Analyse d'affaires relatives au défaut de se conformer

Section II : Données longitudinales provenant des tribunaux pour adolescents

Partie 6 : Résumé

Les données présentées dans le présent rapport supposent que, sous le régime de la LJC, près de la moitié (46 %) des cas de DDSC à l'étude n'impliquaient pas d'autres condamnations au criminel. Par surcroît, une majorité des cas de « DDSC uniquement » ne comportait qu'une seule condamnation pour DDSC. Pour ce qui est des cas impliquant des condamnations au criminel, la plupart (47 %) avaient traient à des infractions contre les biens – en général, selon une répartition égale entre introduction par effraction, vol de plus de 5 000 $, vol de 5 000 $ ou moins et méfait/recel. Les affaires impliquant des infractions avec violence (28 %) étaient réparties, de façon égale, entre infraction avec violence grave et voies de fait mineures. Étant donné la nature de ces affaires, le recours au placement sous garde semble relativement élevé. Environ 29 % des cas ne comportant qu'une seule condamnation pour DDSC ont fait l'objet d'un placement sous garde, et la moitié de ceux comportant deux ou plusieurs condamnations pour DDSC ont fait l'objet d'un placement sous garde. En réalité, les peines par suite de multiples condamnations pour DDSC étaient sensiblement plus sévères que celles visant les cas impliquant une seule condamnation pour DDSC couplée à une autre condamnation. La moitié des cas impliquant deux ou plusieurs condamnations pour DDSC ont fait l'objet d'un placement sous garde comparativement à 42 % des cas impliquant une condamnation pour DDSC couplée à une autre condamnation.

Pulis (2003) [23] a dirigé une étude portant sur les condamnations pour défaut de se conformer, fondée sur un échantillon d'affaires (N=69) traitées par un tribunal du sud-ouest de l'Ontario qui a permis de conclure que la condition la plus communément enfreinte était : « ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite » (enfreinte dans 52 % des cas). Alors que la violation de cette condition pourrait être automatique lorsqu'une infraction est commise, cela ne semble pas avoir été le cas. On a constaté plutôt qu'il était plus probable que l'adolescent concerné soit reconnu coupable d'avoir troublé l'ordre public et de ne pas avoir eu une bonne conduite lorsque l'infraction qu'il avait commise était plus grave (par exemple, infraction avec violence). Cela pourrait dénoter, de la part des juges, une réaction à la gravité de l'infraction et une tentative de la sanctionner davantage en prononçant une deuxième condamnation concernant la condition qui n'a pas été respectée. Il n'a pas été possible, à propos des affaires qui font l'objet du présent rapport, de savoir quelle condition n'avait pas été respectée, mais certaines données indiquent que si une affaire impliquait de multiples condamnations pour défaut de se conformer, il était plus probable qu'il y ait une condamnation pour infraction criminelle (voir, par exemple, le tableau 11 ou l'annexe A, tableau A11 pour les pourcentages en ligne).

Après « ne pas troubler l'ordre public », Pulis (2003) a constaté que les conditions les plus souvent enfreintes étaient : « obéir aux règles de discipline du foyer ou du lieu de résidence assigné » (13 % des cas de défaut de se conformer concernaient cette condition) suivi de : « résider à une adresse assignée par le délégué à la jeunesse » et « faire rapport à un délégué à la jeunesse, suivant l'ordonnance rendue par la cour » (12 % des cas pour chacune de ces conditions). La seule différence significative selon le sexe concernait les filles, qui étaient plus nombreuses à être reconnues coupables de ne pas observer la condition voulant qu'elles « résident à une adresse assignée par un délégué à la jeunesse ». De plus, un plus grand nombre de garçons et de filles plus jeunes étaient reconnus coupables de ne pas se conformer à la condition voulant qu'ils « obéissent aux règles de discipline du foyer ou du lieu de résidence assigné ». L'analyse ne met pas clairement en évidence si le sexe et l'âge ont un lien particulier avec le fait que plus de filles et plus d'adolescents plus jeunes sont reconnus coupables d'avoir enfreint ces conditions, ou si c'est simplement parce que ces conditions sont plus susceptibles d'avoir été imposées, en premier lieu, à ces groupes d'adolescents. S'il est moins probable que ces conditions soient imposées aux garçons et aux adolescents plus âgés, manifestement, le nombre de condamnations à leur actif pour défaut de s'y conformer seront moins nombreuses. Il faudrait avoir des données sur le traitement des cas, comportant le nombre des conditions assorties à la probation à l'origine, pour examiner lesquelles ont ensuite été enfreintes, le cas échéant. Dans une étude publiée en 2003, Pulis n'a pu donner qu'un aperçu des affaires impliquant un défaut de se conformer [24].

L'examen des antécédents criminels se rapportant à ces cas révèle que la plupart (43 %) comptaient trois ou plusieurs condamnations antérieures portées devant un tribunal pour adolescents avant la condamnation courante pour DDSC. Près de la moitié des cas de l'échantillon comportaient une infraction avec violence comme la condamnation la plus grave jamais prononcée. Encore une fois, cependant, les infractions avec violence étaient réparties également entre les infractions avec violence grave et les voies de fait mineures. Si on examine des données plus récentes, seulement 25 % impliquaient une condamnation pour infraction avec violence immédiatement avant la condamnation pour DDSC (ici aussi, la répartition est égale entre les infractions avec violence grave et les voies de fait mineures). Plus récemment, la plupart (38 %) des adolescents ont été reconnus coupables d'infraction contre les biens. Manifestement, on pourrait faire valoir que, compte tenu du casier judiciaire, ces cas de DDSC devraient résulter en des sanctions plus « sévères » et en un recours relativement fréquent au placement sous garde. Toutefois, on ne peut affirmer si la peine courante devrait surtout être dictée par le casier judiciaire.

En examinant les facteurs liés au type de sanction imposée par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer, Pulis a découvert que le facteur le plus significatif était, de loin, la sanction imposée antérieurement. Essentiellement, la peine imposée suite au défaut de se conformer courant était déterminée en fonction de la sanction antérieure – plus cette sanction était sévère, plus la peine imposée pour le défaut de se conformer courant était lourde. Matarazzo et coll. (2002) ont également abouti à ce résultat en étudiant un échantillon d'affaires portées devant un tribunal pour adolescents.

Le recours fréquent au placement sous garde pour sanctionner ces infractions relativement mineures expose donc sérieusement les adolescents concernés à des peines plus lourdes s'ils comparaissent jamais à nouveau devant un tribunal pour adolescents, quelle que soit l'infraction qu'ils ont commise. Prenons par exemple le cas d'un adolescent reconnu coupable de vol à l'étalage et condamné à six mois de probation. Imaginons qu'il enfreint une des conditions (par exemple, interdiction de fréquenter) et doit à nouveau comparaître devant un tribunal pour adolescents – d'après les données que nous avons examinées ici, nous sommes amenés à penser que cet adolescent risque d'être placé sous garde. Une fois franchi le seuil que représente le placement sous garde, il est peu probable que toute peine éventuellement imposée à l'adolescent en question n'implique pas la garde, sous une forme ou sous une autre.

On a également constaté un lien intéressant entre la condamnation la plus grave, la plus récente et la sanction courante pour DDSC : si la condamnation la plus grave et la plus récente avait trait à une infraction touchant l'administration de la justice, l'adolescent risquait beaucoup plus d'être placé sous garde que si la condamnation antérieure avait trait à tout autre type d'infraction. Même les cas de condamnation pour infraction avec violence étaient moins susceptibles de faire l'objet d'un placement sous garde que ceux impliquant une infraction touchant l'administration de la justice. Étant donné que les infractions de nature administrative impliquent généralement le manquement à une ordonnance quelconque (obligation de résider à un endroit donné, interdiction de fréquenter, consigne concernant les heures de rentrée), impossible de dire avec certitude si ces types d'infractions sont plus graves – et qu'elles doivent donc faire l'objet d'un placement sous garde – par rapport aux affaires impliquant une infraction avec violence grave.

L'examen des cas a révélé une certaine variation par province. Au Québec, on a toujours été plus enclin que dans les autres provinces à se tourner vers le tribunal uniquement pour les cas les plus graves. Toutefois, c'est aussi au Québec que le recours au placement est le moins fréquent comparativement à toutes les autres provinces. Par ailleurs, la C.-B. comptait généralement des cas où les infractions sont mineures (à vrai dire, approximativement les trois quarts des cas de DDSC n'impliquaient que des condamnations pour DDSC), mais elle avait recours au placement sous garde beaucoup plus fréquemment que les autres provinces.



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