La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

7. Analyse

7. Analyse

Le présent rapport a présenté des données sur les décisions relatives à la mise en liberté avant le procès prises par les tribunaux pour adolescents dans cinq provinces avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Des données concernant un échantillon aléatoire d’adolescents ayant eu leur première comparution devant le tribunal pendant l’exercice 1999-2000 à Halifax-Dartmouth, à Toronto (deux tribunaux), à Winnipeg, à Edmonton, à Vancouver et à Surrey ont été analysées.

7.1 Variations entre les tribunaux

Un fait ressort nettement de l’analyse : les décisions concernant la mise en liberté sous caution varient grandement d’un tribunal à l’autre sur presque tous les aspects. Le deuxième point, qui est connexe au précédent, est que nous ne pouvons souvent pas expliquer les variations entre les tribunaux par les différences relatives aux caractéristiques sociales et juridiques des adolescents. La culture juridique locale, notamment les [traduction] « pratiques habituelles de la police, des procureurs de la Couronne et des juges, contribue à ces variations.

Les différents taux d’adolescents détenus par la police et par le tribunal pour adolescents après l’audience sur la mise en liberté sous caution sont les exemples les plus frappants de l’incidence des pratiques habituelles :

  • la proportion de jeunes détenus lors de leur arrestation par la police variait de 28 à 79 p. 100 selon le tribunal. C’est à Vancouver (79 p. 100) et à Toronto (56 p. 100) que la détention par la police était la plus fréquente;
  • la proportion d’adolescents détenus par le tribunal pour adolescents ne variait pas autant : de 26 à 48 p. 100 des adolescents étaient détenus jusqu’à ce qu’il soit statué sur leurs accusations.

En outre, les constatations suivantes ne peuvent pas être expliquées par les données que nous avons recueillies :

  • le nombre moyen de conditions imposées par le tribunal pour adolescents aux adolescents mis en liberté sous caution variait de 2,9 à Edmonton à 4,4 à Scarborough et dans le centre-ville de Vancouver;
  • les conditions de la mise en liberté variaient elles-mêmes considérablement d’un tribunal à l’autre. Par exemple, de 11 à 54 p. 100 des adolescents libérés se sont vu imposer des restrictions quant aux déplacements, alors qu’une interdiction relative aux armes a été imposée dans de 1 à 48 p. 100 des cas.

Les facteurs influant sur les décisions varient également d’un tribunal à l’autre. Ainsi, comme d’autres recherches effectuées dans le domaine de la justice pour les adolescents l’ont démontré également, le tribunal en cause constitue un facteur important qui devrait être pris en considération.

7.2 Facteurs déterminants des décisions relatives à la détention avant le procès

7.2.1 Décisions prises par la police au moment de l’arrestation

Il y avait un rapport étroit entre la forme de la mise en liberté par la police et l’infraction la plus grave. Ainsi, plus l’infraction était grave, plus l’adolescent était susceptible de devoir donner une promesse à la police (par opposition aux autres conditions moins rigoureuses, comme la remise d’une citation à comparaître ou d’une sommation).

Les promesses données à la police peuvent être assorties de conditions. Il y avait peu de liens entre les facteurs sociaux et juridiques et des conditions particulières. Ainsi :

  • l’existence d’une infraction contre la personne avait une incidence sur l’interdiction de communiquer avec le plaignant ou d’autres personnes;
  • les adolescents de race noire ou d’origine autochtone étaient plus susceptibles de devoir promettre notamment d’aviser la police de tout changement d’adresse ou d’emploi et de se voir imposer des restrictions quant aux déplacements.

Selon nous, les [traduction] « pratiques habituelles » peuvent avoir une importance primordiale dans le choix des conditions particulières dont les promesses sont assorties.

Dans la présente étude, 45 p. 100 des adolescents étaient détenus en vue de leur audience sur la mise en liberté sous caution. L’analyse multivariable a révélé que la gravité ou la nature des accusations actuelles, leur nombre et les antécédents criminels étaient les facteurs qui avaient la plus grande incidence sur la détention par la police. Parmi les caractéristiques sociales et socio-juridiques du cas, seules des conditions de vie non conventionnelles augmentaient le risque de détention par la police. La race de l’accusé n’avait aucune incidence sur la détention par la police pour ce qui est de l’ensemble de l’échantillon, mais les jeunes Noirs de Toronto étaient beaucoup plus susceptibles d’être détenus par la police en vue de leur audience sur la mise en liberté sous caution, même lorsque d’autres facteurs étaient contrôlés.

7.2.2 Décisions relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Il importe de mentionner que, bien que ce soit le tribunal pour adolescents (un juge ou un juge de paix) qui soit officiellement chargé de statuer sur la mise en liberté sous caution, dans les faits, ce sont les procureurs de la Couronne qui prennent généralement la décision. Une autre recherche a révélé que la majorité des adolescents sont libérés [traduction] « sur consentement » de la Couronne. Les sources d’information de la Couronne sont le rapport de police et, plus rarement, les avocats de la défense, les agents de probation et le personnel du programme.

Contrairement à la détention par la police, il n’y avait pas de lien entre la forme de la mise en liberté ordonnée par le tribunal et la gravité des accusations actuelles. Même s’il n’y avait pas de rapport étroit entre eux, la nature des conditions dépendait de l’âge, de la race, des antécédents criminels et de la nature de l’infraction actuelle.

Comme pour ce qui est de la détention par la police, les adolescents faisant peut-être l’objet de moins de surveillance en raison de leurs conditions de vie étaient détenus plus souvent lorsque tous les autres facteurs étaient contrôlés. Les jeunes de 17 ans étaient détenus beaucoup plus souvent que ceux de 16 ans ou moins. La gravité de l’accusation actuelle, le dépôt d’une accusation de MP ou de DPT et des accusations en instance étaient des facteurs juridiques importants. La probabilité qu’une ordonnance de détention soit rendue dépendait cependant le plus souvent des antécédents criminels de l’adolescent : plus ceux-ci étaient importants, plus l’adolescent risquait d’être détenu jusqu’à la fin des procédures judiciaires. Kellough (2003) soutenait que l’on accordait une grande importance au comportement antérieur [traduction] « pour empêcher le prévenu de présenter des renseignements contradictoires qui le feraient voir sous un meilleur jour ».

En conclusion, les tribunaux pour adolescents accordent plus d’importance aux antécédents criminels qu’aux caractéristiques de l’infraction actuelle lorsqu’ils statuent sur la mise en liberté des adolescents. Cela a probablement à voir avec l’aspect prédictif de la décision, le comportement passé étant habituellement considéré comme le meilleur indicateur du comportement futur.

7.3 Facteurs socio-juridiques et non juridiques ayant une incidence sur la détention avant le procès

Les décisions relatives à la mise en liberté et à la détention sont fondées sur des motifs établis d’abord pour les adultes et adaptées aux adolescents après l’adoption de la Loi sur les jeunes contrevenants[54]. Depuis le début des années 1970, les tribunaux ont établi des facteurs sociaux et juridiques, en particulier en ce qui concerne les motifs principaux. La mesure dans laquelle le prévenu a des liens avec la collectivité est un indicateur de la probabilité qu’il se présente au tribunal et est évaluée en fonction du statut en matière d’emploi, des liens familiaux et du fait d’avoir un lieu où habiter. Dans le cas des adolescents, ces facteurs correspondent au fait d’aller à l’école ou de travailler et à la situation familiale (par exemple vivre avec ses parents par opposition à d’autres conditions de vie). Selon Kellough et Wortley (2002, note 6) :

[traduction] On pourrait faire valoir que les variables comme le statut en matière d’emploi, la résidence et la citoyenneté sont en fait des caractéristiques personnelles et ne devraient pas être considérées comme des indicateurs du risque de fuite. Les tribunaux canadiens [renvoi omis] ont cependant souvent reconnu qu’il s’agissait d’indicateurs semblables…

La Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone du Manitoba a souligné dans son rapport que la prise en compte de facteurs personnels nuisait particulièrement aux jeunes Autochtones. Lorsqu’ils accordent une mise en liberté sous caution :

[traduction] les responsables de la justice pénale prendront souvent en compte des facteurs comme le fait que l’adolescent a un emploi ou va à l’école. Le tribunal tient compte du fait que les parents de l’adolescent travaillent, de la « stabilité » et des ressources de la famille et de la collectivité, des problèmes d’alcool ou de drogues, du fait que les parents de l’adolescent ont un domicile fixe et, le cas échéant, du nombre d’années passées à cette adresse. Les décisions fondées sur des facteurs semblables sont discriminatoires à l’égard des Autochtones parce que ces facteurs sont liés directement à la place marginale qu’occupent les Autochtones sur les plans social, culturel et économique dans la société[55].

Ainsi, ce qui semble être des [traduction] « caractéristiques personnelles » devient des considérations juridiques dans la jurisprudence. De plus, rien ne permet de croire que les motifs de détention établis dans la jurisprudence sont des indicateurs de la présence devant le tribunal et de la commission d’autres infractions criminelles pendant la liberté sous caution.

7.3.1 Détention à des fins de protection

L’utilisation de la détention pour des motifs liés à la protection du jeune est toujours une question d’actualité. Malheureusement, il n’y a pas de critères particuliers qui servent à déterminer si une décision relative à la détention a été prise pour protéger l’adolescent, par exemple parce que celui-ci n’a pas d’endroit où aller ou a des conditions de vie non conventionnelles. Il devient donc impossible de savoir si une décision est fondée sur des facteurs socio-juridiques ou sur des considérations liées à la protection de l’adolescent[56]. Le fait que, dans la présente étude, les adolescents qui vivaient avec d’autres personnes que des membres de leur famille étaient plus susceptibles d’être détenus par la police et par le tribunal ne signifie pas nécessairement que des considérations relatives à leur protection ont influencé les décideurs.

7.3.2 Âge, sexe et race

L’âge est un facteur démographique particulier. Il est peu probable que les décisions influencées par ce facteur soient considérées comme étant discriminatoires parce que les adolescents plus âgés sont perçus comme des personnes plus responsables de leurs actes. L’analyse multivariable a révélé que la police d’Halifax détenait plus souvent des adolescents plus âgés et celle du centre-ville de Vancouver, des adolescents plus jeunes.

Les décisions influencées par le sexe et par la race sont plus nettement discriminatoires. Selon l’analyse multivariable, le sexe du prévenu n’a eu aucune incidence sur les décisions de la police ou du tribunal en matière de détention lorsque d’autres facteurs étaient contrôlés. D’autres chercheurs (par exemple Carrington, 1998) ont souligné l’influence de moins en moins grande que le sexe de l’adolescent en cause exerce sur la police.

La race - les adolescents de race noire et d’origine autochtone par opposition aux autres - a eu une incidence sur plusieurs décisions. Ainsi, à Toronto, les jeunes Noirs :

  • sont détenus plus souvent par la police en vue d’une audience sur la mise en liberté sous caution;
  • sont libérés par le tribunal plus souvent sur remise d’un engagement assorti de garanties que sous d’autres conditions moins rigoureuses;
  • font l’objet d’un plus grand nombre de conditions imposées par le tribunal que les autres.

Dans l’ensemble de l’échantillon, le fait d’être de race noire ou d’origine autochtone a influé sur l’imposition de conditions particulières par la police et le tribunal, même quand d’autres facteurs étaient contrôlés.

En résumé, la race a eu, sur certaines décisions de la police et des tribunaux, une incidence que la plupart des observateurs qualifieraient de discriminatoire.


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