Un examen des principes et objectifs de la détermination des peines dans les articles 718 à 718.21 du Code criminel

F. Autres questions relatives à la détermination problématique des peines

Étant donné que ce document a déjà bien dépassé la limite proposée des 10 pages/5 000 mots, je vais déterminer, sans les analyser, quelques autres problèmes importants du mécanisme de détermination de la peine au Canada.

  1. Problème de l’incarcération excessive

    L’alinéa 718.2e) prévoit « l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances ». Toutefois, cette disposition n’est pas respectée.

    • Le Canada avait, avant et après les modifications apportées aux peines en 1996, un taux d’emprisonnement très élevé par rapport à d’autres pays occidentaux (à l’exception des États-Unis).Note de bas de page 71
    • Le taux d’emprisonnement déjà élevé du Canada a augmenté de façon spectaculaire au cours des dix dernières années (en dépit des baisses de la criminalité déclarée). Cette augmentation est due à un effort concerté de la part du gouvernement conservateur d’adopter une loi qui vise à envoyer plus de délinquants en prison.Note de bas de page 72

      Remarque : La population carcérale fédérale en 2004 était d’environ 12 000 et en 2014, elle était dépassait 15 000; la population carcérale totale du Canada en 2001 était de 35 500 et en 2013, elle dépassait 41 000. Le taux d’incarcération des Autochtones et des Noirs, au cours de ces périodes, a augmenté plus rapidement que celui des délinquants non autochtones et non noirs.

    • Pour inverser cette tendance, de nombreuses mesures doivent être prises, notamment celles-ci :
      1. réaffirmer l’objectif fondamental de la réduction des taux d’emprisonnement pour tous les délinquants;
      2. donner plus d’importance, dans les articles 718 et 718.2, au principe de modération en matière de recours à l’emprisonnement;
      3. Offrir aux juges plus d’options pour la détermination d’autres peines que l’emprisonnement; cela signifie qu’il faut supprimer les restrictions sur les peines avec sursis adoptées par le gouvernement conservateur;

      Remarque : Les peines avec sursis ne sont actuellement pas imposées pour les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement minimale obligatoire. En augmentant le nombre d’infractions passibles de peines minimales obligatoires, le gouvernement a automatiquement exclu des peines avec sursis pour toutes ces infractions. Ainsi, la plupart des peines minimales obligatoires doivent être supprimées, sinon les dispositions excluant les peines avec sursis pour des infractions passibles de peines minimales obligatoires doivent être supprimées.

  2. Grande disparité injustifiée sur le plan de l’établissement des peines. Voir une brève analyse de ce point aux pages 11 et 12 dans le contexte de la nécessité d’une commission permanente de détermination de la peine.
  3. Absence d’un examen suffisant des cours d’appel qui révisent les peines et la rareté des jugements d’appel établissant des lignes directrices
  4. Absence de toute directive du Parlement ou des tribunaux quant au degré d’augmentation ou de diminution adéquat de certains facteurs aggravants et atténuants
  5. Examen du rôle des victimes dans le processus de détermination de la peine et, en particulier, si les victimes devraient se voir accorder un rôle participatif complet dans le processus ordinaire de détermination de la peine, car ils participent à une procédure de justice réparatrice.
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