Réforme des objectifs et principes de détermination de la peine : document de réflexion

D. Conclusion

Je vous remercie de l’occasion qui m’a été donnée de contribuer à ce court document de réflexion dans le cadre de votre examen de l’article sur l’objectif et les principes de la détermination de la peine dans le Code criminel. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur l’élaboration de tout contenu figurant dans le présent document, n’hésitez pas à m’appeler.

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