Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés

2.0 CANADA

2.1 La législation applicable

2.1.2 La législation fédérale — Un aperçu du cadre du Code criminel

2.1.2.1 Les infractions liées aux mauvais traitements envers les aînés

En ce qui concerne le droit criminel au Canada, comme dans la plupart des pays dont nous avons étudié la situation, le Code criminel du Canada — la loi fédérale qui crée les infractions criminelles — ne comporte aucun crime précis de mauvais traitements envers les aînés. Il n'existe pas non plus d'autres lois canadiennes qui criminalisent les mauvais traitements envers les aînés en particulier. Par comparaison, comme il est analysé plus loin dans le présent document, la plupart des administrations américaines ont décidé de criminaliser les mauvais traitements envers les aînés en adoptant des lois qui créent des crimes précis contre les aînés en recourant à l'expression « elder abuse ». Cela ne veut pas dire qu'il est licite de s'en prendre aux aînés au Canada; cela signifie que les mauvais traitements envers les aînés, pour être considérée comme un crime, doivent tomber sous le coup des dispositions générales en matière de droit criminel du Code criminel.

Les affaires criminelles où il est question de mauvais traitements envers les aînés mettent généralement en cause les infractions criminelles suivantes :

  1. la négligence poursuivie pour omission « de fournir les choses nécessaires à l'existence » (art. 215);
  2. l'homicide involontaire coupable (art. 236);
  3. le braquage à domicile poursuivi en vertu des dispositions du Code en matière de vol qualifié et d'introduction par effraction (al. 344b) et par. 349(1));
  4. les agressions sexuelles (par. 271(1));
  5. la fraude (par. 380(1)).
2.1.2.2 La détermination des peines et les victimes âgées

La plupart des affaires criminelles publiées dont il est question à la section suivante du présent document font l'objet d'une audience de détermination de la peine dans le cadre de laquelle l'âge de la victime est un facteur pertinent. Les juges canadiens jouissent d'un vaste pouvoir discrétionnaire au chapitre de la détermination des peines à infliger; même si le Code criminel renferme des peines maximales et minimales pour divers crimes, au Canada, la détermination des peines repose sur les faits en cause, et le juge est tenu de concevoir une peine qui est adaptée au délinquant et à l'infraction. Les audiences de détermination de la peine comportent habituellement une prise en considération des détails du crime commis, des antécédents du délinquant et de l'incidence du crime sur la victime et sur la société en général.

Aux termes de l'article 718.1 du Code criminel, une peine « est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant ». La vulnérabilité d'une victime du fait de son âge, d'une invalidité ou d'autres facteurs semblables, influe sur la gravité22 et a donc une incidence marquée sur la détermination de la peine infligée.

Le Code criminel indique de plus, dans le cadre des principes de détermination de la peine, ce qui suit :

718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :

2.1.2.3 La négligence criminelle

L'infraction visée par le Code criminel qui se rapproche le plus de la création d'une infraction de négligence envers les aînés est l'article 215. L'alinéa 215(1)a) du Code criminel crée l'obligation légale, de la part d'un parent ou d'un tuteur, de fournir les choses nécessaires à l'existence d'un enfant de moins de seize ans. L'alinéa b) crée une obligation parallèle entre conjoints. Même si aucune obligation particulière n'est imposée à un enfant adulte de subvenir aux besoins d'un parent ou d'un membre âgé de sa famille en vertu des dispositions de l'article 215, aux termes de l'alinéa 215(1)c) toute personne est légalement tenue de prendre soin d'une personne qui est à sa charge24 et qui est incapable de prendre soin d'elle-même. Le Code criminel mentionne ce qui suit :

Devoir de fournir les choses nécessaires à l'existencep

215. (1) Toute personne est légalement tenue :

  • a) en qualité de père ou mère, de parent nourricier, de tuteur ou de chef de famille, de fournir les choses nécessaires à l'existence d'un enfant de moins de seize ans;
  • b) de fournir les choses nécessaires à l'existence de son époux ou conjoint de fait;
  • c) de fournir les choses nécessaires à l'existence d'une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois :
    • (i) par suite de détention, d'âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,
    • (ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.

Infraction

(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obligation légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de remplir cette obligation, si :

  • a) à l'égard d'une obligation imposée par l'alinéa (1)a) ou b) :
    • (i) ou bien la personne envers laquelle l'obligation doit être remplie se trouve dans le dénuement ou dans le besoin;
    • (ii) ou bien l'omission de remplir l'obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou expose, ou est de nature à exposer, à un péril permanent la santé de cette personne;
  • b) à l'égard d'une obligation imposée par l'alinéa (1)c), l'omission de remplir l'obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.

Toutes les affaires canadiennes de négligence criminelle que nous avons trouvées lors de nos recherches ont été poursuivies en vertu du paragraphe 215(2).

Au Canada, c'est par voie d'interprétation judiciaire que l'on précise le sens et la portée des actes criminels. Ces crimes généraux ne définissent même pas de façon indirecte ce que sont les mauvais traitements envers les aînés. Ils sont inclus dans la présente étude à titre de contexte de façon à pouvoir comprendre les déclarations judiciaires qui ont été faites à propos du sens de mauvais traitements envers les aînés, et qui découlent en grande partie de l'énoncé des décisions d'appel en matière de détermination de la peine qui ont trait à des crimes généraux touchant des victimes âgées. La section qui suit examine de près les définitions sur la négligence et les mauvais traitements envers les aînés qui ressortent de la jurisprudence canadienne.

Date de modification :