Les coûts des litiges fondés sur la Charte

Introduction

L’adoption de la Charte des droits et libertés en 1982 a fondamentalement modifié aussi bien la substance que la forme de la révision constitutionnelle. Au cours de la première décennie de litiges fondés sur la Charte, de nombreuses nouvelles allégations ont été avancées et résolues; pourtant, il subsistait beaucoup de confusion en ce qui concerne la portée des principes de fond et des mécanismes de procédure permettant de les soulever et de les mettre en application. Après 35 ans, la majorité des principes constitutionnels pertinents ont été solidifiés et éclaircis, de même que les lignes directrices relatives aux procédures nécessaires pour contester la constitutionnalité. Cependant, malgré les grandes réalisations des trente-cinq dernières années, il reste une préoccupation légitime, qui est que la majorité des Canadiens ne disposent pas des ressources financières pour présenter lesdites contestations. De nombreuses personnes pensent que l’accès à la justice pour les Canadiens ordinaires pose encore sérieusement problème.

En fait, un bref examen des bourses d’études et de la presse populaire démontre qu’un consensus s’est dégagé sur le fait que la majorité des personnes ne peuvent se permettre de contester la constitutionnalité dans le but de faire valoir leurs droits et revendications. Le bon sens commun, qui veut que la majorité des contestations aient un coût prohibitif pour les Canadiens, se répète sans fin tel un mantra vu et revu. Au sein de la littérature universitaire, nous trouvons les affirmations suivantes :

  • Les personnes ayant des revendications légitimes fondées sur la Charte ne relevant pas du domaine pénal doivent assumer les coûts faramineux de leurs actions ou trouver un avocat qui sera préparé à travailler pro bono.... Par conséquent, la grande promesse de la jurisprudence de la Charte dépend de la capacité d’un justiciable à surmonter l’obstacle pratique des coûts. Note de bas de la page 1
  • Tandis que notre système de justice garantit des résultats d’une qualité optimale, le coût de ces résultats ferme souvent la porte de la salle d’audience à tous sauf aux biens nantis. Note de bas de la page 2
  • Rares sont les clients qui présentent une contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés et qui ont les poches pleines, et il est pourtant nécessaire d’avoir les poches pleines pour presque toutes les contestations de ce type. … Bien que toutes les causes fondées sur la Charte n’aient pas une importance transcendante, un grand nombre de ces causes que nous devons rejeter, faute de financement, étaient susceptibles de faire progresser certaines valeurs très importantes dans la société canadienne, et si elles y parvenaient, elles feraient du Canada un endroit où il fait bon vivre pour les minorités et pour les personnes pour lesquelles la Charte a été promulguée à l’origine. Note de bas de la page 3
  • Malheureusement, comme les litiges sont à la fois opportuns et coûteux, seuls les plus riches de la société peuvent se permettre d’utiliser ce recours final sans bénéficier d’un programme de soutien dans les litiges tels que le Programme de contestation judiciaire (PCJ). En effet, sans le programme, les groupes les plus vulnérables au Canada continueront d’être laissés pour compte. Note de bas de la page 4
  • Les coûts et les retards liés aux litiges constituent l’un des principaux obstacles se dressant à l’obtention de réparations efficaces et substantielles fondées sur la Charte.Note de bas de la page 5
  • Les personnes qui connaissent bien le processus de litige ne seront pas étonnées de découvrir que le coût lié à la présentation d’une contestation de la constitutionnalité fondée sur la Charte est extrêmement élevé. … Les coûts de ce type représentent un obstacle formidable pour les Canadiens défavorisés, voire à revenus modestes, qui souhaitent faire valoir leurs droits dans les tribunaux en vertu de la Charte.Note de bas de la page 6

On trouve des sentiments semblables exprimés dans la presse populaire :

  • Peut-être qu’il y a beaucoup à célébrer, mais il n’en reste pas moins que le processus d’utilisation [de la Charte] en vue d’établir des droits est chronovore et coûteux, dépendant presque entièrement de subsides gouvernementaux et de la bienveillance d’avocats pour financer les causes, qui coûtent parfois des millions de dollars. … Comme le bon champagne, la Charte risque de devenir un luxe auquel beaucoup de personnes n’auront jamais le privilège de goûter. … C’est comme le Dom Pérignon qui se trouve derrière une porte fermée à clé à la LCBO. Son goût est peut-être formidable, mais si vous ne pouvez pas y avoir accès, quel est l’intérêt? … Cela ne semble pas juste que le gouvernement promulgue la Charte et s’engage à assurer la protection des personnes grâce à notre système de justice, mais qu’en revanche, il soit incapable d’honorer cet engagement en raison de l’aspect économique.Note de bas de la page 7
  • En outre, les coûts des litiges ont fait monter en flèche le prix d’une contestation fondée sur la Charte, qui est devenue hors d’atteinte pour les justiciables ordinaires et de nombreux groupes d’intérêt public. … Nous sommes coincés avec cette Charte, qui a l’air merveilleuse sur le papier, mais sur le papier seulement – sauf si les personnes ont la capacité d’exercer leurs droits. … Seuls ceux qui conduisent une Cadillac ont la possibilité d’utiliser l’autoroute de la Charte.Note de bas de la page 8

Dans ce bref rapport, j’aborderai la question de savoir si les contestations fondées sur la Charte dépassent en fait les moyens des Canadiens ordinaires; à cette fin, j’examinerai les coûts encourus à la fois dans les contestations que j’ai présentées et dans d’autres contestations pour lesquelles on dispose de certains renseignements concernant les coûts de la contestation. En bref, il est clair que dans les cas où l’on dispose de nombreux éléments de preuve concernant les faits législatifs, il est possible que les coûts d’une contestation dépassent 1 000 000 dollars, tandis que dans les cas où la contestation est présentée et appuyée en grande partie par une argumentation juridique et pas par des éléments de preuve, ces coûts dépendront entièrement des frais juridiques. Dans un grand nombre de ces cas, les coûts seront considérablement moindres et dépasseront rarement 50 000 dollars.

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