Une approche des objectifs et des principes de détermination de la peine basée sur les valeurs et sur les preuves

Annexe 2 : Quelques exemples d’objectifs de la détermination de la peine

Code criminel (à partir du 23 juillet 2015)

718 Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :

  1. dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
  2. dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
  3. isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
  4. favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
  5. assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
  6. susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.

Code criminel (du 3 septembre 1996 au 22 juillet 2015)

718 Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :

  1. dénoncer le comportement illégal;
  2. dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
  3. isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
  4. favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
  5. assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
  6. susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

38 (1) L’assujettissement de l’adolescent aux peines visées à l’article 42 (peines spécifiques) a pour objectif de faire répondre celui-ci de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public.

Le droit pénal dans la société canadienne (1982)

Le droit pénal doit prévoir des sanctions reliées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant; ces sanctions doivent également refléter la nécessité de protéger le public contre la récidive et de dissuader d’autres personnes de commettre ces mêmes infractions.

Projet de loi C-19 de 1984 sur la réforme du droit pénal (32e législature, 2e session)Note de bas de page 55

645. (I) Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société, notamment par les moyens suivants :

  1. favoriser le respect de la loi par le prononcé de peines justes;
  2. isoler au besoin les contrevenants du reste de la société;
  3. dissuader efficacement les contrevenants, et quiconque, de commettre des infractions;
  4. favoriser l’indemnisation des victimes ou de la société;
  5. favoriser la réinsertion sociale des contrevenants.

Commission canadienne sur la détermination de la peine (1987)

But général du droit pénal

Il est reconnu et établi que la paix et la sécurité sont des valeurs nécessaires à la vie en société et que le but général du droit pénal est par conséquent de contribuer à la préservation d’une société juste, pacifique et sûre.

But essentiel de la sentence

Il est reconnu et établi qu’une société libre et démocratique ne peut jouir de la paix et de la sécurité que par l’application des principes de justice fondamentale. Conformément au but général du droit pénal qui est de préserver une société juste, pacifique et sûre, le but essentiel de la sentence consiste à préserver l’autorité de la loi et à en promouvoir le respect par l’imposition de sanctions justes.

Le Comité « Daubney » (Comité permanent de la Chambre des Communes), 1988

La détermination de la peine a pour objet de favoriser la préservation d’une société juste, pacifique et sûre, en rendant les délinquants responsables de leurs agissements criminels par l’imposition d’une juste sanction qui

  1. oblige les délinquants — ou les incite s’il est impossible de les obliger — à reconnaître le tort qu’ils ont fait aux victimes et à la société et à assumer la responsabilité des conséquences de leur comportement;
  2. tient compte des mesures que les délinquants ont déjà prises ou se proposent de prendre pour réparer le tort causé aux victimes et à la société ou pour manifester qu’ils assument la responsabilité de leur comportement;
  3. favorise la réconciliation entre les délinquants et les victimes quand les victimes le souhaitent ou consentent à prendre part à ces mesures;
  4. au besoin, fournit aux délinquants la possibilité de s’amender ou de se réadapter à la société afin de devenir des citoyens responsables et respectueux des lois;
  5. au besoin, dénonce le comportement du délinquant ou le neutralise.

Vers une réforme : la détermination de la peine (1990)

  1. L’objectif fondamental de la détermination de la peine est de contribuer à faire régner la justice, la paix et la sécurité dans la société au moyen de l’infliction de sanctions équitables.
  2. Les tribunaux [doivent/peuvent] tenir compte des objectifs suivants en déterminant la peine qu’il convient d’infliger à un contrevenant :
    1. réprouver la conduite répréhensible;
    2. dissuader le contrevenant ainsi que toute autre personne de commettre des infractions;
    3. isoler, s’il y a lieu, les contrevenants de la société;
    4. prévoir la réparation du préjudice causé aux victimes ou à la communauté;
    5. faire prendre conscience aux contrevenants de leurs responsabilités et leur fournir l’occasion de se réintégrer à la société à titre de citoyens productifs et respectueux de la loi.

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) (Projet de loi C-90, 34e législature, 3e session) Adoption : 23 juin 1992)

718. Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, pacifiste et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :

  1. dénoncer le comportement illégal;
  2. dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
  3. isoler les délinquants du reste de la société;
  4. réparer les torts causés aux victimes ou à la collectivité;
  5. susciter la conscience de leurs responsabilités chez les contrevenants et la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité;
  6. favoriser la réinsertion sociale des délinquants.
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