Rapport final du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d'examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale

SECTION V : LISTE DES RECOMMANDATIONS

Politique favorisant l’inculpation

Politique favorisant la poursuite

Programme alternatif de justice

Le Groupe de travail recommande également que l’utilisation du processus alternatif de justice dans les cas de violence conjugale soit appuyée par les mesures suivantes :

  • l’élaboration et la prestation d’une formation permanente et de cours appropriés à l’intention des personnes participant à l’évaluation du risque ainsi qu’à la prestation et au suivi des processus alternatifs de justice, y compris le personnel du système de justice pénale;
  • l’élaboration et l’application des outils d’évaluation du risque, dûment validés, dans les cas de violence conjugale;
  • l’évaluation constante des processus alternatifs de justice, y compris ceux qui sont appliqués dans les cas de violence conjugale, grâce à de nouvelles recherches, fondées sur des preuves, concernant l’efficacité de ces programmes, leur capacité à assurer la sécurité de la victime et de ses enfants et à diminuer le risque de récidive.

Position minoritaire du Groupe de travail :

  • La Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard autorisent les mesures de rechange avant et après la mise en accusation dans les cas de violence conjugale conformément au Code criminel, et ce, avec l’approbation de la Couronne.

Le Québec n’a aucun programme officiel en matière de mesures de rechange. Il ne saurait donc prendre position quant à l’application d’un tel programme dans les cas de violence conjugale.

Coordination et collaboration intersectorielle

Mesures législatives sur la violence familiale

Services aux victimes[201]

Maisons d’hébergement, services de liaison, défense des droits et autres services de soutien aux victimes

Interventions auprès des enfants exposés à la violence familiale

Programmes d’intervention auprès des conjoints violents

Évaluation du risque

15. Il est recommandé de reconnaître l’importance des outils d’évaluation du risque, dûment validés, pour aider à la prise de décision aux diverses étapes du système de justice. Il est aussi recommandé que les gouvernements examinent plus à fond les outils d’évaluation du risque et prennent des précautions nécessaires lorsqu’ils donnent des directives concernant une intervention fondée sur les résultats découlant de leur utilisation. Les limites liées à leur utilisation devraient être exposées au cours de toute formation offerte.

Mécanismes de suivi et d’évaluation

Formation

Prévention

Résumé

Une stratégie efficace pour intervenir dans les cas de violence familiale

Les éléments d’une intervention efficace auprès des familles victimes de violence familiale sont les mêmes, peu importe l’initiative particulière qui est adoptée ou l’accent qui est mis lors de l’intervention :

  • des buts et des objectifs communs (assurer, par exemple, la sécurité de la victime et tenir le délinquant responsable de ses actes) pour tous les intervenants des diverses disciplines;
  • un cadre procédural solide accompagné de protocoles clairs, concernant l’intervention et l’échange de renseignements pour chaque composante, secteur et discipline;
  • l’engagement à la coordination, à la collaboration et à la coopération de la part de tous les partenaires;
  • une formation qui met l’accent sur les rôles particuliers et les responsabilités individuelles et sur les liens avec d’autres composantes;
  • des politiques uniformes qui soulignent l’engagement pris envers les objectifs visés à tous les niveaux de l’organisation;
  • des ressources adéquates pour la prestation des services;
  • des mécanismes d’imputabilité (pour les délinquants, le personnel du système de justice et les professionnels d’autres systèmes et disciplines).

Une stratégie complète et coordonnée, au sein de chaque gouvernement, est nécessaire pour s’attaquer au problème de la violence familiale et aux facteurs qui y contribuent. Cette stratégie doit être assurée dans tous les secteurs de politiques (sociale, judiciaire, éducatif et de la santé) et à tous les niveaux au sein de chaque gouvernement : au niveau provincial (pour élaborer un cadre stratégique); au niveau communautaire (pour coordonner les services et déterminer les besoins, les lacunes et les solutions); niveau individuel (pour offrir des mécanismes de gestion de cas et de consultation efficaces). Les ingrédients essentiels d’une stratégie efficace pour s’attaquer à la violence familiale sont : des ressources, un bon leadership, une excellente coordination, l’engagement et le soutien des gestionnaires supérieurs dans la mise en œuvre de ces initiatives et un cadre de responsabilité basé sur l’engagement envers une vision à long terme.

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