La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

4. Mise en liberté provisoire par voie judiciaire : quels facteurs influent sur la décision du tribunal ? ( suite )

4. Mise en liberté provisoire par voie judiciaire : quels facteurs influent sur la décision du tribunal ? ( suite )

4.2 Caractéristiques juridiques du cas

4.2.1 Facteurs liés à la mise en liberté sous caution

Dans tous les tribunaux, les adolescents étaient environ deux fois plus susceptibles d’être détenus dans les cas où il y avait eu inversion du fardeau de la preuve, malgré le fait que les procureurs de la Couronne ont indiqué qu’ils consentaient parfois à la mise en liberté dans de tels cas. Un lien pouvait être établi entre les motifs principaux ou secondaires et la détention par le tribunal. Dans la plupart des endroits, les dossiers de la police et de la Couronne faisaient état de motifs principaux et secondaires dans relativement peu de cas. Il est probable que les motifs sont mentionnés dans le dossier seulement lorsque la police ou le procureur de la Couronne s’oppose à la mise en liberté[45].

4.2.2 Antécédents criminels

Dans tous les tribunaux, les jeunes qui avaient déjà été déclarés coupables étaient plus susceptibles d’être détenus. En outre, plus les condamnations étaient nombreuses, plus la probabilité de détention par le tribunal était grande.

Lorsqu’on considère toutes les infractions antérieures contre l’administration de la justice, on constate le même phénomène dans tous les tribunaux : l’existence de condamnations antérieures et leur nombre rendent plus probable la détention.

Les jeunes qui n’avaient jamais eu de problèmes avec le système de justice ou qui n’avaient eu que des problèmes mineurs (mesures de rechange) étaient beaucoup moins susceptibles que les autres d’être détenus. Par ailleurs, les adolescents contre qui pesaient des accusations mais qui n’avaient pas été déclarés coupables étaient détenus dans à peu près les mêmes proportions que les adolescents en probation.

En ce qui concerne la peine antérieure la plus lourde, une plus grande proportion de personnes qui avaient été placées sous garde dans le passé étaient détenues comparativement à celles ayant déjà été condamnées mais non placées sous garde.

Tableau 4.2

4.2.3 Accusations en instance

Comme il a été indiqué précédemment, des accusations en instance peuvent entraîner l’inversion du fardeau de la preuve. Il n’est donc pas surprenant de constater que des adolescents contre qui pesaient des accusations au moment de la formation de l’échantillon étaient plus susceptibles d’être détenus, en particulier s’ils faisaient l’objet de trois accusations ou plus[46].

Le nombre d’accusations en instance au moment de l’arrestation n’a eu aucune incidence sur les décisions relatives à la détention prises par le tribunal, sauf dans l’ensemble de l’échantillon.

Aucun point commun n’a pu être relevé quant à l’accusation la plus grave au moment de l’arrestation. En ce qui concerne l’échantillon en entier, les infractions mixtes contre la personne et les infractions mixtes contre les biens étaient les moins susceptibles d’entraîner la détention avant le procès (26 p. 100 et 31 p. 100 respectivement). Les taux de détention atteignaient 40 p. 100 et plus dans le cas des actes criminels contre la personne, des autres accusations (dont la plupart pour des crimes sans victime), des manquements aux conditions de la probation et d’autres infractions contre l’administration de la justice.

Une accusation relative au défaut de se présenter au tribunal ou de se conformer aux conditions de la liberté sous caution permet à la Couronne de considérer que le fardeau de la preuve est inversé. La situation était la même dans tous les tribunaux pour adolescents : la probabilité de détention est plus grande s’il y a manquement à ce type d’ordonnance judiciaire.


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