JusteRecherche numéro 14

Profil de recherches (suite)

Les déclarations de victime lors de la détermination de la peine : expériences et perceptions des juges - Sondage réalisé dans trois administrations

Julian V. Roberts et Allen Edgar

Introduction

Les dispositions sur la déclaration de la victime font partie du Code criminel depuis 1988 et en 1999, elles ont été modifiées pour promouvoir davantage l'utilisation de ces déclarations au cours du processus de détermination de la peine. Ces modifications comprenaient l'inclusion dans le Code du droit de la victime de présenter oralement sa déclaration sur les répercussions lors de l'audience de détermination de la peine. Depuis l'instauration des déclarations de victime, une quantité considérable de recherches ont été menées à ce sujet au Canada et ailleurs (voir Roberts, 2002, qui a rédigé un compte rendu des recherches sur l'utilisation des déclarations de victime lors de la détermination de la peine, et Young, 2001, qui a étudié le rôle de la victime au cours du processus pénal). La majeure partie de ces recherches portaient sur les perceptions des praticiens du système de justice pénale, comme les poursuivants.

Néanmoins, à plusieurs égards, les juges sont les mieux placés pour renseigner les décideurs sur le succès relatif d'un outil comme la déclaration de la victime, lors de la détermination de la peine. Premièrement, la déclaration de la victime est surtout un moyen de transmettre des renseignements au tribunal sur les répercussions de l'acte criminel sur la victime. Seuls les juges peuvent déterminer si cet outil est utile lors de la détermination de la peine (et de quelle façon). Les opinions des juges sont donc cruciales pour que nous comprenions l'utilité de ces déclarations devant tous les tribunaux canadiens.

Jusqu'à maintenant, nous ne connaissons presque pas les attitudes et les expériences des juges. Seulement trois sondages ont été menés auprès des juges canadiens : au Manitoba en 2001 (D'Avignon), en Ontario en 2002 (Roberts et Edgar) et à divers autres endroits en 2004 (PRA). Le but du projet de recherche actuel, financé par le Centre de la politique concernant les victimes, est de réaliser de nouveau quatre ans plus tard le sondage mené en Ontario dans trois autres administrations.

Méthodologie

En février 2006, les questionnaires ont été distribués en Colombie-Britannique, en Alberta et au Manitoba. Le même questionnaire et la même méthode de distribution ont été utilisés et des questions additionnelles ont été ajoutées. Ces nouvelles questions portaient sur les perceptions des juges sur le but de la déclaration de la victime et leurs opinions sur les avantages pour les victimes de présenter une déclaration lors de la détermination de la peine. Pour que ces questions additionnelles n'influent pas sur les réponses fournies aux questions originales posées dans le sondage ontarien, elles ont été placées à la fin du questionnaire. La même méthode de distribution du questionnaire a été utilisée.

En février 2006, une demande d'aide a été envoyée aux juges en chef de trois provinces : la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Manitoba. La Colombie-Britannique est la seule administration canadienne qui n'a pas de programme officiel de déclarations de victime; l'un des buts des recherches actuelles était donc de déterminer si dans cette province, les expériences et les perceptions des juges étaient différentes. Les juges en chef des trois provinces ont accepté de participer au sondage dans leur administration et le questionnaire a été distribué à tous les juges de cour provinciale qui siègent dans leur province par le personnel de leur cabinet. Les questionnaires ont été remplis anonymement. La majorité d'entre eux ont été retournés au cabinet du juge en chef et le reste a été envoyé directement par la poste aux chercheurs.

Au bout de trois semaines, le cabinet de chaque juge en chef a envoyé un rappel. De nombreuses réponses additionnelles ont alors été retournées. La même procédure a donc été suivie en matière de collecte de données dans les trois administrations et elle est compatible avec celle suivie lors du premier sondage en Ontario en 2001, dont le rapport a été complété en 2002.

Les taux de réponse sont indiqués ci-dessous dans le tableau 1.

Tableau 1 : Taux de réponse au sondage
  Ontario (2002)N = 63 Colombie-Britannique (2006)N = 37 Alberta (2006) N = 42 Manitoba (2006)N = 17 Taux moyen pondéré en 2006
Taux de réponse 31 % 27 % 42 % 50 % 36 %

Le rapport final comprend des comparaisons entre les réponses des diverses administrations et résume les réponses de l'échantillon complet de juges. Il comprend également des comparaisons entre les sondages menés en 2002 et en 2006.

Résultats

Les résultats sont présentés dans l'ordre où les questions étaient posées.

Chaque mois, la plupart des juges déterminent la peine d'un très grand nombre de délinquants

Le nombre de causes dont sont saisis les tribunaux pénaux au Canada entraîne la tenue d'un nombre élevé d'audiences de détermination de la peine. On a demandé aux répondants combien d'audiences de détermination de la peine ils tenaient chaque mois; les moyennes étaient de 55 en Colombie-Britannique, de 33 en Alberta et de 38 au Manitoba. La moyenne globale dans ces trois administrations était de 42 audiences de détermination de la peine par mois, considérablement moins que le nombre moyen de 71 signalé par les juges ontariens. Ces statistiques ont d'importantes répercussions pour le processus de détermination de la peine et, en particulier, pour la participation des victimes, car les juges subissent de vives pressions pour mener à terme un nombre élevé de procès.

La déclaration de la victime n'est présentée que dans un faible pourcentage de procès

Un des problèmes relevés dans les rapports de recherche est confirmé par ce sondage mené auprès des juges : il n'y a une déclaration de victime que dans un faible pourcentage de procès où un délinquant est condamné à une peine. En Colombie-Britannique, les juges ont indiqué qu'une déclaration de la victime était présentée dans 8 % des procès, en comparaison de 11 % au Manitoba et de 13 % en Alberta. Ces statistiques sont comparables aux réponses obtenues en Ontario en 2002, où les juges ont révélé qu'en moyenne, une déclaration était faite par la victime dans 11 % des procès.

De nombreux juges indiquent que le nombre de déclarations de la victime a augmenté

Dans les quatre administrations, les juges ont indiqué que le nombre de déclarations de victime a augmenté. Cela est particulièrement vrai au Manitoba où 41 % des répondants ont signalé qu'ils ont constaté une hausse modérée ou importante du nombre de déclarations de victime.

Les juges révèlent qu'ils ont de la difficulté à déterminer si les victimes ont été mises au courant de leur droit de faire une déclaration sur les répercussions de l'acte criminel

Quelquefois, c'est un défi à relever que de déterminer si une victime a fait une déclaration sur les répercussions de l'acte criminel. On a posé une question aux répondants sur ce point particulier. Environ la moitié des répondants, soit 42 % dans toutes les administrations, ont indiqué que c'était « difficile dans la plupart des procès ». Ce type de réponse semble indiquer qu'il est souvent difficile de s'assurer que la victime a eu l'occasion de présenter une déclaration sur les répercussions.

Les juges doivent souvent procéder à la détermination de la peine sans savoir si la victime a été mise au courant de son droit de faire une déclaration

Les juges doivent souvent procéder à la détermination de la peine du délinquant sans connaître l'état de la déclaration de la victime. Les réponses obtenues variaient beaucoup au sujet de la question de savoir si les juges devaient procéder à la détermination de la peine du délinquant sans connaître l'état de la déclaration de la victime. Le pourcentage qui a répondu qu'ils devaient souvent procéder à la détermination de la peine sans le savoir allait de 35 % au Manitoba à 70 % en Colombie-Britannique. Dans les trois sondages de 2006, 64 % des répondants ont indiqué qu'ils devaient souvent procéder à la détermination de la peine.

Ce n'est que rarement que les victimes choisissent de présenter oralement une déclaration sur les répercussions

À quelle fréquence les victimes décident-elles de présenter oralement leur déclaration sur les répercussions? Il semble que ce soit très rarement, dans toutes les administrations. La réponse la plus fréquente dans toutes les administrations était « rarement ». Environ les trois quarts des répondants ont exprimé cette opinion. En Colombie-Britannique, 24 % des répondants ont dit qu'aucune victime ne s'était jamais montrée intéressée à faire une déclaration oralement, tandis qu'en Alberta, seulement 5 % ont fourni cette réponse.

La plupart des juges révèlent qu'il n'y a pas de changement dans le nombre de victimes qui désirent présenter oralement une déclaration sur les répercussions

On a demandé aux juges si depuis 1999, ils avaient constaté une hausse du nombre de victimes qui ont exprimé le souhait de présenter leur déclaration oralement. Les réponses variaient considérablement selon l'administration. Par exemple en Colombie-Britannique, 69 % des répondants ont fait savoir qu'il n'y avait pas de changement dans le nombre de victimes qui ont exprimé le souhait de faire une déclaration oralement, alors qu'au Manitoba, moins du quart des répondants ont exprimé cette opinion. Les juges manitobains étaient beaucoup plus susceptibles de dire qu'ils avaient constaté une hausse des demandes de présentation d'une déclaration orale.

Les victimes sont rarement contre-interrogées sur le contenu de leur déclaration sur les répercussions

Certaines victimes ont été contre-interrogées sur le contenu de leur déclaration. Comme de nombreuses victimes l'ont affirmé, cette expérience peut être stressante. On ne connaît pas avec certitude la fréquence à laquelle cette pratique est utilisée. Les réponses fournies lors du sondage semblent indiquer que c'est assez rare : 97 % des répondants ont déclaré que cela ne se produisait jamais ou presque jamais. Ces données sont compatibles avec les résultats du sondage réalisé en Ontario, où 84 % des répondants ont affirmé que la victime n'était jamais ou presque jamais contre­interrogée.

La plupart des juges sont d'avis que les déclarations de la victime contiennent des renseignements généralement utiles et pertinents à la détermination de la peine

On a simplement demandé aux juges si, en général, les déclarations de la victime étaient utiles. Les options suivantes s'offraient aux répondants : « dans tous les cas », « dans la plupart des cas », « dans certains cas » et « seulement dans quelques cas ». Les juges des trois nouvelles administrations ont manifestement conclu que les déclarations de la victime étaient utiles, ce qui est compatible avec les réponses fournies en Ontario. En combinant les réponses des deux premières catégories, on constate que 62 % des juges de Colombie-Britannique ont indiqué que la déclaration de la victime était utile dans la plupart des cas ou dans tous les cas. Le pourcentage était légèrement plus bas au Manitoba (59 %) et le pourcentage le plus bas était en Alberta (35 %). Dans les trois administrations, 50 % des juges ont exprimé cette opinion. Seulement 19 % des juges étaient d'avis que les déclarations de victime n'étaient utiles que dans quelques cas. Ce type de résultat semble indiquer que contrairement à l'avis exprimé par certains commentateurs, les juges croient effectivement que les déclarations de la victime sont utiles.

Dans la deuxième question, on demandait aux juges s'ils estimaient que les déclarations des victimes étaient utiles parce qu'elles contenaient des renseignements pertinents aux principes de la détermination de la peine. Encore une fois la réponse fournie était généralement affirmative, mais il y avait des variations considérables selon l'administration. Les réponses étaient particulièrement positives au Manitoba où près de la moitié (47 %) des juges ont déclaré que selon eux, les déclarations de la victime contenaient souvent, presque toujours ou toujours des renseignements pertinents aux principes de la détermination de la peine. Cette réponse a été fournie par un plus petit nombre de juges en Colombie-Britannique (36 %) et par un nombre encore plus petit en Alberta (12 %). Dans les trois administrations, environ les trois quarts des juges ont exprimé l'opinion qu'elles contenaient des renseignements pertinents; seulement le quart de l'échantillon total a exprimé l'avis que les déclarations de victime ne contenaient jamais de renseignements pertinents aux principes de la détermination de la peine.

Les perceptions des juges sont compatibles avec celles des poursuivants

Une tendance similaire apparue lors du sondage réalisé auprès des poursuivants en Ontario vaut la peine d'être signalée. Lors de ce sondage, environ le tiers des répondants ont indiqué que dans la plupart des cas ou presque, la déclaration de la victime contenait de nouveaux renseignements ou des renseignements différents pertinents à la détermination de la peine (voir Cole, 2003). De même, lorsqu'on a demandé aux poursuivants si les déclarations des victimes étaient utiles au tribunal, environ les deux tiers d'entre eux ont répondu « oui, dans la plupart des cas ». Lors de ce sondage, aucun répondant n'a indiqué que les déclarations de la victime n'étaient jamais ou presque jamais utiles au tribunal lors de la détermination de la peine.

Les déclarations de la victime constituent une source unique de renseignements pertinents à la détermination de la peine

Quelqu'un pourrait soutenir que les renseignements fournis dans la déclaration de la victime sont utiles mais redondants, parce que le poursuivant les a déjà fournis. Au sujet de ce point, la question suivante était posée lors du sondage : « À quelle fréquence les déclarations de victime contiennent-elles des renseignements pertinents à la détermination de la peine qui n'ont pas été fournis pendant le procès ou dans les observations du poursuivant au moment de la détermination de la peine? » Comme dans le cas de nombreuses autres questions, ce sont les juges manitobains qui ont fourni les réponses les plus positives; 29 % d'entre eux ont indiqué que les déclarations de victime représentaient souvent une source unique de renseignements. En Colombie-Britannique, seulement 17 % d'entre eux ont exprimé cette opinion et pas un seul répondant en Alberta. Globalement, les réponses étaient plus positives que négatives. Dans les trois administrations, 47 % des répondants ont indiqué que les déclarations des victimes contenaient souvent ou quelquefois des renseignements utiles ne pouvant être obtenus d'autres sources; seulement 21 % ont répondu que les déclarations de victime ne contenaient jamais de renseignements de ce type. Ces tendances correspondent à celles du sondage réalisé auprès des juges ontariens. Considérées dans leur ensemble, les réponses à ces questions interdépendantes semblent indiquer que dans la perspective des juges - sûrement cruciale - les déclarations de la victime représentent une source utile de renseignements pertinents à la détermination de la peine.

La déclaration de la victime renferme souvent des recommandations au sujet de la peine à imposer

Lors du sondage, on demandait aux juges à quelle fréquence selon eux, les déclarations de victime exprimaient les souhaits des victimes au sujet de la peine à imposer. Les types de réponses variaient selon l'administration des répondants. Au Manitoba, seulement 12 % des juges étaient d'avis que les souhaits des victimes au sujet de la détermination de la peine étaient souvent, toujours ou presque toujours exprimés. La proportion des juges qui ont répondu en ce sens était un peu plus élevée en Alberta (19 %) et beaucoup plus élevée en Colombie-Britannique (37 %). La proportion la plus élevée était en Ontario où près de la moitié des répondants (43 %) de 2002 ont indiqué qu'ils consultaient souvent, presque toujours ou toujours les « observations » des victimes. Dans les trois nouvelles administrations, 24 % des répondants ont déclaré que des recommandations sur la peine étaient souvent, presque toujours ou toujours incluses. Seulement le quart (25 %) des répondants ont déclaré qu'il n'y avait jamais ou presque jamais de recommandations de la victime au sujet de la peine. Ces réponses montrent qu'il vaut mieux renseigner les victimes sur le but véritable des déclarations et sur le genre de renseignements qui doivent y être inclus.

Les juges font souvent référence à la déclaration de la victime ou à son contenu

Conformément à la tendance selon laquelle les juges sont sensibles à cette question, nous avons constaté que la plupart des juges ont déclaré qu'ils font toujours ou presque toujours référence aux déclarations de victime dans les motifs de la peine. Cette tendance est particulièrement évidente en Colombie-Britannique où plus de la moitié (53 %) font presque toujours référence à la déclaration de la victime ou aux répercussions qu'elle a subies dans les motifs de la peine. Le pourcentage de juges de cette tendance était considérablement plus bas au Manitoba (35 %) et en Alberta (29 %). Dans ces trois administrations, 39 % des répondants faisaient presque toujours référence aux répercussions sur la victime dans les motifs de la peine. Dans l'ensemble, seulement 5 % ont déclaré qu'ils ne faisaient jamais référence aux déclarations de victime.

Si la victime est présente lors de la détermination de la peine, les juges s'adressent souvent à elle directement

La plupart des audiences de détermination de la peine sont tenues en l'absence de la victime. Mais lorsque la victime est présente, le fait que le tribunal s'adresse directement à elle peut manifestement l'aider. Lors du sondage, la dernière question était la suivante : « Vous est-il arrivé de vous adresser directement à la victime en exposant les motifs de la peine oralement? » Les résultats obtenus indiquaient que les juges étaient certainement attentifs à cette question : près des deux tiers (63 %) de tous les répondants ont indiqué qu'ils s'adressaient quelquefois ou souvent directement à la victime. Seize pour cent ne s'adressaient jamais ou presque jamais à la victime et 21 % ont déclaré qu'ils ne le faisaient « que peu souvent ».

Conclusion

Par suite des sondages réalisés dans quatre administrations, les chercheurs et les décideurs connaissent maintenant beaucoup mieux l'utilité des déclarations de victime. Les études effectuées jusqu'à maintenant ont fait apparaître deux priorités en matière de recherches. Premièrement, il est important de compléter nos connaissances sur les attitudes et les expériences des juges au sujet des déclarations de victime. En supposant que les juges en chef de chaque administration fassent preuve de collaboration, il serait relativement facile et peu coûteux de mener un sondage auprès des juges dans les autres provinces et dans les territoires. Nous avons besoin de connaître la mesure dans laquelle le régime des déclarations de victime fonctionne dans ces autres administrations et si les variantes régionales sont plus prononcées, lorsque les petites provinces ou les territoires sont inclus.

Deuxièmement, lorsque nous connaîtrons les attitudes des juges dans l'ensemble du pays, nous devrons analyser les « pratiques optimales ». Cette analyse porterait sur tous les rapports de recherche sur les déclarations des victimes au Canada pour déterminer les facteurs reliés à l'utilisation la plus utile des déclarations des victimes. Cet exercice comprendrait un examen des procédures, des protocoles et des documents. Ensuite, il serait possible d'élaborer un protocole des pratiques optimales à diffuser dans toutes les administrations. Enfin, comme la participation des victimes à la détermination de la peine est une caractéristique de toutes les administrations de common law, il serait utile d'inclure une composante internationale pour déterminer si de meilleures pratiques existent dans un autre pays.

Il est encourageant de constater que malgré les variations dans les réponses aux questions selon l'administration, le consensus est solide - particulièrement au sujet des aspects les plus importants du régime de déclarations devictime. À la fin de ce rapport sur les perceptions des juges dans quatre administrations, nous concluons qu'en dépit de nombreuses critiques, les déclarations des victimes jouent un rôle utile au cours du processus de détermination de la peine au Canada.

Références

  • D'AVIGNON, J. 2001. Victim Impact Statements: A Judicial Perspective, Winnipeg, Université du Manitoba.
  • PRAIRIE RESEARCH ASSOCIATES (PRA). 2004. Étude dans de nombreux lieux sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada,Ottawa, Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice Canada.
  • ROBERTS, J. V. 2002. Utilisation de la déclaration de victime pour la détermination de la peine : examen des conclusions d'études réalisées dans plusieurs pays,Ottawa, Centre de la politique concernant les victimes, ministère de la Justice Canada.
  • ROBERTS, J. V. 2003. « Victim Impact Statements and the Sentencing Process: Enhancing communication in the courtroom », Criminal Law Quarterly, vol. 47, no 3, p. 365-396.
  • ROBERTS, J. V., et A. EDGAR. 2002. Victim Impact Statements at Sentencing: Perceptions of the Judiciary. Findings from a survey of Ontario Judges, Ottawa, Centre de la politique concernant les victimes, ministère de la Justice Canada.
  • YOUNG, A. 2001. Le rôle de la victime au sein du processus judiciaire: une analyse bibliographique, 1989 à 1999, Ottawa, Centre de la politique concernant les victimes, ministère de la Justice Canada.
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