Les victimes de la traite des personnes : Points de vue du secteur communautaire canadien

4. Discussion

Les ressemblances, différences et spécificités de chaque site de recherche signalées dans les résultats de l’étude témoignent des approches et méthodes particulières adoptées par les répondants face à la traite des personnes.

En ce qui a trait à la définition de la traite des personnes, la plupart des répondants utilisent des définitions de travail qui sont conformes à la définition inscrite dans le Protocole de l’ONU sur la traite des personnes et perçoivent souvent la traite comme intégrée à un continuum d’exploitation des femmes fondée sur le sexe des victimes, qui se manifeste de différentes façons.

La traite des personnes est à la fois un problème national et international et, même si elle est communément associée à l’entrée illégale au Canada, elle est aussi, dans bien des cas, liée à des programmes légitimes d’immigration canadienne comme le PAFR, les permis de travail temporaire pour danseuses exotiques ou le parrainage d’épouses par correspondance. (Langevin et Belleau, 2001).

Même si la plupart des organismes consultés n’ont pas le mandat spécifique de voir à la prévention de la traite des personnes ou à la protection de ses victimes, ces instances arrivent à répondre à certains des besoins des victimes. Il est extrêmement révélateur que tous les organismes consultés insistent sur la nécessité d’un financement suffisant par les paliers fédéral et provincial de gouvernement. La régularisation du statut d’immigrant des victimes et le respect de leurs droits fondamentaux, y compris leurs droits dans le domaine du travail, ont également été identifiées comme des besoins pressants. Quant au travail de prévention, qui doit prendre en compte la pauvreté, la violence conjugale et la toxicomanie, notamment dans les réserves autochtones, son financement est qualifié d’essentiel.

Le secret, l’ignorance et la désinformation entourant la traite des personnes sont des problèmes de taille lorsqu’il est question de tenter d’améliorer la prestation de services pour cette population vulnérable. Il est difficile pour les victimes de la traite de personne de déclarer qu’elles sont des victimes puisque leur confiance à l’égard des autorités et des fournisseurs de services a été compromise par un vécu d’exploitation et par une atmosphère d’insécurité permanente. Il est également essentiel d’interpeller l’ignorance ou l’incompréhension du public à l’égard de la traite des personnes et de son étendue au Canada. On pourrait sensibiliser la société civile pourrait à l’aide des médias ou de campagnes d’information menées par des organisations de défense des droits ou par des fournisseurs de services.

Les obstacles systémiques que rencontrent les victimes de la traite des personnes se renforcent mutuellement et entravent l’accès à une vaste gamme de services. Certains de ces obstacles sont des politiques fédérales établies dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé (LCS, 1985), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR, 2001) et le Code criminel (1985).

En ce qui concerne la Loi canadienne sur la santé, le gouvernement fédéral stipule que tous les résidents permanents du Canada doivent être admissibles aux régimes provinciaux d’assurance-santé, ce qui exclut beaucoup de femmes victimes de la traite des personnes dont la situation au chapitre de l’immigration est plutôt précaire, même si les provinces disposent d’une certaine marge d’interprétation. La Loi canadienne sur la santé définit les personnes admissibles à l’assurance-santé publique comme celles qui sont une « personne domiciliée et résidant habituellement dans une province et légalement autorisée à être ou à rester au Canada, à l’exception d’une personne faisant du tourisme, de passage ou en visite dans la province » (LCS, 1985, art. 10). On peut également lire à l’article 11 qu’une province ne peut imposer de délai minimal de résidence ou de carence supérieur à trois mois pour être admissible ou avoir droit aux services de santé assurés. Les organisations communautaires cherchent des formules neuves et originales d’accès aux services de santé qui répondent minimalement aux besoins des victimes de la traite de personnes.

Les objectifs de la politique canadienne de l’immigration sont énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces objectifs incluent le fait de permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques [alinéa 3(1)a)] et de promouvoir l’intégration des immigrants au Canada [alinéa 3(1)e)]. Les catégories d’immigration établies dans la LIRP servent à atteindre les objectifs d’immigration inscrits dans la Loi.

Même si les provinces ont conclu différents accords avec le gouvernement fédéral, la plupart jouent un rôle dans la sélection de migrants qui répondent à un besoin préétabli (notamment dans la population active), ainsi que dans l’intégration socioéconomique des nouveaux arrivants. Dans toutes les provinces sauf l’Ontario et le Québec, les immigrants ont le choix de s’adresser directement à Citoyenneté et Immigration Canada ou de demander d’abord à la province d’être évalués à titre de candidat provincial. Les candidatures provinciales sont basées sur l’évaluation que fait chaque province de ses besoins en matière d’immigration et de la véracité perçue des intentions qu’a l’immigrant de s’établir dans cette province.

Les programmes de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à l’égard des migrants dépourvus de documents appropriés, qu’ils aient fait l’objet de la traite ou d’un trafic, sont généralement centrés sur la prévention de leur entrée au Canada et sur la mise en accusation des personnes qui facilitent l’entrée illégale au Canada ou de celles qui utilisent des moyens illicites pour entrer au pays. À la fin de 2003, la mise en oeuvre de la LIRP (c’est-à-dire l'application des lois de l’immigration aux points d’entrée au Canada ou la mise en détention des personnes qui ne se conforment pas aux dispositions de la Loi) a été transférée de CIC à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (Oxman-Martinez et Hanley, 2004). Dans les faits, aucun des programmes actuels de CIC ne tient compte de la protection des victimes de la traite des personnes.

Les infractions prévues au Code criminel offrent plus de latitude pour aborder les problèmes de traite des personnes lorsqu’il est question d’intenter des poursuites. En fait, le Canada prend actuellement des mesures pour créer un cadre législatif plus complet et plus efficace de lutte contre la traite des personnes. En novembre 2005 est entré en vigueur le projet de loi C-49, la Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes). Les modifications interdisent la traite des personnes, le fait pour des personnes de tirer un bénéfice économique de la traite de personnes et le fait de retenir ou de détruire des documents d’identité, d’immigration ou de voyage pour faciliter la traite de personnes. En plus des modifications proposées au Code criminel, d’autres changements ont été observés, notamment l’utilisation de la LIRP comme outil pour intenter des poursuites contre les trafiquants. L’infraction de traite de personnes, que prévoit la LIRP, est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité et/ou une amende d’un million de dollars.

La législation actuelle favorise les mesures de prévention et de poursuite, mais elle échoue lorsqu’il est question de protéger les droits fondamentaux des victimes de la traite des personnes.

En outre, on compte parmi les obstacles systémiques observés l’existence d’un vaste fossé de communication entre les ONG et les décideurs gouvernementaux. Des efforts pourraient être consacrés à améliorer les communications avec les groupes communautaires et à les renseigner sur les nombreux objectifs, stratégies et mesures que privilégie le gouvernement fédéral dans sa lutte contre la traite des personnes, telles la formation ciblée des forces de l’ordre et d’autres fonctionnaires, la création d’un site Web servant à contrer la traite et la production et la diffusion de brochures de sensibilisation aux dangers de la traite des personnes.

Un autre obstacle important à l’apport de services aux victimes, identifié par les répondants de Winnipeg et de Vancouver, concerne la prestation de services aux Autochtones inscrits ou non inscrits qui font l’objet de la traite des personnes à l’intérieur même du pays. Le débat entourant les questions de compétence et de financement a grevé la capacité des organismes de fournir à cette population les services nécessaires.

Les réponses des organismes aux questions concernant le sort des ex-victimes de la traite après la prestation de services illustrent la difficulté qu’ont ces organismes à rester en contact avec ces personnes. Les parcours des victimes après leur accès aux services présentent d'importantes variantes; il y a celles qui obtiennent le statut d’immigrant ou dont le statut est régularisé et qui restent au pays, celles qui sont déportées et celles qui passent la frontière en direction des États-Unis.

Les organisations reconnaissent clairement la nécessité de tenir compte des données statistiques dans l’élaboration des politiques; cependant, elles hésitent à recueillir des données systématiques concernant les victimes de la traite des personnes. Cette information pourrait pourtant constituer un corpus statistique permettant aux divers paliers de gouvernement d’intervenir adéquatement, compte tenu de la portée et de la gravité réelles du problème. Les raisons évoquées pour éviter de recueillir des données comprennent, entre autres, le besoin de la victime de demeurer anonyme et, pour les travailleurs de l’organisme, la crainte de représailles des trafiquants. Par contre, il est intéressant de noter que les besoins exprimés par les organismes incluent souvent le manque de données fiables permettant d’intervenir face à la traite des personnes.

L’élaboration de modèles antiracistes et anti-oppression, auxquels les organismes fédéraux et provinciaux appliqueraient, tout comme les ONG, une perspective qui tient compte des différences entre les sexes, constituerait, selon certains un mécanisme qui permettrait de contrer l’inégalité et la discrimination fondées sur le sexe, la race et l’ethnie, tout en protégeant mieux les victimes de la traite des personnes.

Les inégalités liées à la disparité économique, à l’échelle mondiale, entre les pays du Nord et du Sud et la colonisation des peuples autochtones émergent comme l’élément moteur qui sous-tend le commerce national et international des personnes. Des gradients extrêmes de richesse, de pouvoir et de possibilités laissent certaines personnes et certaines populations excessivement vulnérables à l’exploitation, tout en conférant injustement à d’autres personnes le pouvoir de les contraindre. Le caractère répandu de la servitude pour dette et l’exploitation des enfants dans un pays prétendument « développé » sont des phénomènes répugnants pour la vaste majorité des Canadiennes et des Canadiens et met en lumière l’importance cruciale de s’en prendre à ce socle d’inégalités.

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