Fiche d’information n5 : Traite des personnes - Détermination de la peine

Les peines maximales prévues au Code criminel et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour les infractions de traite des personnes figurent parmi les plus lourdes en droit canadien. Ces peines reflètent la reconnaissance du Parlement quant à la nature et la gravité des crimes de cet ordre. De même, les tribunaux doivent se laisser guider par le principe fondamental de la détermination de la peine, c’est-à-dire que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Peu importe l’affaire, il n’est jamais facile de déterminer la peine appropriée, et ce l’est encore moins lorsqu’il est question de traite de personnes.

Dans le cadre de la présentation au tribunal d’observations relatives à la détermination de la peine dans une affaire de traite, un des aspects importants consiste à communiquer l’ampleur du préjudice causé aux victimes, y compris par le biais de la déclaration des victimes. Celles-ci ont souvent été traumatisées, maltraitées (physiquement et mentalement), exploitées et agressées à répétition alors qu’elles étaient sous l’emprise et les ordres du trafiquant. À cet égard, les objectifs de dissuasion spécifique et de dissuasion générale sont particulièrement pertinents dans de telles affaires.

Objectifs généraux et principes de détermination de la peine

L’objet fondamental de la détermination de la peine est de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société justice, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants : dénonciation, dissuasion spécifique et dissuasion générale, isolement des délinquants du reste de la société, réadaptation des délinquants, réparation des torts causés aux victimes et responsabilisation des délinquants. Une peine doit également être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.

Liste des circonstances aggravantes

L’article 718.2 énonce un certain nombre de principes additionnels relatifs à la détermination de la peine, notamment que la peine soit adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes en l’espèce. Parmi les circonstances aggravantes énoncées, celles qui sont les plus susceptibles d’entrer en jeu dans des affaires de traite de personnes comprennent les éléments de preuve établissant :

  • que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de 18 ans [sous-alinéa 718.2a)(ii.1)];
  • que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son endroit [sous-alinéa 718.2a)(iii)];
  • que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle [sous-alinéa 718.2a)(iv)]. 

Autres circonstances aggravantes

Outre ces circonstances aggravantes dont un tribunal doit tenir compte, d’autres facteurs peuvent être pertinents dans une affaire de traite de personnes :

  • Fait de s’en prendre à des victimes vulnérables : entre autres les personnes ayant un statut précaire en matière d’immigration, les femmes, les enfants, les marginalisés ou les isolés et les personnes défavorisées;
  • Caractère prémédité et délibéré, ou organisé dans une certaine mesure, de l’infraction;
  • Déclarations de culpabilité ou démêlés antérieurs avec le système judiciaire;
  • Prolongement de l’acte criminel dans le temps : la traite de personnes diffère d’autres actes criminels en ce sens qu’elle s’étend souvent sur une longue période et comporte l’exploitation continue de la victime;
  • Infraction motivée par le gain financier ou matériel : la traite de personnes mise sur l’exploitation des victimes pour le gain financier ou matériel des délinquants;
  • Violence et/ou utilisation d’armes : la violence, les menaces de violence et d’autres comportements qu’un délinquant emploie pour forcer la victime à faire un travail ou à rendre des services existeront dans presque toutes les affaires de traite de personnes;
  • Existence d’une relation intime entre le délinquant et la victime : lorsque le délinquant séduit sa victime et exploite ce lien affectif pour la manipuler et la tenir sous son emprise;
  • Utilisation de drogues ou d’alcool pour exercer un contrôle sur la victime ou à titre d’encouragement;
  • Exposition à une maladie ou à des préjudices  corporels graves : malnutrition, conditions de vie non hygiéniques, absence de soins médicaux convenables, risques d’infections transmises sexuellement (VIH/SIDA).

Il peut également exister des circonstances atténuantes dans les affaires de traite de personnes :

  • Délinquant à sa première infraction : le fait que le délinquant ne possède pas de casier judiciaire;
  • Remords ou conduite après l’arrestation, aveu de culpabilité précoce, coopération avec les policiers et le poursuivant;
  • Délinquant ayant été victime de traite de personnes : les raisons ayant poussé une victime à devenir un trafiquant et les antécédents de victimisation peuvent être pertinents comme circonstances atténuantes aux fins de la détermination de la peine;
  • Jeune âge du délinquant.

Préparez-vous tout au long de l’enquête

Les enquêteurs devraient penser à se préparer à l’audience sur la détermination de la peine dès l’étape de l’enquête en tenant compte des facteurs qui entreront en jeu lors de celle-ci et obtenant les éléments de preuve pertinents, entre autres :

  • des documents;
  • des photographies ou des vidéos;
  • des déclarations des témoins;
  • des déclarations des victimes (qui seront lues à haute voix par la victime, une tierce partie ou déposées);
  • des rapports d’experts, notamment d’ordre financier, médical et psychologique.

Chaque province et territoire a créé un formulaire de déclaration des victimes et tous les organismes d’aide aux victimes provinciaux et territoriaux offrent du soutien à la préparation des déclarations. Ce soutien est particulièrement important dans les cas de traite de personnes puisque la préparation d’une déclaration peut être une tâche pénible en raison de la nature et de la gravité du préjudice subi par les victimes.

Pour de plus amples renseignements sur la TP, prière de consulter le chapitre 5 du Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale.

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