L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada : Rapport sommaire du sondage, répondants « Procureurs de la Couronne »

Conclusions du sondage auprès des procureurs de la Couronne

Conclusions du sondage auprès des procureurs de la Couronne

Cette section du rapport traite des réponses provenant des questionnaires auto-administrés remplis par les procureurs de la Couronne et des entrevues réalisées avec ces derniers.

1. Rôle de la victime dans l'administration de la justice pénale

Tous les groupes de répondants, y compris les procureurs de la Couronne, s'accordent pour dire que les victimes ont un rôle à jouer dans l'administration de la justice pénale.

Les procureurs de la Couronne perçoivent principalement la victime comme un témoin et une source d'information. Ils sont généralement d'avis que les victimes ont le droit d'être consultées dans une certaine mesure, surtout avant que l'on ne prenne des décisions irrévocables. Ils ont cependant émis une mise en garde, à savoir, que le système de justice pénale doit traiter l'accusé d'une manière qui aille dans le sens de l'intérêt public et qui protège la société ; ils ont également insisté sur le fait que la prise de décisions doit, au bout du compte, revenir au tribunal et aux procureurs de la Couronne, puisqu'ils connaissent mieux la loi et peuvent faire preuve d'une plus grande objectivité. Certains se sont dit inquiets que le fait d'accorder un trop grand rôle aux victimes compromettrait le principe d'innocence jusqu'à preuve de culpabilité et déformerait par le fait même l'administration de la justice pénale. Cependant, comme l'indique le Tableau 1, près de la moitié des procureurs de la Couronne consultés étaient d'avis que la victime devrait être consultée au moment de la décision sur le cautionnement, de la négociation de plaidoyers et de la détermination de la peine.

TABLEAU 1 : SELON VOUS, QUEL RÔLE LES VICTIMES DEVRAIENT-ELLES JOUER DANS LES ÉTAPES SUIVANTES DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE PÉNALE, C.-À-D. DEVRAIENT-ELLES ÊTRE INFORMÉES, CONSULTÉES OU NE JOUER AUCUN RÔLE ?

Décisions sur le cautionnement

Bien qu'environ la moitié des procureurs de la Couronne consultés croient que les victimes devraient être consultées au moment de la décision sur le cautionnement, plusieurs ont insisté, lors des entrevues, sur le fait qu'elles ne devraient pas participer à la décision de détenir ou de libérer l'accusé.

Négociation de plaidoyers

Comparativement aux décisions sur le cautionnement, un plus faible pourcentage de procureurs de la Couronne (44 %) sont d'avis que les victimes devraient être consultées au moment de la négociation de plaidoyers. Plusieurs des répondants de cette catégorie ont admis, lors des entrevues, que la consultation permettait de s'assurer que le procureur tienne compte de tous les faits et enjeux pertinents dans toute négociation ; quelques-uns ont dit qu'ils trouvaient approprié que les victimes aient leur mot à dire dans les cas impliquant une ordonnance de dédommagement et des conditions. Cependant, même les procureurs de la Couronne qui pensent que les victimes devraient être consultées ont dit que les opinions de ces dernières ne constituaient qu'un élément de la décision du procureur de la Couronne. Soulignant le manque d'objectivité de la victime et le fait qu'elle n'est pas familiarisée avec la loi, les procureurs de la Couronne ont déclaré en entrevue que le pouvoir discrétionnaire de poursuivre devait primer afin de s'assurer que le verdict aille dans le sens des intérêts de la société. Quatorze pour cent des procureurs de la Couronne interrogés croyaient que les victimes ne devraient jouer aucun rôle dans les négociations de plaidoyers.

Détermination de la peine

Un grand nombre de répondants étaient d'avis que la victime devrait être consultée au moment de la détermination de la peine. Lors des entrevues, les procureurs de la Couronne ont déclaré que la consultation à ce stade du processus devrait s'effectuer principalement au moyen d'une déclaration de la victime. Plusieurs des procureurs de la Couronne étaient d'accord pour qu'on consulte les victimes dans le cas des peines purgées dans la communauté. Ils trouvaient cependant inapproprié que les victimes puissent suggérer ou déterminer une peine, puisque le tribunal est tenu, dans la détermination de la peine, de tenir compte des intérêts de la société, qui peuvent être différents de ceux de la victime. Selon eux, l'introduction d'un élément personnel ou émotionnel à cette étape du processus entraînerait des peines différentes pour des crimes semblables puisqu'elles seraient fondées sur les caractéristiques individuelles de la victime. Une telle pratique compromettrait la crédibilité de l'appareil de justice pénale.

2. Responsabilité des professionnels de la justice pénale envers les victimes

Dans les entrevues et les questionnaires auto-administrés, on a demandé aux procureurs de la Couronne de décrire leurs responsabilités envers les victimes d'actes criminels en répondant à une question ouverte (c.-à-d. aucune liste de réponses possibles n'était fournie). Parmi les responsabilités citées, mentionnons les suivantes : expliquer l'administration de la justice pénale aux victimes, les tenir au courant du progrès de leur cause, leur donner l'occasion de se faire entendre et tenir compte de leurs opinions.

Responsabilité des procureurs de la Couronne envers les victimes

Une assez grande proportion des procureurs de la Couronne qui ont pris part à cette recherche croient qu'ils ont la responsabilité de tenir les victimes au courant des faits nouveaux à mesure que leur cause traverse les étapes du système de justice pénale (46 %); de leur expliquer le fonctionnement de l'appareil de justice pénale (40 %); d'écouter leurs opinions et leurs préoccupations et d'en tenir compte dans leur prise de décisions (25 %).

Comme l'illustre le Tableau 2, 15 % des répondants de cette catégorie ont mentionné que le procureur de la Couronne se devait d'agir dans l'intérêt du public. Lors des entrevues, les procureurs de la Couronne ont expliqué qu'en tant que représentants de l'état, ils se doivent de veiller à ce que le processus respecte le Code criminel. Ils doivent demeurer objectifs, prendre tous les faits en considération et présenter les éléments de preuve admissibles dans les cas d'actes criminels présumés. Leurs fonctions comprennent donc la correction de la fausse conception selon laquelle le procureur de la Couronne est l'avocat de la victime. Un important aspect du rôle du procureur consiste à expliquer aux victimes les limites du droit pénal et de l'appareil de justice pénale afin de s'assurer qu'elles comprennent les règles et les critères utilisés dans la prise de décisions et qu'elles aient des attentes réalistes quant à l'issue finale de la cause. Bien que les procureurs de la Couronne disent qu'ils gardent toujours à l'esprit l'expérience et les opinions de la victime, selon eux, cette dernière ne doit pas et ne devrait pas contrôler le processus de la poursuite.

TABLEAU 2 : QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DU PROCUREUR DE LA COURONNE À L'ENDROIT DES VICTIMES ?
Responsabilité : Procureurs de la Couronne (N=188)
Informer les victimes des progrès de leur cause 46%
Expliquer le système de justice pénale 40%
Écouter les opinions de la victime 25%
Agir dans l'intérêt du public 15%
Traiter les victimes avec respect 14%
Obtenir des renseignements de la victime 10%
Préparer la victime à témoigner 9%
Expliquer les décisions du procureur de la Couronne 8%
Communiquer les opinions de la victime au tribunal 6%
Veiller à ce que les victimes ne soient pas victimisées de nouveau 5%
Autre 3%
Pas de réponse 11%

Note : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse ; totaux supérieurs à 100 %.

À peine un peu moins de 30 % des procureurs de la Couronne qui ont pris part au sondage croient qu'ils ont des occasions suffisantes de rencontrer la victime dans le cadre d'une cause typique ; environ deux tiers disent le contraire. Dans les entrevues, plusieurs des procureurs ont dit qu'ils ajustaient leur emploi du temps afin de pouvoir consacrer suffisamment d'attention aux enfants victimes et aux victimes d'agression sexuelle, de violence familiale, de meurtre et d'autres crimes graves, et pour rencontrer les victimes d'autres types d'actes criminels si elles en manifestent le désir.

Lorsqu'on leur a demandé ce que les procureurs de la Couronne devraient faire de plus pour aider les victimes s'il n'y avait aucune contrainte de temps, 26 % d'entre eux ont mentionné une meilleure consultation et une meilleure préparation avant le procès ; 25 % ont simplement mentionné une consultation plus poussée en général. Lors des entrevues, les procureurs de la Couronne ont expliqué qu'ils aimeraient pouvoir rencontrer les victimes bien avant la date du procès au lieu du jour même du procès ou de l'audience, et être en mesure d'accorder à toutes les victimes autant de temps et d'attention qu'ils accordent aux victimes de crimes violents. Dix-sept pour cent des procureurs de la Couronne interrogés ont dit qu'ils aimeraient pouvoir tenir les victimes au courant des progrès à toutes les étapes de l'administration de la justice pénale. Cependant, 12 % ne se croyaient pas tenus d'en faire plus pour venir en aide aux victimes.

Lors des entrevues, bon nombre de procureurs de la Couronne ont mis l'accent sur le rôle indispensable des personnes qui viennent en aide aux victimes dans l'accomplissement de leur travail. Soixante-trois pour cent des procureurs interrogés ont indiqué que les personnes qui assistent les victimes et les témoins sont en mesure de travailler avec eux dans leurs bureaux.

3. Services d'aide aux victimes

La section suivante traite de la disponibilité et de l'accessibilité des services d'aide aux victimes dans les sites étudiés. On a demandé aux répondants d'indiquer les autres types de services offerts dans leur communauté, les services offerts par leur(s) organisme(s) particulier(s) d'aide aux victimes, les obstacles à l'accès aux services d'aide aux victimes et la façon de l'améliorer, y compris la meilleure façon d'informer les victimes au sujet des services offerts.

Types de services offerts

Afin de déterminer toute la gamme de services offerts aux victimes dans les sites étudiés, on a demandé aux procureurs de la Couronne de dresser une liste des types de services d'aide aux victimes offerts dans leur communauté. Les résultats figurent au Tableau 3 ci-dessous.

TABLEAU 3 : QUELS SONT LES SERVICES D'AIDE AUX VICTIMES OFFERTS DANS VOTRE COMMUNAUTÉ ?
Types de services : Services d'aide aux victime (N=318) Procureurs de la Couronne (N=188) Police (N=686)
Services d'aide aux victimes assurés par la police 82% 64% 82%
Services d'aide aux victimes assurés par la Couronne 57% 50% 49%
Services spécialisés d'aide aux victimes de violence familiale 78% 73% 79%
Services spécialisés d'aide aux victimes d'agression sexuelle 69% 65% 73%
Services spécialisés d'aide aux enfants victimes d'actes criminels 66% 64% 69%

Note : Les répondants pouvaient fournir plusieurs réponses ; totaux supérieurs à 100 %.
Seules les catégories de services mentionnées dans tous les questionnaires sont présentées.
Les répondants qui ont mentionné un autre type de service et ceux qui n'ont donné aucune réponse ne sont pas représentés dans ce tableau.

4. Renseignements fournis aux victimes

Caractère adéquat des renseignements fournis

Le Tableau 4 montre la proportion de procureurs de la Couronne qui croient que les victimes reçoivent des renseignements adéquats sur divers aspects de leur cause et sur l'appareil de justice pénale en général. Ils sont également d'avis que les victimes reçoivent des renseignements adéquats sur la date et l'endroit du procès, les déclarations de la victime, les services d'aide offerts aux victimes, l'issue finale de leur cause et les conditions de la libération.

Certains aspects où il y aurait lieu d'améliorer l'information fournie sont les progrès de l'enquête policière, les droits de l'accusé et les modes de règlement extrajudiciaire.

TABLEAU 4 : LES VICTIMES REÇOIVENT-ELLES HABITUELLEMENT DES RENSEIGNEMENTS ADÉQUATS?
Pourcentage des répondants qui sont d'avis que les victimes reçoivent des renseignements adéquats sur… Services d'aide aux victimes (N=318) Procureurs de la Couronne (N=188) Police (N=686) Groupes de revendication (N=47)
Les progrès de l'enquête policière 42% 32% 83% 19%
Les résultats de l'enquête sur le cautionnement 40% 64% 69% 23%
Les conditions de la libération 55% 64% 79% 23%
La date et le lieu du procès 81% 70% 78% 60%
Les accusations portées 70% 59% 90% 49%
Les accusations retirées 49% 52% 67% 32%
Les déclarations de la victime 71% 78% 74% 53%
Les ordonnances de dédommagement 47% 66% 59% 15%
L'issue finale de la cause 60% 61% 75% 43%
L'administration de la justice pénale 54% 38% 62% 21%
Les modes de règlement extrajudiciaire 27% 24% 57% 23%
Les droits de l'accusé 43% 28% 63% 32%
Les services d'aide aux victimes 69% 76% 93% 43%
Les autres services communautaires de soutien 66% 44% 76% 32%

Note : Les répondants qui n'ont fourni aucune réponse ne sont pas représentés dans ce tableau.

Responsabilité concernant la communication de renseignements

Le Tableau 5 ci-dessous montre les opinions des procureurs de la Couronne en ce qui concerne la responsabilité des professionnels de la justice pénale relativement à la communication de renseignements aux victimes d'actes criminels. Les procureurs de la Couronne ont abondé dans le sens des autres répondants en disant que la police devrait informer les victimes au sujet des progrès de l'enquête policière et des accusations portées. Parallèlement, la majorité des procureurs de la Couronne croient que ceux qui offrent des services d'aide aux victimes devraient fournir des renseignements au sujet de ces services et d'autres services de soutien offerts dans la communauté, alors que les procureurs de la Couronne devraient fournir des renseignements concernant l'issue finale de la cause. À l'instar des autres répondants, les procureurs de la Couronne ne croyaient pas qu'il incombe à une seule instance de fournir tous les renseignements d'une certaine catégorie, mais ils étaient plutôt d'avis que la communication de renseignements devait être une tâche partagée.

TABLEAU 5 : QUI DEVRAIT FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS AUX VICTIMES?

Obstacles à la communication de renseignements et améliorations possibles

Dans les entrevues, les procureurs de la Couronne ont indiqué qu'il existe plusieurs obstacles au partage d'information avec les victimes d'actes criminels. Le manque de temps et les ressources limitées étant peut-être les plus importants. Ils ont souligné qu'à lui seul, le volume de cas dans le système empêche les professionnels de la justice pénale de fournir aux victimes d'actes criminels tous les renseignements qu'elles aimeraient avoir ou dont elles ont besoin. Parmi les autres difficultés signalées, mentionnons les déplacements des victimes ou leur réticence à être contactées, et la possibilité que la divulgation de certains renseignements ne vienne compromettre le procès.

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