La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

2. Processus de détention avant le procès (suite)

2. Processus de détention avant le procès (suite)

2.2 Motifs de détention

Sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, les questions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, ou de mise en liberté sous caution, des adolescents étaient principalement régies par le Code criminel. Le paragraphe 515(10) de ce code énonce trois motifs pour lesquels un prévenu peut être détenu avant son procès. Dans la plupart des cas, il incombe à la Couronne de démontrer pourquoi cette détention est nécessaire. Cette disposition prévoit les critères déterminant la mise en liberté, mais non les facteurs qui peuvent être pris en compte. Ces facteurs sont cependant décrits dans la jurisprudence[2]. Ainsi, la détention d’un prévenu peut être justifiée par le motif principal lorsqu’elle est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal. Trotter (1999) a défini les facteurs liés au motif principal, notamment :

  • la nature de l’infraction et la peine qui peut être infligée;
  • le poids de la preuve présentée par la poursuite;
  • les liens du prévenu avec la collectivité;
  • le caractère du prévenu;
  • le respect, par le prévenu, des ordonnances judiciaires rendues dans le passé;
  • le comportement du prévenu avant l’arrestation;
  • une preuve de fuite.

Ainsi, le fait qu’un prévenu a déjà omis de se présenter au tribunal dans le passé et ses liens avec la collectivité indiquent s’il se présentera au tribunal ou non. Dans le cas des adultes, les liens avec la collectivité sont souvent évalués en fonction de la stabilité en matière d’emploi et de résidence, de la propriété du lieu de résidence et des obligations familiales. Dans le cas des adolescents, la présence à l’école ou l’emploi, la stabilité à la maison et la supervision ou le [traduction] « contrôle » qui peut être exercé par les parents ou les tuteurs sont utilisés pour mesurer les liens avec la collectivité. L’exemple suivant de motifs principaux est tiré d’un rapport de police :

[traduction] La prévenue n’a pas de famille ni d’endroit où habiter à Toronto. Elle n’a pas non plus de liens dans cette ville. Elle a déjà été condamnée à deux reprises pour ne pas s’être présentée au tribunal et à deux reprises pour ne pas s’être conformée à une ordonnance rendue contre elle. Elle ne respecte pas du tout les deux ordonnances de probation prononcées contre elle.

La détention est justifiée par des motifs secondaires si elle est nécessaire pour assurer la protection ou la sécurité du public, notamment lorsque le prévenu est très susceptible de commettre une infraction criminelle s’il est libéré. Selon Trotter (1999), les facteurs suivants sont associés à ces motifs :

  • les antécédents criminels;
  • le fait que le prévenu est déjà en liberté sous caution ou en probation;
  • la nature de l’infraction - selon certaines sources, une personne accusée d’infractions particulières est plus susceptible de récidiver si elle est mise en liberté (par exemple introduction par effraction et infractions relatives aux drogues) parce que l’on suppose que ces crimes sont étroitement liés à ses moyens de subsistance;
  • la toxicomanie ou l’alcoolisme du prévenu[3].

Les antécédents criminels du prévenu sont pris en compte, et le fait qu’il a commis des infractions dans le passé indique également une propension à perpétrer des actes criminels dans l’avenir. La Couronne doit présenter une preuve convaincante d’un [traduction] « comportement très répréhensible » qui a causé un préjudice grave ou qui aurait pu causer un tel préjudice[4]. L’extrait suivant, qui est tiré d’un rapport de police, montre comment les motifs secondaires peuvent être interprétés :

[traduction] La prévenue n’a aucun moyen légal de subsistance. Elle a déjà été arrêtée pour trafic et a été arrêtée aujourd’hui pour avoir fumé de la drogue [marijuana] dans un parc de la ville. Il ne fait aucun doute qu’elle poursuivra ses activités en matière de drogues si elle est mise en liberté.

Les motifs tertiaires exigent qu’il soit démontré que la détention du prévenu est nécessaire pour maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice. Le tribunal doit alors tenir compte du poids de la preuve de la poursuite, de la gravité de l’accusation, des circonstances entourant la perpétration de l’infraction et de la possibilité qu’une longue peine d’emprisonnement soit infligée. Pour que la détention avant le procès soit justifiée, la Couronne doit démontrer que la susceptibilité de la collectivité serait touchée au point où la mise en liberté du prévenu pourrait causer [traduction] « un réel préjudice à l’administration de la justice ou au prévenu »[5]. Les procureurs de la Couronne que nous avons interrogés ont indiqué que ce motif est rarement invoqué devant les tribunaux pour adolescents. Les dossiers des jeunes en détention ont révélé qu’il a en fait été utilisé dans dix pour cent des cas.

L’utilisation des motifs principaux et secondaires varie considérablement d’un tribunal à l’autre, comme le montre le tableau 2.3. Cette différence peut être attribuable autant aux pratiques habituelles de la police et de la Couronne qu’au comportement [traduction] « réel » de l’adolescent. Par exemple, à Winnipeg, près de la moitié des dossiers indiquaient que l’adolescent était susceptible de poursuivre ses activités criminelles s’il était mis en liberté, alors qu’à Edmonton, à Vancouver et à Surrey ce facteur n’était presque jamais mentionné. De même, près de la moitié des dossiers d’Halifax-Dartmouth portaient la mention [traduction] « impossible à contrôler », alors que cette mention était plutôt rare ailleurs.

Les motifs principaux prédominaient à Halifax, à Toronto et à Surrey, alors que les motifs secondaires étaient à peu près aussi souvent invoqués à Winnipeg et à Edmonton. À Vancouver, les motifs secondaires étaient beaucoup plus fréquents que les motifs principaux.

Tableau 2.3

Citant l’étude sur la mise en liberté sous caution effectuée par Gandy (1992) dans trois collectivités de l’Ontario dans les années 1980, Bala (1994) a écrit qu’il arrive parfois que des adolescents soient détenus en raison d’un manque d’installations, de négligence, de violence ou pour d’autres raisons liées à leur protection. Ce problème - le fait que la détention soit utilisée pour donner un toit à des adolescents - préoccupe toujours les responsables des politiques. Des 51 cas de l’échantillon dans lesquels il était indiqué que l’adolescent n’avait pas d’endroit stable où vivre, seulement 6 (ou 12 p. 100) ne mentionnaient aucun autre motif justifiant la détention. On peut donc penser qu’il y a relativement peu de jeunes qui sont détenus uniquement pour des motifs liés à leur protection. Par contre, il se peut également que les motifs principaux et secondaires soient interprétés d’une manière tellement libérale qu’ils incluent d’autres raisons justifiant la détention d’adolescents ayant un passé criminel.

La distinction entre les motifs principaux et secondaires de détention est atténuée par le fait que les indicateurs utilisés sont parfois les mêmes dans les deux cas, comme l’ont démontré Morgan et Henderson (1998). L’utilisation des mêmes facteurs amène à penser que, [traduction] « lorsqu’ils statuent sur la détention provisoire, les décideurs ne font pas de distinction entre le risque que le prévenu ne se présente pas au tribunal et le risque qu’il commette d’autres infractions, mais évaluent plutôt si l’un ou l’autre risque est probable ». Golish (2003), un avocat de Windsor, en Ontario, est aussi de cet avis :

[traduction] Ce qui est intéressant, c’est que les facteurs pris en compte dans un cas donné s’appliquent habituellement aux deux types de motifs. Par exemple, on peut voir comment tous les facteurs qui suivent influeront sur la décision de mettre un prévenu en liberté ou de le détenir pour les deux types de motifs : les liens avec la collectivité, le soutien de la famille et des amis, les antécédents en matière de travail et d’études, l’emploi ou les études actuels, les antécédents criminels, leur importance, etc., et l’âge du prévenu ou défendeur, etc.


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