2. Retenir les services d'un avocat pour les audiences sur la communication de dossiers de tiers

La présente fiche d'information traite de la possibilité d'être représenté par un avocat lors d'une audience pour décider si un dossier de tiers sera remis à l'accusé dans une affaire d'agression sexuelle.

La loi prévoit un processus de demande à plusieurs étapes. Ces étapes aident à protéger tant le droit de la victime au respect de sa vie privée que le droit de l'accusé de se défendre.

Des expressions à connaître

  • Une infraction sexuelle est une agression sexuelle, de quelque type que ce soit, ou une autre infraction criminelle qui est de nature sexuelle.
  • Un dossier de tiers est un document contenant des renseignements personnels à l'égard duquel il existe une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée.
  • La personne qui est accusée de l'infraction est appelée l'accusé.
  • La victime de la prétendue infraction est appelée le plaignant.
  • La personne qui a un dossier au sujet du plaignant en sa possession est appelée le détenteur du dossier ou le tiers.

Puis-je me faire accompagner par un avocat aux audiences sur la communication des dossiers de tiers?

Oui. Un avocat peut vous représenter à une audience pour décider si un dossier de tiers vous concernant sera remis à l'accusé.

De quelle manière un avocat peut-il m'aider?

Vous pouvez présenter des observations lors des audiences. Cela signifie que vous pouvez dire au juge pourquoi vous ne pensez pas que l'accusé devrait obtenir le dossier. Vous pourriez vouloir demander à un avocat de parler en votre nom parce qu'il possède une formation et de l'expérience dans la présentation d'observations.

Les victimes pensent parfois que le procureur de la Couronne est leur avocat. Or, la tâche du procureur de la Couronne est de représenter le public, pas vous. En fait, le procureur de la Couronne peut ne pas toujours être d'accord avec vous concernant la communication du dossier à l'accusé. C'est pour cette raison qu'il peut être important que vous ayez votre propre avocat.

Que dois-je faire si je veux un avocat?

Vous pouvez avoir un avocat lors des audiences, mais vous n'en trouverez probablement pas un qui travaillera gratuitement. Si vous voulez un avocat, vous pourriez devoir le payer vousmême.

Si vous voulez un avocat mais n'avez pas les moyens de le payer, vous pouvez essayer d'en trouver un qui travaillera gratuitement ou qui acceptera des honoraires réduits. Vous pourriez essayer, par exemple :

  • d'appeler le bureau de l'aide juridique;
  • d'appeler un programme de services aux victimes;
  • de demander au procureur de la Couronne comment trouver un avocat.

À certains endroits, vous pourrez peut-être obtenir sans frais les services d'un avocat.

Puis-je me présenter sans avocat à une audience sur la communication d'un dossier de tiers?

Oui. Vous pouvez vous rendre à l'audience et dire au juge pourquoi vous pensez que le dossier devrait ou ne devrait pas être remis à l'accusé. Si vous ne voulez pas que le dossier soit remis à l'accusé, il est important que vous vous présentiez à l'audience pour le dire au juge.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2014

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