La maltraitance des aînés est inacceptable : Sens des mots utilisés dans la présente brochure

Avertissement :

Même si ces explications peuvent vous aider à comprendre, ce ne sont pas des définitions juridiques complètes. Consultez un avocat si vous avez besoin de définitions plus complètes et plus exactes.

Abus de confiance criminel
Commet un crime quiconque agissant comme fiduciaire d'un bien pour le compte d'une autre personne convertit le bien dans l'intention d'escroquer le bénéficiaire.
Agression sexuelle
Commet un crime quiconque s'adonne à une activité sexuelle non voulue ou fait des attouchements à une personne sans son consentement. Les agressions sexuelles peuvent aller des caresses aux relations sexuelles sous la contrainte. Le consentement donné sous la contrainte, parce qu'on a peur ou à la suite d'une supercherie, ne constitue pas un vrai consentement. Parmi les autres infractions de nature sexuelle, on compte l'exploitation sexuelle des enfants et des personnes handicapées.
Bureau d'aide juridique
Bureau qui offre des services de représentation par un avocat, de vulgarisation et d'information juridiques aux personnes et aux groupes à faible revenu.
Capacité
Dans un contexte juridique, la capacité a trait à votre aptitude à comprendre les renseignements dont vous avez besoin pour prendre une décision et à évaluer les conséquences de cette décision. La capacité juridique ne concerne pas votre capacité physique de faire des choses par vous-même.
Clinique juridique communautaire
Ces organismes offrent des services dans les domaines de la représentation juridique, de l'information juridique publique, de la réforme du droit et du développement communautaire aux personnes et aux groupes à faible revenu d'un secteur géographique donné.
Code criminel
Le Code criminel, qui s'applique dans tout le Canada, est le recueil des infractions criminelles (crimes).
Engagement de ne pas troubler l'ordre du public
Si vous avez peur pour votre sécurité, vous pourriez obtenir de l'auteur de la maltraitance un engagement de ne pas troubler l'ordre public (aussi appelé « ordonnance d'interdiction de communiquer »). Il s'agit d'une ordonnance pénale assortie de conditions que doit respecter l'auteur de la maltraitance. Par exemple, cette personne peut se voir interdire de vous approcher, de vous écrire ou de vous téléphoner. Si elle ne respecte pas l'ordonnance, la police peut l'arrêter. Pour obtenir plus de renseignements sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, adressez vous à un avocat.
Enquête sur le cautionnement
Procédure judiciaire qui a lieu après qu'une personne a été arrêtée et accusée. Le juge décide si l'auteur de la maltraitance devrait être remis en liberté sous condition. Il peut, par exemple, lui interdire de communiquer avec vous ou ordonner qu'il demeure en prison jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur les accusations. Le cautionnement est aussi appelé « mise en liberté provisoire ».
Falsification
Commet un crime quiconque crée un faux document ou modifie un document authentique dans l'intention de l'utiliser ou de le faire passer pour authentique au préjudice d'une autre personne.
Fraude
Commet un crime quiconque utilise les mensonges ou l'escroquerie pour manipuler une autre personne afin de lui soutirer un objet de valeur comme de l'argent, un bien ou un effet ou des services appréciables.
Harcèlement criminel
Si vous avez peur parce qu'une personne vous suit, communique avec vous contre votre gré, vous surveille ou se comporte d'une manière menaçante avec vous ou vos proches, il se peut que cette personne commette une infraction appelée « harcèlement criminel ». Cette infraction est parfois appelée « harcèlement avec menaces ».
Harcèlement sexuel
Tout comportement, commentaire, geste ou contact sexuel non voulu ou déplacé qui risque de causer un outrage ou une humiliation.
Ligne secours
Il s'agit d'une ligne téléphonique gratuite où vous pouvez appeler pour obtenir de l'information et des conseils. Vous n'avez pas à donner votre nom ou votre numéro de téléphone. Quand vous appelez, quelqu'un vous répondra et vous écoutera. La personne essaiera de répondre à vos questions. Elle pourra aussi vous diriger vers d'autres endroits où l'on pourra vous aider. Il existe différentes lignes secours dont le numéro figure dans l'annuaire téléphonique; ces numéros sont aussi parfois affichés sur des panneaux réclames sur les autobus, dans les cliniques ou d'autres endroits publics.
Maison d'hébergement / maison de transition
Lieu sûr où vous pouvez demeurer gratuitement avec vos personnes à charge pendant un certain temps en attendant de vous trouver un logement. Les adresses des maisons d'hébergement et les noms des personnes qui s'y trouvent demeurent confidentiels. Les intervenants qui y travaillent peuvent vous donner des conseils et vous aider à subvenir à vos besoins essentiels. Leur numéro de téléphone figure dans les premières pages de l'annuaire téléphonique avec les numéros d'urgence. La police et les centres communautaires connaissent aussi leur numéro.
Médiation pour les aînés
La médiation pour les aînés est un moyen et un processus de coopération dans le cadre duquel un professionnel de la médiation pour les aînés aide à faciliter les discussions au sujet de questions touchant les personnes âgées, comme le stress des aidants naturels et les décisions relatives aux questions financières et médicales ou aux soins en établissement.
Ordonnances civiles de protection (ordonnances de non communication ou ordonnances de protection en cas d'urgence)
Les ordonnances civiles de protection comprennent les ordonnances générales rendues par un tribunal supérieur ou les ordonnances particulières prévues par les lois pour empêcher une personne de communiquer avec une autre ou pour limiter les contacts entre elles.

Les ordonnances de protection en cas d'urgence ou ordonnances d'intervention urgente sont des ordonnances civiles de protection qui sont rendues dans la plupart des provinces et territoires aux termes de lois particulières sur la violence familiale. Elles peuvent accorder à la victime le droit exclusif temporaire d'occuper la résidence, empêcher l'auteur de la maltraitance d'entrer dans la résidence, fixer des limites aux contacts et aux communications avec la victime et prévoir d'autres recours.

Procuration
Document juridique qui donne à une personne nommée à cette fin le droit de prendre des décisions exécutoires pour le compte d'une autre personne, à titre de mandataire de celle-ci. Il y a différents genres de procuration. Les personnes qui détiennent une procuration ont des obligations juridiques concernant le pouvoir qu'elles peuvent exercer.
Procureur de la Couronne
Il s'agit de l'avocat représentant le gouvernement (la Couronne en tant que chef de l'État) qui présente la cause au tribunal aux termes du Code criminel.
Services aux victimes
Services et programmes à l'intention des victimes d'actes criminels. Ils peuvent offrir un soutien et des ressources et répondre aux préoccupations en matière de sécurité que vous pouvez avoir après avoir été victime d'un acte criminel, y compris de l'information sur le système judiciaire.
Tuteur ou curateur public
Dans chaque province ou territoire, on peut s'adresser à ce bureau pour obtenir de l'information et des outils permettant de protéger les intérêts juridiques, personnels et financiers des particuliers et des successions.
Voies de fait
Commet un crime quiconque utilise la force, directement ou indirectement, ou menace d'utiliser la force, contre une autre personne, sans son consentement. Le consentement donné sous la contrainte, parce qu'on a peur ou à la suite d'une supercherie, ne constitue pas un vrai consentement.
Vol
Commet un crime quiconque prend illégalement le bien d'une autre personne sans son consentement.
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