La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

4. Mise en liberté provisoire par voie judiciaire : quels facteurs influent sur la décision du tribunal ? ( suite )

4. Mise en liberté provisoire par voie judiciaire : quels facteurs influent sur la décision du tribunal ? ( suite )

4.3 Analyse multivariable des facteurs influant sur la détention par le tribunal pour adolescents

La méthodologie employée ici ressemble à celle utilisée aux fins de l’analyse multivariable des décisions de la police en matière de détention à la section 3.3. Les modèles de régression logistique ont été élaborés en fonction des rapports à deux variables décrits dans les tableaux 4.1 et 4.2. La variable dépendante consiste à se demander si l’adolescent est mis en liberté lors de l’audience sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire (« non mis en liberté » par opposition à « mis en liberté »). Comme dans la section qui précède, si un facteur n’est pas significatif à un endroit, il n’a pas été mentionné dans le tableau 4.3. Les tableaux A.9 à A.13 de l’annexe donnent plus de détails au sujet des modèles de régression.

Varma (2002) s’est servi de l’analyse de régression pour étudier les décisions du tribunal pour adolescents du centre-ville de Toronto. Le type d’accusations et le consentement de la Couronne étaient étroitement liés à la mise en liberté sous caution. Les infractions moins graves contre les biens et les [traduction] « autres » infractions du Code criminel étaient moins susceptibles d’entraîner la mise en liberté sous caution que les accusations relatives à des infractions commises avec violence, à des infractions en matière de drogues et à l’introduction par effraction. Les antécédents criminels, les conditions de vie et le fait d’aller à l’école n’étaient pas liés de manière indépendante à la mise en liberté. Par contre, la décision de la Couronne de contester la mise en liberté sous caution était fondée sur les condamnations antérieures et la fréquentation de l’école.

Nous avons été incapables de retracer d’autres analyses multivariables pertinentes des décisions des tribunaux pour adolescents en matière de mise en liberté sous caution. L’étude réalisée par Kellough et Wortley (2002) dans deux tribunaux pour adultes de Toronto donne cependant de l’information sur l’importance relative de différentes caractéristiques des prévenus et des cas. Parmi les variables démographiques, le sexe (masculin) et la race (noire) avaient tous deux un lien avec les ordonnances de détention. Le fait de ne pas avoir d’adresse permanente était le facteur socio-juridique le plus significatif. Le nombre de condamnations antérieures, le nombre d’accusations au moment de l’arrestation et les [traduction] « autres renseignements juridiques négatifs » avaient aussi une incidence importante sur la décision de détenir ou de libérer un prévenu adulte à Toronto.

4.3.1 Influence des caractéristiques sociales et socio-juridiques sur la détention par le tribunal pour adolescents

Le sexe et la race n’influaient aucunement sur la décision du tribunal de mettre un adolescent en liberté, contrairement à l’âge et ce, pour tous les tribunaux. Ainsi, les adolescents de 17 ans étaient beaucoup plus susceptibles d’être détenus que les plus jeunes. Par ailleurs, les conditions de vie avaient une incidence sur la décision relative à la mise en liberté sous caution à Halifax et à Toronto ainsi que dans l’ensemble de l’échantillon.

4.3.2 Influence des caractéristiques juridiques sur la détention par le tribunal pour adolescents

Le seul facteur associé à la mise en liberté sous caution ayant une incidence dépendait des motifs - principaux, secondaires ou les deux - qui étaient invoqués. Ce facteur était significatif dans l’échantillon dans l’ensemble et à Edmonton. L’inversion du fardeau de la preuve n’était significatif nulle part, alors qu’il s’agissait d’un facteur important dans le cadre de l’analyse à deux variables.

Comme d’autres recherches ont permis de le constater, les antécédents criminels du prévenu[47] étaient le facteur influençant le plus souvent l’issue des audiences relatives à la mise en liberté sous caution. La nature des accusations au moment de l’arrestation avait une incidence beaucoup moins importante. Il en était autrement dans le cas de la police, celle-ci accordant une plus grande importance aux infractions reprochées qu’aux condamnations antérieures. Il faut cependant se rappeler que les cas sont examinés par la police avant d’être soumis au tribunal et que celle-ci a tenu compte de la nature et de la gravité des accusations portées au moment de l’arrestation pour prendre sa décision concernant la détention. Ainsi, la nature des accusations a, d’une certaine façon, été prise en considération à l’étape précédente du processus.

Dans l’ensemble de l’échantillon, les adolescents soupçonnés d’avoir commis un acte criminel étaient détenus dans des proportions beaucoup plus grandes que les autres. De plus, ceux accusés de ne pas s’être présentés au tribunal ou de ne pas s’être conformés aux conditions de leur mise en liberté étaient moins susceptibles d’être libérés à Halifax-Dartmouth et dans l’ensemble de l’échantillon.

Ainsi, le facteur influant de la manière la plus frappante sur les décisions relatives à la mise en liberté sous caution était l’importance des antécédents criminels de l’adolescent. En outre, le fait d’être accusé d’un acte criminel était significatif lorsque tous les tribunaux étaient combinés.

Chaque modèle était significatif à p<0,001 (tableaux A.8 à A.13 de l’annexe). La variance concernant la variable dépendante qui est expliquée par les modèles (le coefficient R2 de Nagelkerke) variait de 0,33 à 0,48 selon le tribunal (tableau 4.3). Les données recueillies dans le cadre de la présente recherche n’expliquent qu’en partie les décisions relatives à la mise en liberté provisoire prises par le tribunal pour adolescents. Le fait que nous n’ayons pas pu cerner et quantifier d’autres facteurs que les caractéristiques personnelles et juridiques, par exemple la culture du tribunal (c’est-à-dire les pratiques habituelles des juges, des procureurs de la Couronne et des avocats de la défense), contribue probablement à ce que les modèles soient moins exacts que nous l’aurions souhaité, et peut même expliquer qu’il en soit ainsi.

Tableau 4.3 - Rapports significatifs entre les caractéristiques sociales, socio juridiques et juridiques et la détention par le tribunal pour adolescents, tous les facteurs contrôlés simultanément, selon le lieu du tribunal

Facteurs non juridiques (sociaux)
  Hal-Dart Tor & Scar Wpg Edm Van & Surrey Échan-tillon total
Sexe féminin
Âge : de 12 à 16 ans par opposition à 17 ans *
Race (Noir/Autochtone) s.o.

Facteurs socio juridiques
  Hal-Dart Tor & Scar Wpg Edm Van & Surrey Échan-tillon total
Ne vit pas dans une famille * * *

Facteurs juridiques
  Hal-Dart Tor & Scar Wpg Edm Van & Surrey Échan-tillon total
Mention de motifs principaux ou secondaires ou des deux types *** **
Gravité - accusation actuelle relative à un acte criminel **
Importance des antécédents criminels *** *** *** ***
Mise en liberté sous caution ou placement sous garde antérieurs * *
Aucun problème actuel avec le système de justice au moment de l'arrestation par opposition à certains problèmes **
Manquement actuel aux conditions de la mise en liberté sous caution * **
Existence ou nombre d'accusations en instance s.o. **
Estimation de la variance expliquée par chaque modèle (R2 de Nagelkerke) .37 .35 .33 .48 .38 .37

Notes:


[47] En d'autres termes, plus les antécédents criminels étaient nombreux et plus la peine infligée dans le passé était lourde, moins l'adolescent avait de chances d'être mis en liberté par le tribunal.

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