Une approche des objectifs et des principes de détermination de la peine basée sur les valeurs et sur les preuves

Annexe 3 : Commission canadienne sur la détermination de la peine (1987) ? But et principes de la sentence

  1. Définitions

    « Sentence » désigne la détermination judiciaire d’une sanction légale devant être imposée à une personne trouvée coupable d’une infraction.

    « Sanction » désigne toute ordonnance ou décision [...] (Remarque : Cette définition de la sanction est destinée à intégrer toutes les mesures sentencielles actuellement prévues par le Code criminel.)

  2. But général du droit pénal

    Il est reconnu et établi que la paix et la sécurité sont des valeurs nécessaires à la vie en société et que le but général du droit pénal est par conséquent de contribuer à la préservation d’une société juste, pacifique et sûre.

  3. But essentiel de la sentence

    Il est reconnu et établi qu’une société libre et démocratique ne peut jouir de la paix et de la sécurité que par l’application des principes de justice fondamentale. Conformément au but général du droit pénal qui est de préserver une société juste, pacifique et sûre, le but essentiel de la sentence consiste à préserver l’autorité de la loi et à en promouvoir le respect par l’imposition de sanctions justes.

  4. Principes de la détermination de la sentence

    Sous réserve des limites établies par cette loi ou toute autre loi du Parlement, le tribunal, à sa discrétion, détermine la sentence à imposer dans chaque cas particulier. Compte tenu des limites inhérentes à l’efficacité des sanctions et les contraintes pratiques militant contre le choix sans discernement d’une sanction, le tribunal devra veiller à exercer à sa discrétion en respectant les principes suivants avec assiduité :

    1. Le principe prépondérant de la détermination d’une sentence est que celle-ci doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de son auteur.
    2. L’affirmation de la responsabilité sociale du contrevenant plutôt que sa punition étant le facteur primordial, le tribunal doit infliger la sentence appropriée la moins lourde eu égard aux circonstances, et ne doit imposer la peine maximale prévue pour une infraction donnée que dans les cas les plus graves.
    3. Sous réserve des paragraphes a) et b), le tribunal doit déterminer la sentence à imposer à un contrevenant en tenant également compte des facteurs suivants :
      1. toutes les circonstances aggravantes et atténuantes;
      2. la sentence retenue doit s’accorder avec les sentences imposées à d’autres contrevenants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables;
      3. la nature et la durée combinée de la sentence et de toute autre sentence infligée au contrevenant ne doivent pas être excessives;
      4. une peine d’emprisonnement ne doit pas être imposée, ni sa durée déterminée, dans le seul but de réadapter un contrevenant;
      5. l’emprisonnement n’est infligé que dans les cas suivants :
        1. aa) pour protéger la société contre les crimes commis avec violence,
        2. bb) pour éviter qu’une sentence moins restrictive ne reflète mal la gravité de l’infraction ou le caractère répétitif de la conduite criminelle d’un contrevenant, ne protège de la conduite criminelle d’un contrevenant, ne protège insuffisamment la société ou ne nuise à l’intégrité de l’administration de la justice;
    4. En appliquant les principes énoncés aux paragraphes a), b) et c), le tribunal peut s’arrêter à l’une ou à plusieurs des considérations suivantes :
      1. dénoncer les comportements répréhensibles;
      2. dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions;
      3. séparer les contrevenants de la société, s’il y a lieu;
      4. compenser le préjudice causé à la victime ou à la collectivité;
      5. inculquer au contrevenant le sens des responsabilités et favoriser les occasions susceptibles de l’aider à se réadapter pour devenir un citoyen productif et respectueux des lois.
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