Un examen des principes et objectifs de la détermination des peines dans les articles 718 à 718.21 du Code criminel

A. La question à analyser

Dans le cadre de l’examen du système de justice pénale du ministère de la Justice, y compris des réformes de la détermination des peines au cours de la dernière décennie, si les objectifs et principes de la détermination de la peine dans les articles 718 à 718.21 devaient faire l’objet d’une réforme, comment et pourquoi le feriez-vous?

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