Réforme des objectifs et principes de détermination de la peine : document de réflexion

A. Portée du présent document

La question qui m’a été posée fait entrer en jeu une série de problèmes qui affligent notre système de justice pénale, ainsi que des aspects du Code criminel qui dépassent largement la portée des articles que l’on m’a demandé d’examiner. En particulier, je note qu’il y a une série de dispositions du Code criminel et de pratiques judiciaires qui ont des effets concrets et très lourds de conséquences sur la détermination de la peine au Canada. Je songe, par exemple, à la tenue des audiences de détermination de la peine, aux peines minimales obligatoires et à la révision des peines en appel (et, notamment, aux lignes directrices et aux points de départ utilisés pour déterminer la peine). Chacun de ces thèmes a donné lieu à une jurisprudence abondante et à de vastes débats universitaires, et chacun nécessite aussi un examen et, peut-être, une réforme. C’est particulièrement le cas si le Parlement souhaite adopter une nouvelle approche à l’égard de l’objet et des principes de la détermination de la peine – le succès d’une telle réforme dépendra grandement des pratiques judiciaires et des autres dispositions du Code qui influent sur la détermination de la peine au Canada. J’ai mes propres opinions sur ces sujets, mais puisque ces opinions n’entrent pas dans le cadre de la question qui m’a été posée, je les aborderai uniquement de façon tangentielle et par voie de conséquence nécessaire. Compte tenu des contraintes d’espace, veuillez aussi noter que je n’aborderai pas l’article 718.21, à savoir la disposition qui régit la détermination de la peine pour les organisations.

Enfin, certains des éléments dont je traiterai ci-dessous reposent sur l’hypothèse voulant qu’une partie de la révision du régime de détermination des peines pénales au Canada prenne en compte les investissements financiers du gouvernement fédéral dans des programmes de réparation et de réadaptation. Comme vous le verrez, une hypothèse directrice du présent document est que les Canadiens seront plus en sécurité, et que nos pratiques de détermination de la peine seront plus rationnelles et justes, si la réadaptation, la réparation et la réinsertion sociale sont mises au premier plan en tant qu’idéaux directeurs. Aucune réforme fidèle à cette vision ne saurait être efficace sans un investissement considérable dans des programmes – tant à l’intérieur que hors du milieu carcéral – axés sur la réadaptation et la réinsertion sociale. Les réformes apportées aux objectifs et principes de détermination de la peine énoncés dans le Code seront critiquées à juste titre si elles ne s’accompagnent pas de ce genre d’investissement institutionnel et financier.

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