La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

7. Analyse ( suite )

7. Analyse ( suite )

7.4 Prévision du risque

[traduction] Si l’on reconnaît la maxime « un accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire », les restrictions à la liberté avant le procès doivent être justifiées par les risques : risque que l’accusé ne se présente pas au tribunal, risque qu’il constitue un danger pour la collectivité et, sur un plan plus général, risque qu’une décision erronée mine la confiance du public dans l’administration de la justice. L’évaluation des risques est une question controversée : l’exactitude des prévisions ayant été mise en doute à de nombreuses reprises, le sujet est propice aux débats[57].

7.4.1 Qualité des renseignements dont disposent les décideurs

Le décideur peut disposer de renseignements limités ou dont la fiabilité est douteuse. Des recherches effectuées au Royaume-Uni (Morgan et Henderson, 1998, Henderson, 2002) ont révélé que les personnes et organismes chargés de statuer sur la mise en liberté sous caution se plaignent souvent du manque de renseignements fiables. Ce problème ne semble pas être important au Canada. En effet, selon les policiers et les procureurs de la Couronne interrogés dans le cadre de la présente étude, les détails des condamnations antérieures du prévenu sont toujours ou presque toujours disponibles au moment de l’arrestation et à l’audience sur la mise en liberté sous caution. Les policiers et les procureurs de la Couronne ont accès à diverses sources, notamment les systèmes d’information des tribunaux, la police locale et les services correctionnels pour adolescents. Les rapports décrivent toujours la teneur des accusations déposées. Des renseignements sur les conditions de vie et sur l’emploi ou les études figurent parfois dans les rapports d’arrestation. (Les avocats de la défense soutiendraient probablement que l’exactitude de ces renseignements est sujette à caution.)

Ainsi, le manque de renseignements sur l’infraction dont le prévenu est accusé, sur ses condamnations antérieures et sur ses autres problèmes avec le système de justice ne semblent pas être un problème pour les tribunaux pour adolescents du Canada. Cependant, l’utilisation peu fréquente de la disposition de la LJC permettant au tribunal de confier un adolescent à une « personne digne de confiance » ainsi que les commentaires des procureurs de la Couronne et des avocats de la défense laissent croire que le tribunal ne dispose pas de renseignements adéquats sur cette mesure de rechange à la détention lors de l’audience sur la mise en liberté sous caution. Cette solution était rarement envisagée dans les cas où l’adolescent n’avait pas son propre avocat ou dans les cas où d’autres membres du personnel du programme ne cherchaient pas à savoir si une personne digne de confiance était désireuse de s’occuper de l’adolescent.

7.4.2 Des instruments de prévision des risques sont-ils nécessaires?

Dans certains ressorts des États-Unis, des outils normalisés d’évaluation des risques sont utilisés pour prévoir le comportement des prévenus en liberté sous caution (Annie E. Casey Foundation, non daté). L’utilisation d’instruments normalisés de prévision de la récidive a été remise en question (par exemple Hannah-Moffat, 1999), notamment à cause des prévisions trop élevées qui en résultent, de leur imprécision générale et de la trop grande importance accordée aux variables statiques comme les antécédents criminels. Les outils normalisés ne peuvent toutefois pas prévoir la mesure dans laquelle la police et les agents de probation sont enclins à déposer des accusations relatives à des manquements.

7.5 Défaut de se présenter au tribunal et manquement aux conditions de la mise en liberté sous caution (DPT et MP)

Les conditions de la mise en liberté sous caution sont imposées afin de gérer les risques préalables au procès, soit les risques que l’adolescent ne se présente pas au procès et qu’il commette d’autres infractions. Ces conditions offrent cependant également de nouvelles occasions d’infraction. Les adolescents se sont vu imposer un plus grand nombre de conditions que les adultes de la même collectivité (Toronto) pendant à peu près la même période, ce qui semble indiquer que les tribunaux considèrent que les jeunes doivent être davantage surveillés et contrôlés pendant qu’ils sont en liberté sous caution que les adultes.

De nombreux adolescents ne se présentent pas à toutes les audiences devant le tribunal auxquelles ils sont convoqués ou ne se conforment pas aux conditions de leur mise en liberté. Dans l’ensemble de l’échantillon, environ un jeune sur dix a omis au moins une fois de se présenter au tribunal; cette proportion était beaucoup plus élevée dans certains tribunaux (jusqu’à un adolescent sur quatre). Les manquements aux conditions de la mise en liberté sous caution étaient plus fréquents : environ 40 p. 100 des adolescents faisant partie de l’échantillon auraient commis un tel manquement.

Il ressort clairement de l’analyse que la nature des conditions imposées a souvent peu ou pas du tout de rapport avec l’infraction. Le couvre-feu était la condition la plus souvent violée, suivie par les conditions relatives à la résidence. Le fait, pour un adolescent, d’être accusé d’avoir manqué à ces conditions entraînait souvent l’inversion du fardeau de la preuve et, du même coup, un plus grand risque de détention jusqu’à la fin des procédures. En outre, l’accumulation de ces infractions contre l’administration de la justice influence les décideurs par la suite. Ces infractions relativement mineures peuvent avoir des conséquences graves et durables. Le personnel du système de justice pour les adolescents pourrait vouloir reconsidérer l’opportunité d’imposer de nombreuses (et lourdes) conditions, en particulier lorsque rien n’indique qu’elles réduisent les risques de récidive et d’absence devant le tribunal.

7.6 Effets de la détention avant le procès sur la nature du plaidoyer et sur la peine

7.6.1 Déclarations de culpabilité

Près des deux tiers des adolescents faisant partie de la présente étude ont été déclarés coupables d’au moins l’une des infractions pour lesquelles ils avaient été placés en détention au moment de leur arrestation. La majorité des autres ont été déclarés coupables d’autres accusations plus tard au cours du processus judiciaire.

La détention avant le procès avait une incidence sur les plaidoyers de culpabilité et, en conséquence, sur les déclarations de culpabilité. Ainsi, les jeunes qui étaient détenus étaient beaucoup moins susceptibles de voir les accusations portées contre eux être abandonnées. Nos conclusions sont semblables à celles tirées par Kellough et Wortley (2002) à la suite de leur analyse des décisions relatives à la mise en liberté sous caution rendues par deux tribunaux pour adultes de Toronto. Notre analyse de régression a en effet démontré que les adolescents qui étaient détenus plaidaient beaucoup plus souvent coupable que ceux qui étaient en liberté. Des adultes en détention ont expliqué l’effet de la détention sur les plaidoyers de culpabilité en indiquant notamment qu’ils voulaient éviter le [traduction] « temps perdu » en prison, qu’ils pensaient qu’il serait futile de contester les accusations au procès et qu’ils croyaient qu’ils ne seraient pas condamnés à une peine d’emprisonnement (Kellough 2003).

7.6.2 Peines infligées aux adolescents en détention

L’analyse multivariable des effets de la détention avant le procès sur la peine infligée a révélé que, lorsque d’autres facteurs étaient contrôlés, la détention influait de manière indépendante sur la probabilité que le placement sous garde soit ordonné.

Les peines infligées variaient d’un tribunal à l’autre. Soixante pour cent des adolescents en détention ont été condamnés au placement sous garde. Seule la moitié environ des adolescents détenus à Toronto et à Edmonton ont été condamnés à la garde en milieu ouvert ou fermé, alors que cette proportion était de 80 p. 100 à Halifax et dans les deux tribunaux de la région de Vancouver.

En résumé, le fait d’être détenu au moment de la première audience sur la mise en liberté sous caution nuit à l’adolescent car il est alors plus susceptible d’être déclaré coupable (par suite d’un plaidoyer de culpabilité) et d’être placé sous garde.

7.7 Autres sujets d’étude

Les données recueillies dans le cadre de la présente étude pourraient faire l’objet des recherches suivantes concernant la liberté sous caution :

  • les caractéristiques des adolescents qui ont inscrit un plaidoyer peu de temps après le début de leur détention;
  • l’utilisation de la [traduction] « durée de l’incarcération » à titre de peine, en particulier lorsqu’il s’agit de la seule peine infligée;
  • les facteurs liés aux séjours en détention pendant les procédures judiciaires;
  • le rapport entre les conditions de la liberté sous caution et celles de la probation dans chaque tribunal et les manquements dont elles font l’objet.

[57] Brignell, 2002, p. 6.

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