Le recours au placement sous garde en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

« […]la société canadienne doit avoir un système de justice pénale pour les adolescents qui […] limite la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminue le recours à l'incarcération des adolescents non violents… »

Préambule de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Le Parlement, avec l'adoption de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), tentait de changer la façon dont le système de justice pour les adolescents traite les jeunes du Canada lorsqu'ils commettent des infractions. En effet, l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) avait suscité bien des interrogations, notamment le fait qu'un grand nombre d'affaires mineures se retrouvaient devant les tribunaux pour adolescents et qu'ils donnaient lieu souvent à un placement sous garde. Il est bien établi effectivement qu'un petit nombre d'infractions mineures représentaient une forte proportion des affaires dont étaient saisis les tribunaux de la jeunesse et un pourcentage tout aussi important des placements sous garde (Sprott 2001; Doob et Sprott, 2003; Doob et Cesaroni, 2004).

Le présent document porte sur le placement sous garde et tente de répondre à une question fondamentale : y a-t-il eu une diminution du recours au placement sous garde durant la première année d'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) qui peut être raisonnablement attribuée aux changements législatifs?

Même si l'accent est mis sur le placement sous garde, nous ne croyons pas qu'il soit indiqué de nous concentrer exclusivement sur les peines prononcées par les tribunaux pour adolescents. Pourquoi? Les raisons sont bien simples : l'issue de la détermination de la peine dépend du genre de dossiers qui sont portés devant les tribunaux. Afin de comprendre l'incidence de la LSJPA, l'analyse de la détermination de la peine seulement pourrait facilement amener des conclusions tout à fait erronées. Imaginons, par exemple, qu'avant la mise en œuvre de la LSJPA, 600 jeunes qui s'étaient présentés devant le tribunal étaient déclarés coupables – 100 infractions graves, 200 infractions de gravité moyenne et 300 infractions mineures. Si la proportion de placements sous garde pour chaque type d'infraction s'établissait à 60 % pour les cas graves, 30 % pour les cas de gravité moyenne et 10 % pour les cas mineurs, alors le taux global d'adolescents placés sous garde serait de 25 % (60 % de 100 + 30 %  de 200 + 10 % de 300 = 150 des 600 dossiers, c'est-à-dire que 25 % des jeunes déclarés coupables étaient donc placés sous garde).

Imaginons maintenant que la LSJPA a eu pour effet, si l'on parle de la déjudiciarisation des dossiers avant l'inculpation, de retirer 80 % des cas mineurs, laissant seulement 60 dossiers mineurs et un total de 360 jeunes renvoyés au tribunal, déclarés coupables et placés sous garde. Selon ce scénario, si les pratiques en matière de détermination de la peine ne changeaient aucunement, les taux d'adolescents placés sous garde ressortiraient comme suit : (dans 60 % des 100 infractions graves) + (30 % des 200 infractions de gravité moyenne) + (10 % des 60 infractions mineures) ou 126 cas sur 360 qui ont mené à un placement sous garde, soit un taux de placement sous garde de 35 %.

Un observateur naïf, peu féru de chiffres, qui examinerait alors la proportion des jeunes déclarés coupables ayant été placés sous garde pourrait conclure que les tribunaux sont devenus plus sévères depuis l'adoption de la LSJPA, vu que le taux de placement sous garde a grimpé de 25 à 35 %. En fait, cependant, le taux n'a pas changé : l'augmentation apparente pourrait être entièrement imputable à la composition différente des dossiers dont sont saisis les tribunaux pour adolescents.

Lorsqu'un texte législatif, comme la LSJPA, est conçu pour modifier plusieurs aspects différents du fonctionnement du système, il devient assez compliqué de mettre au jour les causes de l'évolution de la population placée sous garde. Nous commencerons notre analyse en démontrant qu'il y a eu une réduction considérable du recours au placement sous garde à l'endroit des adolescents. Afin d'en comprendre les raisons sous-jacentes, toutefois, nous examinerons d'abord les dossiers qui sont renvoyés au tribunal puis le processus qui aboutit à la détermination de la peine.

Méthodologie. Dans le cadre des fonctions de suivi permanent de sa Direction de la politique sur la justice pour les jeunes, le ministère de la Justice du Canada a fait l'achat d'une série de données créée par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) décrivant divers aspects de toutes les affaires soumises aux tribunaux pour les adolescents entre 1991-1992 jusqu'à l'exercice 2003-2004 (la première année d'existence de la LSJPA)[1].

La définition d'un « dossier » dans le présent document correspond à la manière dont le CCSJ définit actuellement un « dossier » ou une « affaire » [2]  : il s'agit d'au moins une accusation portée contre une seule personne et ayant fait l'objet d'une décision à une date donnée [3]. Le dossier est défini en fonction du nom de l'accusation qui existe à la fin du processus judiciaire. Dans le cas où il y a un seul chef d'accusation, c'est simple. Si un adolescent est inculpé de voies de fait causant des lésions corporelle et est jugé coupable de voies de fait, son dossier serait désigné par l'accusation de « voies de fait ». Avec des chefs d'accusation multiples, le dossier est décrit en fonction de l'accusation qui a été le plus « loin » dans le système (par exemple, si l'adolescent est jugé coupable d'une infraction mais non coupable d'une autre, c'est l'infraction qui a entraîné la déclaration de culpabilité qui définit le dossier). Lorsque deux accusations ou plus se soldent par la même décision (une déclaration de culpabilité, par exemple), l'accusation « la plus grave » sert à décrire le dossier. L'accusation « la plus grave » est ainsi désignée, essentiellement, à partir d'une liste normalisée d'infractions établie principalement selon la durée moyenne des peines d'incarcération prononcées à l'égard d'un échantillon de contrevenants adultes. Les infractions violentes sont placées plus haut sur cette liste que toutes les infractions sans violence[4].

Il est relativement simple de définir le « placement sous garde ». En vertu de la LJC, il s'agissait de toute peine impliquant une ou plusieurs périodes de placement en garde ouverte ou fermée qui faisait suite à une accusation contenue dans un dossier. En 2003-2004, il n'était pas obligatoire selon la LSJPA que ce soit le juge qui détermine la peine qui décide d'infliger la garde en milieu ouvert ou fermé. Néanmoins, toutes les provinces et tous les territoires ont apparemment laissé la décision relative au type de garde au juge qui prononce la peine plutôt qu'au directeur provincial. Avec la LSJPA, par conséquent, le placement sous garde s'entend simplement d'une peine de garde imposée à l'égard d'une ou de plusieurs accusations au dossier. Cependant il y a trois autres facteurs qui doivent être pris en considération avant qu'on puisse comparer l'année d'application de la LSJPA (2003-2004) et les autres années en ce qui concerne ces données.

  • Sous le régime de la LJC, lorsqu'un jeune était renvoyé à un tribunal pour adultes, la décision finale inscrite à son sujet était son renvoi au tribunal pour adultes. Ce qui lui arrivait par la suite n'était pas consigné (puisque ce n'était pas une décision du tribunal de la jeunesse). Or, avec la LSJPA, les adolescents ne sont pas renvoyés devant un tribunal pour adultes (sauf si l'instance avait été engagée avant le 1 er avril 2003). Par conséquent, l'équivalent approximatif visé par la LSJPA, c'est-à-dire l'imposition d'une peine applicable aux adultes, est peut-être désigné comme un placement sous garde ou comme une « autre » décision. On ne sait pas exactement. Nous croyons que la petite distorsion qui découle de ce changement ne va pas dénaturer nos conclusions puisqu'environ seulement 40 à 80 dossiers, en règle générale, à une année donnée, étaient renvoyés au tribunal pour adultes en vertu de la LJC. Les placements sous garde infligés aux adolescents dans ces dossiers ne feraient pas partie de cette série de données tout comme les peines applicables aux adultes. Les résultats initiaux tirés d'une étude de suivi effectuée par la Direction de la politique sur la justice pour les jeunes du ministère de la Justice dans cinq villes canadiennes laissent croire qu'il y a eu probablement deux ou trois peines applicables aux adultes seulement rendues dans 1712 dossiers des régions urbaines. La distorsion créée par cette ambiguïté, par conséquent, ne sera vraisemblablement pas notable [5]. Quant au nombre réel d'adolescents mis sous garde, il ne faut pas oublier que les renvois au tribunal pour adultes en vertu de la LJC sont considérés comme une décision du tribunal de la jeunesse et que les placements sous garde imposés par le tribunal pour adultes ne sont pas inclus dans ces données.
  • En vertu de la LSJPA, une sanction analogue au placement sous garde a été créée pour les infractions très graves commises par des contrevenants atteints d'une maladie mentale – c'est l'ordonnance de placement dans un programme intensif de réadaptation (PIR). Malheureusement, durant les 13 mois qui se sont écoulés entre la date où la LSJPA a reçu la sanction royale et son entrée en vigueur, ce ne sont pas toutes les provinces et tous les territoires qui ont pu modifier leur système de saisie de données afin de permettre la consignation des « nouvelles » sanctions prévues par la LSJPA. Cependant, à cause des ententes de financement relatives aux ordonnances PIR, le gouvernement fédéral doit être informé de toutes ces ordonnances. En 2003-2004, il y en a eu deux pour tout le Canada [6]. Le nombre de placements sous garde dans ces données ne contient pas les placements effectués sous le régime de ces ordonnances. Nous les avons par la suite laissés de côté dans le présent rapport.
  • Finalement, la nouvelle option en matière de détermination de la peine, soit l'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance (ODPGS) doit aussi être prise en considération. En vertu de la LSJPA, une ODPGS est un placement sous garde qui doit être purgé dans la collectivité moyennant certaines conditions qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner le renvoi de l'adolescent dans un établissement de garde; la peine est alors convertie en une ordonnance de garde et de surveillance. Le jeune peut être appréhendé et placé dans un établissement si l'on croit qu'il a enfreint ou est sur le point d'enfreindre une des conditions qui lui ont été imposées. Les dispositions de la loi portant sur la violation, réelle ou imminente, d'une ODPGS sont les mêmes que celles qui régissent le non-respect d'une condition dont s'assortit l'ordonnance de placement sous garde et de surveillance. Les conditions légales qui doivent être satisfaites avant qu'une ODPGS soit rendue sont les mêmes que pour toute autre ordonnance de garde. Ainsi, un tribunal ne peut infliger une ODPGS ou une autre ordonnance de garde à moins que l'ordonnance ne soit compatible avec l'objectif et les principes de la détermination de la peine énoncés à l'article 38 et les restrictions spécifiques relatives à la garde (par exemple, avoir été déclaré coupable d'une infraction avec violence) décrites à l'article 39. En outre, ce dernier article dispose que le tribunal doit avoir examiné toutes les options autres que le placement sous garde. Il peut rendre une ODPGS uniquement s'il détermine qu'il n'y a aucune solution de rechange à la garde qui soit conforme aux principes et à l'objectif de la détermination de la peine.

En pratique, toutefois, pour bon nombre de jeunes, si ce n'est pour la majorité d'entre eux, une ODPGS se traduira plus souvent par une peine autre que la garde et non pas un placement sous garde. L'adolescent qui n'enfreint pas ses conditions ne sera pas placé sous garde. À l'instar de l'ordonnance PIR, cette nouvelle option en matière de détermination de la peine n'a pas été saisie par l'Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse. Il aurait été utile de savoir combien de jeunes ont fait l'objet de cette mesure et combien ont violé une condition de l'ordonnance différée puis ont été placés sous garde uniquement à cause de cette infraction. Cependant, à notre avis, puisqu'un adolescent n'est pas directement renvoyé sous garde à la suite d'une ordonnance de placement différée et que, dans bien des cas, il ne le sera jamais, il ne faut pas joindre ces cas aux ordonnances de placement sous garde lorsqu'on estime la taille du groupe de jeunes placés sous garde[7].

Utilisation des tribunaux pour adolescents et introduction au recours au placement sous garde. Comme nous l'avons déjà précisé, un nombre moins grand de dossiers ont été traduits devant les tribunaux pour adolescents en 2003-2004 qu'au cours des dernières années (Thomas, 2005). Cependant, certains ont émis l'hypothèse qu'une mesure plus fidèle de l'utilisation des tribunaux pour adolescents (dans tous les territoires et provinces ainsi que pour toutes les années) pourrait être le nombre d'adolescents déclarés coupables (Thomas, 2005, p. 12) à cause des différentes pratiques relatives aux mesures de rechange avant et après l'inculpation (LJC) ou relatives aux mesures extrajudiciaires (LSJPA). Nous avons donc exprimé, pour chaque tranche de 1000 jeunes (12 à 17 ans) au Canada, le taux d'adolescents amenés devant les tribunaux aussi bien que le taux de déclarations de culpabilité [8] (figure 1). La figure 1 montre également le taux (pour 1000 jeunes) d'adolescents placés sous garde au Canada.

Comme on peut le constater pour l'ensemble de cette période, le taux de dossiers judiciarisés et le taux de dossiers assortis d'au moins une déclaration de culpabilité ont diminué assez constamment jusqu'en 2002-2003 pour ensuite connaître une baisse plus marquée cette année-là qu'à toute autre année au cours de la période (figure 1). Durant la première année d'application de la LSJPA, le taux de dossiers judiciarisés a chuté de près de 6 pour 1000 (de 33,80 en 2002-2003 jusqu'à 27,83 en 2003-2004, ce qui représente un repli de 17,7 % en un an) tandis que le taux de dossiers donnant lieu à une déclaration de culpabilité diminuait de 4 environ (de 20,16 à 16,87, soit – 16,3 %). Il y a eu aussi une baisse du taux de placement sous garde en 2003-2004. En 2002-2003, les adolescents étaient placés sous garde à un rythme de 5,64 pour 1000, contre 3,78 en 2003-2004 (chute de 33 %).

Figure 1 :Utilisation des tribunaux pour adolescents et recours à la garde au Canada, de 1991-1992 à 2003-2004

Figure 1 :Utilisation des tribunaux pour adolescents et recours à la garde au Canada, de 1991-1992 à 2003-2004

Description

Nous examinerons maintenant, mais avec plus de détails, le recours au placement sous garde. Une autre façon très primaire d'analyser l'activité des tribunaux ou l'utilisation du placement sous garde – et la plus directe du point de vue de ceux qui fournissent l'espace en établissement de garde ou qui paient les frais afférents – consiste à présenter les chiffres bruts. Le nombre de dossiers au cours de la période où un placement sous garde a été ordonné pour un ou plusieurs chefs d'accusation est donné à la figure 2. Comme nous pouvons le constater, le nombre de placements sous garde était en baisse depuis 1997-1998. La chute qui est survenue à la première année d'existence de la LSJPA, toutefois (de 14 118 dossiers en 2002-2003 à 9 570 dossiers en 2003-2004, ce qui traduit un recul de 32,2 %), est l'évolution annuelle la plus importante pour la période ayant débuté en 1991-1992.

Figure 2 : Nombre de dossiers où le placement sous garde a été ordonné (Canada)

Figure 2 : Nombre de dossiers où le placement sous garde a été ordonné (Canada)

Description

Afin de comprendre cette chute plutôt radicale du recours au placement sous garde, nous croyons qu'il est important de nous attarder un peu plus aux dossiers qui ont été amenés devant les tribunaux pendant la période. Comme nous le verrons, la baisse du nombre de dossiers judiciarisés explique, en partie, la moins grande fréquence du placement sous garde.

La figure 3 illustre le taux (pour 1000 adolescents) des dossiers judiciarisés. Nous avons divisé les dossiers en trois groupes : les infractions très mineures, les infractions assez mineures et toutes les « autres » infractions, catégories que nous avons déjà utilisées (Doob et Sprott, 2003; Doob et Cesaroni, 2004). Les infractions très mineures s'entendent du vol de moins de 5 000 $, du recel, du défaut de se présenter et des infractions à la LJC ou à la LSJPA (surtout le non-respect d'une décision). Les infractions assez mineures comprennent les autres vols, le méfait et le vandalisme, l'introduction par effraction et les voies de fait mineures. La figure 3 montre que, pour les deux groupes d'infractions assez mineures, le taux de renvois aux tribunaux a connu une diminution durant la période pour laquelle nous disposons de données. Quant aux autres dossiers, groupe qui inclut les infractions plus graves – le taux de judiciarisation s'est assez bien maintenu. Avec la mise en œuvre de la LSJPA, cependant, il y a eu une chute dans les trois catégories d'infractions, la plus nette se retrouvant dans les dossiers les moins graves.

Figure 3 : Taux de judiciarisation (pour 1000 jeunes) des dossiers de gravité variable

Figure 3 : Taux de judiciarisation (pour 1000 jeunes) des dossiers de gravité variable

Description

Infractions très mineures = vol de moins de 5000 $, recel, défaut de se présenter, infraction LJC/LSJPA
Infractions assez mineures = autres vols, méfait et vandalisme, introduction par effraction, voies de fait mineures

L'évolution du taux de jeunes traduits devant les tribunaux peut, c'est évident, avoir une incidence sur la composition relative des dossiers dont sont saisis les tribunaux pour adolescents. On retrouve à la figure 4 la proportion de la charge de travail annuelle des tribunaux que représentent nos trois groupes d'infractions. Pour chacune des années, les trois points de données totalisent 100 %. Cette figure illustre donc l'évolution de la composition des dossiers au fil des ans.

Figure 4 : Évolution de la composition relative des dossiers judiciarisés

Figure 4 : Évolution de la composition relative des dossiers judiciarisés

Description

Infractions très mineures = vol de moins de 5000 $, recel, défaut de se présenter, infraction LJC/LSJPA
Infractions assez mineures = autres vols, méfait et vandalisme, introduction par effraction, voies de fait mineures

On voit à la figure 4 qu'il y a eu une modification soudaine, mais pas très importante, de la composition des dossiers amenés devant les tribunaux en 2003-2004 par rapport aux tendances Page précédentes. La proportion des cas les moins graves a ainsi diminué d'à peu près 3 % (de 38,4 % de tous les dossiers à 35,0 %), soit le repli le plus notable en un an de la proportion (et du nombre) de ce genre de dossiers durant la période visée par nos données. En valeurs absolues, il y a eu 32 496 dossiers mineurs en 2003-2004 devant les tribunaux pour adolescents. L'année Page suivante, ce chiffre avait chuté à 24 639.

Le groupe d'infractions qui inclut (notamment) les dossiers les plus lourds (« toutes les autres infractions ») représentait une part plus élevée de la charge de travail des tribunaux pour adolescents que jamais auparavant (36,1 %) même si, comme le montre la figure 3, il y a eu en réalité une réduction en chiffres absolus de ce genre de dossiers entre 2002-2003 et 2003-2004. Nous l'avons vu à la figure 1, un nombre moindre de dossiers – peu importe la gravité des infractions – ont été judiciarisés en 2003-2004 par rapport aux années Page précédentes. Toutefois, les infractions les moins graves (« très mineures ») ont enregistré la baisse la plus forte. Finalement, ces infractions pesaient moins lourd dans la charge de travail des tribunaux pour adolescents en 2003-2004 qu'auparavant. Par conséquent, la proportion attribuable à tous les autres dossiers avait augmenté.


Notes de bas de page


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