« Vers un système de justice pénale minimaliste et transformateur »: essai sur la réforme des objectifs et principes de détermination de la peine

Contraintes législatives à la mise en œuvre de ces principes et objectifs de détermination de la peine et réformes nécessaires

Dans cette dernière partie, nous proposons de façon concrète une série de changements législatifs nécessaires à la mise en œuvre du projet mis de l’avant dans cet essai.

  1. Modification des principes fondateurs : à défaut d’une partie générale ou d’une modification de l’article 2 du Code criminel, l’article 716 de la partie XXIII devrait être modifié afin de redéfinir les notions suivantes aux fins de la détermination de la peine :
    1. « infraction pénale » conçue comme le reflet d’une situation problématique ou conflictuelle ;
    2. « degrés de responsabilité » afin de prévoir la possibilité d’intégrer la responsabilité partagée (contributory liability) et la responsabilité collective (collective liability)
    3. « sanction » : la notion de peine devrait être distinguée de celle de sanction qui pourrait inclure à la fois les mesures privatives de liberté (les peines) et les mesures non sentencielles de résolution des conflits
  2. Criminalisation. Plusieurs infractions au Code criminel pourraient être éliminées ou révisées en vue de restreindre leur champ d’application et le pouvoir discrétionnaire des agents de la paix et des procureurs, et ce dans le but de décriminaliser et de déjudiciariser certains problèmes sociaux. Nous pensons aux infractions suivantes : infractions contre l’ordre public et contre l’administration de la justice (attroupement illégal, bris d’engagement, entrave et infractions relatives aux agents de la paix), infractions contraires aux bonnes mœurs et maisons de désordre (vagabondage, nuisance, troubler la paix, jeux et paris, prostitution), infractions liées aux drogues, infractions contre la personne (voies de fait) et infractions contre la propriété (vol, faux, méfait).
  3. Directives des services de poursuite dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire. En ce qui concerne le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), il s’agirait non seulement de modifier la directive 6.2 sur l’application des peines minimales, mais de créer de nouvelles directives sur la déjudiciarisation des dossiers criminels et le recours aux mesures de rechange.
  4. Catégories de situation. Ajouter un article afin de distinguer les situations problèmes qui devraient déclencher des processus de résolution des conflits, et parmi celles-ci, celles qui devront être supervisées judiciairement de celles qui ne le seront pas, et celles, plus exceptionnelles, qui nécessiteront une peine et l’application des mesures de sûreté.
  5. Critères d’intervention. Ajouter un article afin d’indiquer les critères qui devraient guider l’exercice du pouvoir discrétionnaire des procureurs et des juges dans le choix d’avoir recours à des processus de résolution des conflits, supervisés ou non, ou de judiciariser une situation conflictuelle. Comme mentionné précédemment, ceux-ci devraient inclure, notamment, la prise en considération des évènements qui ont suivi l’infraction et en particulier des mesures de réparation, de réhabilitation et de réconciliation mises en place ; des liens entre les parties ; de la nature de la menace réelle posée par le contrevenant aux victimes et au public ; de la possibilité de gérer le conflit ou de résoudre le problème par le biais de mécanismes communautaires de résolution des conflits ou des mesures non sentencielles, et par la mise en œuvre de mesures de prévention pour éviter la récidive de ce type de conflits; et des coûts et des effets destructeurs et contreproductifs que pourrait avoir l’intervention pénale répressive pour les victimes, les contrevenants, leurs familles et leurs communautés. Cette évaluation ne devrait pas tenir compte de la gravité de l’infraction.
  6. Mesures de rechange. Modifier l’article 717 pour faciliter l’utilisation de mesures de rechange sans les restrictions prévues à l’article 717(2) a) exigeant une reconnaissance préalable de responsabilité puisque celle-ci peut être obtenue à l’issue d’un processus ou d’une démarche.
  7. Objectifs. Modifier l’article 718 tel que suggéré précédemment pour mettre de l’avant les principes de modération, pardon, réconciliation, réparation, responsabilisation et transformation des communautés.
  8. Circonstances aggravantes - objectifs. Abolir les articles 718.01 et 718.02 qui mettent l’accent sur des théories afflictives et négatives de la peine sans égard aux circonstances.
  9. Principe de proportionnalité. Modifier l’article 718.1 pour inclure l’ensemble des sanctions ou décisions prises dans le contexte de processus de résolution de conflits ; inclure la possibilité de responsabilité partagée, y compris celle de l’État et de la responsabilité collective ; et ajouter la mention que les peines et autres mesures devraient être imposées proportionnellement et dans le respect du droit de chaque personne à la dignité humaine.
  10. Contexte autochtone. Modifier l’article 718.2 e) afin de consacrer l’obligation pour le tribunal de procéder à une analyse en deux volets conformément aux enseignements de la Cour suprême dans Gladue. Prévoir des dispositions supplémentaires sur la prise en charge par les communautés autochtones des conflits qui les concernent dans le respect de leurs systèmes juridiques et ce conformément à des ententes signées avec les provinces et le gouvernement fédéral, dans le respect des champs de compétence.
  11. Circonstances aggravantes - principes. Abolir toutes les circonstances aggravantes prévues à l’alinéa a) de l’article 718 afin de permettre la mise en œuvre complète des principes modérateurs et réparateurs mis de l’avant en fonction du contexte plutôt qu’en fonction du type d’infractions dont il est question.
  12. Procédure de détermination de la peine. Modifier l’article 720(1) afin de permettre au tribunal de formuler des recommandations sur les causes structurelles et les circonstances entourant la perpétration des infractions et ce, dans le but de prévenir la répétition de ces conflits et de participer à la sécurisation et la transformation des communautés.
  13. Ajournement. Modifier l’article 720(2) pour permettre au tribunal de reporter la détermination de la peine pour permettre aux parties de participer à un processus communautaire de résolution de conflits ou un programme social.

Other legislatives constraints

  1. Mise en liberté provisoire. Modifier l’article 515(10) afin de restreindre la détention préventive aux cas où la détention est nécessaire pour assurer la présence au tribunal et les cas où l’accusé présente une menace réelle pour la sécurité du public et des victimes. Il s’agit d’abolir l’alinéa c) et la référence à l’idée de « récidive » dans l’alinéa b). De plus, la mise en liberté devrait être effectuée inconditionnellement dans la vaste majorité des cas sauf en cas de possibilité de fuite et de menaces réelles à la sécurité, et ce afin de diminuer le nombre de bris d’engagement et d’infractions contre l’administration de la justice. La détention préventive et les conditions de mise en liberté ne devraient pas être considérées comme une peine avant jugement. Cela est conforme aux articles 515(1) et 2) C.cr. et à l’article 11e) de la Charte canadienne prévoyant le droit à un cautionnement raisonnable.
  2. Peines minimales. Abolir toutes les peines minimales, y compris pour le meurtre et la suramende compensatoire, ainsi que celles comprises dans les lois fédérales particulières (notamment des amendes), et y compris, la Loi sur les drogues et autres substances. Dans deux jugements récents, la Cour suprême a ouvert la porte afin que le législateur puisse conserver certaines peines minimales à titre de balises pour le juge tout en affirmant le pouvoir discrétionnaire résiduel de celui-ci dans les circonstances qui le justifient. Note de bas de la page 47 Nous croyons toutefois que l’idée de peine minimale est incompatible avec l’idée de proportionnalité mise de l’avant dans cet essai.
  3. Emprisonnement à perpétuité. Abolir l’emprisonnement à perpétuité, en tant que « peine radicale », Note de bas de la page 48 contraire à la dignité humaine, et prévoir des périodes maximales de détention pour des fins de neutralisation et de contrainte. À titre comparatif, mentionnons que l’on peut généralement classer les pays en quatre catégories. D’abord, certains pays ont des peines de perpétuité réelle sans aucune possibilité de libération (par ex. Etats- Unis). D’autres, comme le Canada, ont des peines de perpétuité compressibles avec possibilité de libération après une courte ou une longue période. Le Canada fait partie des pays avec des peines de perpétuité avec des périodes incompressibles dites longues, par opposition à des pays comme l’Allemagne, la Belgique, la Finlande, le Danemark et la Suède qui ont des périodes incompressibles plus courtes, variant entre 10 et 15 ans. Note de bas de la page 49 Finalement, plusieurs pays n’ont pas de peine de perpétuité. Ils ont plutôt une peine maximale. Cette peine maximale varie entre 40 ans pour l’Espagne (même si dans les faits une peine plus haute est généralement imposée de façon symbolique), 30 ans pour le Brésil et la Colombie et 21 ans pour la Norvège, un des pays les moins répressifs au monde. En 1976, la Commission de réforme du droit recommandait une peine maximale de 20 ans dans le cas de l’emprisonnement comme moyen de neutralisation et de six mois dans le cas de l’emprisonnement comme moyen de contraindre l’exécution de certaines mesures. Note de bas de la page 50 Modifier l’article 745 en conséquence.
  4. Pardon. Modifier le Code criminel et la Loi sur le casier judiciaire afin de permettre le véritable pardon et la réintégration des personnes, et non le simple classement de leurs dossiers. Avant 1955, l’article 1089 du Code criminel prévoyait « qu’une peine purgée équivalait à un pardon sous le grand sceau ». Cette disposition a mystérieusement disparu lors de la révision effectuée en 1955. Nous croyons que cette disposition devrait être réintégrée et que la Loi sur le casier judiciaire devrait être modifiée afin de protéger le droit des personnes ayant purgé leur peine ou exécuté les mesures non sentencielles d’obtenir un pardon véritable.
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