l'Initiative de lutte contre la violence familiale

Définitions des mots et des expressions utilisés dans la présente brochure

Remarque : Les définitions qui suivent ne sont pas des définitions juridiques, mais elles peuvent vous aider à comprendre des termes juridiques. Vous voudrez peut-être consulter un avocat pour obtenir une définition juridique de ces mots.

Abandon d'un enfant
Au Canada, l'abandon d'un enfant est un crime. Cela consiste à abandonner ou à exposer délibérément un enfant de moins de 10 ans, d'une manière qui peut mettre la vie de l'enfant en danger ou compromettre sa santé de façon permanente.
Acte criminel
Il y a acte criminel lorsque l'on désobéit à une disposition du Code criminel. C'est aussi ce que l'on appelle un crime.
Agression sexuelle
On appelle « agression sexuelle » toute forme de contact ou d'attouchement sexuel sur une autre personne, sans son consentement. L'agression sexuelle peut aller des caresses aux rapports sexuels forcés. Une personne ne peut pas donner un consentement véritable si quelqu'un utilise la force, la peur ou la tromperie pour l'obtenir. Le silence n'est pas une forme de consentement. Une personne qui dort ou qui est inconsciente ne peut pas donner son consentement. L'âge du consentement à des activités sexuelles est 16 ans, mais il existe quelques exceptions, quand l'âge de l'autre personne est proche de celui de l'enfant.
Amende
Il s'agit d'une ordonnance d'un tribunal qui peut être la peine ou une partie de la peine imposée à une personne qui a commis un crime (un délinquant). Il s'agit de la somme d'argent que la personne reconnue coupable doit payer.
Bureau d'aide juridique
Ces bureaux offrent des services de représentation par un avocat et de vulgarisation et d'information juridiques aux personnes à faible revenu.
Choc culturel
Lorsque vous arrivez dans un nouvel endroit, plus particulièrement dans un nouveau pays, vous pouvez vous sentir désorienté(e) ou anxieux/anxieuse parce que vous n'êtes pas habitué(e) au nouvel environnement. Ce sentiment s'appelle le choc culturel. Vous avez peut-être de la difficulté à comprendre la langue et vous trouvez peut-être que vous n'êtes pas à la bonne place. Vous n'êtes peut-être pas habitué(e) aux conditions météorologiques, à la nourriture, au type d'habitations, aux odeurs et aux sons autour de vous. Vous êtes peut-être mal à l'aise en raison des nouvelles influences auxquelles vos enfants sont exposés. Habituellement, le sentiment lié au choc culturel s'estompe une fois que la personne s'adapte à son nouvel environnement et qu'elle se sent plus « chez elle » ou intégrée.
Code criminel
Le Code criminel expose la plupart des infractions pénales du Canada, que l'on appelle également des actes criminels. Le Code criminel s'applique partout au Canada.
Confidentiel
Confidentiel signifie secret ou privé.
Consentement
Consentir signifie accepter. Cependant, ce que la loi entend par « consentement » ne se résume pas à dire « oui ». Si quelqu'un vous force à accepter quelque chose (p. ex. en vous blessant ou en menaçant de le faire), vous n'avez pas donné un vrai consentement. Si vous dites oui parce que vous n'avez pas reçu tous les renseignements nécessaires pour comprendre l'ensemble de la situation, il ne s'agit pas non plus d'un consentement. La loi interdit à certaines personnes de donner leur consentement (p. ex. les enfants ne peuvent pas consentir à certaines choses, notamment des activités sexuelles avec un adulte). Vous ne pouvez pas consentir à des activités sexuelles si vous êtes inconscient(e) ou endormi(e), même à l'âge adulte. Garder le silence ne signifie pas consentir.
Contre-interrogatoire
Il s'agit d'une méthode utilisée par le système juridique canadien durant une audience. Il s'agit d'un interrogatoire (poser une série de questions) d'un témoin par un avocat de l'autre partie.
Counseling
Processus par lequel on peut obtenir de l'aide en rencontrant un professionnel sur une base régulière, pour discuter des problèmes et les régler. Les conseillers sont formés pour aider les gens à régler leurs problèmes. Parfois, les gens se tournent vers du counseling individuel (rencontre seul à seul avec un conseiller), du counseling de couple (le couple rencontre un conseiller), du counseling familial (la famille rencontre un conseiller) ou même du counseling en groupe (lorsque plusieurs personnes qui ont vécu des problèmes semblables se réunissent avec un conseiller).
Défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence
Le fait, pour un parent, un parent adoptif, un tuteur ou un chef de famille, de ne pas fournir les choses nécessaires à l'existence d'un enfant de moins de 16 ans est un crime. Par exemple, ce peut être le fait de ne pas leur donner la nourriture, l'abri ou les soins médicaux dont ils ont besoin pour vivre. Le défaut de subvenir aux besoins fondamentaux d'un époux ou d'un conjoint de fait est aussi un crime. Offrir à un enfant ce dont il a besoin fait partie de l'obligation de fournir des soins.
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Si vous avez peur pour votre sécurité, vous pourriez être en mesure d'obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Il s'agit d'une ordonnance rendue par un tribunal, en vertu du Code criminel, qui établit les conditions que doit respecter l'auteur de la maltraitance. Par exemple, un juge peut interdire à cette personne de vous approcher. Il peut aussi lui interdire de vous forcer à vous marier. Si la personne ne respecte pas l'ordonnance, la police peut l'arrêter. Pour obtenir plus de renseignements sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, adressez-vous à un avocat.
Enquête sur le cautionnement
Procédure judiciaire qui a lieu une fois qu'une personne a été arrêtée et accusée. Le juge décide si la personne devrait être remise en liberté ou rester en prison jusqu'à ce que le tribunal entende l'affaire. Il peut ordonner une remise en liberté avec des conditions que la personne doit respecter. Par exemple, il peut lui interdire de communiquer avec la victime. Le cautionnement est aussi appelé « mise en liberté provisoire ».
Fraude liée à la dot
Dans certaines cultures, il y a une tradition selon laquelle la mariée doit apporter de l'argent ou d'autres biens de valeur dans le mariage, c'est-à-dire une dot. Il y a eu des cas d'hommes qui se sont mariés non pas par amour, mais plutôt pour obtenir la dot. Ils ont ensuite laissé la mariée, mais gardé les biens. C'est ce qu'on appelle une fraude liée à la dot.
Ligne d'écoute
Ligne d'écoute téléphonique gratuite où vous pouvez appeler pour obtenir des renseignements et des conseils. Vous n'avez pas besoin de donner votre nom ou votre numéro de téléphone quand vous appelez. Une personne vous répondra, vous écoutera et essaiera de répondre à vos questions. Elle peut aussi vous diriger vers des services qui pourront vous aider. Il existe différentes lignes d'écoute téléphonique. Vous trouverez leurs numéros dans l'annuaire téléphonique. Ils sont aussi parfois affichés dans les autobus, dans les cliniques ou à d'autres endroits.
Obligation de fournir des soins
Lorsqu'une personne a l'obligation juridique de fournir des soins, selon une norme minimale, à une autre personne pour empêcher qu'elle se blesse. Par exemple, les parents ont l'obligation de fournir des soins aux enfants dont ils ont la charge. Les conjoints ont l'obligation de fournir des soins à l'autre.
Ordonnance parentale ou ordonnance de garde
Une ordonnance parentale ou une ordonnance de garde est un document du tribunal qui établit les responsabilités des parents. Dans certains cas, un seul parent aura la responsabilité de prendre les décisions importantes au sujet des enfants. On appelle parfois cet arrangement « garde exclusive ». Dans un tel cas, vos enfants vivent généralement avec vous, mais rendront probablement visite à l'autre parent. Si les parents se partagent la responsabilité de prendre des décisions, un arrangement qu'on appelle parfois « garde partagée », ils doivent prendre les grandes décisions ensemble. Une ordonnance parentale peut aussi décrire comment sera partagé le temps que les enfants passeront.
Ordonnance de probation
Il s'agit d'une ordonnance rendue par un tribunal pénal qui peut faire partie de la peine infligée à un contrevenant. La personne visée par une ordonnance de probation se verra imposer des conditions à sa mise en liberté, par exemple, obtenir du counseling.
Ordonnances de protection
Il existe différentes ordonnances civiles de protection (non pénales). Elles visent à empêcher une personne de communiquer avec une autre. Elles sont parfois appelées ordonnances de non-communication. De plus, les ordonnances de protection en cas d'urgence ou ordonnances d'intervention urgente sont des ordonnances civiles de protection qui sont rendues dans la plupart des provinces et territoires aux termes de lois particulières sur la violence familiale. Elles peuvent accorder à la victime le droit exclusif temporaire d'occuper la résidence, empêcher l'auteur de la maltraitance d'entrer dans la résidence, fixer des limites aux contacts et aux communications avec la victime et prévoir d'autres recours.
Partenaire intime
Un partenaire intime est un conjoint, y compris un époux, une épouse, un conjoint de fait, ou un ex-époux. Il peut également s'agir d'un petit ami, d'une petite amie, d'une fréquentation ou d'une personne avec qui vous avez une relation sexuelle ou amoureuse. Il pourrait également s'agir d'une personne avec qui vous avez eu un enfant.
Peine
Si quelqu'un est déclaré coupable d'un crime, le juge devra déterminer la peine qu'il faut lui infliger. La peine peut comprendre une période d'emprisonnement ou une amende.
Politiques concernant la violence conjugale
Les politiques sont des règles élaborées par un organisme. Les personnes qui travaillent pour cet organisme doivent respecter ces règles. Au Canada, différents organismes qui régissent les services de police élaborent des politiques que les policiers doivent respecter pour s'assurer qu'on prend au sérieux la violence conjugale. De plus, en vertu des politiques concernant la violence conjugale, si un policier voit qu'une personne qui a été violente a enfreint la loi, il doit accuser cette personne même si la victime ne veut pas porter d'accusation.
Procureur de la Couronne ou avocat de la Couronne
L'avocat qui représente le gouvernement. Le procureur de la Couronne présente la cause au juge lorsqu'un crime a été commis. Il ne sera pas votre avocat attitré si vous avez été victime de maltraitance. Ces avocats agissent au nom du grand public.
Services aux victimes
Les services et les programmes destinés aux victimes peuvent apporter du soutien aux victimes d'actes criminels et leur offrir des ressources. Ils peuvent répondre à vos inquiétudes au sujet de votre sécurité si vous avez été victime d'un acte criminel. Ils peuvent aussi vous informer sur le système judiciaire. Chaque province et chaque territoire offre ses propres programmes et services aux victimes d'actes criminels.
Services de protection de l'enfance
Chaque province et chaque territoire offre des services de protection de l'enfance. Il s'agit d'organisations qui interviennent dans les cas de maltraitance et de négligence qui leur sont signalés. Ces services sont souvent appelés « protection de la jeunesse » ou « aide à l'enfance ». S'ils décident que l'enfant a besoin d'être protégé, les services de protection de l'enfance peuvent :
  • conseiller et soutenir la famille;
  • retirer l'enfant de chez lui pour une courte ou longue période ou pour toujours.
Télévision en circuit fermé
Système de caméras utilisé pour permettre à des témoins de communiquer des renseignements au tribunal sans pour autant être dans la salle d'audience.
Transfert ou échange supervisé
Lorsque les parents n'habitent plus ensemble, il est généralement dans l'intérêt supérieur de l'enfant de voir ses deux parents. Le « transfert », aussi appelé « échange », renvoie au moment où l'enfant passe d'un parent à l'autre. Dans le cas d'un échange supervisé, un autre adulte est là pour veiller à la sécurité d'un enfant ou des parents durant le transfert. Parfois, si les parents sont violents entre eux, le transfert peut être un moment dangereux. La surveillance fait en sorte que l'échange se fait en sécurité.
Trouble de stress post-traumatique (TSPT)
Un trouble grave d'anxiété dont sont victimes des personnes qui ont vécu des choses terribles comme la torture, le viol, des meurtres et d'autres formes de violence ou qui en ont été témoins. Un trouble anxieux peut se traduire par le sentiment d'avoir toujours peur et de s'inquiéter de tout. Certaines victimes de violence familiale peuvent souffrir du TSPT. Le TSPT peut également être causé par l'expérience de catastrophes naturelles comme des tremblements de terre. Les personnes souffrant du TSPT peuvent avoir des flash-backs (souvenirs clairs d'événements terribles) même longtemps après les événements. Elles peuvent aussi avoir de la difficulté à s'adapter à la vie quotidienne. Habituellement, les gens qui souffrent d'un TSPT ont besoin de l'aide d'un professionnel pour les aider à passer à travers.
Voies de fait
Les voies de fait sont un crime. Cela consiste à utiliser la force, ou menacer d'utiliser la force, contre une autre personne, et ce, sans son consentement. Le fait que la menace soit directe ou indirecte ne fait aucune différence.
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