Réforme des objectifs et principes de détermination de la peine : document de réflexion

B. Problèmes fondamentaux à prendre en compte dans le cadre de toute réforme

Toute réforme du Code criminel doit être motivée par l’existence d’un mal auquel on cherche à remédier ou d’un bien que l’on aspire à atteindre. Les suggestions, réflexions et réformes que je propose dans le présent document sont façonnées par le souci de résoudre un ensemble de problèmes politiques pressants qui sont fondamentaux pour l’équité et l’intégrité de notre système de justice pénale et, par extension, pour la sécurité et l’équité de la société canadienne dans son ensemble. J’estime qu’il y a trois problèmes fondamentaux de cet ordre auxquels une réforme de nos principes et pratiques de détermination de la peine doit s’attaquer pour être substantiellement valable. Si l’on accepte comme prémisse le caractère crucial et impérieux de ces problèmes de justice pénale, on est nécessairement incité, à mon avis, à supputer les genres de réforme et d’approche que j’étudie ci-dessous.

Le premier de ces problèmes qui nous sert de point d’orientation est l’objectif d’une réduction du recours à l’incarcération au Canada. Le projet de loi C-41Note de bas de page 1 était en partie mû par ce souci, comme le reflètent les principes de parcimonie et de retenue que l’on trouve (bien que quelque peu structurellement enfouis, comme je l’indiquerai plus en détail plus loin) aux alinéas 718.2d) et e). Cependant, ainsi que l’a rapporté l’enquêteur correctionnel du Canada en 2013, en dépit de la diminution considérable des taux de criminalité, le nombre de détenus emprisonnés dans des établissements fédéraux au Canada au cours de la période précédente s’était accru de 16,5 %Note de bas de page 2. L’objectif d’une réduction du recours à l’incarcération – ou d’une réduction de l’incarcération excessive – est tout aussi philosophiquement et pratiquement impérieux, et est encore plus pressant, qu’il l’était durant les années 1990. Sur le plan pratique, le recours intensif à l’incarcération ne contribue pas de façon durable à la sécurité de nos collectivités, comme l’expérience aux États-Unis semble le montrer de façon éclatante. Les prisons sont des environnements médiocres pour la mise en œuvre des genres de changements et de mesures de réadaptation propices à la sécurité à long terme de la société lorsque le délinquant aura réintégré la collectivité, et l’incarcération ne contribue guère à la réparation ni au dédommagement des collectivités qui ont souffert des effets des crimes commis. Sur le plan philosophique, l’engagement à l’égard de la parcimonie dans le recours à la force de l’État, ainsi que la retenue au chapitre de la privation de la liberté individuelle, sont des principes qui devraient guider une vision de l’action juste en réponse aux méfaits dans un système démocratique libéral. Ainsi, je considère la réduction du recours à l’incarcération en général – en faveur d’approches de détermination de la peine sensibles à la situation du délinquant et aux causes du crime – comme étant une prémisse fondamentale orientant toute réforme de ces dispositions législatives.

Deuxième problème servant de point d’orientation, et apparenté au premier, il faudrait que toute révision des objectifs et principes de détermination de la peine soit fondamentalement inspirée et guidée par l’enjeu fondamental de justice que constitue la résolution du problème de l’incarcération excessive des Autochtones. Cet objectif est souligné dans la lettre de mandat adressée à la ministre de la Justice et procureur général, indiquant qu’ « accroître le recours à la justice réparatrice et à d’autres initiatives visant la réduction du taux d’incarcération chez les Autochtones du Canada » est l’un des résultats escomptés de la présente révision du système de justice pénale. Bien entendu, cet objectif était également reflété dans le projet de loi C-41 et dans les dispositions de 1996 concernant la détermination de la peine. La Cour suprême du Canada a mis ce problème en évidence et a voulu y remédier dans l’arrêt R. c. GladueNote de bas de page 3, où elle a interprété l’alinéa 718.2e) du Code; toutefois, dans R. c. IpeeleeNote de bas de page 4, la Cour a concédé qu’en dépit des modifications législatives et de la jurisprudence, la « crise » de la surreprésentation des Autochtones au sein de la population carcérale n’avait fait que s’aggraver. De plus, en 2016, l’enquêteur correctionnel a rapporté que pour la première fois dans l’histoire du Canada, et en dépit du fait que les Autochtones ne représentent qu’environ 3 % de la population du pays, plus de 25 % des détenus sous responsabilité fédérale étaient d’origine autochtoneNote de bas de page 5. Aujourd’hui, toute modification des dispositions du Code criminel concernant la détermination de la peine doit incorporer des principes et objectifs propices à l’atteinte de ce but dans le tissu structurel des pratiques de détermination de la peine au Canada. En d’autres termes, le choix et la conception des objectifs et principes globaux de détermination de la peine doivent être fondamentalement éclairés par le problème de l’incarcération excessive des Autochtones. Il faut transformer le cadre structurel par défaut. Le fait de se borner à nommer le problème comme étant une considération accessoire ou distincte dans le domaine de la détermination de la peine a été inopérant au cours des 20 dernières années et il n’a pas de commune mesure avec l’ampleur de l’injustice que nos pratiques ont créée dans cette sphère.

Le troisième et dernier problème fondamental qui doit être pris en compte dans le cadre de toute réforme des dispositions du Code criminel relatives à la détermination de la peine est celui de l’incarcération de personnes souffrant de troubles mentaux. Cette question est également mise en évidence dans la lettre de mandat de la Ministre, qui exhorte celle-ci à agir en réponse au traitement des personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale au sein du système de justice pénale. Les données publiées portant sur les 10 dernières années brossent un tableau consternant, montrant que pas moins de 28 % des détenus dans les établissements carcéraux canadiens souffrent d’une forme notable de trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (comparativement à environ 1 % dans la population générale), que les personnes ayant des démêlés avec le système de justice pénale présentent une incidence sensiblement plus élevée du syndrome d’Asperger que l’ensemble de la population, et que jusqu’à 35 % des détenus de la population carcérale sont affligés d’une forme grave de trouble de la personnalité antisocialeNote de bas de page 6. Les pratiques de détermination de la peine doivent être appliquées de façon plus humaine, individualisée et efficace en réponse aux maladies mentales dans le système de justice pénale, et l’adoption d’objectifs et méthodes de détermination de la peine qui encourageront les acteurs au sein du processus à prioriser des interventions appropriées face aux troubles de santé mentale chez les délinquants constitue aussi bien un problème pratique pressant qu’un impératif éthique. Éviter le recours à l’incarcération face aux problèmes sociaux complexes que constituent la pauvreté, l’itinérance et les maladies mentales est, il me semble, un important moyen de mesurer l’équité de notre système de justice pénale.

Bien que la détermination de la peine ne soit que l’un des éléments constitutifs de l’écosystème de la justice pénale au Canada (et un élément qui survient longtemps après que les préjudices du crime se sont produits), les débats dans les médias, le public et les milieux politiques ont tendance à l’investir d’un poids plus symbolique et politique – et d’objectifs plus variés – que ce qu’elle peut raisonnablement supporter. Il en est résulté un ensemble confus d’objectifs liés à la détermination de la peine, des tensions au sein même des dispositions du Code criminel relatives aux sanctions (p. ex. une mise de l’accent apparente sur la retenue, mais une prolifération des peines minimales obligatoires), et une évolution des pratiques et résultats dans des directions troublantes dans ce domaine au Canada. J’estime que la validité substantielle de toute modification apportée aux objectifs et aux principes de détermination de la peine devrait être mesurée en fonction de la sensibilité et la réceptivité de ceux-ci face à ces trois problèmes fondamentaux auxquels notre système de justice pénale est confronté.

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