Analyse d'affaires relatives au défaut de se conformer


Section I : Aperçu d'un an

Partie 1 : Introduction

Le défaut de se conformer à une décision, une infraction prévue à la LJC et maintenant à la LSJPA, est un délit dont on sait peu de chose. Les statistiques des tribunaux pour adolescents qui sont facilement accessibles nous apprennent que le nombre de jeunes appelés à comparaître à cause de cette infraction a légèrement monté au cours des dix dernières années (1991-2001). Nous savons également que les placements sous garde imposés à la suite de cette infraction ont également augmenté au cours de la dernière décennie. Il semble que cette progression soit liée à de légères hausses à chaque stade du processus impliquant une comparution devant un tribunal pour adolescents : augmentation des cas portés devant un tel tribunal, augmentation du nombre de jeunes jugés coupables et augmentation des placements sous garde imposés aux adolescents reconnus coupables. Toutefois, en dehors de cela, nous ne savons pratiquement rien à propos de cette infraction.

Dans ce rapport, nous examinons en détail la nature des affaires impliquant un défaut de se conformer à une décision en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC). Dans la section I, à l'aide de données concernant les tribunaux pour adolescents et portant sur une année, nous examinons les caractéristiques de ces affaires (p. ex., les autres accusations portées parallèlement), que l'on peut relever lorsqu'elles sont portées devant un tribunal pour adolescents. Dans la section II, nous utilisons des données longitudinales sur les tribunaux pour adolescents pour examiner les antécédents criminels dans les affaires qui ont abouti à une condamnation pour défaut de se conformer à une décision.

Aux fins de l'analyse effectuée dans la première section, toutes les accusations portées contre un individu en particulier (devant un tribunal donné et dans une province donnée) ont été regroupées à la date de la première comparution devant un tribunal pour adolescents en 2000-2001 [2]. D'après cette définition, on a répertorié 22 867 comparutions devant un tribunal pour adolescents par suite d'une ou des accusations de défaut de se conformer. Nous commencerons par décrire ces affaires telles qu'elles se présentaient au moment où elles ont été portées devant un tribunal pour adolescents et ensuite, nous examinerons les accusations qui ont donné lieu à une déclaration de culpabilité. Enfin, nous explorerons les types de peines imposées.[3]

Partie 2 : Description d'affaires impliquant une accusation de défaut de se conformer

Certains ont prétendu que dans les affaires impliquant un défaut de se conformer, généralement, d'autres accusations (de nature criminelle) sont portées, et la décision de déclarer l'adolescent concerné coupable du défaut de se conformer plutôt que d'autres infractions dont il est accusé (par exemple, vol ou voies de fait) est une décision arbitraire. Il semble cependant que ce ne soit pas le cas. Parmi les affaires portées devant un tribunal pour adolescents, 37,6 % résultaient uniquement d'une accusation de défaut de se conformer (tableau 1). À cela s'ajoutaient 17,5 % de cas impliquant de multiples accusations de défaut de se conformer et 8,3 % de cas où d'autres accusations concernant l'administration de la justice étaient couplées à une ou des accusations de défaut de se conformer (tableau 1) [4]. Seuls 36,6 % des cas où une ou des accusations avaient été portées pour défaut de se conformer impliquaient également une (ou plusieurs) infractions criminelles (tableau 1). Comme on l'a mentionné précédemment, d'autres accusations ont pu être portées après la date de la première comparution. Toutefois, cette question est quelque peu dépourvue de pertinence lorsqu'on examine cet aspect particulier de la façon dont les accusations pour DDSC sont d'abord portées devant le tribunal. Comme on le mentionne ci dessus, une théorie laissait entendre que les adolescents se présentaient devant le tribunal à la suite d'accusations pour DDSC et d'accusations au criminel. Ainsi, par exemple, un adolescent pouvait être accusé de vol à l'étalage et du défaut de se conformer à la condition selon laquelle il ne doit pas se trouver dans ce magasin en particulier. Par conséquent, ces deux accusations seraient portées devant le tribunal pour adolescents le même jour, car elles seraient reliées au même incident. Toutefois, cela ne semble pas être le cas. Nombre de ces accusations pour DDSC sont plutôt portées devant le tribunal pour adolescents sans aucun autre type d'accusation dans l'affaire en cause.

Tableau 1 : Affaires impliquant des accusations de défaut de se conformer
Une seule accusation de défaut de se conformer 37,6 %
(8 600)
Multiples accusations de défaut de se conformer 17,5 %
(4 005)
Autres infractions touchant l'administration de la justice/ accusations pour infractions prévues au Code criminel 8,3 %
(1 901)
Accusation(s) de défaut de se conformer couplée(s) à une infraction criminelle 36,6 %
(8 361)
Total 100 %
(22 867)

Si l'on examine les 8 361 affaires (36,6 %) où d'autres accusations au criminel ont été portées, dans la majorité des cas, c'est à la suite d'infractions relativement mineures . Dans environ 16 % des cas, il s'agissait de voies de fait mineures [5]. Dans 14,6 % des cas, c'était des « infractions avec violence/infractions relatives aux armes qui étaient incriminées, et dans plus du tiers des cas en question (36,3 %), il s'agissait d'accusations de recel/vol de moins de 5 000 $ (tableau 2). Par conséquent, la majorité des infractions criminelles (70 %) étaient des infractions contre les biens ou des infractions en matière de drogue.

Tableau 2 : Types d'accusations au criminel couplées au défaut de se conformer
Voies de fait mineures 15,5 %
(1 295)
Autres infractions avec violence/relatives aux armes 14,6 %
(1 217)
Recel/vol de moins de 5 000 $ 36,3 %
(3 036)
Autres infractions contre les biens 27,2 %
(2 276)
Infractions en matière de drogue 6,4 %
(537)
Total 100 %
(8 361)

Partie 3 : Caractéristiques des affaires et déclarations de culpabilité par suite d'accusations de défaut de se conformer

Jusqu'ici, les affaires qui nous intéressent ont été décrites en fonction du type d'accusation à l'origine de la comparution devant un tribunal pour adolescents. Toutefois, toutes les accusations ne se sont pas soldées par un verdict de culpabilité. La catégorie « non coupable » comprend une combinaison d'accusations ayant fait l'objet d'un verdict de non-culpabilité, ayant été suspendues, ayant été retirées, ayant fait l'objet d'un non-lieu, etc. Dans environ les deux tiers des cas, l'adolescent concerné a été reconnu coupable d'au moins un défaut de se conformer à une décision. Plus précisément, sur les 22 867 affaires concernant au moins un défaut de se conformer qui ont été portées devant un tribunal pour adolescents, 15 790 (69,1 %) ont éventuellement entraîné une déclaration de culpabilité. Par conséquent, dans 7 077 cas (30,9 %) les adolescents concernés n'ont éventuellement pas été reconnus coupables de défaut de se conformer à une décision. Il n'a pas été possible d'obtenir des informations sur les déclarations de culpabilité liées à d'autres accusations – par conséquent, toutes les accusations autres que celles de défaut de se conformer ont pu, ou non, entraîner éventuellement un verdict de culpabilité.

Dans 70,5 % des cas où une seule accusation de défaut de se conformer avait été portée, un verdict de culpabilité a été rendu (tableau 3). Lorsque de multiples accusations de défaut de se conformer avaient été portées, le pourcentage des cas où au moins une condamnation à ce titre a été prononcée [6] est légèrement plus élevé (84,6 %) (tableau 3). Dans les affaires concernant également d'autres infractions touchant l'administration de la justice ou des infractions criminelles, il était moins probable qu'une condamnation résulte du défaut de se conformer. Par exemple, dans seulement 58,4 % des cas concernant également d'autres infractions touchant l'administration de la justice le défaut de se conformer a entraîné une condamnation. Quant aux affaires concernant également une ou des infractions criminelles, le défaut de se conformer a entraîné une condamnation dans 62,5 % des cas. Il se peut que le défaut de se conformer semble trivial par rapport à une infraction plus grave (criminelle) et qu'il soit donc moins probable qu'il y ait une déclaration de culpabilité par suite d'une accusation de défaut de se conformer lorsque d'autres accusations ont été portées contre le même individu. Aucune information n'a été obtenue relativement au fait que les autres accusations ont fait ou non l'objet d'un verdict de culpabilité; le résultat final de ces cas est donc incertain quant aux types de condamnations prononcées.

Tableau 3 : Pourcentage des déclarations de culpabilité prononcées à la suite d'accusations dedéfaut de se conformer, selon le type d'affaire en cause
  Verdict rendu par suite d'une accusation de défaut de se conformer Total
Non coupable* Coupable
Une seule accusation de défaut de se conformer 29,5 %
(2 538)
70,5 %
(6 062)
100 %
(8 600)
Multiples accusations de défaut de se conformer 15,4 %
(616)
84,6 %
(3 389)
100 %
(4 005)
Autres infractions concernant l'administration de la justice / accusations pour des infractions prévues au Code criminel 41,6 %
(790)
58,4 %
(1 111)
100 %
(1901)
Infraction criminelle couplée à une accusation de défaut de se conformer 37,5 %
(3 133)
62,5 %
(5 228)
100 %
(8 361)
Total 30,9 %
(7 077)
69,1 %
(15 790)
100 %
(22 867)

*Non coupable = combinaison d'accusations ayant fait l'objet d'un verdict de non-culpabilité, ayant été suspendues, ayant été retirées, ayant fait l'objet d'un non-lieu, etc.

Si l'on examine uniquement les cas où le défaut de se conformer est couplé à une infraction criminelle (N=8 361), il semble que plus l'acte criminel est mineur, plus il est probable que le défaut de se conformer entraîne une condamnation. Par exemple, dans les cas où des infractions avec violence étaient couplées à une ou plusieurs accusations de défaut de se conformer, entre 56 et 58,6 % des adolescents concernés ont été éventuellement condamnés pour défaut de se conformer (tableau 4). En revanche, dans les cas où le défaut de se conformer était couplé à une infraction contre les biens, entre 62,8 et 66,3 % des adolescents concernés ont été condamnés pour défaut de se conformer (tableau 4). La raison pour laquelle les condamnations pour défaut de se conformer sont plus probables dans les cas où cette ou ces accusations sont couplées à des infractions moins graves n'est pas claire. Peut-être est-ce parce que la nature de ces affaires est différente (impliquant des infractions relativement moins graves). Peut-être est-ce parce que les infractions moins graves sont couplées à de multiples défauts de se conformer – ce qui rend plus probable au moins une condamnation à ce titre. Malheureusement, il a été impossible d'obtenir le nombre exact d'accusations pour DDSC; on ne peut donc analyser cet aspect. Ou bien (ou en outre) il se peut que, comme on l'a suggéré ci-dessus, l'accusation de défaut de se conformer paraît triviale par rapport à une accusation plus grave (infraction criminelle). Encore une fois, faute d'avoir obtenu de l'information relativement à ce qui est arrivé aux autres accusations, il est impossible de savoir où en sont ces cas à la fin du processus.

Tableau 4 : Déclarations de culpabilité prononcées par suite d'accusations de défaut de se conformer, selon le type d'infraction criminelle liée à l'affaire
  Verdict à la suite d'une accusation de défaut de se conformer Total
Non coupable* Coupable
Voies de fait mineures 41,4 %
(536)
58,6 %
(759)
100 %
(1 295)
Autre infraction avec violence / relative aux armes 44 %
(535)
56 %
(682)
100 %
(1 217)
Recel / vol de moins de 5 000 $ 33,7 %
(1 023)
66,3 %
(2 013)
100 %
(3 036)
Autre infraction contre les biens 37,2 %
(847)
62,8 %
(1 429)
100 %
(2 276)
Infraction en matière de drogue 35,8 %
(192)
64,2 %
(345)
100 %
(537)
Total 37,5 %
(3 133)
62,5 %
(5 228)
100 %
(8 361)

*Non coupable = combinaison d'accusations ayant fait l'objet d'un verdict de non-culpabilité, ayant été suspendues, ayant été retirées, ayant fait l'objet d'un non-lieu, etc.

Partie 4 : Caractéristiques des affaires et peines les plus lourdes imposées par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer

Dans cette section, nous explorons les peines les plus lourdes imposées par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer. Nous examinons donc seulement 15 790 affaires (69,1 % de l'échantillon) dans le cadre desquelles une déclaration de culpabilité a été prononcée à la suite d'au moins une accusation de défaut de se conformer. Lorsque plusieurs condamnations pour défaut de se conformer ont été prononcées, la peine la plus lourde qui a été imposée a été retenue. Globalement, plus de la moitié (53,2 %) des peines imposées pour défaut de se conformer impliquait un placement sous garde (tableau 5). Là encore, les accusations associées à l'affaire en cause qui ne sont pas portées le même jour que la date de début sont cependant exclues. Par conséquent, des accusations ou condamnations supplémentaires et parfois plus graves, portées à une date ultérieure, pourraient influer sur les peines imposées.

Tableau 5 : Peines les plus lourdes imposées par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer
  Pourcentage
(nombre de cas)
Pourcentage cumulatif
Garde en milieu fermé 25 %
(3 946)
25 %
Garde en milieu ouvert 28,3 %
(4 462)
53,2 %
Probation 29,5 %
(4 661)
82,8 %
Amende/OSC/ Autres 17,2 %
(2 721)
100 %
Total 100 %
(15 790)
-------

Les caractéristiques d'une affaire semblent avoir un impact sur la peine imposée aux adolescents reconnus coupables de défaut de se conformer. Les condamnations pour un seul défaut de se conformer entraînent les peines les moins lourdes (tableau 6). Cependant, dans 44,1 % de ces cas, le placement sous garde a été la peine imposée. Étant donné que le défaut de se conformer implique le non-respect d'une condition (consigne concernant les heures de rentrée, interdiction de fréquenter, obligation de se présenter à un délégué à la jeunesse, etc.) et non la perpétration d'une infraction criminelle, le placement sous garde peut sembler être une sanction quelque peu punitive. Lorsque de multiples défauts de se conformer étaient à la source d'une condamnation, le placement sous garde a été imposé dans un nombre légèrement plus élevé de cas (53,7 %) (tableau 6).

Lorsqu'on examine les sanctions imposées à des adolescents condamnés pour défaut de se conformer dans les cas où cela est couplé à des infractions touchant l'administration de la justice ou à d'autres infractions criminelles, il est important de tenir compte du fait que la peine imposée pour défaut de se conformer peut être une peine concomitante, qui s'ajoute à celle(s) qui découle(nt) d'une autre ou de plusieurs autres condamnations. Ainsi, par exemple, on peut imaginer le cas d'un adolescent reconnu coupable de vol de moins de 5 000 $ et de défaut de se conformer. Les données sur ce cas peuvent révéler que le défaut de se conformer a entraîné un placement sous garde. Cela ne veut pas nécessairement dire que le placement sous garde est lié « uniquement » au défaut de se conformer. Il se peut que cette peine ait été imposée à la fois pour le vol de moins de 5 000 $ et pour le défaut de se conformer (et qu'il s'agisse de peines concomitantes). Il se peut aussi que le placement sous garde se rapporte uniquement au défaut de se conformer et qu'il y ait une autre peine impliquant une mise sous garde ou un type différent de peine, imposée pour sanctionner l'infraction criminelle. Ainsi donc, lorsqu'on examine les peines les plus lourdes imposées à des adolescents condamnés pour défaut de se conformer, mais qui ont commis d'autres infractions criminelles, il faut considérer que cela représente la peine minimum imposée – il se peut qu'il y ait une autre peine ou que ce placement sous garde découle de tous les chefs d'accusation. En outre, comme on le mentionne d'un bout à l'autre, la peine pourrait aussi tenir compte des nouvelles peines ajoutées après la date de la première comparution. On pourrait supposer, sans trop se tromper, qu'au moins un tiers des cas n'impliquant que des condamnations pour DDSC font l'objet d'un placement sous garde. On trouvera à l'annexe A, tableau A1, une ventilation des peines impliquant une garde en milieu ouvert/milieu fermé.

Tableau 6 : Peines les plus lourdes imposées à des adolescents condamnés pour défaut de se conformer, par type de cas
  Type de cas Total
Une seule condam-nation pour défaut de se conformer Multiples condam-nations pour défaut de se conformer Autres accusations concernant l'adminis-tration de la justice/pour des infractions prévues au Code criminel Condam-nation(s) concernant une autre infraction criminelle couplée au défaut de se conformer
Placement sous garde 44,1 %
(2 672)
53,7 %
(1 821)
64,2 %
(713)
62,1 %
(3202)
53,2 %
(8 408)
Probation 29,4 %
(1 784)
26,8 %
(908)
24,2 %
(269)
32,5 %
(1 700)
29,5 %
(4 661)
Amende/OSC/ autres 26,5 %
(1 606)
19,5 %
(660)
11,6 %
(129)
6,2 %
(326)
17,2 %
(2 721)
Total 100 %
(6 062)
100 %
(3 389)
100 %
(1 111)
100 %
(5 228)
100 %
(15 790)

Si l'on examine les 5 228 cas où une condamnation pour défaut de se conformer était couplée à au moins une autre infraction criminelle, on peut voir que, quel que soit le type d'infraction concerné, le placement sous garde a été imposé relativement souvent. Le tableau 7 montre que dans les cas où l'infraction criminelle la plus grave était des voies de fait mineures, dans 59,3 % des cas, un placement sous garde a été imposé par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer. Si l'on examine les infractions les plus mineures (sans violence), c'est-à-dire recel et vol de moins de 5 000 $, dans 60,8 % des cas, un placement sous garde a été imposé par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer. Là encore, c'est la sanction minimum qui a été imposée – l'infraction criminelle peut, ou non, avoir fait l'objet d'une peine différente, à purger en plus de la peine la plus lourde sanctionnant le défaut de se conformer. Encore une fois, de nouvelles accusations pourraient s'ajouter après la première comparution(on trouvera à l'annexe A, tableau A2, une ventilation des placements sous garde en milieu fermé/milieu ouvert).

Tableau 7 : Peines les plus lourdes imposées à la suite d'une condamnation pour défaut de se conformer, par type d'infraction criminelle liée à l'affaire
  Type d'infraction dans les cas où d'autres accusations criminelles ont été portées Total
Voies de fait mineu-res Autre infraction avec violence / infrac-tion relative aux armes Recel/vol de moins de 5 000 $ Autre infrac-tion contre les biens Infrac-tion en matière de drogue
Placement sous garde 59,3 %
(450)
65,2 %
(445)
60,8 %
(1 223)
63,5 %
(907)
51,3 %
(177)
61,2 %
(3 202)
Probation 34,7 %
(263)
29,5 %
(201)
32,5 %
(654)
31,5 %
(450)
38,3 %
(132)
32,5 %
(1 700)
Amende/OSC/ autres 6,1 %
(46)
5,3 %
(36)
6,8 %
(136)
5 %
(72)
10,4 %
(36)
6,2 %
(326)
Total 100 %
(759)
100 %
(682)
100 %
(2 013)
100 %
(1 429)
100 %
(345)
100 %
(5 228)

Si ces tendances dans la détermination de la peine se maintiennent sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), alors le recours relativement fréquent au placement sous garde dans les cas où les infractions sont mineures peut poser problème à deux ou trois titres. Premièrement, cela peut aller à l'encontre de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents . Les articles 38 et 39 de la LSJPA énoncent de manière assez explicite ce sur quoi les juges devraient se concentrer lorsqu'ils imposent des peines, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils peuvent avoir recours au placement sous garde. À l'article 38, les juges peuvent trouver une liste d'environ sept principes à suivre lorsqu'ils déterminent des peines – par exemple, il faut que la peine soit proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent à l'égard de cette infraction; en outre, la peine doit être la moins contraignante possible ( LSJPA , paragraphe 38(2)). L'article 39 de la LSJPA dresse d'autres « obstacles » au placement sous garde. Cette peine ne peut être imposée que si une ou plusieurs des quatre conditions Page suivantes existe :

  • l'adolescent a commis une infraction avec violence,
  • il n'a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été imposées,
  • il a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité,
  • « il s'agit d'un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel… [tel] que l'imposition d'une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectifs [de la détermination de la peine] » (paragraphe 39(1)).

Tandis que de nouvelles accusations ont pu s'ajouter dans certains cas, le recours au placement sous garde semble relativement élevé pour les infractions les plus mineures. Par exemple, environ 44 % des adolescents reconnus coupables d'un seul DDSC ont été placés sous garde. Même si, dans certains de ces cas, de nouvelles accusations ont pu s'ajouter, on pourrait supposer, sans trop se tromper, qu'approximativement 30 % se voient imposer un placement sous garde. Il se peut qu'ils aient eu de longs antécédents criminels - ce qui autoriserait le recours au placement sous garde. Toutefois, si c'était la première comparution devant un tribunal pour adolescents à cause d'un DDSC, dans ce cas, le recours au placement sous garde serait probablement interdit en vertu de la LSJPA, étant donné que l'article 39 semble indiquer que cette peine devrait être utilisée uniquement dans les cas où il y a eu de multiples (deux ou plus) défauts de se conformer à des sanctions communautaires dans le passé. Il serait donc intéressant de déterminer si cette tendance dans la détermination de la peine s'est maintenue sous le régime de la LSJPA.

Le recours fréquent au placement sous garde peut poser problème pour une autre raison. Les recherches ont démontré que la peine imposée antérieurement a un impact sur la détermination des sanctions ultérieures. Matarazzo, Carrington et Hiscott (2002) ont découvert que les juges des tribunaux pour adolescents canadiens semblent être plus influencés par la peine imposée antérieurement à un adolescent que par son comportement criminel passé. Autrement dit, la tendance est d'imposer soit le même genre de peine qu'antérieurement ou une peine plus lourde, indépendamment de l'acte criminel à l'origine de la comparution. Bref, ce n'est pas seulement ce que l'adolescent a fait ni ce que l'adolescent a été, mais ce que le juge a décidé la dernière fois qui compte. Cela signifie que le recours fréquent au placement sous garde dans ces cas rend les adolescents concernés beaucoup plus susceptibles d'être à nouveau placés sous garde si jamais ils doivent comparaître à nouveau devant un tribunal pour adolescents, quelle qu'en soit la raison. Encore une fois, cela peut poser problème si le but visé est la proportionnalité de la peine.

Partie 5 : Résumé

La section I a donné un aperçu d'affaires impliquant un ou plusieurs défauts de se conformer portées devant des tribunaux pour adolescents adolescents en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants. Il semble que dans beaucoup de cas, la seule ou les seules accusations qui aient été portées concernent le défaut de se conformer – sans que d'autres infractions criminelles soient en cause. Plus les accusations de défaut de se conformer sont nombreuses, plus il est probable qu'au moins une condamnation pour défaut de se conformer soit prononcée. Le placement sous garde semble être une peine imposée relativement fréquemment – dans 44 % des cas, des adolescents reconnus coupables d'un seul défaut de se conformer ont été placés sous garde. Quant à ceux qui avaient été reconnus coupables de multiples défauts de se conformer (sans que d'autres infractions criminelles soient en cause) plus de la moitié ont été placés sous garde. Le recours au placement sous garde a été plus fréquent dans les cas où le défaut de se conformer était couplé à d'autres infractions touchant l'administration de la justice ou à des infractions criminelles. Si cette tendance dans la détermination de la peine se maintient sous le régime de la LSJPA, ce recours fréquent au placement sous garde peut donc être interprété comme étant contraire à l'esprit de la LSJPA , et cela aura sans aucun doute un impact sur les peines imposées plus tard, si jamais les adolescents concernés doivent comparaître à nouveau devant un tribunal pour adolescents.



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