La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

4. Mise en liberté provisoire par voie judiciaire : quels facteurs influent sur la décision du tribunal ? ( suite )

4. Mise en liberté provisoire par voie judiciaire : quels facteurs influent sur la décision du tribunal ? ( suite )

4.4 Facteurs associés à la forme de la mise en liberté par le tribunal et aux conditions de celle-ci

4.4.1 Nature de l’infraction

La nature de l’accusation a eu peu ou pas du tout d’incidence sur la forme de la mise en liberté accordée par le tribunal, contrairement au cas de la police (tableau 4.4). Cela peut s’expliquer en partie par le fait que la forme de la mise en liberté dépendait étroitement du tribunal. Par exemple, les engagements étaient utilisés principalement dans le centre-ville de Toronto et à Scarborough, surtout à l’égard de personnes accusées d’actes criminels, selon des données non présentées dans les tableaux.

4.4.2 Facteurs associés aux conditions de la mise en liberté par le tribunal

Nous avons utilisé la méthode de régression linéaire[48] pour déterminer les caractéristiques des cas qui ont influé sur la décision du tribunal d’imposer des conditions particulières. Deux aspects sont intéressants ici : la question de savoir si des facteurs non juridiques ont eu une incidence sur la décision et les effets de la nature de l’infraction (reprochée) sur le choix des conditions de la mise en liberté. Le tableau 4.5 montre les résultats de l’analyse en ce qui a trait à l’ensemble de l’échantillon. Deux conditions ont été omises : celle relative à la résidence, qui est imposée dans presque tous les cas, et celle obligeant l’adolescent à se présenter au tribunal, qui est surtout utilisée par les deux tribunaux de la Colombie-Britannique.

L’âge de l’adolescent influe sur deux conditions, mais de façon opposée. L’obligation d’aller à l’école était plus souvent imposée aux adolescents plus jeunes alors que l’interdiction de consommer de l’alcool et d’autres drogues visait surtout les adolescents plus âgés. L’interdiction de communiquer avec la victime et celle de porter ou de posséder des armes étaient plus souvent imposées à des adolescents de race noire ou d’origine autochtone, même lorsque d’autres facteurs étaient contrôlés. Par ailleurs, un adolescent soupçonné de faire une consommation abusive d’alcool ou de drogues était plus susceptible de se voir interdire de consommer de telles substances.

Tableau 4.4

Une infraction contre la personne entraînait une interdiction de communiquer avec la victime, et la présence de coaccusés rendait beaucoup plus probable l’interdiction de communiquer avec d’autres personnes. Ces deux interdictions étaient également plus souvent imposées à des adolescents ne vivant pas avec leur famille et à ceux ayant un plus grand nombre de condamnations antérieures et faisant l’objet de plus d’accusations. Les restrictions quant aux déplacements dépendaient surtout de la nature de l’accusation la plus grave au moment de l’arrestation : les adolescents accusés d’un acte criminel contre la personne ou d’une infraction contre l’administration de la justice étaient les plus susceptibles de se voir interdire certains endroits. L’analyse multivariable n’a pas permis de comprendre pourquoi l’obligation d’aller à l’école (ou de travailler) était imposée à certains adolescents; comme il a été indiqué précédemment, l’âge était le seul facteur significatif. L’interdiction de consommer de l’alcool et des drogues a frappé de manière disproportionnée les adolescents plus âgés, les personnes soupçonnées de faire une consommation abusive de ces substances et celles accusées d’avoir commis une [traduction] « autre » infraction, par exemple une infraction relative à des armes ou au trafic prévue par le Code criminel. Les jeunes de race noire ou d’origine autochtone, ceux ayant été condamnés à plusieurs reprises dans le passé et ceux accusés d’une infraction contre la personne ou d’une [traduction] « autre » infraction étaient les plus susceptibles de se voir interdire de porter ou de posséder des armes. Les couvre-feu sont particulièrement intéressants à cause des nombreux cas de manquement. Le fait d’être accusé d’une infraction contre les biens était la seule caractéristique liée au cas qui était associée aux couvre-feux. Finalement, bien que la détention à domicile ait rarement été utilisée, sauf à Toronto et à Scarborough, les adolescents qui avaient déjà manqué aux conditions de leur liberté sous caution dans le passé et qui étaient accusés d’un acte criminel contre la personne étaient plus susceptibles de faire l’objet de cette mesure que les jeunes qui allaient à l’école ou qui travaillaient.

Ainsi, le fait d’être noir ou autochtone avait une incidence sur le choix de deux conditions : l’interdiction de communiquer avec la victime et l’interdiction de posséder des armes. De plus, il existait un rapport étroit entre la nature de l’accusation actuelle et six des huit conditions, les exceptions étant l’interdiction de communiquer avec d’autres personnes, par exemple les coaccusés, et l’obligation d’aller à l’école ou de travailler.

Nous avons également analysé les mêmes données séparément pour chacun des tribunaux (tableaux A.14 à A.21 de l’annexe) afin de découvrir d’autres rapports que ceux établis pour l’ensemble de l’échantillon.

  • Dans chacun des cinq tribunaux, le fait d’être accusé d’une infraction contre la personne augmentait considérablement la probabilité qu’une interdiction de communiquer avec la victime soit imposée. À Winnipeg, un rapport pouvait clairement être établi avec le fait d’être d’origine autochtone.
  • L’interdiction de communiquer avec d’autres personnes était la plupart du temps imposée dans les cas où il y avait un coaccusé; le fait d’être accusé d’une infraction contre la personne a aussi amené deux tribunaux à imposer cette interdiction.
  • Les données n’expliquaient pas bien la décision du tribunal de fixer des restrictions quant aux déplacements. À Toronto et à Scarborough cependant, le fait d’être accusé d’une infraction contre les biens était modérément lié à cette condition.
  • L’obligation d’aller à l’école ou de travailler n’est pas bien expliquée non plus. À Toronto et à Scarborough, les jeunes Noirs, les adolescents ayant déjà été condamnés et ceux accusés d’une infraction contre les biens étaient particulièrement susceptibles de se voir imposer cette condition, alors qu’à Edmonton l’âge (le fait d’être plus jeune) était associé à celle-ci.
  • Le fait d’être soupçonné de consommer de l’alcool ou des drogues de manière abusive n’avait aucun lien avec l’interdiction de consommer de telles substances dans deux tribunaux.
  • Un rapport a été établi à Toronto entre l’interdiction relative à la possession d’une arme pendant la liberté sous caution et la race (le fait d’être noir). Dans les quatre tribunaux où l’analyse a pu être effectuée, le facteur qui avait la plus grande incidence était le fait d’être accusé d’une infraction contre la personne.
  • Les couvre-feux ne sont pas du tout expliqués par les facteurs analysés dans le cadre de la présente recherche, ce qui signifie que la décision d’imposer un couvre-feu dépend des pratiques habituelles du tribunal ou des préférences du décideur.
  • La condition la plus privative de liberté - la détention à domicile - a été le plus souvent imposée par les deux tribunaux de la région de Toronto. Le seul facteur associé à cette condition était le fait d’être accusé d’une infraction contre la personne au moment de l’arrestation.

Tableau 4.5

En résumé, le fait d’être noir (à Toronto) ou autochtone (à Winnipeg) rendait plus probable l’imposition de conditions particulières. Il importe également de rappeler que les couvre-feux, qui sont très souvent imposés, ne pouvaient être expliqués par des caractéristiques liées au cas ou à l’adolescent concerné. C’est le non-respect du couvre-feu, parmi toutes les conditions, qui ramène le plus souvent l’adolescent devant le tribunal (tableau 2.13). Si, comme les données semblent l’indiquer, cette condition n’est pas justifiée par l’infraction reprochée ou d’autres caractéristiques liées au cas, il y aurait lieu de revoir son utilisation comme condition de la liberté sous caution des adolescents.


[48] La régression des moindres carrés ordinaires a été utilisée parce que les chiffres étaient plutôt bas dans l'analyse par tribunal. L'utilité de la régression logistique peut être mise en doute dans un tel cas.

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