Un examen des principes et objectifs de la détermination des peines dans les articles 718 à 718.21 du Code criminel

C. Questions préliminaires

1. Un énoncé des objectifs et principes est-il utile?

En un mot, ma réponse à cette question est oui.Note de bas de page 1 Premièrement, la détermination de la peine est un processus public. C’est la réponse de la société à une violation prouvée de nos lois pénales, lois qui sont censées refléter la protection des valeurs fondamentales de la société. Dans une société démocratique, ces valeurs fondamentales et notre réponse à leur violation devraient être articulées par nos représentants élus et découler de leur volonté prépondérante. Dans ce contexte, un énoncé législatif des objectifs et principes de la détermination des peines est une composante importante d’une société démocratique fondée sur la primauté du droit qui fonctionne bien. Et puisque normalement les réponses punitives portent atteinte aux droits et libertés d’un citoyen reconnu coupable ou empiètent sur ceux-ci, il est important dans la poursuite d’une société équitable et ordonnée que le Parlement soit clair en indiquant à ses citoyens et ses délinquants quels sont les buts de l’imposition d’une peine quels sont les principes qui guident la détermination par un tribunal d’une peine juste et équitable.

Deuxièmement, un énoncé des objectifs et principes fournit la première couche d’orientation à ceux à qui la tâche est confiée d’imposer des sanctions aux délinquants particuliers au nom des autres membres de la société. À cet égard, un énoncé des objectifs et principes appuie un processus juste et équitable de détermination des peines en donnant le même point de départ à tous les juges ainsi qu’une orientation dans la détermination d’une peine appropriée. Cela par ailleurs donne une occasion d’améliorer la cohérence dans la détermination des peines et réduit les possibilités que des juges particuliers introduisent leurs propres idées non pertinentes ou conflictuelles en matière de détermination de la peine. Par conséquent, un énoncé des objectifs et principes contribue à donner plus de cohérence et à réduire la disparité injustifiée dans les peines; la cohérence et la parité sont des objectifs importants dans l’établissement de la légitimité publique du processus de détermination des peines. Cependant, je veux souligner maintenant, j’y reviendrai plus en détail ultérieurement, qu’un énoncé des objectifs et principes n’est que le point de départ d’un mécanisme de détermination des peines juste et équitable.

2. Forme et exigences essentielles d’un énoncé des objectifs et principes

En tant que promulgation du Parlement désignée pour servir à la fois de dispositif éducatif pour le public et les délinquants et d’instrument d’orientation de premier niveau de base pour les juges chargés de déterminer les peines, je suggère que l’énoncé des objectifs et principes du Parlement doit :

  • être rédigé dans un langage clair et accessible;
  • naviguer entre être trop général et trop précis;
  • fournir le motif et les justifications pour la détermination de la peine et désigner les objectifs et les méthodes pour la poursuite de ce motif;
  • fournir une orientation qui ne constitue pas un pouvoir discrétionnaire judiciaire virtuellement absolu ni son élimination virtuelle (comme c’est le cas avec les peines minimales obligatoires);
  • établir un point de départ et un ensemble de directives générales pour aider les juges à déterminer une peine appropriée.
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