Fiche d’information n6 : Traite des personnes – Détention avant le procès/mise en liberté

À un stade précoce d’une enquête ou d’une poursuite relative à un cas de traite de personnes, les policiers peuvent jouer un rôle important en appuyant les demandes de détention préventive, lorsque justifiées, en enquêtant sur d’éventuels cautions ou associés, ou en assurant la surveillance serrée d’un accusé afin de veiller à ce qu’il respecte ses conditions. Cette période peut être pénible pour les victimes de traite de personnes, tout particulièrement si l’accusé est mis en liberté et ne respecte pas les conditions d’« absence de contact ». De plus, la perception qu’a la victime de sa sécurité peut être importante au niveau du maintien de sa coopération dans le cadre de poursuites relatives aux infractions de TP.

Détention avant le procès/mise en liberté

Les motifs de détention

Les trois motifs de détention prévus au paragraphe 515(10) peuvent être invoqués pour demander la détention préventive d’un prévenu inculpé d’infractions liées à la traite de personnes. Les éléments suivants s’appliquent particulièrement à ce type d’affaire :

  • Motifs principaux (assurer la présence de l’accusé au tribunal) : il faut porter particulièrement attention à la mobilité de la personne accusée; celle-ci pourrait avoir des moyens de se déplacer d’un pays à un autre, ou à l’intérieur d’un pays, sans être repérée. Il faut veiller à confisquer son passeport au besoin;
  • Motifs secondaires (protection et sécurité du public, des victimes et des témoins) : étant donné la violence et les menaces inhérentes aux infractions de traite de personnes, la protection et la sécurité des victimes et des témoins constituent un enjeu de première importance;
  • Motifs tertiaires (ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice) : la gravité de l’infraction et le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement sont des facteurs importants à prendre en considération (sous-alinéas 515(10)c)(ii) et (iv)).

Le fardeau

Bien que les infractions de traite de personnes n’entraînent pas automatiquement le renversement du fardeau de la preuve lors de l’audience relative à la mise en liberté conditionnelle, même dans les cas impliquant une arme à feu, il peut y avoir des éléments au dossier qui entraînent le renversement du fardeau (par ex., si le prévenu est accusé d’une infraction liée à une organisation criminelle aux termes des articles 467.11, 467.12 ou 467.13, ou s’il est accusé d’une infraction présumée avoir été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, voir le sous-alinéa 515(6)a)(ii)).

La préparation en vue de l’audience relative à la mise en liberté sous caution

Une bonne préparation en vue de l’audience relative à la mise en liberté conditionnelle peut permettre au poursuivant d’obtenir la détention du prévenu dans les cas appropriés. Par conséquent, si le poursuivant constate qu’il doit poursuivre l’enquête, il pourrait s’avérer utile de demander un ajournement aux termes du paragraphe 516(1) du Code criminel, avant le début de l’audience ou une fois que celle-ci est amorcée. Dans les cas où le poursuivant obtient un ajournement, il devrait en général demander une ordonnance de non-communication pendant la période de détention, en vertu du paragraphe 516(2).

Aux fins de la préparation de l’audience relative à la mise en liberté conditionnelle, voici quelques considérations qu’il faut garder à l’esprit :

  • Envisagez de demander à l’agent de comparaître et de témoigner à l’audience relative à la mise en liberté conditionnelle;
  • Assurez-vous que les cautions proposées fassent l’objet d’une enquête;
  • Si le prévenu a des accusations en instance au moment de l’infraction, prenez des mesures pour faire annuler la mise en liberté précédente en vertu de l’article 524;
  • Si le prévenu n’est pas originaire du Canada, tentez de vérifier s’il a un casier judiciaire ou des accusations en instance dans son pays natal ou ailleurs;
  • Communiquez avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) si le prévenu n’est pas un citoyen canadien;
  • Envisagez de préparer une trousse de documentation en vue de la présenter au tribunal (par ex., les déclarations de la victime et du prévenu, les antécédents du prévenu et de la victime, des éléments de preuve corroborant, tels que des listes de créances et des livres comptables, des documents d’immigration, des relevés de téléphone cellulaire, des vidéos de surveillance, des photos de la victime avant et après les événements);
  • Rappelez-vous que les règles procédurales en matière de preuve sont réduites au minimum (le ouï-dire est généralement admissible de même que le casier judiciaire du prévenu, les accusations en instance, etc.) (paragraphe 518(1));
  • Lorsqu’il existe des programmes de supervision pour les personnes en liberté sous caution, recherchez les dispositions concernant le lieu de résidence et l’obligation de se rapporter. Les superviseurs peuvent jouer un rôle clé dans la surveillance d’un accusé et notifier toute infraction à la Couronne.

L’ordonnance de s’abstenir de communiquer rendue au moment de la détention

En général, lorsque le tribunal ordonne la détention du prévenu, le poursuivant devrait également demander au tribunal, aux termes du paragraphe 515(12), d’ordonner que ce dernier s’abstienne de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne – victime, témoin ou autre – identifiée dans l’ordonnance.

Les conditions relatives à la mise en liberté

Considérations ou conditions obligatoires

Lorsqu’un prévenu est accusé « d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui » (ce qui engloberait vraisemblablement toutes les accusations de traite de personnes aux termes des articles 279.01 et 279.011), le Code criminel exige que le tribunal assortisse ou envisage d’assortir toute ordonnance de mise en liberté de certaines conditions :

  • Interdiction obligatoire d’avoir en sa possession des armes à feu et autres armes : Aux termes de l’alinéa 515(4.1)a), le tribunal doit inclure une condition interdisant au prévenu d’avoir en sa possession des armes à feu ou des armes prohibées, à moins que le juge en arrive à la conclusion que celle-ci n’est pas nécessaire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne;
  • S’abstenir de communiquer : Aux termes de l’alinéa 515(4.2)a), le tribunal doit déterminer s’il est souhaitable d’inclure ou non cette condition. Le poursuivant devrait insister pour une telle condition soit incluse à l’égard de la victime, de la famille de la victime, des témoins et des associés du prévenu;
  • Se tenir éloigné : Aux termes de l’alinéa 515(4.2)a) aussi, le tribunal doit déterminer s’il est souhaitable pour la sécurité d’une victime, d’un témoin ou d’une personne associée au système judiciaire, d’inclure une condition interdisant au prévenu d’aller dans tout lieu mentionné dans l’ordonnance (par ex. le lieu de la perpétration de l’infraction ou l’endroit où vit la victime).

Conditions optionnelles

Dans la plupart des cas, le poursuivant devrait envisage de demander les conditions suivantes :

  • Que le prévenu possède une caution;
  • Qu’il se présente à un agent de la paix pour faire rapport;
  • Qu’il demeure à l’intérieur d’une juridiction territoriale particulière;
  • Qu’il dépose son passeport;
  • Qu’il habite avec la caution à une adresse désignée;
  • Qu’il donne avis de tout changement d’adresse et d’emploi;
  • Qu’il soit assigné à résidence et/ou qu’on lui impose des heures de rentrée; en cas d’exceptions prévues, le prévenu devrait obtenir la permission écrite d’une personne désignée;
  • Si pertinent au cas en l’espèce, que le prévenu s’abstienne de toute consommation d’alcool, de substances intoxicantes et de drogues, sauf conformément à une ordonnance médicale.

Les interdictions de publication pendant les enquêtes sur mise en liberté

L’article 517 du Code criminel permet à un procureur de demander une interdiction de publication couvrant les enquêtes sur mise en liberté afin de garantir la bonne administration de la justice.

Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le chapitre 4.5 du Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale.

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