Une approche des objectifs et des principes de détermination de la peine basée sur les valeurs et sur les preuves

Annexe 1 : Le jeu-questionnaire

Quelle est la source de chacun des énoncés suivants au sujet de la politique sur le droit criminel? Pensez à la période à laquelle l’énoncé a pu être prononcé ainsi qu’à l’orientation politique de l’orateur. S’il semble s’agir d’une commission, quand croyez-vous qu’elle a été nommée et par quel parti politique?

  1. « Je souhaite féliciter le ministre pour s’être enfin rendu compte que le crime n’est pas uniquement un événement sordide, mais plutôt le résultat d’un comportement humain découlant de conditions économiques et sociales que nous n’avons pas réussi à changer. » [traduction]
  2. « Pour prévenir le crime, il vaut reconnaître les liens entre le taux de criminalité et le taux de chômage, entre le comportement d’un enfant à l’école et l’accès de cet enfant à un repas chaud à la fin de la journée. En définitive, la prévention du crime concerne autant [le ministre des] Finances, [le ministre de l’]Industrie et [le ministre du] Développement des ressources humaines qu’elle concerne [le ministre] de la Justice. Pour certaines personnes, la prévention du crime veut dire, en langage codé, faire preuve de laxisme par rapport au crime. Je me fous des qu’en-dira-t-on. Je m’intéresse à ce qui fonctionne. Il est facile d’envouter les gens en exigeant des représailles sévères pour les meurtres les plus brutaux. » [traduction]
  3. « Si le fait de mettre derrière les barreaux ceux qui contreviennent à la loi était gage de sécurité, alors le pays le plus sûr du monde devrait être les États-Unis. Les États-Unis sont un exemple éloquent de l’effet limité que la justice pénale peut avoir sur le crime. » [traduction]
  4. « Vivre en toute sécurité suppose une solide prévention du crime et l’utilisation des moyens juridiques conventionnels. [Nos] politique sur le crime reposent sur la conviction qu’une société sécuritaire est une société où le crime est non seulement puni, mais prévenu. » [traduction]
  5. « La meilleure solution aux problèmes de criminalité consiste en une économie florissante solide qui offre plus d’emplois et d’occasions. Cependant, pour que le Canada ait les communautés les plus sécuritaires du monde, nous devons également nous assurer que les criminels sont attrapés et que les mesures adéquates sont prises à leur égard, que les victimes d’actes criminels obtiennent l’aide et le respect qu’elles méritent et que tout est fait pour prévenir le crime. Les Canadiens affirment depuis de nombreuses années que le système judiciaire est trop indulgent avec les criminels et trop sévère envers les victimes. Nous sommes d’accord. Notre plan comprend des mesures pour veiller à ce que les criminels reçoivent les peines qu’ils méritent et que les victimes obtiennent le respect et le traitement qu’elles méritent. En même temps, nous devons être réalistes et reconnaître qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Le maintien des jeunes à l’école, la prévention précoce dans la vie des jeunes en difficulté, et l’éducation des jeunes en général quant aux conséquences de la criminalité contribuent plus à la prévention du crime que tout autre type de mesure. » [traduction]
  6. « On s’accorde généralement à dire qu’on ne peut pas uniquement continuer à construire plus de prisons. [...] Nous devons nous attaquer aux aspects sociaux qui contribuent à la criminalité. » [traduction]
  7. « Des recherches effectuées sur le sujet indiquent que les sanctions pénales n’ont qu’un succès mitigé dans la poursuite des objectifs qui leur sont traditionnellement assignés, tels la réhabilitation, la dissuasion et la neutralisation. » [traduction]
  8. « La certitude du châtiment, et plus précisément la certitude que la sentence imposée par le juge est exécutée, a plus d’importance dans la prévention du crime que la sévérité de la sentence. » [traduction]
  9. « Le Comité est d’avis que le délinquant qui n’a pas été reconnu comme dangereux ne devrait encourir une sentence d’emprisonnement que lorsque de toute évidence la protection de la société l’exige [...]. Le Comité tient à souligner le danger de surestimer la nécessité et la valeur des incarcérations de longue durée, sauf dans des circonstances exceptionnelles. [...] le Comité soutient que l’emprisonnement ou l’internement ne devrait servir qu’en dernier ressort, lorsque toutes les autres méthodes ont échoué. » [traduction]
  10. « En imposant une sentence, on doit choisir la mesure la moins restrictive qui soit adéquate et suffisante vu les circonstances. » [traduction]
  11. « [L]’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité. » [traduction]
  12. « [T]outes les sanctions applicables, à l’exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances doivent faire l’objet d’un examen, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones. » [traduction]
  13. « Le Comité estime de plus qu’à moins que cela ne représente un risque disproportionné pour la société, la réadaptation du délinquant devrait se faire dans la société et qu’il faut avoir recours à l’incarcération le moins souvent possible. » [traduction]
  14. « L’incarcération est généralement perçue comme une solution peu efficace au contrôle de la criminalité par découragement, empêchement et réforme, tout en étant très coûteuse en ressources humaines et financières. […] Il faut réduire notre recours aux prisons pour atteindre une efficacité accrue, un équilibre et une modération dans notre système. » [traduction]
  15. « L’obligation indéniable de l’État envers les prisonniers sous sa garde veut que lorsqu’ils sont remis en liberté, ils ne soient pas pires que lors de leur incarcération. Cette obligation est officiellement reconnue au Canada depuis environ un siècle, mais malgré sa reconnaissance, elle n’est pas exécutée. Les témoignages rendus devant la Commission nous convainquent que très peu de détenus des pénitenciers, s’il en est, ne sont pas, à leur sortie, de plus mauvais membres de la société que lors de leur incarcération. » [traduction]
  16. « L’utilisation de l’incarcération au Canada est désormais préoccupante à plusieurs niveaux. […] L’incarcération coûte environ de 10 à 15 fois plus [...] que les [peines] en communauté. [...] En plus des préoccupations au sujet des coûts, […] des doutes persistent également quant à sa valeur. [...] Les administrateurs correctionnels signalent constamment qu’une grande proportion de personnes dans leur prison qui ne devraient pas y être. » [traduction]
  17. « Les détenus provinciaux non violents ne devraient pas être en prison et devraient travailler dans la communauté. [...] Je crois qu’il existe d’autres façons de s’attaquer à certaines activités criminelles qui sont plus efficaces que l’incarcération d’une personne. » [traduction]
  18. « Si le châtiment du criminel est le seul but que poursuit la société, les pénitenciers du Canada remplissent toutes les conditions voulues. Le principe y domine, qui gouvernait les vieilles prisons, et en vertu duquel il fallait non seulement châtier le criminel en le privant de sa liberté et en l’enfermant derrière les barres de fer et entre les murs de pierre, mais étendre durement sur la lui main vengeresse de la justice jusque dans sa prison. [...] Du point de vue économique, la réforme du criminel est d’une importance souveraine pour l’État. Le pénitencier qui n’a d’autre fin que de châtier, est l’institution la plus coûteuse à maintenir. » [traduction]

Réponses du jeu-questionnaire

  1. Eldon Woolliams, critique conservateur du système judiciaire, en réponse au solliciteur général (libéral). Chambre des Communes, 1972.
  2. Allan Rock, ministre libéral de la Justice, 1995.
  3. Douzième rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général [dominé par les conservateurs], février 1993.
  4. Plate-forme du Parti libéral du Canada, 1997.
  5. Plate-forme du Parti progressiste-conservateur du Canada, 1997.
  6. Bob Horner, député conservateur (et ancien agent de la GRC), février 1993.
  7. La Détermination de la peine. Gouvernement libéral, février 1984.
  8. John A. Macdonald (le premier premier ministre du Canada), 1871
  9. Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle, 1969
  10. Le droit pénal dans la société canadienne. Énoncé de la politique du gouvernement libéral, août 1982.
  11. Code criminel du Canada, art. 718.2, 1996 à aujourd’hui.
  12. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, alinéa 38(2)d), 2003 à aujourd’hui.
  13. Rapport du Comité permanent de la Chambre des communes. Des responsabilités à assumer, 1988. (Comité dominé par les conservateurs et présidé par David Daubney, du parti conservateur).
  14. Kim Campbell, ministre conservateur de la Justice, et Pierre Cadieux, solliciteur général. Préface de l’énoncé politique du gouvernement, 1990.
  15. Commission royale d’enquête sur le système pénal du Canada, 1938.
  16. Groupe de travail (groupe de travail Nielson) chargé de l’examen des programmes pour le gouvernement conservateur, 1985.
  17. Brian Evans, ministre de la Justice (Alberta) au sein du gouvernement conservateur de Ralph Klein, 1966.
  18. Rapport de la Commission royale sur les pénitenciers, 1914.
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