La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

3. Caractéristiques des adolescents détenus par la police : quels facteurs influent sur la décision de la police de détenir un adolescent? ( suite )

3. Caractéristiques des adolescents détenus par la police : quels facteurs influent sur la décision de la police de détenir un adolescent? ( suite )

3.2 Caractéristiques juridiques du cas

3.2.1 Mandats d’arrêt

Un adolescent fait habituellement l’objet d’un mandat d’arrêt lorsqu’il a contrevenu à une ordonnance du tribunal en ne se présentant pas à celui-ci ou en violant les conditions de sa probation, et non en raison d’une nouvelle infraction substantielle. Nous ne nous sommes pas préoccupées des données sur les mandats pendant la plus grande partie du processus de collecte des données, jusqu’à ce que nous constations que cette variable est une caractéristique importante du processus de détention. Par exemple, un mandat semble souvent être décerné en séance dans les cas de manquements aux conditions de probation imposées par les tribunaux de la région de Vancouver[37].

Dans certains endroits, les adolescents qui contreviennent à une ordonnance judiciaire (habituellement à l’obligation de se présenter au tribunal) disposent d’une certaine marge de manœuvre. Les termes employés diffèrent d’un tribunal à l’autre, mais l’effet est le même : un mandat est délivré mais n’est pas [traduction] « activé » immédiatement. De cette façon, l’avocat de la défense a le temps de trouver l’adolescent ou celui-ci de communiquer avec le tribunal au sujet de son absence.

Un procureur de la Couronne d’Halifax a expliqué :

[traduction] Si l’adolescent a une excuse, le juge délivrera parfois un mandat et en suspendra l’application. Cette suspension durera deux semaines, après quoi le mandat sera « activé ». Si l’adolescent n’a pas d’excuse, un mandat est délivré.

Un avocat de la défense de Toronto a indiqué :

[traduction] Si vous êtes en mesure de convaincre le tribunal que vous savez comment contacter l’adolescent, vous demandez qu’on vous laisse de trois à dix jours pour le faire. Les tribunaux sont habituellement disposés à accorder un délai semblable, et ils décernent un mandat d’arrêt en séance avec réserves. Si le jeune ne reparaît pas, un mandat est décerné en séance. Un avocat de service sera parfois contacté par l’adolescent. Celui-ci comparaîtra alors le lendemain et le mandat sera annulé. […] Des mandats sont décernés en séance avec réserves depuis 20 ans [à Toronto].

Il y avait une procédure au même effet à Halifax-Dartmouth et à Edmonton.

Dans presque tous les cas, les jeunes ont été détenus par la police lorsqu’un mandat a été décerné en séance (tableau 3.2). Les autres ont peut-être bénéficié de la marge de manœuvre décrite ci-dessus.

3.2.2 Antécédents criminels

On entend par antécédents criminels les condamnations antérieures (ou les verdicts de culpabilité prononcés dans le passé). Les condamnations antérieures ont eu une incidence sur la détention partout sauf dans le centre-ville de Vancouver. Il y avait un lien direct entre le nombre de condamnations antérieures et la probabilité d’être détenu par la police en vue d’une mise en liberté provisoire par voie judiciaire : plus le nombre de condamnations prononcées contre un adolescent était élevé, plus celui-ci était susceptible d’être détenu, en particulier à Halifax et à Toronto.

Le nombre total d’infractions contre l’administration de la justice a été calculé parce que les entrevues et la jurisprudence semblaient indiquer que les manquements à des ordonnances judiciaires commis par un adolescent avaient une incidence sur le processus de détention. La présente analyse ne concerne que les adolescents ayant déjà été déclarés coupables, de sorte que le terme « aucun » dans le tableau 3.2 doit être interprété comme désignant les adolescents contre qui des condamnations d’un autre type avaient déjà été prononcées.

Tableau 3.2

Un rapport a été établi entre le nombre total d’infractions contre l’administration de la justice et le fait d’être détenu par la police à Halifax-Dartmouth et à Winnipeg ainsi que pour l’ensemble de l’échantillon[38].

Un lien a été établi entre le statut juridique de l’adolescent et la détention dans plusieurs administrations. Un ordre de priorité a été établi relativement au statut actuel de l’adolescent : aucun problème avec le système de justice ou des problèmes mineurs seulement (par exemple mesures de rechange), en attente d’un procès concernant des accusations en instance[39], en probation et sous garde, en détention ou en liberté illégale. Généralement, les personnes qui n’avaient aucun problème avec le système de justice étaient beaucoup moins susceptibles que les autres d’être détenues. Dans l’ensemble de l’échantillon, les adolescents qui n’avaient aucun problème semblable étaient deux fois moins susceptibles que les autres - ceux contre qui pesaient des accusations ou qui étaient en probation - d’être détenus par la police.

Selon certains répondants, les placements sous garde ordonnés dans le passé avaient une incidence sur la décision de détenir un adolescent, sauf dans les deux tribunaux de la Colombie-Britannique. Cette situation était particulièrement frappante à Toronto, à Winnipeg et au centre-ville de Vancouver, où 70 p. 100 et plus des adolescents qui avaient été placés sous garde dans le passé étaient détenus par la police.

3.2.3 Accusations en instance

Dans certaines circonstances, le fait que des accusations soient en instance peut entraîner l’inversion du fardeau de la preuve. On peut établir un rapport étroit entre l’existence et le nombre de telles accusations et la détention par la police, sauf dans les deux tribunaux de la région de Vancouver.

Le nombre d’accusations déposées contre un adolescent au moment de son arrestation influait sur la détention dans tous les tribunaux, sauf dans celui du centre-ville de Vancouver et celui de Surrey.

L’accusation la plus grave déposée au moment de l’arrestation avait une incidence sur la détention par la police. À Toronto et à Winnipeg, les adolescents soupçonnés d’un acte criminel contre la personne étaient plus susceptibles d’être détenus que ceux soupçonnés d’un acte criminel contre les biens. Les jeunes accusés d’actes criminels en matière de drogues étaient détenus dans des proportions plus grandes à Toronto, à Edmonton, à Vancouver et à Surrey. Quoique cela n’ait pas toujours été le cas[40], une plus petite proportion d’adolescents accusés d’infractions mixtes contre la personne et d’infractions mixtes contre les biens étaient détenus par la police, comparativement à ceux accusés d’actes criminels contre la personne et d’actes criminels contre les biens. Les différences étaient particulièrement marquées en ce qui concerne les adolescents accusés d’infractions mixtes contre les biens : leur proportion variait de 13 p. 100 à Halifax-Dartmouth à 47 p. 100 au centre-ville de Toronto. Sauf à Vancouver et à Surrey, les adolescents n’ayant pas respecté les conditions de leur probation étaient moins susceptibles d’être détenus que ceux qui étaient accusés de ne pas s’être présentés au tribunal ou de ne pas s’être conformés aux conditions de leur liberté sous caution. Par ailleurs, les autres infractions contre l’administration de la justice ont, dans l’ensemble, entraîné la détention d’adolescents par la police avant leur procès dans les mêmes proportions que les actes criminels contre la personne - 73 p. 100 et 76 p. 100 respectivement (voir la dernière colonne du tableau 3.2).

Le fait que des accusations d’avoir manqué à une promesse, de ne pas s’être présenté au tribunal ou de ne pas avoir fait prendre ses empreintes digitales pesaient contre l’adolescent au moment de son arrestation a aussi été pris en compte. Cette variable est différente du « type d’accusation la plus grave » dont il a été question dans le paragraphe précédent en ce sens qu’elle est analysée en tenant compte de toutes les accusations en instance au moment de l’arrestation afin de déterminer si une accusation de MP ou de DPT a été déposée. Il convient de noter que si la personne faisait l’objet de plusieurs accusations, dont certaines étaient substantielles et d’autres relatives à la justice[41], l’accusation la plus grave avait trait à l’une des infractions substantielles. Le fait, pour un adolescent, d’être accusé d’une telle infraction augmentait la probabilité qu’il soit détenu par la police. À Toronto, tous les adolescents accusés d’une infraction substantielle étaient détenus en vue d’une audience sur la mise en liberté sous caution[42].


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