Les coûts des litiges fondés sur la Charte

L’expérience de l’auteur en matière de contestation de la constitutionnalité

Depuis le début des années 1990, on m’a confié de nombreuses contestations de la constitutionnalité, le plus souvent des actions en nullité d’infractions au Code criminel. J’ai contesté différentes infractions – notamment celles se rapportant à l’obscénité,Note de bas de la page 9 à la documentation sur les drogues,Note de bas de la page 10 aux maisons de jeux,Note de bas de la page 11 à la possession de marijuana Note de bas de la page 12 — ainsi qu’à nos lois en matière de commerce du sexe. Note de bas de la page 13 En outre, j’ai utilisé la Charte pour garantir un droit de consommer de la marijuana à des fins médicales Note de bas de la page 14 et pour créer des règles facilitant la divulgation et la préservation des preuves après la condamnation. Note de bas de la page 15 Par ailleurs, j’ai également eu l’occasion d’utiliser la Charte à maintes reprises dans le cadre de procès criminels en cours comme voie de recours pour les vices de procédures tels que les perquisitions ou les saisies abusives ou le refus du droit à l’assistance d’un avocat. Toutes ces affaires étaient fondamentalement différentes en termes de temps consacré à la préparation et à la formulation de la revendication et en termes de coûts encourus lors de la présentation de la revendication.

Ironiquement, on m’a demandé de préparer ce rapport sur les coûts des litiges constitutionnels, en dépit du fait que j’ai réalisé la plupart de ces travaux à titre gracieux. Il est probable que les coûts élevés des litiges constitutionnels puissent être attribués aux frais juridiques exorbitants; cependant, même lorsque les avocats font leur travail pro bono, ou à un tarif extrêmement réduit, pour de nombreuses affaires, il y aura toujours de sérieux problèmes de coûts en lien avec les décaissements, et surtout avec les preuves d’experts. Néanmoins, selon mon expérience, il y a de nombreuses façons de réduire les coûts des décaissements, et j’ai constaté que les contestations de la constitutionnalité peuvent être amenées d’une façon abordable pour de nombreux Canadiens – du moment que les frais juridiques ne sont pas excessifs.

Afin de faire avancer les contestations de la constitutionnalité que j’ai présentées au cours des 30 dernières années, je me suis fié à trois méthodes de financement (pour les décaissements). La contestation de l’infraction liée à la possession de marijuana (qui a fini à la Cour suprême du Canada) a été financée entièrement par des dons des parties intéressées. Dans de nombreuses revendications constitutionnelles, il existe un débat politique permanent, et il y a souvent des activistes et des partisans qui sont prêts à donner de petites sommes d’argent pour la « cause ». Dans la contestation liée à la marijuana, le requérant/l’accusé a pu récolter 25 000 dollars, qui ont été utilisés principalement pour les témoins experts. La majorité de ces témoins étaient disposés à venir au tribunal pour témoigner à titre gracieux, et les fonds ont été utilisés aux fins de transportation et de logement. Certains témoins ont reçu des honoraires de 1 000 dollars, mais la plupart d’entre eux ont accepté de travailler sans rémunération. Dans les cas ultérieurs portant sur le droit d’utiliser la marijuana à des fins médicales, un financement modeste (environ 20 000 dollars) a été obtenu auprès de bienfaiteurs américains (la Drug Policy Foundation de George Soros et le Marijuana Policy Project de Peter Lewis). Même si je n’ai jamais pu trouver de bienfaiteurs canadiens pour offrir un financement des décaissements, il ne faut pas oublier que de nombreuses contestations impliquent des questions qui font actuellement l’objet de débats politiques et d’activisme. Par conséquent, il y aura toujours des partisans prêts à donner des fonds, et à l’ère numérique, il est devenu facile de cibler ces bienfaiteurs potentiels à petite échelle. En fait, pour la récente annulation du Règlement sur la marihuana à des fins médicales par la Cour fédérale, Note de bas de la page 16 la cause a été entièrement financée par des dons de patients et de partisans du cannabis.

Compte tenu de la nature imprévisible des activités de collecte de fonds, je n’ai eu recours à cette méthode de financement pour m’aider à acquitter les débours que dans un nombre limité d’affaires. Pour d’autres affaires, je me suis tourné vers deux autres sources de financement : le Programme de contestation judiciaire du Canada, aujourd’hui aboli, et le programme Financement des causes types d’Aide juridique Ontario. Entre 1999 et 2002, j’ai reçu la somme approximative de 50 000 $ pour deux affaires portant sur le droit de consommer de la marijuana à des fins médicinales. Note de bas de la page 17 Ces deux affaires, déposées par le même activiste, James Wakeford, ont nécessité une preuve de faits législatifs exhaustive et une multitude d’audiences et d’appels. Je n’ai plus en ma possession les dossiers complets de ces affaires, mais je me souviens que le financement obtenu du Programme de contestation judiciaire avait principalement servi à payer les frais rattachés aux nombreux témoins experts. Comme dans la majorité des affaires que j’ai défendues, j’ai pu obtenir ces témoignages d’experts sans avoir à verser d’honoraires pour le service (à l’exception des honoraires occasionnels de 1 000 $). Au bout du compte, les frais de transport et d’hébergement sont demeurés relativement peu élevés (la Couronne ayant opté pour ne pas faire venir ces témoins à Toronto pour un contre-interrogatoire), ce qui nous a laissés, à moi et à l’avocat adjoint, suffisamment de fonds pour toucher un certain montant en honoraires. (Ce montant, si je ne m’abuse, n’excédait pas 10 000 $ pour les deux affaires.)

Si je suis en mesure d’obtenir les services de témoins experts à titre bénévole, c’est en partie parce qu’en tant que professeur universitaire, je suis mieux placé qu’un avocat en exercice pour convaincre d’autres professeurs de donner de leur temps. Plus important encore, le fait de faire appel à une équipe d’étudiants me permet de minimiser la quantité de travail que doit fournir l’expert, mes étudiants se chargeant systématiquement de rédiger l’affidavit de l’expert afin que celui-ci n’ait qu’à le passer en revue. Certes, l’expert devra consacrer un temps non négligeable à répondre aux questions d’un étudiant, mais il n’aura pas à le faire pour la rédaction de l’affidavit en tant que tel.

Dernièrement, j’ai demandé un financement à Aide juridique Ontario (AJO), dans le cadre de son programme Financement des causes types, afin d’utiliser la contestation Bedford pour faire modifier nos lois régissant le commerce du sexe. Je souligne qu’un tel financement avait autrefois été refusé par le Programme de contestation judiciaire (en 2002) et le programme Financement des causes types (en 2006), les chances de l’emporter ayant été jugées minces. Toujours est-il que je suis finalement parvenu en 2007 à convaincre les représentants du programme Financement des causes types d’octroyer des fonds pour les débours à hauteur de 30 880 $ (auxquels est venu s’ajouter un autre versement de 14 389 $ en 2008). Avant d’aborder certains des détails relatifs au financement de la contestation Bedford, il convient de mentionner que bon nombre de régimes d’aide juridique provinciaux ont mis sur pied des programmes de financement des causes types qui reposent sur des critères de nature analogue à l’ancien Programme de contestation judiciaire. En Ontario, par exemple, il est possible d’obtenir un financement pour des affaires « d’intérêt public », pour peu qu’elles correspondent à la définition suivante :

Une affaire d’intérêt public est une affaire qui, selon les critères établis par AJO, présente de façon manifeste les avantages suivants :

  • elle promeut des intérêts publics majeurs, conformément au mandat d’AJO en matière d’accès à la justice et à ses objectifs stratégiques;
  • elle dépasse les intérêts individuels;
  • elle aborde une question importante ayant des répercussions fondamentales sur la population ontarienne à faible revenu ou les communautés défavorisées qui n’auraient probablement pas fait valoir leurs points de vue devant les tribunaux sans l’intervention d’AJO;
  • elle constitue une manière efficace et rationnelle d’utiliser les ressources et représente une façon pratique et réaliste de porter une question devant les tribunaux Note de bas de la page 18

En dépit de l’existence de ces programmes, il m’est impossible de témoigner de leur efficacité, puisque je ne dispose d’aucune information sur la portée et la nature du financement qu’ils offrent. Si nous revenons à la contestation Bedford, on constate que le financement était, somme toute, limité, la somme de 45 269 $ ayant été accordée pour une affaire ayant nécessité plus de 60 témoins (la majorité d’entre eux ayant été contre-interrogés), 27 000 pages de preuve documentaire, sept jours pour l’audition de la demande et cinq jours pour la plaidoirie en appel devant la Cour d’appel. (Une autre entente de financement a été conclue pour les procédures devant la Cour suprême du Canada, comme nous en discuterons plus loin.) À l’instar de mes autres affaires, il n’y a eu aucuns honoraires d’avocat, et tous les experts ont renoncé à leurs honoraires pour le service fourni. Le financement avait principalement été demandé pour acquitter les frais de transport et d’hébergement des témoins qui devaient être contre-interrogés au sujet de leurs affidavits; or, le budget proposé avait été déterminé avant que la Couronne ne réplique au dossier que nous avions présenté. La Couronne ayant déposé les affidavits de quelque 30 témoins, nous nous sommes retrouvés dans une situation où nous avons dû transcrire les contre-interrogatoires des témoins que je n’avais pas prévu de contre-interroger, et cela s’est avéré être notre dépense la plus importante (11 720 $). Une autre dépense onéreuse a été la photocopie d’un dossier de demande comportant 88 volumes de preuve documentaire (5 749 $ – le coût total de la reproduction du dossier, qui avoisinait 16 000 $, a été divisé en parts égales entre les demandeurs et les gouvernements fédéral et provincial). L’annexe A, jointe au présent rapport, comprend un tableau de toutes les dépenses engagées relativement à cette demande. Comme on peut le constater dans le tableau, il reste dans notre budget une somme approximative de 10 000 $ pour porter l’appel devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Si les témoins experts sont disposés à renoncer à leurs honoraires (ou si la contestation ne requiert pas des témoignages d’experts exhaustifs), il devient évident que la perception selon laquelle les recours relevant de la Charte sont assortis de coûts excessivement onéreux est principalement liée à la question des honoraires d’avocat. Pour la contestation Bedford, je n’étais pas disposé à mettre en œuvre la procédure d’appel devant la Cour suprême du Canada sans l’aide d’un autre avocat; c’est pourquoi j’ai demandé à l’avocate principale Marlys Edwardh de m’assister. Une nouvelle demande a alors été présentée au programme Financement des causes types afin d’obtenir une aide financière me permettant de rémunérer Mme Edwardh pour ses services.

S’agissant du financement pour les services d’un avocat, le régime d’aide juridique versera un montant de 109,13 $/heure pour un avocat de niveau I, tandis que le montant sera de 136,43 $/heure pour un avocat principal. Il va sans dire que ces taux horaires pour les services d’un avocat ne sont pas exorbitants; cela dit, les affaires relativement complexes peuvent parfois nécessiter un nombre excessivement élevé d’heures de préparation. Pour cet appel devant la Cour suprême du Canada par exemple, il avait été estimé qu’il faudrait 80 heures de préparation pour la demande d’autorisation d’en appeler, et 490 heures de préparation pour l’audition de l’appel en tant que tel devant la Cour suprême. Par ailleurs, le programme Financement des causes types a versé 6 500 $ pour les débours relatifs à la demande d’autorisation et 20 000 $ pour les débours relatifs à l’audition de l’appel devant la Cour suprême. Au total donc, le financement obtenu pour porter la contestation devant la Cour suprême du Canada s’est élevé à 14 000 $ pour la demande d’autorisation et à 71 876 $ pour l’audition de l’appel en soi.

Il semble quelque peu illogique que les coûts relatifs à l’audience initiale et à l’appel s’élèvent à 45 000 $, tandis que ceux des procédures d’appel devant la Cour suprême du Canada se chiffrent à 85 876 $. Il convient de garder à l’esprit qu’une fois qu’une affaire est saisie par la Cour suprême du Canada, le « gros du travail » a pratiquement été réalisé en entier, qu’il s’agisse d’interroger les témoins, de rédiger les affidavits, de mener les contre-interrogatoires ou d’y assister. On pourrait donc s’attendre à ce que les coûts d’une affaire diminuent au fur et à mesure qu’elle gravit les échelons de la hiérarchie judiciaire. Cette réalité met en exergue les coûts exorbitants d’une affaire lorsque des honoraires d’avocat doivent être acquittés (même au taux réduit de l’aide juridique).

Afin que nous puissions nous faire une idée plus juste des coûts auxquels pourrait s’élever un litige complexe pour lequel des honoraires d’avocat doivent être versés, j’ai pris la peine, avant que l’appel ne soit entendu par la Cour d’appel de l’Ontario, d’estimer les coûts rattachés à la préparation et à la défense de cette affaire. Après avoir eu gain de cause devant la Cour supérieure, le juge de première instance a, contre toute attente, adjugé des dépens contre le gouvernement. J’ai donc profité de la préparation de ma demande de dépens pour tenter d’estimer mes honoraires. (Cette demande n’a finalement jamais été déposée.) Si je laisse de côté les débours (déjà acquittés par AJO), j’ai estimé que mes honoraires d’avocat s’élèveraient à 200 520 $, répartis de la façon suivante :

  • 528,5 heures de préparation à un taux horaire de 300 $ (158 550 $)
  • 23,5 jours de contre-interrogatoires à un taux quotidien de 1 000 $ (23 500 $)
  • 7,5 jours d’audience à un taux quotidien de 2 500 $ (18 750 $)

Si les taux horaires établis dans cette estimation sont supérieurs aux taux autorisés dans le cadre du régime d’aide juridique, il n’en reste pas moins qu’il s’agit toujours de taux réduits pour un avocat principal. Quoi qu’il en soit, si l’on tient compte des honoraires d’avocat, les coûts de la demande d’autorisation dans l’affaire Bedford grimpent de 45 000 $ à 286 401 $ (il convient de noter que ce montant ne comprend pas les honoraires rattachés à l’appel devant la Cour d’appel, aucune estimation n’ayant été effectuée du temps consacré à cet appel). Aspect plus important encore, il ne faut pas non plus oublier que la majorité de mon travail lié au contentieux, ce qui englobe l’affaire Bedford, repose dans une large mesure sur la contribution d’étudiants en droit qui donnent de leur temps ou sont rémunérés au taux courant de 15 $/heure pour un travail d’adjoint à la recherche. Selon mes estimations, j’ai consacré approximativement 500 heures à la préparation de cette demande, mais je crois que sans l’aide importante apportée par les étudiants, j’y aurais sans doute consacré près de 1 500 heures (450 000 $ à un taux horaire de 300 $).

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