Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés

[TRADUCTION] Dans un domaine relativement nouveau et en mutation, il est ardu de trouver un terme générique sur lequel tous s'entendent pour décrire le phénomène des mauvais traitements envers les aînés. Il est nécessaire de disposer de définitions à des fins purement « théoriques », mais il en faut aussi dans les lois et les politiques, où elles peuvent astreindre à prendre certaines mesures et orienter les ressources. Les diversités culturelles compliquent encore davantage le débat qui entoure l'élaboration d'une définition de mauvais traitements1.

1.0 INTRODUCTION

1.1 Vue d'ensemble du projet

1.1.1 Les définitions « juridiques » de mauvais traitements envers les aînés

Le présent projet regroupe, analyse et compare une série de définitions juridiques de la négligence et de mauvais traitements envers les aînés en vue de jeter des bases qui permettront de faire évoluer les lois et les politiques dans ce domaine au Canada. Qu'entend-on par « définitions juridiques de mauvais traitements envers les aînés »? Les définitions juridiques sont consignées dans les diverses sources qui mènent à la création de lois et de politiques gouvernementales ou qui ont une incidence sur ces instruments. Elles peuvent émaner de décisions judiciaires, ou être précisées par ces dernières. Elles peuvent être énoncées explicitement dans des lois. Elles peuvent être créées par des gouvernements et figurer dans des documents stratégiques et des énoncés de principe. Elles peuvent aussi provenir de champs d'activité liés au droit, tels que les services de représentation juridique, la justice pénale, les droits de la personne et les procédures policières.

La négligence et les mauvais traitements envers les aînés sont un champ d'activité interdisciplinaire : elles font intervenir des médecins, des infirmières, des travailleurs sociaux, des gérontologues, des avocats, des fiduciaires, des banquiers, des agents de police — et ce ne sont là que quelques-uns des professionnels qui entrent en contact avec des aînés négligés ou maltraités et qui sont appelés à trouver une mesure d'intervention convenable. La distinction entre les définitions juridiques et les autres définitions de mauvais traitements envers les aînés — comme celles qui ressortent d'un contexte médical ou sanitaire — est plus nébuleuse que ce que l'on pourrait prévoir à première vue, et cela est vraisemblablement dû en partie à la nature interdisciplinaire du travail. Les définitions juridiques s'inspirent souvent de définitions qui ne sont pas, à strictement parler, juridiques.

Prenons, par exemple, la définition qui figure dans la Toronto Declaration on the Global Prevention of Elder Abuse (Déclaration de Toronto sur la prévention des mauvais traitements envers les aînés) (la Déclaration de Toronto) :

On entend par mauvais traitements envers les aînés un acte isolé ou répété, ou l'absence d'intervention appropriée, qui se produit dans toute relation de confiance et cause un préjudice ou une détresse chez l'aîné2.

La Déclaration de Toronto est un appel à l'action international, lancé conjointement par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Université de Toronto et le Réseau international pour la prévention des mauvais traitements envers les aînés (RIPMTA). Cette déclaration a été conçue dans un contexte multidisciplinaire. La Déclaration de Toronto adopte la définition qui a été conçue initialement par un organisme du Royaume-Uni : Action on Elder Abuse3 . Cette définition n'émane pas d'une source strictement juridique, mais elle a été citée dans un certain nombre d'écrits juridiques, tels que des décisions judiciaires et des documents gouvernementaux4. De plus, l'OMS est une agence de l'Organisation des Nations Unies (ONU), un organisme juridique international, et il est fait actuellement référence à cette définition dans ses documents. Cette dernière est donc trop importante et influente pour qu'on l'ignore.

Pour les besoins du présent projet, nous adoptons l'approche suivante à l'égard du mot «  juridique » : lorsqu'une définition émane d'une source qui n'est pas clairement juridique mais qu'elle est citée en y souscrivant dans une source qui l'est, elle est alors incluse comme source juridique dans la présente étude.

À un niveau plus local, cette relation dynamique entre les définitions juridiques et les politiques sociales est présente dans les divers pays que nous avons étudiés. Dans le présent document, nous avons donc inclus les définitions émanant d'autres réseaux influents axés sur la prévention de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés. Le droit n'existe pas dans un vide social. Les législateurs sont plutôt influencés par diverses collectivités et, en fait, ils ont mené de vastes consultations pour éclairer les politiques relatives à la négligence et aux mauvais traitements envers les aînés5. La présente étude reflète cette dynamique.

1.1.2 La portée de la recherche et de la méthodologie

Au nombre des sources dans lesquelles ont été puisés les documents examinés dans le cadre de la présente étude figurent les suivantes :

  • des décisions judiciaires (de nature civile et pénale);
  • des lois codifiées (lois et règlements);
  • des politiques, des protocoles et des lignes directrices en matière de pratique;
  • des écrits spécialisés;
  • des documents stratégiques, des documents de consultation et des rapports gouvernementaux;
  • des documents de conférence et d'autres documents pédagogiques.

Le présent projet est axé sur le Canada, et il englobe les treize administrations qui en font partie; cependant, dans ce document nous comparons aussi l'approche canadienne avec celles d'un certain nombre de pays anglophones dont l'histoire coloniale, les valeurs sociales et les cadres juridiques sont semblables aux nôtres. L'examen international englobe l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et l'Afrique du Sud — de même que les États de la Floride, de l'Arizona, de l'Illinois, de la Californie, du Nouveau-Mexique, du Massachusetts et de New York — des États américains reconnus pour être à l'avant-garde des mesures d'intervention et de l'élaboration de dispositions législatives concernant la négligence et les mauvais traitements envers les aînés.

La présente étude combine des stratégies de recherche juridique classiques et non classiques de façon à étudier en détail le domaine interdisciplinaire de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés. Notre démarche a consisté notamment à faire des recherches juridiques dans des sources imprimées et électroniques, à entrer en contact avec un large éventail d'autorités (gouvernements, organismes d'État, tuteurs et curateurs publics, services de police et de santé) au sujet des politiques, des procédures et des protocoles existants, ainsi qu'à nous entretenir avec certains éminents praticiens et théoriciens œuvrant dans le domaine de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés.

Même si la démarche utilisée dans le présent document est de nature comparative, ce dernier vise à commenter de manière neutre la valeur relative des diverses approches suivies pour définir les cas de négligence et de mauvais traitements envers les aînés dont il est question dans les pages qui suivent et pour y réagir. Les diverses administrations que nous avons étudiées sont nettement différentes quant au système qu'elles utilisent pour réagir à la négligence et aux mauvais traitements. Certains organes directeurs définissent les mauvais traitements et y réagissent, dans le contexte des lois sur la tutelle des adultes; d'autres criminalisent et définissent les mauvais traitements envers les aînés en créant des lois précises destinées à englober exclusivement les actes criminels qui mettent en cause des aînés, créant concrètement une infraction (ou plusieurs infractions) de « mauvais traitements envers un aîné ». Dans les pays que nous avons étudiés, certaines régions poursuivent les crimes commis contre des aînés en recourant à la liste existante de crimes généraux (comme la fraude, les voies de fait et les agressions sexuelles) et, dans ces administrations, l'âge avancé de la victime devient souvent un facteur qui entre en ligne de compte dans la peine infligée à l'auteur du crime. Certaines administrations définissent la négligence et les mauvais traitements envers les aînés dans le contexte de lois qui ne s'appliquent qu'à un contexte de soins institutionnels, ce qui signifie que la relation entre les aînés qui vivent de manière assez autonome et les personnes qui les maltraitent est régie par un cadre législatif tout à fait distinct. Même dans tout le Canada, les démarches utilisées varient considérablement. Il peut également y avoir de multiples approches au sein d'une même administration. Par exemple, en Colombie-Britannique c'est aussi bien la législation fédérale (le Code criminel) que la législation provinciale (comme celle qui régit la tutelle des adultes) qui s'appliquent.

Dans chaque cas, le cadre juridique individuel est le produit de l'histoire sociale particulière de la collectivité à un moment unique dans l'histoire de l'agitation entourant la négligence et les mauvais traitements envers les aînés. Il n'entre pas dans les paramètres du présent projet de procéder à une évaluation relative du bien-fondé de chaque cadre juridique. L'étude soulève des questions complexes à propos de la façon d'aborder des lois conçues pour répondre à un phénomène semblable dans des contextes sociaux singuliers. Les systèmes sont présentés pour situer les définitions dans leur juste contexte et ils fourniront, nous l'espérons, au lecteur une introduction aux aspects juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés. Cependant, les descriptions sont succinctes et ne représentent nullement une introduction détaillée à chaque mesure d'intervention institutionnelle qui est prise contre la négligence et les mauvais traitements envers les aînés. Un tel projet, bien que valable, serait d'une ampleur nettement plus vaste. C'est sur les définitions que se concentre le présent document.

Comme le lecteur le constatera, quelles que soient les différences entre les collectivités et les systèmes gouvernementaux, il existe un nombre considérable de similitudes entre les définitions juridiques existantes de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés. Certains thèmes recoupent divers pays et divers systèmes juridiques. L'une des questions fondamentales est celle de savoir si les mauvais traitements envers les aînés se limitent d'un point de vue conceptuel aux relations de confiance. La définition du RIPMTA qui est citée au début du présent rapport illustre une démarche fondée sur l'abus de confiance. Cependant, le présent document a une portée plus large et inclut des définitions qui englobent les mauvais traitements commis par une personne étrangère à la victime. Des différences comme celles-là, lorsqu'elles apparaissent, illustrent le vaste défi que représente une définition exhaustive et inclusive, et elles saisissent les controverses qui se dissimulent sous ce vocable général, qui englobe des victimes et des préjudices aussi diversifiés.

1.2 Sommaire des constatations

L'une des sources les plus fécondes de définitions explicites de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés est les politiques, les lignes directrices en matière de pratique, les protocoles et les documents stratégiques. Il existe au moins un de ces types de document dans chacun des pays sur lesquels nous avons fait enquête. Les déclarations internationales des droits de la personne (ou de l'homme) sont l'un des exemples les plus anciens de déclarations concernant les mauvais traitements envers les aînés. Il a généralement été fait référence à ces définitions dans les discussions plus approfondies sur la négligence et les mauvais traitements envers les aînés qui ont été menées dans les pays visés par le présent examen6.

Rares sont les lois qui utilisent l'expression « mauvais traitements envers les aînés » ou « négligence des aînés » sauf, semble-t-il, aux États-Unis, et principalement dans les lois de nature criminelle. Toutes les administrations des États-Unis que nous avons étudiées, sauf une, avaient adopté des dispositions législatives créant des crimes précis contre les aînés, et chacune d'elles employait l'expression elder abuse (mauvais traitements envers les aînés) dans une loi au moins. En dehors des États-Unis, le même comportement criminel était visé par des crimes de nature plus générale, comme l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence (négligence criminelle), l'homicide involontaire coupable, les voies de fait, la violence sexuelle, le vol, le vol qualifié, l'introduction par effraction et la fraude. Dans ces systèmes juridiques, la définition juridique de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés est sous-entendue dans le libellé des décisions judiciaires; cependant, cette source ne donne qu'une définition très partielle.

Tous les pays étudiés ont adopté des lois non criminelles en réponse à la négligence et aux mauvais traitements envers les aînés, ou en vue de contrer ce phénomène. Cependant, ces lois ont une application plus large ou plus étroite : elles visent la catégorie plus vaste des « adultes vulnérables » ou des « adultes à risque » d'être maltraités7 — une catégorie qui inclut les adultes souffrant d'une déficience développementale, les personnes souffrant d'une maladie grave et les personnes ayant survécu à une lésion cérébrale — ou elles visent strictement les personnes qui résident dans un établissement de soins. Les règles plus larges de la protection des adultes figurent en général dans les lois sur la tutelle des adultes. Comme les cadres de tutelle et d'autres régimes décisionnels de substitution n'entrent en jeu qu'une fois qu'un adulte n'est plus capable de prendre ses propres décisions, ces lois ne s'appliquent souvent pas aux adultes vulnérables mentalement aptes et, bien sûr, un nombre élevé d'aînés sont encore capables de prendre des décisions.

Dans certaines administrations, les lois relatives à la violence familiale sont les seules où il est question de mauvais traitements. De toute évidence, ces lois ont été élaborées pour traiter de la catégorie plus particulière que représente la violence conjugale. Cependant, leur application s'étend aux préjudices commis à l'endroit d'aînés dans le contexte des relations familiales et, par conséquent, ces types de loi deviennent pertinents pour le présent projet.

La plupart des pays sur lesquels l'étude a porté sont des fédérations au sein desquelles le pouvoir d'adopter des lois liées à la négligence et aux mauvais traitements envers les aînés existe à l'échelon à la fois étatique et national. Les mauvais traitements envers les aînés ne relève pas exclusivement de l'un ou l'autre échelon. En raison de ce chevauchement de pouvoirs, dans bien des pays les assemblées législatives tant fédérales que provinciales ou étatiques ont créé des lois qui ont une incidence sur le sens donné à la négligence et aux mauvais traitements envers les aînés. Cependant, même à l'échelon étatique, on trouve parfois de multiples définitions. Vu cette diversité de réponses législatives en matière de négligence et de mauvais traitements des aînés, il est possible qu'il coexiste au sein de la même administration un certain nombre de lois et de définitions juridiques en la matière. Par exemple, des voies de fait commises par un homme âgé contre son épouse âgée sont une infraction visée par le Code criminel du Canada (lequel s'applique à toutes les provinces et à tous les territoires), et, s'il en existe une au sein d'une province ou d'un territoire, la législation en matière de violence familiale pertinente s'appliquerait aussi à la même agression.

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