La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

2. Processus de détention avant le procès ( suite )

2. Processus de détention avant le procès ( suite )

2.8 Résumé

Les policiers sont les premiers responsables de la détention avant le procès, mais les tribunaux (pour ce qui du défaut de se présenter au tribunal) et le personnel chargé de la probation (pour ce qui est du défaut de se présenter aux autorités ou du manquement à d’autres conditions dont il contrôle l’observation) ont aussi un rôle à jouer. Dans l’ensemble, 45 p. 100 des adolescents ont été arrêtés et détenus par la police en vue d’une audience sur la mise en liberté sous caution, la proportion variant de 28 à 56 p. 100 selon le tribunal[30]. Un autre 13 p. 100 ont été libérés par la police, mais sous conditions, les plus fréquentes étant l’interdiction de communiquer avec les victimes ou d’autres personnes et de se trouver dans un endroit précis.

L’article 515 du Code criminel prévoit trois types de motifs justifiant la détention avant le procès, dont deux sont pertinents dans le cas des adolescents : assurer la présence de l’adolescent au tribunal (motif principal) et protéger le public compte tenu de la probabilité de récidive (motif secondaire). Les motifs principaux sont les plus souvent utilisés, sauf à Vancouver selon les dossiers de la Couronne. Les tribunaux ont considéré que les motifs principaux incluent des caractéristiques de l’accusé comme sa situation en matière d’emploi, ses rapports avec sa famille et la stabilité de ses conditions de vie, ce que nous avons appelé les caractéristiques [traduction] « socio-juridiques » de l’adolescent. Ces caractéristiques influent sur les liens de l’adolescent avec la collectivité, lesquels réduisent apparemment le risque de fuite et rendent plus probable la présence du prévenu devant le tribunal au moment prévu.

Une audience sur la mise en liberté sous caution doit être tenue dans les premières 24 heures de détention ou le plus tôt possible par la suite. Cette norme a été respectée dans neuf cas sur dix; dans 5 p. 100 des cas, l’audience a eu lieu dans les deux jours civils suivant l’arrestation. Selon nous, la première audience a peut-être eu lieu plus tôt dans la totalité ou dans une partie des autres cas (5 p. 100) dans lesquels elle aurait été tenue de trois à cinq jours après l’arrestation, mais ce fait n’a pas été noté dans le dossier du tribunal ou de la Couronne.

La majorité des adolescents ont été libérés lors de leur audience sur la mise en liberté sous caution, dans une proportion variant de 52 à 75 p. 100 selon le tribunal. La mise en liberté a le plus souvent pris la forme d’une promesse de comparaître, sauf à Toronto où les engagements sont habituellement utilisés. Dans ces cas, une personne - ami ou membre de la famille - doit se porter garante du prévenu et est responsable de la présence de celui-ci au tribunal; on exige souvent aussi de cette personne qu’elle s’engage financièrement. Les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants concernant la remise à une « personne digne de confiance », qui ressemblent dans un sens aux mises en liberté assorties d’un engagement, n’ont pas été souvent utilisées (dans de 6 à 13 p. 100 des cas seulement) et ne l’ont pas du tout été à Edmonton et à Toronto.

Dans la plupart des procédures relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire (MLPJ), la Couronne doit démontrer pourquoi l’adolescent devrait être détenu. Le fardeau de la preuve est généralement inversé - le prévenu doit alors démontrer pourquoi il devrait être libéré - lorsque l’adolescent est accusé d’une autre infraction alors qu’il est en liberté sous caution, lorsqu’il a omis de se présenter au tribunal ou lorsqu’il a manqué à une condition de sa mise en liberté. Le fardeau de la preuve a ainsi été inversé dans 60 p. 100 des cas, la proportion variant considérablement cependant d’un tribunal à l’autre.

Les avocats - choisis par les adolescents ou de service - ont presque toujours assisté aux procédures relatives à la MLPJ.

C’est le nombre de jours médian qui décrit le mieux la durée de la détention. La médiane est la valeur centrale d’une distribution statistique. Dans l’échantillon, la durée médiane de la détention des adolescents qui n’ont pas été libérés était de trois semaines, les périodes de détention les plus longues ayant été relevées à Winnipeg (médiane de 34 jours) et les plus courtes à Surrey (médiane de six jours). Par ailleurs, la durée médiane de la détention des adolescents libérés sous caution était d’une journée.

Comme il a été mentionné précédemment, le procureur de la Couronne peut libérer un prévenu sur consentement. Aucune donnée sur les mises en liberté sur consentement n’a pu être obtenue aux fins de la présente étude. Selon une autre recherche sur les tribunaux pour adultes et pour adolescents de Toronto, au moins 60 p. 100 des prévenus sont libérés sur consentement.

En ce qui concerne les accusations justifiant la détention, la police détient le plus souvent les adolescents accusés d’infractions graves en matière de drogues, d’actes criminels ou d’infractions graves contre la personne et d’infractions contre l’administration de la justice, alors que les tribunaux détiennent le plus souvent les adolescents accusés d’actes criminels contre la personne, autres que le vol qualifié, et d’autres infractions contre l’administration de la justice, notamment le défaut de se présenter au tribunal (DPT), le manquement à une promesse (MP) et l’évasion. Par contre, les manquements aux conditions de la probation et les infractions mixtes, ou moins graves, contre la personne sont celles qui entraînent le moins souvent la détention des adolescents par le tribunal.

Les conditions de la mise en liberté sous caution varient considérablement d’un tribunal à l’autre et dépendent presque assurément des pratiques suivies à chaque endroit. Par exemple, la détention à domicile variait de 0 p. 100 à Surrey à près de 30 p. 100 dans les deux tribunaux pour adolescents de Toronto, alors que les restrictions quant aux déplacements variaient de 11 p. 100 à 54 p. 100 selon le tribunal. Le nombre moyen de conditions de la mise en liberté différait également : les conditions étaient le moins nombreuses à Edmonton et à Halifax et le plus nombreuses à Toronto, à Scarborough et à Vancouver.

Les chercheurs ont souvent émis l’hypothèse que les recommandations de la police influent considérablement sur les décisions relatives à la mise en liberté sous caution. À Halifax et à Toronto, où une plus grande quantité de données ont été recueillies sur la détention avant le procès, la police a suggéré que l’adolescent soit détenu dans 62 p. 100 des cas. Ses recommandations ont été suivies dans un peu moins de la moitié des cas. Par contre, les recommandations qu’elle a formulées au sujet des conditions de la mise en liberté ont été suivies dans de 60 à 80 p. 100 des cas.

Les manquements aux conditions de la mise en liberté sous caution sont relativement fréquents. Un tiers des jeunes contre lesquels pesaient des accusations au moment de la formation de l’échantillon étaient accusés de ne pas s’être présentés au tribunal ou d’avoir manqué à une condition de leur liberté sous caution. Par ailleurs, environ 40 p. 100 des adolescents qui ont été libérés lors de l’audience sur leur mise en liberté sous caution ont ensuite été accusés de ne pas s’être conformés aux conditions qui leur avaient alors été imposées. Les adolescents étaient accusés le plus souvent à Winnipeg et à Edmonton (environ 50 p. 100 ou plus); les proportions étaient environ deux fois moins élevées à Halifax et à Toronto.

Le couvre-feu est la condition qui a été la plus souvent violée, suivi des différentes conditions relatives à la résidence.


[30] À l'exclusion du tribunal pour adolescents du centre ville de Vancouver, dont les résultats sont atypiques.

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