Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés

2.0 LE CANADA

Le Canada est un État fédéral, ce qui signifie que la responsabilité de l'élaboration de lois dans des secteurs particuliers est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires (c'est ce que l'on appelle souvent le « partage des pouvoirs »). Ces pouvoirs sont « exclusifs », et chaque palier de gouvernement s'en tient aux champs de compétence que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867 et qui sont énumérés aux articles 91 (pouvoirs fédéraux) et 92 (pouvoirs provinciaux ou territoriaux)8.

Même si, en théorie, les pouvoirs que confèrent les articles 91 et 92 sont « exclusifs », dans la pratique il existe un chevauchement considérable entre les lois fédérales et provinciales. Le paragraphe 91(27) confère au gouvernement fédéral une compétence exclusive à l'égard de l'adoption de lois criminelles et c'est en vertu de ce pouvoir que le gouvernement fédéral a adopté le Code criminel du Canada ou qu'il le modifie. Cependant, le paragraphe 92(14) accorde aux provinces et aux territoires une compétence sur l'administration de la justice dans la province, ce qui, notamment, permet à cette dernière de poursuivre les infractions visées par le Code criminel national. C'est donc dire que même si les lois criminelles ayant une incidence sur les mauvais traitements envers les aînés sont fédérales, les politiques de justice criminelle sont créées par les trois administrations : le gouvernement fédéral, les gouvernements des provinces et les gouvernements des territoires.

Selon le paragraphe 92(13), les provinces et les territoires ont le pouvoir exclusif de légiférer relativement à « la propriété et les droits civils dans la province », un pouvoir qui a été interprété dans un sens large et qui accorde aux provinces et aux territoires une compétence sur un large éventail de droits juridiques dans des domaines tels que les relations de travail, les services sociaux et de santé, le droit de la famille et la protection des consommateurs. Il existe aussi, dans ces secteurs, un chevauchement entre les compétences fédérales et provinciales-territoriales. Par exemple, il incombe au gouvernement fédéral d'appliquer la Loi canadienne sur la santé, tandis qu'il appartient aux provinces et aux territoires d'administrer les services de soins de santé. Le gouvernement fédéral est également chargé de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la sécurité de la vieillesse et du régime national de pension.

Dans le contexte de la définition de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés, le chevauchement entre les pouvoirs fédéraux et provinciaux a pour résultat que la législation pertinente relève des deux administrations. Cette situation a mené à de nombreuses variations et incohérences dans tout le pays, ainsi qu'à des approches législatives différentes dans chaque province et chaque territoire à l'égard d'un certain nombre de domaines pertinents, dont la protection des adultes, les relations familiales, le mariage, les droits de propriété, la santé et les droits de la personne.

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