Une estimation de l’incidence économique de la violence conjugale au Canada en 2009

Annexe A : Coûts subis par le système judiciaireNote de bas de la page 76

A.1 Système de justice pénale

A.1.1 Services de police,

Dépenses totales des services de police, 2009 12 316 896 000 $ Note de tableau a
Proportion des dépenses des services de police liées à des activités de lutte contre le crime 65 % Note de tableau b
Dépenses des services de police liées à des activités de lutte contre le crime (12 316 896 000*0,65) 8 005 982 400 $
Le tableau A.1 présente la répartition des dépenses des services de police entre les différentes infractions liées à la violence conjugale en fonction du facteur de pondération déterminé par la gravité de l'infraction
Coûts des services de police – violence conjugale contre des femmes 121 599 167 $
Coûts des services de police – Violence conjugale contre des hommes 23 975 267 $
Total – Coûts subis par le système de justice pénale, Services de police 145 574 434 $
Tableau A. : Dépenses des services de police en fonction des infractions liées à la violence conjugale
Infraction Facteur de pondération Note de tableau c Coût par incident N bre d'incidents en fonction du sexe Note de tableau d Coût des services de police en fonction du sexe de la victime
F H F H
Meurtre – 1er et 2e degrés 7 042 344 444 $ 48 10 16 700 326 $ 3 479 235 $
Homicide coupable 1 822 89 101 $ 1 5 90 001 $ 450 003 $
Négligence criminelle
causant la mort
688 33 611 $ 3 1 102 002 $ 34 001 $
Autres infractions causant
la mort
62 3 029 $ 3 1 9 179 $ 3 060 $
Tentative de meurtre 1 411 69 019 $ 44 14 3 067 515 $ 976 027 $
Complot en vue de commettre
un meurtre
611 29 887 $ 3 1 90 566 $ 30 189 $
Agression sexuelle grave
– niveau 3
1 047 51 225 $ 9 0 465 678 $ 0 $
Agression sexuelle armée
– niveau 2
678 33 181 $ 37 1 1 240 098 $ 33 516 $
Agression sexuelle
– niveau 1
211 10 320 $ 726 15 7 494 997 $ 156 363 $
Contacts sexuels/incitation
à des contacts
sexuels/exploitation sexuelle/sodomie
211 10 320 $ 6 0 62 551 $ 0 $
Voyeurisme 86 4 207 $ 2 0 8 498 $ 0 $
Voies de fait graves
– niveau 3
405 19 804 $ 189 70 3 740 820 $ 1 380 303 $
Agression armée/causant
des lésions corporelles
– niveau 2
77 3 785 $ 4 124 1 812 15 611 108 $ 6 859 252 $
Voies de fait
– niveau 1
23 1 146 $ 23 899 5 444 27 391 520 $ 6 240 080 $
Infliction illégale
de lésions corporelles
143 6 995 $ 46 9 325 010 $ 63 589 $
Décharge d’une
arme à feu
intentionnellement
988 48 328 $ 3 0 146 447 $ 0 $
Usage d’une arme
à feu lors de la
perpétration
d’une infraction
267 13 060 $ 9 3 118 729 $ 39 576 $
Braquer une arme
à feu
194 9 489 $ 9 3 86 268 $ 28 756 $
Voies de fait sur un policier
– niveau 1
42 2 054 $ 0 4 0 $ 8 301 $
Négligence criminelle
causant des lésions
corporelles
399 19 517 $ 7 0 137 998 $ 0 $
Autres voies de fait 58 2 837 $ 75 16 212 062 $ 45 851 $
Séquestration/enlèvement 477 23 332 $ 1 068 29 24 911 308 $ 683 470 $
Prise d’otages/traite
de personnes
1278 62 513 $ 5 0 315 721 $ 0 $
Vol qualifié 583 28 517 $ 102 24 2 909 331 $ 691 326 $
Intimidation d’une personne
associée au système
judiciaire ou non
67 3 277 $ 68 10 221 796 $ 33 104 $
Extorsion 229 11 201 $ 29 7 328 123 $ 79 202 $
Harcèlement criminel 45 2 201 $ 2 754 349 6 060 962 $ 769 293 $
Appels harcelants ou menaçants 17 832 $ 843 289 701 356 $ 240 225 $
Menaces 46 2 250 $ 3 949 713 8 886 643 $ 1 604 596 $
Incendie criminel, mépris
pour la vie humaine
322 15 750 $ 4 2 63 638 $ 31 819 $
Autres infractions commises
avec violence
143 6 995 $ 14 2 98 916 $ 14 131 $
Total     38 082 8 836 121 599 167 $ 23 975 267 $

A.1.2 Tribunaux

Nombre d'affaires au civil en instance par habitant, 2002-2003 0,0207 Note de tableau a
Population, 2002-2003 31 353 656 Note de tableau b
Nombre estimatif d'affaires au civil, 2002-2003 (31 353 656*0,0207) 648 277
Nombre d'affaires criminelles (adultes et jeunes), 2002-2003 496 880 Note de tableau c
Nombre total d'affaires traitées par les tribunaux, 2002-2003 (648 277+496 880) 1 145 157
Coût total du fonctionnement des tribunaux, 2002-2003 1 151 885 000 $ Note de tableau d
Coût moyen du fonctionnement des tribunaux par affaire, 2002-2003 (1 151 885 000 $/1 145 157) 1 007 $
Coût moyen du fonctionnement des tribunaux par affaire (rajustement concernant la durée) (1 007 $*1,23) 1 238 $ Note de tableau e
Coût moyen du fonctionnement des tribunaux par affaire, 2009 (rajustement en fonction de l'inflation) 1 408 $
Nombre d'affaires criminelles, 2009 – Violence conjugale contre des femmes 18 300 Note de tableau f
Nombre d'affaires criminelles, 2009 – Violence conjugale contre des hommes 3 259 Note de tableau f
Coût de fonctionnement des tribunaux de juridiction criminelle – Violence conjugale contre des femmes (18 300*$1 408) 25 763 472 $
Coût de fonctionnement des tribunaux de juridiction criminelle – Violence conjugale contre des hommes (3 259*$1 408) 4 588 151 $
Total – Coûts subis par le système de justice pénale, Tribunaux de juridiction criminelle 30 351 623 $

A.1.3 Poursuites

Dépenses totales dans le cadre des poursuites au pénal (à l'exclusion de la Colombie-Britannique), 2002-2003 352 138 000 $ Note de tableau a
Nombre d'affaires criminelles (adultes et jeunes) (à l'exclusion de la Colombie-Britannique), 2002-2003 422 096 Note de tableau b
Moyenne du coût des poursuites par affaire, 2002-2003 (352 138 000 $/422 096) 834 $
Moyenne du coût des poursuites par affaire (rajustement en fonction de la durée) (834 $*1,23) 1 026 $ Note de tableau c
Moyenne du coût des poursuites par affaire, 2009 (rajustement en fonction de l'inflation) 1 166 $
Nombre d'affaires criminelles, 2009 – Violence conjugale contre des femmes 18 300 Note de tableau d
Nombre d'affaires criminelles, 2009 – Violence conjugale contre des hommes 3 259 Note de tableau d
Coût des poursuites – Violence conjugale contre des femmes (18 300*$1,166) 21 346 584 $
Coût des poursuites – Violence conjugale contre des hommes (3 259*$1,166) 3 801 558 $
Total – Coûts subis par le système de justice pénale, Poursuites 25 148 142 $

A.1.4 Aide juridique

Dépenses directes en services juridiques (affaires criminelles), 2008-2009 313 049 000 $ Note de tableau a
Autres dépenses (affaires criminelles), 2008-2009 75 342 000 4 Note de tableau a
Dépenses totales en aide juridique (affaires criminelles), 2008-2009 (313 049 000 $ 75 342 000 $) 388 391 000 $
Dépenses directes en services juridiques (affaires criminelles), 2009-2010 314 812 000 $ Note de tableau a
Autres dépenses (affaires criminelles), 2009-2010 84 719 000 $ Note de tableau a
Dépenses totales en aide juridique (affaires criminelles), 2009-2010 (314 812 000 $ 84 719 000 $) 399 530 000 $
Dépenses totales en services juridiques, 2009 (388 391 000 $*25 % 399 530 000 $*75 %) 391 176 171 $
Nombre total d'affaires au criminel au Canada (adultes et jeunes), 2009 482 144 $ Note de tableau b
Coût de l'aide juridique par affaire, 2009 (391 176 171 $/482 144) 811 $
Nombre d'affaires criminelles, 2009 – Violence conjugale contre des femmes 18 300 Note de tableau c
Nombre d'affaires criminelles, 2009 – Violence conjugale contre des hommes 3 259 Note de tableau c
Coût de l'aide juridique – Violence conjugale contre des femmes (18 300*$811) 14 847 274 $
Coût de l'aide juridique – Violence conjugale contre des hommes (3 259*$811) 2 644 113 $
Total – Coûts subis par le système de justice pénale, Aide juridique 17 491 387 $

A.1.5 Services correctionnels

Tableau A.2 : Nombre d'affaires de violence conjugale et taux de déclaration de culpabilité en fonction du sexe de l'accusé, du sexe de la victime et de l'infractionNote de tableau a
  Nombre d'affaires dont un homme est accusé Nombre d'affaires dont une femme est accusée
Sexe de la victime Taux de déclaration de culpabilité Sexe de la victime Taux de déclaration de culpabilité
F H F H
Homicide 30 0 50,4 % 0 14 46,6 %
Tentative de meurtre 25 1 20,5 % 0 6 16,7 %
Vol qualifié 55 4 65,3 % 1 1 55,2 %
Agression sexuelle 316 1 43,8 % 1 2 26,9 %
Autre infraction sexuelle 3 0 70,8 % 0 0 46,9 %
Voies de fait graves 2 549 63 57,3 % 31 842 48,7 %
Voies de fait simples 11 605 167 54,5 % 82 1 814 41,1 %
Menaces 1 659 33 54,4 % 11 171 43,3 %
Harcèlement criminel 1 221 16 55,4 % 10 107 31,9 %
Autres infractions contre la personne 690 8 45,5 % 4 15 40,9 %
Tableau A.3 : Répartition des peines les plus graves en fonction du sexe de l'accusé et de l'infraction Note de tableau a
  Incarcération Peine
avec sursis
Probation Amende
H F H F H F H F
Homicide 79,5 % 85,5 % 1,7 % 1,8 % 2,4 % 7,3 % 2,8 % 0
Tentative de meurtre 78,1 % 50,0 % 0 0 2,9 % 37,5 % 2,9 % 0
Vol qualifié 79,8 % 67,0 % 4,8 % 9,1 % 10,3 % 16,2 % 0,2 % 0,7 %
Agression sexuelle 56,2 % 33,3 % 12,5 % 21,2 % 21,4 % 43,9 % 0,4 % 0
Autre infraction sexuelle 64,4 % 56,3 % 5,3 % 2,7 % 19,8 % 18,8 % 2,5 % 7,1 %
Voies de fait graves 47,3 % 25,9 % 8,6 % 11,2 % 35,2 % 52,5 % 3,1 % 3,4 %
Voies de fait simples 16,0 % 6,3 % 3,2 % 2,0 % 68,2 % 73,1 % 3,6 % 4,3 %
Menaces 32,9 % 19,4 % 3,7 % 4,2 % 54,1 % 64,4 % 3,4 % 3,1 %
Harcèlement criminel 28,1 % 11,6 % 5,0 % 5,8 % 61,6 % 74,5 % 0,8 % 0,2 %
Autres infractions
contre la personne
49,5 % 23,0 % 5,4 % 9,9 % 36,4 % 52,9 % 1,2 % 1,7 %
Tableau A.3-1 : Nombre de délinquants déclarés coupables en fonction du type de peine et de l'infraction
  Violence conjugale contre des femmes Violence conjugale contre des hommes
Incarcération Peine avec sursis Probation Amende Incarcération Peine avec sursis Probation Amende
Homicide 12 0 0 0 0 0 0 0
Tentative de meurtre 4 0 0 0 0 0 0 0
Vol qualifié 29 2 4 0 2 0 0 0
Agression sexuelle 78 17 30 1 0 0 0 0
Autre infraction sexuelle 1 0 0 0 0 0 0 0
Voies de fait graves 691 126 514 45 17 3 13 1
Voies de fait simples 1 013 205 4 312 228 15 3 62 3
Menaces 297 33 489 31 6 1 10 1
Harcèlement criminel 190 34 416 5 3 0 6 0
Autres infractions contre la personne 155 17 114 4 2 0 1 0
Total 2 471 434 5 880 314 44 8 92 5

 

Tableau A.3-2 : Nombre de délinquantes déclarées coupables en fonction du type de peine et de l'infraction
  Violence conjugale contre des femmes Violence conjugale contre des hommes
Incarcération Peine avec sursis Probation Amende Incarcération Peine avec sursis Probation Amende
Homicide 0 0 0 0 6 0 0 0
Tentative de meurtre 0 0 0 0 0 0 0 0
Vol qualifié 0 0 0 0 0 0 0 0
Agression sexuelle 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre infraction sexuelle 0 0 0 0 0 0 0 0
Voies de fait graves 4 2 8 1 106 46 216 14
Voies de fait simples 2 1 25 1 47 15 544 32
Menaces 1 0 3 0 14 3 48 2
Harcèlement criminel 0 0 2 0 4 2 25 0
Autres infractions contre la personne 0 0 1 0 1 1 3 0
Total 8 3 39 2 180 67 837 48

A.1.5.1 Incarcération

Tableau A.4 : Durée de la peine des délinquants déclarés coupables
de crimes liés à la violence conjugale, en fonction du sexe de l’accuséNote de tableau a
  H F
Incarcération dans un établissement fédéral (>= 24 mois) 1,03 % 3,28 %
Incarcération dans un établissement provincial (< 24 mois) 98,97 % 96,72 %
A.1.5.1.1 Incarcération dans un établissement fédéral
Nombre de délinquants admis dans un établissement fédéral,
Violence conjugale contre des femmes (2 471*1,03 %) 25 Note de tableau a
Violence conjugale contre des hommes (44*1,03 %) 0 Note de tableau a
Nombre de délinquantes admises dans un établissement fédéral,
Violence conjugale contre des femmes (8*3,28 %) 0 Note de tableau a
Violence conjugale contre des hommes (180*3,28 %) 6 Note de tableau a
Durée moyenne de l’incarcération dans un établissement fédéral 1 245 Note de tableau b
Libération conditionnelle totale d’un établissement fédéral accordée à des hommes 39,3 % Note de tableau c
Libération conditionnelle totale d’un établissement fédéral accordée à des femmes 70,8 % Note de tableau c
Nombre de délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle totale d’un établissement fédéral,
Violence conjugale contre des femmes (25*39,3 %) 10
Nombre de délinquantes ayant obtenu une libération conditionnelle totale d’un établissement fédéral,
Violence conjugale contre des hommes (6*70,8 %) 4
Proportion de la peine purgée avant la libération conditionnelle totale, délinquants 38,5 % Note de tableau d
Proportion de la peine purgée avant la libération conditionnelle totale, délinquantes 36,1 % Note de tableau d
Taux d’achèvement de la libération conditionnelle totale d’un établissement fédéral 81,2 % Note de tableau e
Nombre de délinquants ayant achevé leur libération conditionnelle totale d’un établissement fédéral,
Violence conjugale contre des femmes (10*81,2 %) 8
Nombre de délinquantes ayant achevé leur libération conditionnelle totale d’un établissement fédéral,
Violence conjugale contre des hommes (4*81,2 %) 3
Nombre de jours d’incarcération, délinquants ayant achevé leur libération conditionnelle totale,
Violence conjugale contre des femmes (1 245*38,5 %*8) 3 835
Nombre de jours d’incarcération, délinquantes ayant achevé leur libération conditionnelle totale,
Violence conjugale contre des hommes (1 245*36,1 %*3) 1 348
Nombre de délinquants n’ayant pas achevé leur libération conditionnelle totale,
Violence conjugale contre des femmes (10-8) 2
Nombre de délinquantes n’ayant pas achevé leur libération conditionnelle totale,
Violence conjugale contre des hommes (4-3) 1
Nombre de jours d’incarcération, délinquants n’ayant pas achevé leur libération conditionnelle totale,
Violence conjugale contre des femmes [2*(1 245*38,5 %+1 245*(1-38,5 %)*0,5)] 1 724 Note de tableau f
Nombre de jours d’incarcération, délinquantes n’ayant pas achevé leur libération conditionnelle totale,
Violence conjugale contre des hommes [1*(1 245*36,1 %+1 245*(1-36,1 %)*0,5)] 847
Pourcentage de délinquants libérés d’office (n’ayant pas obtenu la libération conditionnelle totale) 95 % Note de tableau g
Nombre de délinquants libérés d’office,
Violence conjugale contre des femmes [25*(1-39,3 %)*95 %] 14
Nombre de délinquantes libérées d’office,
Violence conjugale contre des hommes [6*(1-70,8 %))*95 %] 2
Taux d’achèvement de la libération d’office d’un établissement fédéral 61,7 % Note de tableau h
Nombre de délinquants ayant achevé leur libération d’office,
Violence conjugale contre des femmes (14*61,7 %) 9
Nombre de délinquantes ayant achevé leur libération d’office,
Violence conjugale contre des hommes (2*61,7 %) 1
Proportion de la peine purgée avant la libération d’office 66,7 % Note de tableau g
Nombre de jours d’incarcération, délinquants ayant achevé leur libération conditionnelle d’office,
Violence conjugale contre des femmes (9*1 245*66,7 %) 7 470
Nombre de jours d’incarcération, délinquantes ayant achevé leur libération conditionnelle d’office,
Violence conjugale contre des hommes (1*1 245*66,7 %) 830
Nombre de délinquants n’ayant pas achevé leur libération d’office,
Violence conjugale contre des femmes (14-9) 5
Nombre de délinquantes n’ayant pas achevé leur libération d’office,
Violence conjugale contre des hommes (2-1) 1
Nombre de jours d’incarcération, délinquants n’ayant pas achevé leur libération d’office,
Violence conjugale contre des femmes [5*(1 245*66,7 %+1 245*33,3 %*0,5)] 5 188
Nombre de jours d’incarcération, délinquantes n’ayant pas achevé leur libération d’office,
Violence conjugale contre des hommes [1*(1 245*66,7 %+1 245*33,3 %*0,5)] 1 038
Nombre de délinquants n’ayant pas obtenu une libération anticipée,
Violence conjugale contre des femmes (25-10-14) 1
Nombre de délinquantes n’ayant pas obtenu une libération anticipée,
Violence conjugale contre des hommes (6-4-2) 0
Nombre de jours d’incarcération, délinquants n’ayant pas obtenu une libération anticipée,
Violence conjugale contre des femmes (1*1 245) 1 245
Nombre total de jours d’incarcération des délinquants,
Violence conjugale contre des femmes (3 835+1 724+7 470+5 188+1 245) 19 462
Nombre total de jours d’incarcération des délinquantes,
Violence conjugale contre des hommes (1 348+847+830+1 038) 4 063
Coût quotidien moyen de l’incarcération dans un établissement fédéral, délinquants 292 $ Note de tableau i
Coût quotidien moyen de l’incarcération dans un établissement fédéral, délinquantes 556 $ Note de tableau i
Coût de l’incarcération – Violence conjugale contre des femmes (19 462*$292) 5 682 904 $
Coût de l’incarcération – Violence conjugale contre des hommes (4 063*$556) 2 259 028 $
Nombre de jours de libération conditionnelle des délinquants,
Violence conjugale contre des femmes (1 245*[(1-38,5 %)*8+(1-38,5 %)*0,5*2]) 6 891
Nombre de jours de libération conditionnelle des délinquantes,
Violence conjugale contre des hommes (1 245*[(1-36,1 %)*3+(1-36,1 %)*0,5*1]) 2 784
Nombre de jours de libération d’office des délinquants,
Violence conjugale contre des femmes [1 245*(33,3 %*9+33,3 %*0,5*5)] 4 773
Nombre de jours de libération d’office des délinquantes,
Violence conjugale contre des hommes [1 245*(33,3 %*1+33,3 %*0,5*1)] 623
Nombre total de jours pendant lesquels les délinquants ont purgé leur peine dans la collectivité,
Violence conjugale contre des femmes (6 891+4 773) 11 664
Nombre total de jours pendant lesquels les délinquantes ont purgé leur peine dans la collectivité,
Violence conjugale contre des hommes (2 784+623) 3 407
Coût quotidien moyen de la surveillance d’un délinquant purgeant une peine de ressort
fédéral dans la collectivité
$81 Note de tableau i
Coût de surveillance d’un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral dans la collectivité – Violence conjugale contre des femmes (11 664*$81) 944 784 $
Coût de surveillance d’une délinquante purgeant une peine de ressort fédéral dans la collectivité – Violence conjugale contre des hommes (3 407*$81) 275 967 $
Dépenses totales des programmes nationaux de prévention de la violence familiale (SCC)
Pour les délinquants 3 110 012 $ Note de tableau j
Pour les délinquantes 450 604 $ Note de tableau j
Proportion des victimes de violence familiale qui sont victimes de violence conjugale 53 % Note de tableau k
Dépenses engagées dans le cadre des programmes de prévention de la violence
familiale liés à la violence conjugale
Pour les délinquants (3 110 012 $*53 %) 1 648 306 $
Pour les délinquantes (450 604 $*53 %) 238 820 $
Coût de l’incarcération dans un établissement fédéral – Violence conjugale contre des femmes
(5 682 904 $+944 784 $+1 648 306 $)
8 275 994 $
Coût de l’incarcération dans un établissement fédéral – Violence conjugale contre des hommes
(2 259 028 $+275 967 $+238 820 $)
2 773 815 $
Total : Coût de l’incarcération, Incarcération dans un établissement fédéral 11 049 809 $
A.1.5.1.2 Incarcération dans un établissement provincial
Nombre de délinquants admis dans un établissement provincial,
Violence conjugale contre des femmes (2 471-25) 2 445 Note de tableau a
Violence conjugale contre des hommes (44--0) 44 Note de tableau a
Nombre de délinquantes admises dans un établissement provincial,
Violence conjugale contre des femmes (8-0) 8 Note de tableau a
Violence conjugale contre des hommes (180-6) 174 Note de tableau a
Durée moyenne de l’incarcération des délinquants dans un établissement provincial (en jours) 113 Note de tableau b
Durée moyenne de l’incarcération des délinquantes dans un établissement provincial (en jours) 86 Note de tableau b
Taux de libération conditionnelle totale d’un établissement provincial 38,5 % Note de tableau c
Nombre de délinquants ayant obtenu la libération conditionnelle totale,
Violence conjugale contre des femmes (2 445*38,5 %) 941
Violence conjugale contre des hommes (44*38,5 %) 17
Nombre de délinquantes ayant obtenu la libération conditionnelle totale,
Violence conjugale contre des femmes (8*38,5 %) 3
Violence conjugale contre des hommes (174*38,5 %) 67
Taux d’achèvement de la libération conditionnelle d’un établissement provincial 82,7 % Note de tableau c
Nombre de délinquants ayant achevé leur libération conditionnelle,
Violence conjugale contre des femmes (941*82,7 %) 778
Violence conjugale contre des hommes (17*82,7 %) 14
Nombre de délinquantes ayant achevé leur libération conditionnelle,
Violence conjugale contre des femmes (3*82,7 %) 2
Violence conjugale contre des hommes (67*82,7 %) 55
Proportion de la peine purgée avant l’obtention de la libération conditionnelle totale 33,33 % Note de tableau d
Nombre de jours d’incarcération, délinquants ayant achevé leur libération conditionnelle,
Violence conjugale contre des femmes (778*33,33 %*113) 29 302
Violence conjugale contre des hommes (14*33,33 %*113) 527
Nombre de jours d’incarcération, délinquantes ayant achevé leur libération conditionnelle,
Violence conjugale contre des femmes (2*33,33 %*86) 57
Violence conjugale contre des hommes (55*33,33 %*86) 1 577
Nombre de délinquants n’ayant pas achevé leur libération conditionnelle totale,
Violence conjugale contre des femmes (941-778) 163
Violence conjugale contre des hommes (17-14) 3
Nombre de délinquantes n’ayant pas achevé leur libération conditionnelle totale,
Violence conjugale contre des femmes (3-2) 1
Violence conjugale contre des hommes (67-55) 12
Nombre de jours d’incarcération, délinquants n’ayant pas achevé leur libération conditionnelle totale,
Violence conjugale contre des femmes [163*113*(33,33 %*+*66,67 %*0,5)] 12 276 Note de tableau e
Violence conjugale contre des hommes [3*113*(33,33 %*+*66,67 %*0,5)] 226 Note de tableau e
Nombre de jours d’incarcération, délinquantes n’ayant pas achevé leur libération conditionnelle totale,
Violence conjugale contre des femmes [1*86*(33,33 %*+*66,67 %*0,5)] 57 Note de tableau e
Violence conjugale contre des hommes [12*86*(33,33 %*+*66,67 %*0,5)] 688 Note de tableau e
Nombre de délinquants ayant obtenu leur libération d’office,
Violence conjugale contre des femmes (2 445-941) 1 504
Violence conjugale contre des hommes (44-17) 27
Nombre de délinquantes ayant obtenu leur libération d’office,
Violence conjugale contre des femmes (8-3) 5
Violence conjugale contre des hommes (174-67) 107
Proportion de la peine purgée avant la libération d’office 66,67 % Note de tableau f
Nombre de jours d’incarcération, délinquants ayant obtenu la libération d’office,
Violence conjugale contre des femmes (1 504*66,67 %*113) 113 301
 Violence conjugale contre des hommes (27*66,67 %*113) 2 034
Nombre de jours d’incarcération, délinquantes ayant obtenu la libération d’office,
Violence conjugale contre des femmes (5*66,67 %*86) 287
Violence conjugale contre des hommes (107 *66,67 %*86) 6 135
Nombre total de jours d’incarcération des délinquants,
Violence conjugale contre des femmes (29 302+12 276+113 301) 154 879
Violence conjugale contre des hommes (527+226+2 034) 2 787
Nombre total de jours d’incarcération des délinquantes,
Violence conjugale contre des femmes (57+57+287) 401
Violence conjugale contre des hommes (1 577+688+6 135) 8 400
Coût quotidien moyen de l’incarcération dans un établissement provincial 161 $ Note de tableau g
Coût de l’incarcération – Violence conjugale contre des femmes [(154 879+401)*161 $] 25 000 080 $
Coût de l’incarcération – Violence conjugale contre des hommes [(2 787+8 400)*161 $] 1 801 107 $
Nombre de jours de la peine purgée par les délinquants dans la collectivité
Violence conjugale contre des femmes [113*(778*66,67 %+66,67 %*0,5*163)] 64 752
Violence conjugale contre des hommes [113*(14*66,67 %+66,67*0,5*3)] 1 168
Nombre de jours de la peine purgée par les délinquantes dans la collectivité
Violence conjugale contre des femmes 86(2*66,67 %+66,67*0,5*1) 143
Violence conjugale contre des hommes 86*(55*66,67 %+66,67 %*0,5*12) 3 498
Coût quotidien moyen de la libération conditionnelle de l’établissement provincial 32 $ Note de tableau h
Coût de surveillance d’un délinquant purgeant une peine de ressort provincial dans la collectivité – Violence conjugale contre des femmes [(64 752+143)*32 $] 2 076 640 $
Coût de surveillance d’une délinquante purgeant une peine de ressort provincial dans la collectivité – Violence conjugale contre des hommes [(1 168+3 498)*32 $] 149 312 $
Coût de l’incarcération dans un établissement provincial – Violence conjugale contre des femmes (25 000 080 $+2 076 640 $) 27 076 720 $
Coût de l’incarcération dans un établissement provincial – Violence conjugale contre des hommes (1 801 107 $+149 312 $) 1 950 419 $
Coût total – Coût de l’incarcération, Incarcération dans un établissement provincial 29 027 139 $

Total – Coût de l’incarcération

  Violence conjugale
contre des femmes
Violence conjugale
contre des hommes
Total
Incarcération dans un établissement fédéral 8 275 994 $ 2 773 815 $ 11 049 809 $
Incarcération dans un établissement provincial 27 076 720 $ 1 950 419 $ 29 027 139 $
Total – Coût des services
correctionnels, Incarcération
35 352 714 $ 4 724 234 $ 40 076 948 $

A.1.5.2 Peines avec sursis

Nombre de délinquants ayant reçu une peine avec sursis,
Violence conjugale contre des femmes 434 Note de tableau a
Violence conjugale contre des hommes 8 Note de tableau a
Nombre de délinquantes ayant reçu une peine avec sursis,
Violence conjugale contre des femmes 3 Note de tableau a
Violence conjugale contre des hommes 67 Note de tableau a
Durée moyenne de la peine avec sursis, en jours 270 Note de tableau b
Coût quotidien moyen de la surveillance d’un délinquant ayant reçu une peine avec sursis 24 $ Note de tableau c
Coût des peines avec sursis – Violence conjugale contre des femmes ((434+3)*270*24 $) 2 862 126 $
Coût des peines avec sursis – Violence conjugale contre des hommes ((8+67)*270*24 $) 491 212 $
Total – Coût des services correctionnels, Peines avec sursis 3 353 337 $

A.1.5.3 Probations

Nombre de délinquants ayant reçu une probation,
 Violence conjugale contre des femmes 5 880 Note de tableau a
 Violence conjugale contre des hommes 92 Note de tableau a
Nombre de délinquantes ayant reçu une probation,
 Violence conjugale contre des femmes 39 Note de tableau a
 Violence conjugale contre des hommes 837 Note de tableau a
Moyenne de la probation, en jours 424 Note de tableau b
Coût quotidien moyen de la surveillance d’un délinquant en probation 20 $ Note de tableau c
Coût de la probation des délinquants déclarés coupables d’actes de violence conjugale contre des femmes ((5,880+39)*424*20 $) 50 193 120 $
Coût de la probation des délinquants déclarés coupables d’actes de violence conjugale contre des hommes ((92+837)*424*20 $) 7 877 920 $
Total – Coût des services correctionnels, Probations 58 071 040 $

 

A.1.5.4 Amendes

Nombre de délinquants ayant reçu une amende,
 Violence conjugale contre des femmes 314 Note de tableau a
 Violence conjugale contre des hommes 5 Note de tableau a
Nombre de délinquantes ayant reçu une amende,
 Violence conjugale contre des femmes 2 Note de tableau a
 Violence conjugale contre des hommes 48 Note de tableau a
Montant moyen des amendes imposées aux délinquants déclarés coupables d’actes de violence conjugale 428 $ Note de tableau b
Coût des amendes – Violence conjugale contre des femmes ((314+2)*428 $) 135 276 $
Coût des amendes – Violence conjugale contre des hommes ((5+48)*428 $) 22 689 $
Total – Coût des services correctionnels, Amendes 157 965 $

 


Coût total des services correctionnels
  Violence conjugale contre des femmes Violence conjugale contre des hommes Total
Incarcération 35 352 714 $ 4 724 234 $ 40 076 948 $
Peine avec sursis 2 862 126 $ 491 211 $ 3 353 337 $
Probation 50 193 120 $ 7 877 920 $ 58 071 040 $
Amende (135 276) $ (22 689) $ (157 965) $
Total – Coûts subis par le système de justice pénale, Services correctionnels 88 407 960 $ 13 093 366 $ 101 501 325 $
Total – Coûts subis par le système de justice pénale
  Violence conjugale contre des femmes Violence conjugale contre des hommes Total
Services de police 121 599 167 $ 23 975 267 $ 145 574 434 $
Tribunaux 25 763 472 $ 4 588 151 $ 30 351 623 $
Poursuites 21 346 584 $ 3 801 558 $ 25 148 142 $
Aide juridique 14 847 274 $ 2 644 113 $ 17 491 387 $
Services correctionnels 88 407 960 $ 13 093 366 $ 101 501 325 $
Total – Coûts subis par le système de justice pénale 271 964 457 $ 48 102 455 $ 320 066 911 $

A.2 Système de justice civile

A.2.1 Ordonnances de protection civile

Nombre d'ordonnances de protection civile, victimes de sexe féminin 3 843 Note de tableau a
Nombre d'ordonnances de protection civile, victimes de sexe masculin 1 140 Note de tableau a
Coût moyen d'une ordonnance de protection civile 400 $ Note de tableau b
Nombre d'ordonnances de protection civile demandées, mais non obtenues, victimes de sexe féminin 1 076 Note de tableau c
Nombre d'ordonnances de protection civile demandées, mais non obtenues, victimes de sexe masculin 319 Note de tableau c
Coût moyen du traitement d'une demande d'ordonnance de protection civile 200 $ Note de tableau c
Coût des ordonnances de protection civile – Violence conjugale contre des femmes (3 843*$400+1 076*200 $) 1 752 400 $
Coût des ordonnances de protection civile – Violence conjugale contre des hommes (1 140*$400+319*200 $) 519 800 $
Total – Coûts subis par le système de justice civile, Ordonnances de protection civile 2 272 200 $

A.2.2 Divorces et séparations

Nombre de procédures de divorce en 2009 81 284 Note de tableau a
Pourcentage des divorces causés par la violence conjugale 19,7 % Note de tableau b
Nombre de divorces causés par la violence conjugale (81 284*19,7 %) 16 013
Pourcentage des divorces qui sont contestés 19 % Note de tableau c
Nombre de divorces contestés causés par la violence conjugale (16 013*19 %) 3 042
Nombre de divorces non contestés causés par la violence conjugale (16 013-3 042) 12 971
Divorces contestés
Pourcentage de demandeurs représentés 94,74 % Note de tableau d
Pourcentage de défendeurs représentés 78,60 % Note de tableau d
Divorces non contestés
Pourcentage de demandeurs représentés 63,64 % Note de tableau d
Pourcentage de défendeurs représentés 26,76 % Note de tableau d
Nombre de représentants juridiques dans le cadre de divorces contestés (3 042*(97,74 %+78,6 %)) 5 274
Nombre de représentants juridiques dans le cadre de divorces non contestés (12 971*(63,64 %+26,76 %) 11 726
Moyenne des frais juridiques pour un divorce contesté, 2009 12 562 $ Note de tableau e
Moyenne des frais juridiques pour un divorce non contesté, 2009 1 342 $ Note de tableau e
Total des frais juridiques pour les divorces [(5 274*12 562 $)+(11 726*1 342 $)] 81 987 747 $
Total des dépenses en aide juridique relatives à des affaires relevant du droit de la famille, 2009 182 994 500 $Note de tableau f
Pourcentage des affaires instruites par les tribunaux de la famille concernant un divorce, 2009-2010 35,4 % Note de tableau g
Pourcentage des affaires instruites par les tribunaux de la famille concernant une séparation, 2009-2010 30,0 % Note de tableau g
Dépenses en aide juridique dans le cadre d'affaires de divorce liées à la violence conjugale (182 994 500 $*35,4 %*19,7 %) 12 761 670 $
Dépenses en aide juridique dans le cadre d'affaires de séparation liées à la violence conjugale (182 994 500 $*30 %*19,7 %) 10 814 975 $
Coût moyen du fonctionnement des tribunaux civils pour les divorces contestés, 2009 1 149 $ Note de tableau h
Coût du fonctionnement des tribunaux civils pour les divorces contestés (3 042*1 149 $) 3 495 798 $
Dépenses totales des services à la famille pour les cas de divorce et de séparation, 2009 70 403 282 $
Dépenses des services à la famille pour les cas de divorce et de séparation causés par la violence conjugale (70 403 282 $*19,7 %) 13 869 446 $
Coûts subis par le système de justice civile dans les cas de divorce et de séparation causés par la violence conjugale (12 761 670 $+10 814 975 $+3 495 798 $+ 13 869 446 $) 40 941 889 $
Pourcentage des procédures de séparation et de divorce causés par la violence conjugale lancées par des femmes 81 % Note de tableau i
Pourcentage des procédures de séparation et de divorce causés par la violence conjugale lancées par des hommes 19 % Note de tableau i
Coût lié aux divorces et aux séparations – Violence conjugale contre des femmes (27 072 443 $*81 %) 33 162 930 $
Coût lié aux divorces et aux séparations – Violence conjugale contre des hommes (27 072 443 $*19 %) 7 778 959 $
Total – Coûts subis par le système de justice civile, Divorces et séparations 40 941 889 $

A.2.3 Système de protection de l’enfance

Nombre d'enfants visés par une enquête concernant l'exposition à la violence conjugale 29 259 Note de tableau a
Coût moyen d'une enquête 675 $ Note de tableau b
Coût total des enquêtes concernant l'exposition à la violence conjugale 19 749 825 $
Pourcentage des enquêtes concernant l'exposition à la violence conjugale corroborées qui ont donné lieu à un changement de résidence 6,6 % Note de tableau c
Nombre d'enfants placés à l'extérieur du domicile familial (29 259*6,6 %) 1 932
Nombre d'enfants n'ayant pas changé de résidence (29 259-1 932) 27 327
Du nombre d'enfants placés à l'extérieur du domicile familial en raison de l'exposition à la violence conjugale
Pourcentage des enfants qui ont été placés en foyer d'accueil ou chez un membre de la famille dans le cadre d'une entente officielle 54,5 % Note de tableau d
Pourcentage des enfants qui ont été confiés à un membre de la famille de façon officieuse 45,5 % Note de tableau d
Nombre d'enfants placés en foyer d'accueil et chez un membre de la famille dans le cadre d'une entente officielle (1 932*54,5 %) 1 053
Nombre d'enfants confiés à un membre de la famille de façon officieuse (1 932*45,5 %) 879
Durée du placement à l'extérieur du domicile familial, en jours 730 Note de tableau e
Nombre de visites effectuées auprès des enfants au domicile familial ou confiés à un membre de la famille de façon officieuse 52 Note de tableau f
Nombre d'heures par visite 3 Note de tableau f
Coût quotidien moyen du placement dans un foyer d'accueil ou chez un membre de la famille dans le cadre d'une entente officielle 60 $ Note de tableau g
Taux horaire moyen des agents de protection de l'enfance (visites) 26,37 $ Note de tableau h
Coût des placements en foyer d'accueil et des placements officiels auprès d'un membre de la famille (1 053*730*$60) 46 121 400 $
Coût des visites régulières (52*3*26,37 $)*(879+27 327) 116 032 512 $
Coût total du fonctionnement des systèmes de protection de l'enfance liés à l'exposition à la violence conjugale 19 749 825 $+46 121 400 $+116 032 512 $) 181 903 737 $
Pourcentage de femmes victimes de violence conjugale 81 % Note de tableau i
Pourcentage d'hommes victimes de violence conjugale 19 % Note de tableau i
Coût de fonctionnement des systèmes de protection de l'enfance – Violence conjugale contre des femmes (181 903 737 $*81 %) 147 342 027 $
Coût de fonctionnement des systèmes de protection de l'enfance – Violence conjugale contre des hommes (181 903 737 $*19 %) 34 561 710 $
Coûts subis par le système de justice civile, Systèmes de protection de l'enfance 181 903 737 $
Total des coûts subis par le système de justice civile
  Violence conjugale contre des femmes Violence conjugale contre des hommes Total
Ordonnances de protection civile 1 752 400 $ 519 800 $ 2 272 200 $
Divorces et séparations 33 162 930 $ 7 778 959 $ 40 941 889 $
Systèmes de protection de l’enfance 147 342 027 $ 34 561 710 $ 181 903 737 $
Total – Coûts subis par le système de justice civile 182 257 357 $ 42 860 469 $ 225 117 826 $
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