Rapport final du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d'examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale

RÉSUMÉ

Aylmer, Québec
Les 8 et 9 mars 2001

CONTEXTE

La violence conjugale demeure un problème d'importance au Canada. Elle a des répercussions durables, préjudiciables et graves sur les familles, les collectivités et la société. Pour la contrer, le système de justice pénale a de nombreuses obligations à remplir, dont celle d'intervenir de façon humaine, responsable et constructive. La violence conjugale survient fréquemment au cours d'une relation intime que les parties souhaitent poursuivre. Dans de nombreux cas, lorsqu'un terme est mis à la relation, il arrive que la victime conserve néanmoins des liens avec l'agresseur, parce qu'ils ont des enfants ensemble. Il est important de se rappeler que, même si les victimes veulent mettre fin à la violence, certaines d'entre elles seulement sont prêtes à entamer tout le processus des poursuites pénales pour atteindre cet objectif.

Lors de la rencontre des ministres FPT responsables de la Justice qui s'est tenue en septembre 2000, les ministres ont réitéré leur engagement à renforcer les interventions du système de justice pénale par rapport à la violence conjugale. Ils ont ainsi approuvé la création d'un groupe de travail ad hoc FPT chargé d'étudier les lois et politiques en matière de violence conjugale. Ce groupe de travail a pour mandat d'examiner l'état actuel des politiques obligatoires relatives aux accusations et aux poursuites adoptées par tous les procureurs généraux et solliciteurs généraux depuis 1983 et de rendre compte aux ministres des résultats de leur examen d'ici un an. Le groupe de travail doit également étudier les modifications au Code criminel proposées par l'Alberta et l'Ontario. Le groupe de travail est coprésidé par les ministères de la Justice du Canada et de la Nouvelle-Écosse.

Les ministres ont aussi appuyé la proposition de Justice Canada d'organiser le second Forum FPT sur la violence conjugale, dont l'objectif est de rassembler les hauts fonctionnaires de la justice pénale représentant la police, les procureurs, les services d'aide aux victimes, les services correctionnels et les décideurs pour actualiser et mettre en commun des pratiques exemplaires relativement aux accusations, aux enquêtes et aux poursuites dans les cas de violence conjugale, ainsi que les mesures de protection pour les victimes. Ce Forum donne suite au premier qui s'est déroulé en 1998 sur les cas de violence conjugale.

Ordre du jour :

L'ordre du jour du Forum est élaboré en consultation avec les participants. En voici des éléments :

  • Exposé sur les facteurs de risque associés à la violence conjugale présenté par le Dr Holly Johnson, chef des programmes, Statistique Canada - Centre canadien de la statistique juridique;
  • Exposé sur l'évaluation du risque présenté par le Dr Randall Kropp, des Forensic and Psychiatric Services et de l' Institute Against Family Violence, deux organismes de la Colombie-Britannique;
  • Trois ateliers codirigés par des participants des provinces et territoires :
    • Lois provinciales et territoriales sur la violence familiale --Î.-P.-É., Ontario et Saskatchewan
    • Tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale -- Ontario et Yukon
    • Plus de pouvoir aux victimes -- Colombie-Britannique;
  • Discussions plénières sur la pertinence d'appliquer des mesures réparatrices aux incidents de violence familiale;
  • Présentation par le professeur Brettel Dawson, de l'Institut national de la magistrature, sur la sensibilisation et la formation des juges au contexte social.

Ce résumé ne décrit pas en détail tous les sujets discutés lors du Forum. Il s'agit plutôt d'un aperçu des questions abordées, qui sert de complément de lecture à la documentation. Lors du premier Forum, même si les participants n'ont pas été tenus de formuler des recommandations, certaines questions méritant considération ont été relevées.

Facteurs de risque associés à la violence conjugale

L'exposé du Dr. Johnson porte sur l'analyse des facteurs de risque associés à la violence conjugale, et se fonde sur les données recueillies par l'Enquête sociale générale (ESG) de 1999, l'Enquête sur la violence envers les femmes de 1993, la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et l'Enquête sur les homicides. L'exposé offre l'occasion de discuter des tendances et des schèmes en violence conjugale, ce qui permet de déterminer des situations ou des caractéristiques révélatrices du niveau de risque.

Les données de l'ESG de 1999 révèlent que les taux de violence conjugale envers les hommes et les femmes sont semblables (7 % d'hommes; 8 % de femmes). Toutefois, les statistiques démontrent aussi que les femmes sont beaucoup plus susceptibles que les hommes de subir des conséquences graves de la violence conjugale.  Par exemple, les femmes sont davantage exposées aux agressions chroniques, aux agressions sexuelles et aux agressions avec une arme, elles craignent davantage pour leur vie et doivent s'absenter plus souvent de leur travail. Les femmes sont aussi plus susceptibles d'avoir recours aux services sociaux et de dénoncer la situation à la police. On note par ailleurs que les enfants courent deux fois plus de risques d'être témoins de violence perpétrée envers leur mère qu'envers leur père.

Les jeunes femmes (âgées de moins de 25 ans) courent le plus grand risque d'être un jour victimes de violence conjugale. Le taux d'agression envers des femmes est de fait plus élevé dans les nouvelles unions de fait. De façon analogue, les jeunes hommes vivant en union de fait affichent le taux le plus élevé d'agression envers leur partenaire. On suppose que le manque évident de stabilité des nouvelles unions de fait a une incidence sur le taux de violence. Les hommes à faible revenu ou sans emploi affichent également des taux plus élevés d'agression envers leur partenaire.

Le taux d'agression envers les femmes est attribuable à la violence dont été témoins les hommes, comme les femmes, dans leur enfance. Autrement dit, il s'agit d'un modèle de comportement appris tant comme agresseur que comme victime. Les hommes qui sont témoins de violence au moment de leur enfance sont environ trois fois plus susceptibles de commettre des actes violents, et les femmes qui sont témoins de violence lorsqu'elles sont jeunes sont environ deux fois plus susceptibles d'être agressées. L'alcool est un facteur clé fréquent. Le taux d'agression envers les femmes est en effet souvent lié à la consommation d'alcool du partenaire.

La violence psychologique, notamment les dommages matériels, les menaces de causer du tort, le fait de priver l'accès aux revenus, les affronts, les contacts restreints avec les autres et la jalousie constituent les facteurs de risque de violence conjugale les plus importants. Dans les cas où ces facteurs sont présents, une grande proportion de personnes sont victimes de violence physique, durant la relation et après la séparation. Le taux de violence psychologique ne varient pas en fonction des classes ou de facteurs comme l'alcool. On peut donc en déduire que, dans les cas où des facteurs de violence psychologique sont présents, les délinquants adhèrent simplement à certaines croyances au sujet de la domination. On voit donc qu'il faut multiplier les efforts pour changer les attitudes.

L'ESG de 1999 n'a pas permis de recueillir beaucoup de données sur les hommes et les femmes autochtones. Vingt-cinq pour cent des femmes autochtones et 12 pour cent des hommes autochtones ont signalé avoir été victimes de violence conjugale, des taux passablement plus élevés par rapport à la population générale (7 % d'hommes et 8 % de femmes). Mais dans la réalité, ces taux sont sans doute plus élevés. Cet écart s'explique par le fait que certains Autochtones sont peu enclins à participer à des études, et que seulement ceux qui se sont auto-identifiés comme Autochtones sont inclus dans les statistiques.

La majorité des cas de violence (environ les deux tiers) cessent au moment de la séparation. Dans seulement 14 % des cas, la violence se poursuit après. On signale que la violence perpétrée envers les femmes à la suite d'une séparation est plus grave que celle qui la précède; les femmes sont plus susceptibles de se faire frapper, battre, étrangler, agresser au moyen d'une arme, agresser sexuellement, d'avoir besoin de soins médicaux et de craindre pour leur vie après la séparation. De plus, la violence qui s'amorce après une séparation est généralement plutôt grave : les hommes sont davantage susceptibles de se faire menacer, pousser ou empoigner, frapper, donner des coups de pied, mordre ou lancer des objets, les femmes sont pour leur part davantage susceptibles de se faire battre, étrangler, agresser au moyen d'une arme ou d'un couteau ou agresser sexuellement.

Les femmes sont généralement plus portées que les hommes à dénoncer un cas de violence conjugale à la police. Le nombre de dénonciations, tant par des femmes que des hommes, est toutefois plus faible en cours d'union (26 % chez les femmes et 6 % chez les hommes). Il s'accroît lorsque les partenaires se séparent et que la violence se termine (37 % et 23 %), et s'accroît davantage lorsque la violence survient à la suite de la séparation (55 % et 39 %).

Les ex-maris sont les plus nombreux à traquer leur partenaire intime, suivi des petits amis, des maris, puis des partenaires féminins. Le taux d'homicides entre conjoints est le plus élevé chez les femmes séparées, suivi des conjointes de fait, puis des femmes mariées. Le taux global a toutefois baissé au cours des dernières années. La période qui suit immédiatement la séparation est la plus dangereuse pour les femmes. L'Enquête sur les homicides révèle en effet que la moitié des homicides se produisent dans les deux mois suivant la séparation. On ne remarque par contre aucune situation semblable chez les hommes. Le taux d'homicides entre conjoints est le plus élevé chez les femmes autochtones.

La plupart des ex-conjoints sont tués dans la demeure de la femme, peu importe qu'il s'agisse du meurtre de la femme ou de l'homme, ce qui porte à croire qu'il est question de légitime défense dans certains cas. De façon positive, si l'on compare les données de 1993 (de l'Enquête sur la violence envers les femmes) et de 1999 (de l'ESG), on constate une baisse globale de la violence, mortelle ou non, ainsi qu'une hausse du nombre de femmes qui dénoncent des actes de violence à la police et qui ont recours aux services sociaux.

Les participants notent qu'en dépit des campagnes de lutte contre la violence visant à sensibiliser les jeunes, les jeunes femmes demeurent toujours les plus exposées au risque de violence conjugale. C'est donc dire que les initiatives de sensibilisation ne semblent pas donner les résultats escomptés ou qu'elles n'atteignent pas les groupes cibles voulus.  On pourrait résoudre le problème en abordant davantage la question de la violence conjugale dans les écoles. L'une des initiatives proposée consiste à enseigner aux jeunes les éléments indicateurs de violence, afin qu'ils puissent mieux discerner le risque de violence dans les comportements dominateurs.

Évaluation du risque

La présentation du Dr. Kropp a porté principalement sur l'évaluation du risque dans les cas de violence conjugale. Cinq outils existent à l'heure actuelle : l'évaluation du danger, le répertoire de dépistage de la violence familiale, l'instrument de dépistage Kingston de la violence familiale, Mosaic-20 et l'échelle d'Évaluation du risque de violence conjugale (l'échelle SARA). Cette dernière a été créée par le Dr. Kropp, qui en a fait le principal objet de sa présentation.

La violence conjugale se définit comme de la violence, réelle ou sous forme de tentative ou de menace, à l'égard d'un partenaire intime passé ou présent. On met l'accent sur le principe selon lequel la violence est un choix, qu'elle est le résultat d'une décision d'agir violemment, influencée par de nombreux facteurs biologiques, psychologiques et sociaux. Le risque est la probabilité que la violence se produise. En déterminant le risque, on doit évaluer la nature, la gravité, la fréquence et l'imminence de la violence. L'objectif est de prévenir et non de prédire la violence, d'orienter l'intervention et d'améliorer la cohérence et la transparence des décisions. Il faut mettre l'accent sur le comportement du délinquant et sur l'emploi de méthodes et de ressources multiples. Mais attention, le risque n'est pas relié de façon linéaire au nombre de facteurs présents.

L'échelle SARA évalue plusieurs facteurs de risque. Les antécédents du délinquant en matière de violence sont ainsi d'importants indicateurs de risque. Il peut s'agir d'antécédants criminels, d'agressions, de jalousie, d'armes déjà utilisées ou de menaces de mort déjà proférées, d'une ascension rapide de la gravité ou de la fréquence de la violence, de la transgression d'ordonnances exigeant l'abstinence de contacts, de minimisation ou de dénégation absolue ou bien d'attitudes appuyant ou excusant l'agression. L'échelle SARA tient également compte des facteurs d'adaptation psychosociale : problèmes récents dans le cadre de relations ou d'un emploi, toxicomanie et dépendance, tentative récente de suicide ou d'homicide, symptômes psychotiques et/ou maniaques récents ou troubles de la personnalité.

La nature de l'infraction peut également être un indicateur du risque. S'agissait-il d'une agression grave et/ou d'une agression sexuelle? Des armes ont-elles été utilisées? Des ordonnances exigeant l'abstinence de contacts ont-elles été transgressées? Il est bien important de se rappeler que les considérations à l'égard du risque ne doivent jamais être prises de façon isolée. Les facteurs uniques, notamment, doivent toujours être évalués, qu'il s'agisse par exemple de la violence contre les animaux, du fait de provenir d'un pays où les délinquants sont victimes de persécution politique, de traquer sa proie, etc.

On discute des facteurs de risque associés au fait de traquer la victime. Les délinquants peuvent présenter certains des facteurs de risque suivants : obsession ou entichement, pensées déformées, possessivité, colère/vengeance, narcissisme. Les facteurs sociaux peuvent en outre jouer un rôle. Pensons à l'image de l'homme prédateur et de la femme qui sert de proie. Présenté dans les films, à la télévision et dans la littérature, ce type de portrait peut empêcher de bien faire la distinction entre romance/cour et harcèlement.

Les procédures d'évaluation doivent toujours comprendre l'analyse de sources multiples et l'emploi de nombreuses méthodes comme des questionnaires, des dossiers connexes, des tests normalisés, des interviews avec le délinquant et la victime, si possible, etc.

Pour gérer le risque, de nombreuses stratégies sont requises. Parmi celles qui sont disponibles, notons les suivantes : le traitement de la violence conjugale, l'incarcération, les plans de sécurité pour la victime et les traitements de lutte contre la toxicomanie. La gestion débute par une évaluation du risque appropriée. Des stratégies de surveillance et de traitement peuvent par la suite être élaborées en fonction de cette évaluation. Une évaluation du risque peut aussi s'employer pour informer les victimes de tout danger potentiel.

L'Alberta a conçu une grille d'évaluation du risque en neuf points, fondée sur l'échelle SARA, pour la mise en liberté sous caution et l'examen en vue de la mise en liberté sous caution. Le principal obstacle au moment de réaliser des évaluations du risque constructives réside dans la collecte rapide des données pertinentes.

ATELIER : LOIS PROVINCIALES ET TERRITORIALES AYANT TRAIT À LA VIOLENCE FAMILIALE

Dirigé par Ellie Reddin, Rob McKendrick et Joanna Kuras

À l'heure actuelle, la Saskatchewan, l'Île- du-Prince-Édouard, le Yukon, le Manitoba, l'Alberta et l'Ontario (même si la législation de l'Ontario n'est pas encore proclamée) ont légiféré sur la lutte contre la violence familiale.

Raisons de l'adoption de telles lois

En matière de violence conjugale, le Code criminel comporte des lacunes en ce qu'il n'aborde pas l'aide aux victimes. La législation provinciale et territoriale sur la violence familiale cherche à combler ces lacunes. Axée sur les victimes, elle permet d'aider celles-ci à poursuivre leur vie après avoir quitté des situations de violence familiale en répondant à leurs besoins immédiats, parmi lesquels on pourrait inclure les suivants : le besoin de rester dans leur demeure, de décider qui aura la charge/garde des enfants, de posséder temporairement certains biens leur permettant de poursuivre leurs activités quotidiennes (p. ex. auto, cartes bancaires.), le besoin d'avoir des policiers présents au moment du retrait de leurs effets personnels, le besoin d'être à l'abri de tout contact/harcèlement continu, et bien sûr, le besoin de mettre un terme à la violence. La législation adoptée par les provinces et les territoires vise à résoudre les incidents de façon immédiate, contrant ainsi les longues périodes d'attente entre l'incident et la protection réellement reçue du système de justice pénale.

Composantes clés de la législation

Les composantes les plus courantes de ces lois sont les interventions d'urgence/les ordonnances de protection, qui sont essentiellement des ordonnances de courte durée données immédiatement en cas d'incidents graves ou urgents. La plupart des administrations offrent également des ordonnances d'aide aux victimes, qui s'échelonnent à long terme. Ces dernières portent entre autres sur les droits de visites et sur des questions d'ordre financier et peuvent remplacer les ordonnances d'intervention d'urgence.

Questions relatives à la mise en œuvre

Il faut être cohérent dans l'interprétation de ce qui constitue une urgence, pour veiller à l'application uniforme de la législation. À l'Î.-P.-É., la législation couvre les situations urgentes et graves, mais qui ne constituent pas nécessairement un danger pour la vie. La législation a en fait été modifiée pour bien préciser cette distinction. Essentiellement, les intervenants clés doivent comprendre la dynamique de la violence familiale pour pouvoir déterminer les situations régies par la législation. L'accès à l'aide juridique est également un élément clé, notamment relativement aux ordonnances d'aide aux victimes. Dans de nombreux cas, les victimes n'ont pas droit à l'aide juridique, mais elles n'ont pas non plus les moyens de payer les honoraires d'un avocat. Il faut de la formation continue et du perfectionnement destinés aux intervenants clés, notamment aux policiers qui sont chargés d'appliquer ces lois, pour prévenir toute confusion avec les autres ordonnances et veiller à ce que le processus demeure efficace.

Discussion

Certains participants se disent préoccupés par l'utilité et l'efficacité de ce type de législation en matière de lutte contre la violence familiale. Certains estiment par exemple que les intérêts pertinents sont déjà couverts par les dispositions actuelles du Code criminel . Une formation adéquate en matière d'arrestation et la délivrance de mandats ajoutées aux dispositions actuelles du Code criminel permettraient aux policiers de répondre de façon plus prompte aux incidents. On se dit en outre préoccupé de ce que la nouvelle série d'ordonnances, en plus des engagements de ne pas troubler l'ordre public (art. 810), des ordonnances d'interdiction de communiquer ayant trait à la loi sur la famille et autres, génèrent plus de confusion, ce qui aurait pour effet d'entraîner une absence d'intervention.  Bon nombre craignent par ailleurs que des ordonnances en matière civile viennent inévitablement remplacer les accusations.

D'autres, par contre, approuvent la multiplication des ordonnances, affirmant que dans l'éventualité où une ordonnance est retirée, une autre prend sa place, ce qui offre ainsi une plus grande protection aux victimes. Même si la majorité trouve la législation bénéfique au moment de l'incident initial ou lorsque la preuve est insuffisante pour procéder à une arrestation, certains jugent que les questions plus complexes, telles la garde des enfants et l'accès à la demeure ou les finances, rendent impraticables les ordonnances à long terme.

­­­­On se dit aussi préoccupé par la constitutionnalité de la législation. Celle de l'Î.-P.-É. a fait l'objet d'un examen constitutionnel, mais a été maintenue. On mentionne une cause en cours au Manitoba, où l'on conteste la loi provinciale sur la violence familiale, l'affaire R . c. Fairchuk . De nombreuses administrations suivent l'affaire.

On discute de l'importance de diffuser de l'information sur les approches civiles de la violence conjugale, et plus précisément de la GRC, qui offre des services de police contractuels dans huit provinces et territoires. Puisque la GRC applique des lois et des politiques provinciales et territoriales, il est impératif que les membres soient au courant de tous les outils qui sont à leur disposition pour intervenir dans les cas de violence familiale. Les membres ont particulièrement besoin de soutien lorsqu'ils passent d'une administration à une autre, afin d'être au courant des ressources présentes dans les collectivités qu'ils desservent.

En Nouvelle-Écosse, bien qu'aucune législation sur la lutte contre la violence familiale ne soit actuellement en place, le doyen de l'École de droit de l'université Dalhousie étudie la possibilité d'adopter une loi en ce sens. Des intéressés sont favorables au concept d'ordonnances de protection d'urgence, mais non à celui d'ordonnances d'aide aux victimes à long terme. Il y a plusieurs années, un modèle de législation avait été établi. L'Î.-P.-É. s'en est inspirée pour rédiger sa loi actuelle. La Commission de la réforme du droit de la Nouvelle-Écosse a recommandé à l'époque de ne pas mettre en œuvre cette législation, de crainte qu'elle remplace les accusations. À l'heure actuelle, le Nouveau-Brunswick étudie la possibilité de légiférer en matière de lutte contre la violence familiale. Le Québec a étudié aussi la question en 1996, mais a décidé de ne pas aller de l'avant, pour les mêmes raisons que la Nouvelle-Écosse. Quant à Terre-Neuve, à s'en tenir aux dispositions du Code criminel , on a eu des résultats concluants.

ATELIER : TRIBUNAUX EN MATIÈRE DE VIOLENCE FAMILIALE

Dirigé par Daniel Mark et Diane Nannarone (Ontario), Karen Ruddy (Justice Canada – Whitehorse), Sandra Bryce (Yukon) et Janice Darling (Alberta).

Ontario

Un tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale a été mis à l’essai à Toronto, pour ensuite être mis en œuvre dans seize collectivités différentes. Le projet est en train de s’étendre partout dans la province. Il vise essentiellement la dynamique unique des cas de violence familiale, où interagissent des partenaires intimes et non des étrangers, et tente de répondre au mécontentement des victimes à l’égard du processus traditionnel de la justice pénale. Ce qui a grandement aidé à la mise en œuvre du projet, c’est l’enquête du coroner dans l’affaire May/Isles. Dans son rapport paru en juillet 1998, le coroner dresse une série de 213  recommandations, notamment celle d’accroître l’accès aux tribunaux d’instruction des causes de violence conjugale et aux services qui coordonnent tous les secteurs publics dont la santé, les services sociaux, l’éducation et la justice. À la suite de ces recommandations, quatre procureurs ont été affectés à la gestion des cas de violence familiale, et une salle d’audience a été établie pour traiter le volume de cas à Toronto. Les services de police de la ville ont affecté une équipe spécialisée en violence familiale à chaque quart de travail. Ces agents ont reçu une formation spéciale sur le fonctionnement du tribunal et sur les dynamiques particulières rattachées aux cas de violence familiale. 

Voici les quatre grands principes du projet :

  • Intervenir tôt
  • Aider les victimes
  • Enquêter et engager des poursuites de façon efficace
  • Responsabiliser le délinquant

Les policiers et les procureurs collaborent aux enquêtes et avec les services d’aide aux victimes pour fournir un accès rapide et continu à l’information, du soutien et des renvois aux services communautaires. Le tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale comporte deux volets : l’intervention rapide et les poursuites coordonnées. Dans les cas où la victime et le délinquant souhaitent reprendre contact ou se réconcilier, le volet d’intervention rapide permet au délinquant de plaider coupable et d’avoir accès immédiatement à des programmes de counselling pour traiter leur comportement violent (programme d’intervention auprès des partenaires violents, autrefois appelé counselling pour les agresseurs). Avant que le délinquant puisse s’inscrire au programme, la Couronne doit obtenir de l’information de la part de la victime et déterminer si le délinquant :

  • a été violent par le passé
  • à un casier judiciaire lié à de la violence conjugale
  • a utilisé une arme ou a menacé la victime
  • a causé des blessures physiques importantes à la victime

Si la Couronne estime que le délinquant répond aux critères, celui-ci peut s’inscrire au programme et revenir devant le tribunal pour la détermination de la peine à la fin du programme de counselling.

Dans le volet de la poursuite coordonnée, les policiers recueillent tous les éléments de preuve à l’appui de la poursuite, notamment les déclarations des autres témoins, les photos de la scène et des blessures, les enregistrements des appels logés au 911, les déclarations sous serment de type KGB enregistrées sur bande vidéo et les dossiers médicaux. Les procureurs de la Couronne travaillent avec les policiers et les services d’aide aux victimes pour préparer la victime et l’aider tout au long de la procédure, et ils utilisent tous les éléments de preuve disponibles au procès pour appuyer la cause.

L’Ontario a laissé savoir qu’une évaluation de ses tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale a été effectuée, mais que le rapport n’a pas encore été publié.

Yukon

Un tribunal des options de traitement en matière de violence familiale est à l'état de projet pilote à Whitehorse. Tous les cas de violence familiale sont entendus devant ce tribunal un après-midi par semaine. Y prennent part des procureurs fédéraux, un avocat de la défense, un avocat de service de l'aide juridique, du personnel des services d'aide aux victimes et des agents de probation, ainsi qu'un juge spécialement affecté. Parmi les procédures, notons une réunion préparatoire avec tous les participants, à l'exception du juge, une heure avant la tenue de l'audience. La police essaie d'accélérer la divulgation des renseignements pour que la plupart des cas puissent être traités en une ou deux audiences.

S'il est disposé à accepter la responsabilité de ses actes et à entreprendre un traitement, l'accusé doit participer au programme de traitement de la violence familiale en vue de subir une évaluation qui dure deux semaines. La participation à ce programme ne se limite pas aux délinquants nouvellement admis ou à ceux qui ont commis des infractions mineures. Un accusé que l'on accepte à un traitement doit plaider, puis il amorce son traitement.  La peine est généralement conditionnelle à la réussite du traitement et à l'absence d'autres infractions. Toutefois, un traitement peut être réalisé conjointement à d'autres peines, notamment l'incarcération. S'il s'agit d'un cas de toxicomanie, un traitement spécialisé est obligatoire. Le traitement dure généralement de 2 à 3 mois.  Environ 80 % des accusés optent pour le traitement, et le consentement de la victime n'est pas requis. Les ordonnances exigeant l'abstinence de contacts s'appliquent à tous les délinquants en traitement, ce qui permet aux victimes d'explorer des possibilités en l'absence de toute violence. Une ordonnance exigeant l'abstinence de contacts ne sera retirée que si la victime en fait la demande et que si la décision est approuvée par l'équipe qui s'occupe du traitement du délinquant.

Les victimes reçoivent toujours du soutien professionnel, lequel dure souvent jusqu'à un an après l'infraction. Dans les cas où le délinquant réussit le traitement, les accusations sont abandonnées ou suspendues, mais cela se produit rarement. Les délinquants doivent suivre un traitement et rendre compte mensuellement à un juge de leur progression.

Il n'existe pas actuellement de statistiques sur le taux de récidive des délinquants ayant terminé le traitement au Yukon. Cela dit, l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille mène une évaluation. L'Ontario indique qu'une évaluation a été réalisée, mais que le rapport n'est pas encore rendu public.

Alberta

Calgary a récemment instauré un modèle communautaire, faisant participer des commissions scolaires, des hôpitaux, des organismes œuvrant auprès des personnes âgées, des groupes ethniques ainsi que du personnel des lignes d'écoute téléphonique et des programmes de traitement destinés aux hommes. Des organismes d'aide sociale à l'enfance interviennent dans tous les cas où des enfants sont dans la maison. Du soutien est offert aux victimes : par exemple, des téléphones cellulaires avec une touche de composition automatique pour le « 911 » sont fréquemment distribués. Une unité sur la violence familiale existe également, composée de onze agents, de personnel médical spécialisé et formé pour reconnaître les signes de violence familiale, de deux procureurs aussi spécialisés et d'un processus judicaire accéléré. À l'heure actuelle, aucun juge n'est affecté spécialement aux cas de violence familiale, en raison des critiques formulées par les avocats de la défense.

Comme au Yukon, une heure avant la tenue de l'audience, tous les participants, à l'exception du juge, se réunissent pour évaluer le risque. Les avocats de la victime sont présents pour établir un plan de sécurité. L'avocat de la défense est ainsi bien informé de la preuve et de l'historique du cas. La priorité est donnée au traitement, le processus judiciaire étant une autre possibilité, en cas d'échec. Des engagements à ne pas troubler l'ordre public sont généralement exigés pour une période allant jusqu'à un an et les délinquants sont surveillés de près par les policiers. Toute violation des engagements est traitée sévèrement. 

ATELIER : PLUS DE POUVOIR AUX VICTIMES

Dirigé par Susanne Dahlin, directrice des Victim Services , en Colombie-Britannique.

Il arrive souvent que les victimes ne veulent pas engager une procédure pénale contre leur agresseur, particulièrement lorsque leur participation se traduit pour elles par une perte de pouvoir. Les politiques favorisant les arrestations et les accusations retirent du pouvoir aux victimes. Cela amène les victimes à ne plus vouloir participer et, par exemple, à se rétracter au moment du procès. L'intégration des victimes au processus de justice pénale pourrait inciter ces dernières à y participer activement.

Stratégies possibles en vue de donner plus de pouvoir aux victimes :

  • Répondre à leurs besoins psychologiques
  • Gérer les questions relatives à la sécurité, notamment les aspects touchant l'hébergement et les finances
  • Comprendre la pression sociale
  • Trouver des solutions de rechange à la comparution des victimes
  • Trouver des solutions de rechange aux poursuites

Facteurs qui poussent les victimes à ne pas vouloir participer au système de justice pénale :

  • Minimisation des sentiments de danger, de méfiance et de peur des victimes
  • Indifférence par rapport à la peur de perdre leurs enfants lors d'audiences sur la garde ou sur les mauvais traitements éventuellement subis par l'enfant
  • Manque de sensibilisation de la part des autorités à l'égard des pressions sociales et culturelles qui pressent la femme de se rétracter
  • Manque d'attention de la part des autorités à l'égard de la sécurité financière des victimes
  • Peur d'amorcer le processus de justice pénale, qui pourrait mener à un accroissement de la violence

Si elle est efficace, la réaction du système de justice pénale tiendra compte de ces facteurs et reconnaîtra la victime comme le premier maillon de la chaîne d'une poursuite réussie. Les interviews avec les victimes et les intervenants clés, comme les travailleurs sociaux, ont démontré qu'un traitement respectueux dès le premier contact avec le système de justice pénale a des effets positifs sur l'évaluation que les victimes font du traitement tout au long du processus, même dans les cas où l'issue n'est pas conforme à leurs volontés.

La Colombie-Britannique a récemment élaboré une politique afin de guider l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la police à des points clés du processus de justice pénale.  Cette politique est le résultat d'une enquête effectuée à la suite du meurtre d'une femme par son conjoint. L'enquête a donné lieu à plusieurs recommandations, qui sont abordées dans la nouvelle politique : il faudrait restreindre le pouvoir discrétionnaire de la police, toutes les composantes d'une enquête complète devraient être effectuées lorsqu'elles s'imposent, et l'approbation du superviseur devrait être requise lorsqu'on décide qu'une enquête ne doit pas être poursuivie. La nouvelle politique exige également d'effectuer une évaluation du risque pour déterminer si une enquête doit être poursuivie. Lorsque c'est le cas, l'enquête doit être approfondie et complète de sorte que les autres sources d'information puissent être disponibles si la victime décide de ne pas témoigner. L'intention est de donner du pouvoir aux victimes, mais de laisser la décision finale aux intervenants clés du système de justice pénale.

Même si une politique proactive en matière d'arrestation est importante, un réseau de soutien doit immédiatement être offert aux victimes, pour les aider à comprendre le processus et leur donner soutien et orientation. Dans les cas à risque élevé, à Vancouver, un partenariat a été établi entre un policier spécialement formé et un conseiller, en vue d'aider les victimes. Les cas à risque élevé sont détectés au moyen d'un questionnaire, qui comprend une évaluation du risque. Le programme de partenariat en est à sa deuxième année et bon nombre estiment que les victimes sont davantage disposées à engager une procédure pénale, puisque l'intervention est effectuée de façon rapide et intensive.

La coordination au niveau pratique est aussi importante, qu'on prenne par exemple les services de soutien aux victimes. Il faut que les organismes qui œuvrent dans ce domaine soient disponibles pour répondre aux besoins des victimes et il faut aider ces dernières avec les questions de nature économique et linguistique, qui peuvent faire en sorte qu'elles hésiteront à entamer une procédure pénale. Des comités chargés de coordonner la lutte contre la violence faite aux femmes ont de plus été établis. Ils sont composés de différents organismes de services sociaux qui se rassemblent et tentent de déterminer les écarts du filet de sécurité.

On fait valoir qu'il est important de définir les besoins des victimes relativement à la sécurité tout au long du processus. À cette fin, on s'entend pour affirmer que la formation est essentielle.

JUSTICE RÉPARATRICE

Compte tenu des multiples définitions et sens du terme « justice réparatrice », on convient d'adopter la définition commune suivante pour les besoins de la discussion. Le processus de justice réparatrice requiert la participation volontaire de la victime, du délinquant et de la collectivité. Il vise à résoudre un conflit, à réparer le tort causé, à guérir la victime et la collectivité et à aider le délinquant.

Après la présentation d'un vidéo récent sur la justice réparatrice de le Commission de la réforme du droit, les questions suivantes sont abordées en petits groupes : Est-ce vraiment approprié de recourir à un processus de justice réparatrice dans les cas de violence conjugale? Si oui, dans quelles circonstances? Comment pouvons-nous justifier le recours à la justice réparatrice dans les cas de violence conjugale, compte tenu des politiques obligatoires?

Le principal problème vient du fait que la mise en œuvre de mesures réparatrices pourrait être interprétée à tort comme si la violence conjugale n'était plus une infraction pénale. Les politiques obligatoires en matière d'accusations et de poursuites ont été élaborées pour contrer la perception voulant que la violence conjugale est une affaire privée. Les politiques exigent du système qu'il reconnaisse de tels abus comme un grave problème social, contraire à la loi. Toute modification à ces politiques, qu'entraînerait inévitablement le recours à des mesures réparatrices, pourrait réduire la force du message que doivent transmettre les politiques au départ.

On s'entend pour dire qu'on pourrait amoindrir les préoccupations si l'on maintenait les politiques favorisant les accusations, tout en examinant la possibilité d'un processus de réparation qui interviendrait seulement après le dépôt d'accusations. En fait, de nombreuses administrations indiquent que le recours au processus de réparation après le dépôt d'accusations reçoit déjà un certain appui. L'évaluation du risque et les services de soutien étant considérés essentiels au bon fonctionnement du processus de réparation, tout manque de ressources serait interprété comme une entrave importante à la mise en œuvre.

Le déséquilibre du pouvoir entre la victime et le délinquant est également perçu comme un obstalce important à la mise en œuvre du processus de réparation, dans le contexte de la violence conjugale. On convient que des mesures de protection sont nécessaires pour veiller à ce que les victimes ne soient pas contraintes de poursuivre une autre approche. On admet en outre que les délinquants ne sont pas tous des candidats idéaux à l'approche réparatrice. Toutefois, bon nombre sont d'accord avec l'idée qu'un processus de réparation pourrait jouer un rôle important dans les cas où la victime ne veut pas entamer tout le processus de procédure pénale. La réadaptation des délinquants est aussi perçue comme un objectif important, particulièrement parce que les délinquants poursuivent souvent leurs relations avec les victimes. Si des lignes directrices sont établies en vue de déterminer les candidats appropriés, tout comme sont instaurés des services aux victimes, afin de leur assurer un milieu sécuritaire et non-coercitif, on s'entend pour réviser les politiques obligatoires en matière de poursuites, ce qui permettra d'appliquer le processus de réparation aux cas appropriés.

On arrive en dernier au consensus que tout processus de réparation mis en œuvre doit être un complément du système traditionnel de justice pénale. Ainsi, il y aura risque de procédure pénale si le processus de réparation n'est pas respecté.

On discute d'un modèle élaboré au Yukon en vue de l'instauration d'un processus de réparation. Voici les critères pour y participer :

  • Le délinquant doit accepter l'entière responsabilité de ses gestes, sans minimiser le tort causé à la victime ni la blâmer.
  • La victime doit pouvoir accéder à des services d'aide, pour qu'on assure l'absence de coercition.
  • Une évaluation doit être réalisée pour déterminer si le délinquant est un candidat approprié : des questions relatives aux soins de santé ou d'autres questions à résoudre doivent être relevées avant d'amorcer le processus de réparation.
  • Il faut assurer un suivi permanent tout au long du processus, pour veiller à ce que le délinquant suive le programme et à ce que la victime reçoive de l'aide.

Au Manitoba, un programme de réparation, non officiel cependant, est actuellement en place.

SENSIBILISATION DES JUGES - Contexte social

Dr Brettel Dawson, de l'Institut national de la magistrature (INM), a présenté l'initiative de sensibilisation des juges au contexte social. L'INM a été instauré en 1988 pour chapeauter les mesures de sensibilisation des juges. En 1996, le ministère de la Justice du Canada a financé l'INM, ce qui a permis de lancer le projet de sensibilisation des juges au contexte social. En 1997, les juges en chef du Canada se sont engagés à offrir la possibilité aux juges de chacun des tribunaux d'assister aux programmes de l'INM sur le contexte social relativement à trois secteurs : l'équité entre les sexes, l'équité entre les races et la justice applicable aux Autochtones. Cette initiative vise à promouvoir une compréhension commune des contextes sociaux, et ainsi à aider les juges à prendre des décisions éclairées.

L'INM a conçu un programme de sensibilisation traitant spécialement de la violence faite aux femmes et aux enfants. Ce programme est composé d'ateliers spécialisés, de questions à débattre, de vidéos et de groupes de discussion communautaires.  Par exemple, un atelier sur la violence faite aux femmes et aux enfants a été élaboré pour permettre aux juges de discuter des questions qui surviennent lorsqu'ils ont à faire face à des allegations de violence physique et sexuelle envers des femmes et des enfants. On aborde des questions concrètes sur la preuve, comme la divulgation des dossiers médicaux et de counselling, de déclarations contradictoires antérieures et de conduite sexuelle passée des parties. Les juges examinent des façons de réduire les répercussions du procès sur les témoins, sans toutefois compromettre l'application régulière de la loi. Un vidéo portant sur les questions relatives à la violence conjugale a également été réalisé. On y raconte une affaire de droit familial où la crédibilité du témoin est mise en doute. Les juges sont invités à discuter de ce qu'ils en pensent.

D'éminents pédagogues et intervenants communautaires qui connaissent les réalités des gens défavorisés et de la diversité ont aussi participé activement à la planification du contenu et de la prestation des programmes. Leur participation a permis d'offrir de l'information souvent inaccessible aux juges. Lors d'une séance en particulier, une personne chargée de la liaison avec la collectivité est venue discuter de questions touchant la violence conjugale.

Chaque programme donné par l'INM est évalué et les résultats sont communiqués au Comité consultatif chargé du projet de sensibilisation au contexte social et à chaque tribunal.

Conclusion

À la fin du Forum, plusieurs questions importantes exigeant d'être approfondies sont soulevées, notamment :

  • l'application d'une liste de vérification à toutes les enquêtes en matière de violence conjugale;
  • l'ajout de lois provinciales et territoriales en matière de violence familiale;
  • la préparation des intervenants clés à la mise en œuvre de mesures réparatrices et autres;
  • l'amélioration des procédures pour aider les témoins, en vue de réduire le risque que la victime se rétracte;
  • l'instauration d'une formation sur l'évaluation du risque pour les procureurs et les juges afin d'en arriver à un langage commun.
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