Une approche des objectifs et des principes de détermination de la peine basée sur les valeurs et sur les preuves

Résumé et conclusions

La détermination de la peine est avant tout une question de valeurs : la manière dont nous punissons et la mesure dans laquelle nous punissons ont trait à nos opinions d’autres personnes et à la manière dont nous interprétons leurs transgressions. Alors, les sections des objectifs et des principes du Code criminel ne sont pas simplement des déclarations philosophiques qui n’ont aucun sens dans la réalité. Elles expliquent aux Canadiens en quoi consistent la détermination de la peine, et qu’elle doit refléter les valeurs canadiennes.
Jusqu’en 2006, il existait un vaste consensus au Canada sur la façon dont il fallait aborder la détermination de la peine des délinquants. Cela ne veut pas dire que tout le monde était uniformément satisfait des peines, mais plutôt que ces organes – le Parlement, les commissions, les gouvernements, etc. – qui étudiaient les questions de détermination de la peine avaient tendance à en arriver à la même opinion.

Bien que la majorité du public au Canada depuis le milieu du XXe siècle ait déclaré que les peines étaient trop indulgentes, ces groupes (y compris les comités, gouvernements, commissions parlementaires, etc.) qui ont examiné la détermination de la peine au Canada ont presque tous conclu uniformément que la modération dans le recours à l’emprisonnement était importante dans la détermination de la peine. Traditionnellement, on a simplement considéré que les déclarations exhortant à recourir à l’emprisonnement uniquement lorsque cela était nécessaire et à appliquer des peines devant refléter la gravité de l’infraction et la responsabilité du délinquant par rapport à l’infraction ne faisaient que refléter une évidence.

Les sections des objectifs et principes des projets de loi sur la détermination de la peine qui ont été introduites en 1984 par les Libéraux et en 1992 par les Conservateurs semblaient présentaient des similitudes remarquables entre elles et par rapport au projet de loi qui a finalement intégré la Partie XXIII actuelle au Code criminel. Les gouvernements se sont peut-être inquiétés du fait qu’ils étaient trop cléments à l’égard des condamnés, mais leurs initiatives législatives étaient assez semblables au fil du temps.

À la fin des années 1980, les gouvernements commençaient à se montrer sceptiques à propos de l’affirmation selon laquelle les peines sévères allaient entraîner une diminution du crime. En 1999, lorsque la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a été présentée pour la première fois au Parlement, les politiques de détermination de la peine du gouvernement (du moins pour les jeunes dans ce cas) semblaient en accord avec les preuves empiriques : la détermination de la peine avait pour but de tenir responsables de leurs actes les personnes ayant commis des infractions. Le gouvernement ne considérait pas que la gravité des peines était liée aux taux de criminalité.

La modération, le fait de tenir responsables de leurs actes les délinquants, de même que la proportionnalité sont des principes bien établis au Canada qui devraient guider les décisions relatives à la détermination de la peine. À la fin des années 1990, on pouvait présumer que ces principes reflétaient les valeurs canadiennes.

Quoique l’emprisonnement n’ait pas augmenté beaucoup pendant la décennie du gouvernement Harper, l’approche du gouvernement Harper à l’égard de la justice pénale était très différente. Elle était beaucoup plus qu’un simple régime de « lutte contre la criminalité ». Le message était simple : les délinquants ne méritaient pas de rester des membres de la société à part entière. Les restrictions relatives aux grâces, les périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables de meurtre, ainsi que la peine minimale obligatoire qui enfreignait clairement la proportionnalité, étaient toutes des signes de ce message. Les valeurs implicites dans les politiques relatives à la justice pénale favorisées entre 2006 et 2015 reflétaient un changement par rapport à notre passé. Officiellement, le gouvernement Harper semblait penser que le crime pouvait être contrôlé – du moins en partie – avec des peines sévères. Les données empiriques laissent penser le contraire.

Cependant, même si le gouvernement Harper avait – ou a – réussi à augmenter la volonté de venir de nos tribunaux, des recherches récentes indiquent que ni le taux, ni la durée d’emprisonnement des délinquants (à l’échelle des provinces canadiennes) ne sont liés ni aux perceptions de la gravité des peines par le public canadien, ni à la confiance accordée par les Canadiens au système judiciaire.Note de bas de page 51 Étant donné que les citoyens ordinaires disposent de peu de renseignements au sujet des peines, ce résultat est à peine surprenant. Toutefois, les conclusions de cette étude (et d’autres études semblables) indiquent qu’il est fortement improbable que la confiance accordée par le public au système judiciaire augmente si la gravité des peines venait à augmenter.

Il s’avère que le public canadien a des opinions très complexes au sujet des peines. Même s’il déclare, en réponse à des questions simples lors de sondages d’opinion publique, qu’il veut des peines plus sévères, des peines minimales obligatoires, etc., il se trouve que lorsqu’on le pousse légèrement, il rejette les approches rigides qui sont uniformément sévères. La proportionnalité dans la détermination de la peine est importante. Il est important de tenir responsables de leurs actes les personnes qui commettent des infractions. L’imposition rigide de sanctions fixes ou minimales ne fait pas partie des valeurs de la justice au Canada.

En tenant compte de tous ces aspects, on arriverait aux recommandations suivantes en ce qui concerne une déclaration d’intention dans la détermination de la peine.

  • Bien que l’on puisse facilement débattre de la forme exacte de la langue, il me semble raisonnable de penser qu’une déclaration d’intention dans la détermination de la peine devrait refléter l’importance d’imposer des peines qui sont considérées comme justes et qui, dès lors, préservent l’autorité de la loi et favorisent le respect de la loi.
  • Il est préférable de ne pas faire miroiter la détermination de la peine ne comme étant un mécanisme efficace pour lutter contre la criminalité. Autrement dit, les juges ne peuvent réduire la criminalité avec des peines sévères. Les gouvernements ont la responsabilité de ne pas suggérer qu’un problème aussi grave que la criminalité peut être réduit par des mécanismes dont on sait qu’ils sont inefficaces.
  • En même temps, il semble raisonnable – dans les limites définies par la proportionnalité – de chercher des occasions qui amélioreraient la qualité de la société canadienne. La promotion de la réinsertion dans la collectivité serait un objectif, de même que les tentatives destinées à prendre des mesures de réparation à l’égard des victimes.
  • Cela n’a pas de sens d’encourager un système de justice pénale qui considère les intérêts des personnes condamnées et leurs victimes comme une somme nulle. La gravité des peines devrait refléter la gravité de l’infraction et le degré de responsabilité du délinquant en la matière. Il faudrait examiner les occasions par lesquelles on peut améliorer la position des victimes.

En adoptant une telle approche, il ne faut pas considérer que l’on ferme les yeux sur les infractions des délinquants. Après tout, ceux qui commettent les infractions les plus graves vont probablement, dans un système de proportionnalité, être condamnés à de longues peines de prison. Les mécanismes par lesquels on atteint les présumés buts utilitaires en lesquels croient certaines personnes – de longues peines dans un pénitencier pour des infractions graves avec violence, par exemple – vont généralement être imposés aux criminels les plus dangereux en se fondant simplement sur la proportionnalité.

Lorsqu’on étudie des principes plus précis pour guider l’imposition des peines, il est clair là encore que chacun des aspects suivants fait partie des réflexions au sujet des peines depuis des dizaines d’années au Canada :

  • Les peines devraient être proportionnelles à la gravité des dommages causés et au degré de responsabilité du délinquant par rapport à ces dommages.
  • Il faudrait avoir recours à la prison avec modération.

Bien que cela ne relève pas strictement de la détermination de la peine, il est dans l’intérêt du public de s’assurer que les personnes qui sont soustraites de la société pendant un certain temps en étant emprisonnées disposent ensuite de possibilités et d’une orientation pour leur réinsertion dans la société. Pour le moment, il semblerait que pour diverses raisons, « l’administration des peines » (en particulier les peines carcérales et pénitentiaires) nécessite un examen approfondi.Note de bas de page 52

Étant donné que nous savons à présent que les prisons et les pénitentiaires vont probablement augmenter la probabilité que les personnes qui en font l’expérience commettent des infractions, il est particulièrement pertinent de limiter leur utilisation aux cas dans lesquels on ne peut trouver ou créer d’autres solutions de rechange qui reflètent adéquatement la gravité de l’infraction. Par conséquent, il faut envisager de prévoir un ensemble de dispositions plus normatives limitant le recours à l’emprisonnement comme celles contenues à l’article 39(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Hormis toute autre considération, une orientation de ce type pourrait aider à expliquer au public quels types de cas pourraient raisonnablement entrer en ligne de compte pour les peines les plus lourdes au Canada. Toutefois, il est clair que les dispositions pour les adultes vont être plus complexes que les dispositions analogues prévues pour les jeunes.

Afin de rejoindre à la fois le but de la détermination de la peine et les principes de modération et de proportionnalité, les sentences minimales et les sentences consécutives obligatoires doivent être modifiées afin d’être présomptives, et non obligatoires. Les juges doivent recevoir des directives législatives concernant les critères à remplir pour « échapper » aux sentences minimales obligatoires, et la loi devrait exiger de leur part qu’ils communiquent leurs raisons justifiant leur décision de ne pas imposer des peines minimales obligatoires.

Cependant, à long terme, il est nécessaire de réviser les sentences minimales obligatoires (et l’exigence relative aux sentences consécutives). Les messages qu’ils communiquent – surtout lors des comparaisons entre les infractions – ne sont absolument pas logiques.

Pour l’instant, seuls les facteurs aggravants dans la détermination de la peine sont cités dans les principes de détermination de la peine du Code criminel. Certains principes sont superflus (par exemple, dans le cas d’une infraction de terrorisme), tandis que d’autres sont probablement superflus, mais importants d’un point de vue symbolique (par exemple, les dispositions relatives à la haine); d’autres principes pourraient s’avérer utiles dans l’indication de facteurs qui autrement pourraient faire l’objet d’un débat (par exemple, la violence conjugale). Il est étrange que les gouvernements n’aient trouvé aucun grand facteur atténuant. J’ai pour ainsi dire la certitude que l’on pourrait citer certains facteurs de ce type. Une fois encore, l’établissement d’une liste de ces facteurs pourrait aider le public à mieux comprendre, mais il pourrait aussi engendrer une approche plus uniforme parmi les juges chargés de la détermination de la peine.

Il est facile de voir l’avantage de disposer d’une liste de facteurs atténuants en examinant l’article 718.21, qui porte sur la détermination de la peine des organisations. Certains de ces facteurs sont fort probablement atténuants.Note de bas de page 53 L’établissement d’une liste claire de ces facteurs peut orienter les juges dans les éléments à prendre en considération.

La révision globale du but des principes de la détermination de la peine devrait cependant être effectuée en concentrant son attention simultanément sur un autre grave problème au Canada, à savoir la surreprésentation des groupes défavorisés, tout particulièrement les peuples autochtones du Canada, dans le système judiciaire. Tel que décrit ailleurs,Note de bas de page 54 les politiques qui semblent neutres en surface en ce qui concerne la race des « groupes » dans la société pourraient ne pas l’être dans la pratique. Ceci est particulièrement évident dans les programmes qui, par exemple, nécessitent certains niveaux de soutien communautaire (par exemple, sous la forme d’un logement adéquat à l’écart des personnes vulnérables, et de celles possédant un casier criminel ou ayant des problèmes de toxicomanie) avant de pouvoir imposer des sanctions telles qu’une ordonnance de sursis à l’emprisonnement assortie de la détention à domicile.

L’évaluation des répercussions des changements dans les objectifs et principes de la détermination de la peine concernant la surreprésentation actuelle des peuples autochtones en prison devrait faire partie de la réforme de cette partie du Code criminel.

Depuis plus de 45 ans, le Canada parle de réviser et de « moderniser » le droit pénal. On a abandonné les plans de rédaction d’un « nouveau code criminel » il y a des décennies. Toutefois, il est clair que certaines parties du droit pénal devraient être examinées « dans leur ensemble ». La mise en liberté sous caution constitue l’une de ces parties, la libération conditionnelle des prisons et des pénitentiaires en est une autre, et la législation relative aux grâces en est une troisième. Bien entendu, les objectifs et principes de la détermination de la peine constituent une autre de ces parties. Il peut s’avérer difficile d’aborder la question comme une tentative d’amélioration de notre système judiciaire en essayant de renouer un consensus sur la manière de procéder. Les mécanismes encourageant la participation des Canadiens aux discussions portant sur les objectifs et principes de la détermination de la peine ont porté leurs fruits dans le passé. Je suis d’avis qu’il serait mieux d’évoluer lentement et délibérément dans ce projet que de le voir comme une question qui doit être réglée immédiatement.

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