plus susceptibles d’être éventuellement détenus que ceux à qui une telle condition n’avait pas été imposée. On peut donc conclure que le non-respect du couvre-feu entraîne des séjours en détention.

Implications

Il faudrait envisager l’élaboration de politiques sur les rapports entre les conditions de la mise en liberté sous caution et les caractéristiques de l’infraction reprochée. L’incidence des motifs principaux et secondaires dans le choix de ces conditions pourrait aussi être examinée. Une meilleure formation ou de l’information additionnelle pourraient peut-être contribuer à changer les [traduction] « pratiques habituelles » de la police et des tribunaux qui, dans certains cas, donnent lieu au [traduction] « syndrome de la porte tournante ».


[1] À l'exclusion du tribunal pour adolescents atypique du centre ville de Vancouver, où huit adolescents sur dix étaient détenus en vue d'une audience sur la mise en liberté sous caution.

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