RAPPORT ANNUEL 2010 MINISTRE DE LA JUSTICE

3. Mesures de redressement accordées par le ministre

Le ministre a accordé une mesure de redressement en vertu de l’alinéa 696.3(3)a) du Code criminel pendant la période visée par le présent rapport.

D.S.

En 1995, D.S. a été déclaré coupable de trois chefs d’agression sexuelle et a été condamné à huit ans d’emprisonnement. Dans son témoignage lors du procès, la victime a déclaré que D.S. l’a agressée sexuellement pendant de nombreuses années. Bien que les preuves d’expertise médicale de la poursuite indiquaient qu’il y avait eu agression sexuelle, la défense a présenté d’autres preuves d’expertise médicale qui mettaient en doute la perpétration de l’agression sexuelle. Toutefois, l’élément de preuve principal contre D.S. était le témoignage sans serment de la victime, alors âgée de 10 ans, que le juge de première instance a accepté comme étant véridique.

En 2000, la victime a rétracté son témoignage donné sous forme de déclaration solennelle lors du procès.

Le 10 janvier 2010, le ministre a demandé à la Cour d’appel de l’Alberta de décider si la rétractation de la victime pouvait être considérée comme un nouvel élément de preuve en appel et dans l’affirmative, si l’affaire pouvait faire l’objet d’un nouvel appel.

Sommaire des mesures de redressement accordées par le ministre

La présente section présente un sommaire des dossiers que le ministre a précédemment renvoyés aux tribunaux.

Le tableau A indique que depuis 2003, le ministre de la Justice a renvoyé aux tribunaux 13 dossiers (de cinq provinces) – cinq en vue de nouveaux procès et huit devant les cours d’appel.

Dans un dossier où le Ministre avait ordonné la tenue d’un nouveau procès, le demandeur a subi un nouveau procès et a été condamné pour l’infraction moindre d’homicide involontaire coupable. Dans onze dossiers, soit la Couronne a suspendu ou retiré les accusations, soit les tribunaux ont inscrit l’acquittement. Un dossier se trouve encore devant les tribunaux.

Voici les principaux développements qui ont eu lieu dans ces dossiers durant la dernière année1 :

Kyle Wayne Unger

En octobre 2009, le Manitoba a annoncé que la Couronne ne présenterait aucune preuve contre Kyle Wayne Unger. Il a donc été acquitté par un juge.

M. Unger a initialement été déclaré coupable du meurtre au premier degré de Brigitte Grenier, qui avait alors 16 ans, lors d’un concert rock en plein air présenté près de Roseisle, au Manitoba, en juin 1990. L’appel interjeté par M. Unger devant la Cour d’appel du Manitoba a été rejeté et sa demande d’autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada a aussi été refusée.

En septembre 2004, le Comité d’examen des preuves médico-légales, un comité consultatif créé par le gouvernement du Manitoba, a mis en doute la preuve de comparaison de cheveux qui avait été utilisée lors du procès de M. Unger.

L’avocat de M. Unger a alors présenté au ministre de la Justice une demande de révision de la condamnation pour meurtre. En novembre 2005, une juge de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a libéré sous caution M. Unger, jusqu’à ce que le ministre rende sa décision.

En mars 2009, le ministre a annulé la déclaration de culpabilité et a ordonné la tenue d’un nouveau procès pour M. Unger, en déclarant ce qui suit : [traduction] « Je suis convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite lors de la condamnation de M. Unger, en 1992. »

Un représentant du ministère public du Manitoba a fait savoir à la Cour du Banc de la Reine qu’un groupe d’avocats de la Couronne chevronnés a examiné le dossier et a conclu qu’il ne serait pas indiqué de faire subir un nouveau procès à M. Unger sur la base des éléments de preuve présentés.

Romeo Phillion

En avril 2010, le ministère public de l’Ontario a retiré l’accusation de meurtre portée contre Romeo Phillion.

À Ottawa, le 7 novembre 1972, M. Phillion a été déclaré coupable du meurtre non qualifié de Leopold Roy, en août 1967. M. Roy était alors un pompier hors service. M. Phillion a été condamné à l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant dix ans. Ses appels auprès de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour suprême du Canada ont été infructueux.

En mai 2003, l’avocat de M. Phillion a présenté au ministre de la Justice une demande de révision de sa condamnation. En juillet 2003, un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé à M. Phillion une libération sous caution dans l’attente de la décision du ministre.

La demande de révision que M. Phillion a présentée au ministre était fondée sur un alibi qu’il aurait eu au moment du meurtre, renseignement que, selon lui, la Couronne n’a jamais divulgué, ainsi que sur de nouveaux rapports d’experts concernant la fiabilité des aveux qu’il avait faits aux policiers.

En août 2006, le ministre a renvoyé deux questions concernant l’affaire de M. Phillion à la Cour d’appel de l’Ontario.

La Cour d’appel a annulé la déclaration de culpabilité à raison de deux juges contre un et a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Elle a décidé que les nouveaux éléments de preuve étaient admissibles en appel et que leur divulgation aurait raisonnablement pu modifier le résultat au procès.

Le juge Michael Moldaver, s’exprimant pour les juges majoritaires, a écrit que, si le jury avait été saisi de ces renseignements, il aurait pu, « [traduction] après les avoir examinés avec l’ensemble de la preuve » présentée au procès, entretenir un doute raisonnable quant à la question de savoir si l’appelant était la personne qui a tué M. Roy.

Cependant, en raison du caractère impérieux des confessions de l’appelant, notamment quant au degré de détail et de précision qui les caractérise, je ne puis conclure qu’il est manifestement plus probable que non que l’appelant serait acquitté lors d’un nouveau procès par suite de l’admission des nouveaux éléments de preuve.

Lorsque la Couronne a décidé de retirer les accusations plutôt que de demander la tenue d’un procès, M. Phillion a présenté une requête devant la Cour supérieure de l’Ontario en vue de demander à la Couronne de l’accuser pour que la Cour inscrive un acquittement, plutôt que l’accusation soit simplement retirée.

Dans sa décision rendue en mars 2010, la juge Lynn Ratushny a rejeté la requête et a désigné cette affaire comme étant une « erreur judiciaire », mais a affirmé ne pouvoir obliger la Couronne à accuser M. Phillion parce que cela « [traduction] représenterait une supervision judiciaire d’une décision qui a été prise en fonction d’un principe fondamental du pouvoir discrétionnaire de poursuivre ».

André Tremblay

En mai 2010, la Cour d’appel du Québec a annulé la condamnation pour meurtre prononcée contre André Tremblay et a ordonné la tenue d’un nouveau procès portant sur une accusation d’homicide involontaire coupable.

M. Tremblay a été reconnu coupable du meurtre au premier degré de Serge Fournier dans un appartement de Montréal, en février 1984. Ses appels à la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada ont été rejetés.

À la suite de sa demande de révision ministérielle de sa condamnation, le ministre a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel du Québec en juillet 2005. La principale question abordée a été la dénonciation par un informateur qui était en prison, et qui avait témoigné contre M. Tremblay.

En mars 2004, M. Tremblay s’est vu accorder une mise en liberté conditionnelle.

Devant la Cour d’appel du Québec, le ministère public a soutenu qu’en raison du temps écoulé et du fait que M. Tremblay avait passé seize ans en prison, avant d’être libéré en 2004, il aurait été injuste de lui faire subir un autre procès.

À la lumière de nouveaux éléments de preuve, la Cour d’appel a infirmé la condamnation pour meurtre de M. Tremblay, mais a indiqué qu’un verdict d’homicide involontaire coupable était toujours possible et a ordonné la tenue un nouveau procès portant sur cette accusation. La Cour a également rejeté la demande de suspension de procédure de M. Tremblay, qui se fondait sur le temps écoulé depuis les faits, écrivant :

Il est vrai que le poursuivant a déjà annoncé que, dans l’hypothèse d’une ordonnance de nouveau procès, il déclarera ne pas avoir de peuvre à offrir, ce qui entraînerait de toute façon un acquittement. Il est néanmoins plus sage, vu toutes les circonstances de l’affaire, de laisser cette décision au poursuivant.

En juillet 2010, la Couronne n’a pas offert de preuve au procès et M. Tremblay a été acquitté de l’accusation d’homicide involontaire coupable.

TABLEAU A
Demandeur et chef d’accusation Date de la décision Disposition par le ministre Résultat final
Kaminski, Steven Richard
(Alberta)
Agression sexuelle
Le 27 janvier 2003 Ordonnance de nouveau procès Procédures suspendues par la Couronne au nouveau procès
Cain, Rodney
(Ontario)
Meurtre au deuxième degré
Le 19 mai 2004 Ordonnance de nouveau procès Condamnation pour homicide involontaire coupable au nouveau procès de 2007
Truscott, Steven
(Ontario)
Meurtre qualifié
Le 28 octobre 2004 Renvoi à la Cour d’appel de l’Ontario Inscription d’un acquittement par la Cour d’appel le 28 août 2007
Bjorge, Darcy
(Alberta)
Bien volé
Le 10 février 2005 Ordonnance de nouveau procès Accusation suspendue à la Cour provinciale de l’Alberta
Wood, Daniel
(Alberta)
Meurtre au premier degré
Le 10 février 2005 Renvoi à la Cour d’appel de l’Alberta Ordonnance de nouveau procès par la Cour d’appel le 27 novembre 2006; accusations suspendues par la Couronne
Driskell, James
(Manitoba)
Meurtre au premier degré
Le 5 mars 2005 Ordonnance de nouveau procès Procédures suspendues à la Cour du Banc de la Reine le même jour que la décision du ministre
Tremblay, André
(Québec)
Meurtre au premier degré
Le 12 juillet 2005 Renvoi à la Cour d’appel du Québec Annulation de la déclaration de culpabilité par la Cour d’appel le 31 mai 2010 et ordonnance de nouveau procès sur l’accusation d’homicide involontaire coupable. La Couronne n’a pas présenté de preuve et il a été acquitté le 8 juillet 2010.
Phillion, Romeo
(Ontario)
Meurtre non qualifié
Le 23 août 2006 Renvoi à la Cour d’appel de l’Ontario Ordonnance de nouveau procès par la Cour d’appel; accusations retirées par la Couronne le 29 avril 2010
Mullins-Johnson, William
(Ontario)
Meurtre au premier degré
Le 17 juillet 2007 Renvoi à la Cour d’appel de l’Ontario Inscription d’un acquittement par la Cour d’appel le 15 octobre 2007
L.G.P.
(Alberta)
Agression sexuelle
Le 21 septembre 2007 Renvoi à la Cour d’appel de l’Alberta Ordonnance de nouveau procès par la Cour d’appel; accusations suspendues par la Couronne
Walsh, Erin
(Nouveau-Brunswick)
Meurtre non qualifié
Le 28 février 2008 Renvoi à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick Inscription d’un acquittement par la Cour d’appel le 14 mars 2008
Unger, Kyle Wayne
(Manitoba)
Meurtre au premier degré
Le 11 mars 2009 Ordonnance de nouveau procès Aucune preuve présentée par la Couronne et inscription d’un acquittement par la Cour le 23 octobre 2009
D.S.
(Alberta)
Agression sexuelle
Le 12 janvier 2010 Renvoi à la Cour d’appel de l’Alberta  

1 Pour plus de transparence, il est à noter que certains développements rapportés dans cette section ont eu lieu après la fin de la période de rapport.

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