Programmes d'intervention en matière de violence envers le partenaire intime

ONTARIO

Contexte

Loi : S.O.

Tribunal pour l’instruction des causes de violence familiale : On trouve des tribunaux chargés des causes de violence familiale et des processus afférents un peu partout dans la province.

Plan d’action provincial : Plan d’action contre la violence familiale – Rapport d’étape — 2012

Le Plan d’action contre la violence familiale de l’Ontario met à contribution une vaste gamme de services et un ensemble de ministères dont les mandats ont un lien avec la VPI. Il souligne aussi l’engagement du gouvernement à exercer une surveillance par l’entremise d’un comité directeur interministériel. Le plan ontarien repose sur un certain nombre de principes fondamentaux :

  • le droit à la sécurité, qui veut que toutes les femmes aient le droit de vivre en toute sécurité,
  • l’égalité, le document reconnaissant que l’inégalité fondamentale entre hommes et femmes est la cause de la violence exercée contre ces dernières,
  • le leadership des institutions publiques, le gouvernement ayant un rôle de premier plan à jouer dans la lutte contre la violence familiale,
  • le partage des responsabilités, qui traduit l’engagement du gouvernement à créer des partenariats en travaillant avec de larges pans de la société,
  • la responsabilisation personnelle, qui met l’accent sur le rôle de l’agresseur et l’importance d’appliquer des mesures d’interventions et de prévention efficaces,
  • la diversité et l’égalité d’accès, qui admet la grande diversité des besoins qui existent dans la province et traduit l’engagement à tenir compte des particularités de chaque communauté,
  • une réponse holistique, qui reconnaît le lien entre la violence familiale et un grand nombre d’enjeux qui s’entrecroisent et notamment, l’emploi, le logement et l’accès à des services de garde d’enfants,
  • une approche équilibrée, soucieuse des besoins de l’agresseur comme de ceux de la victime.

Par ailleurs, le plan prévoit l’instauration de processus d’évaluation et d’amélioration constante des programmes destinés aux partenaires violents et aux victimes.

On compte un programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence familiale (ICVF) dans chacun des 54 districts judiciaires de l’Ontario. Ce programme comporte plusieurs composantes, notamment : a) un programme d’intervention auprès des partenaires violents (PIPV), b) des procureurs de la Couronne ayant une formation juridique spécialisée en matière de violence familiale, c) des protocoles de collecte d’éléments de preuve spécialisés pour les services de police, d) des politiques et des procédures destinées aux agents de probation et de libération conditionnelle, e) des employés désignés du Programme d’aide aux victimes et aux témoins qui offrent du soutien aux victimes et les aident tout au long du processus judiciaire et leur fournissent de l’information, du soutien et des services d’orientation vers les ressources appropriées, f) un comité consultatif chargé de seconder le tribunal pour l’ICVF, composé de représentants du secteur de la justice et de la collectivité afin d’appuyer le fonctionnement efficace continu du Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence familiale.

Évaluation du risque

Dans toute la province, les services de police ont recours à une liste de contrôle standard pour l’évaluation du risque lié aux cas de violence conjugale. Le rapport supplémentaire sur la violence familiale (en anglais seulement), qui doit être rempli à la suite d’un incident de VPI, est progressivement remplacé par un outil plus actuel qui reprend fidèlement les critères du guide SARA : le rapport sur la gestion du risque en matière de violence familiale (Domestic Violence Risk Management). Les services de police font aussi appel à l’ODARA.

Les agents de probation ont recours à l’Inventaire du niveau de service pour tous les contrevenants. Bien que des ententes sur l’échange de renseignements aient été conclues pour permettre la communication d’informations figurant dans les évaluations du risque aux PIPV, la mise en œuvre de ces protocoles s’est faite de façon inégale dans les différentes régions de la province. De leur côté, les PIPV ne procèdent à aucune évaluation formelle du risque.

Dans la plupart des collectivités de l’Ontario, on trouve un comité sur la violence familiale rattaché au tribunal, comité qui est chargé de la surveillance des délinquants à risque élevé. Ces comités se composent généralement de représentants des services de police, du service des poursuites, des services de probation, des services aux victimes rattachés aux tribunaux et, dans certains districts, des PIPV. Il existe également, dans quelques-uns des districts, des comités communautaires multidisciplinaires qui se réunissent pour examiner les situations des familles à risque élevé; ceux-ci ont recours à l’outil B-SAFER ou au guide SARA pour planifier la gestion des cas. Font généralement partie de ces comités tous les organismes offrant des services en matière de VPI, la police et les services de protection de l’enfance. Enfin, dans certains districts, les victimes sont conviées à ces conférences communautaires sur les cas à risque élevé.

Tribunal pour l’instruction des causes de violence familiale

Le procureur de la Couronne examine le dossier de chaque délinquant à faible risque pour déterminer s’il peut être admis au programme d’intervention précoce. Les conditions d’admissibilité sont les suivantes : n’avoir jamais été condamné pour une infraction liée à la VPI, ne pas avoir causé de blessures graves à la victime, ne pas avoir utilisé d’arme lors de la perpétration de l’infraction, ne pas avoir commis l’infraction en présence d’un enfant et accepter de plaider coupable. Le délinquant admis au programme d’intervention précoce est généralement remis en liberté sous conditions afin de participer et de compléter un PIPV. Dans certains districts judiciaires, les délinquants admis au programme d’intervention précoce sont immédiatement condamnés et son tenus de participer à un PIPV dans le cadre d’une ordonnance de probation. S’il réussit le programme, le délinquant obtient une absolution sous conditions, une absolution inconditionnelle ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Par contre, s’il récidive pendant le programme ou qu’il ne le termine pas, les accusations d’origine sont rétablies et de nouvelles peuvent être déposées.

Les délinquants qui ne souhaitent pas participer ou qui ne peuvent pas être admis au programme d’intervention précoce sont traduits devant le service des poursuites coordonnées. Ceux-ci appliquent des procédures spécialisées pour la collecte d’éléments de preuve et l’enquête policière afin de pouvoir présenter au tribunal le plus d’éléments de preuve possible (p. ex. enregistrement des appels au service d’urgence 911, enregistrement vidéo des déclarations des victimes, photographies des lésions, rapports médicaux et dépositions de témoins).

Les tribunaux permettent aussi un accès à des services d’intervention liés au système de justice en exigeant en échange un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Ce mécanisme est généralement utilisé dans les cas où la probabilité que l’accusé soit reconnu coupable est faible. Dans certains districts judiciaires de la province, l’accusé est autorisé à souscrire un tel engagement à la condition de suivre un PIPV.

Pendant le PIPV, l’organisme ou le service qui a aiguillé le participant vers le programme est informé de ses progrès si l’intéressé y consent. Des protocoles ont été signés pour veiller à l’échange de certains renseignements obligatoires entre les procureurs de la Couronne, le personnel du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, les agents de probation et les employés des PIPV. Des comités sur le risque élevé de violence conjugale sont constitués au sein de chacun des districts judiciaires de l’Ontario. Par contre, les organismes offrant le PIPV ne sont pas systématiquement membres de ces comités; ils n’y accèdent généralement que sur invitation lancée au cas par cas.

Financement

Les programmes d’intervention auprès des partenaires violents (PIPV) sont offerts dans le cadre du processus lié au tribunal chargé des causes de violence familiale et sont financés par la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables du ministère du Procureur général. On compte, en Ontario, 63 programmes d’intervention auprès des partenaires violents (PIPV), qui sont rattachés aux cours provinciales. La mise en œuvre du Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale est assurée conjointement par des procureurs de la Couronne désignés et par le personnel du Programme d’aide aux victimes et aux témoins. Les organismes offrant des PIPV ne sont pas financés pour fournir ce service aux clients qui s’inscrivent de leur plein gré ou en vertu d’autres mandats sociaux.

Structure

Les délinquants sont dirigés vers les PIPV de l’une des trois façons suivantes : a) le délinquant contracte un engagement de ne pas troubler l’ordre public (art. 810 du Code criminel); b) il obtient une peine avec sursis après avoir plaidé coupable à l’accusation et il accepte de suivre un PIPV jusqu’à la fin (services d’intervention précoce); c) il se voit imposer de suivre un PIPV comme condition de probation après avoir plaidé coupable à l’accusation ou après avoir été reconnu coupable de l’infraction à l’issue d’un procès (services de poursuite coordonnée).

Traitement

Peu importe la voie qui les y a menés, tous les contrevenants suivent le même PIPV de 12 semaines. Certains organismes qui offrent le programme proposent une formule ouverte, alors que d’autres optent pour des groupes fermés. Ces derniers comptent un minimum de 15 participants. Dans les grands centres, les groupes de 20 à 25 hommes ne font pas exception.

Le contenu du PIPV est préétabli et comporte neuf thèmes obligatoires : 1) éléments de définition de la violence conjugale; 2) influence des convictions personnelles et des attitudes sur les comportements; 3) répercussions de la violence sur le partenaire et les enfants et sur soi-même; 4) compréhension des déclencheurs et des signaux d’alarme; 5) les effets de la consommation d’alcool et de drogues; 6) les relations saines; 7) la communication respectueuse; 8) faire face aux conflits; 9) responsabilisation.

Les PIPV sont un programme d’éducation et de counseling de groupe qui offre aux délinquants la possibilité d’analyser leurs croyances et leurs attitudes, et d’apprendre à résoudre les conflits de manière non violente.

Compétences parentales et répercussions de la violence sur les enfants qui en sont témoins

Le programme Caring Dads est offert dans certains districts judiciaires (London, Chatham-Kent, St. Thomas, Sarnia-Lambton, Clinton-Huron, Stratford-Perth, Woodstock, Kitchener, Waterloo, Guelph, Orangeville, Niagara, Burlington, Toronto, Kingston, Cornwall, Ottawa, Pembroke, Thunder Bay, Aitkokan/Rainy River, Kenora-Dryden). Les auteurs de violence conjugale sont souvent aiguillés vers ce programme, que ce soit par leur agent de probation ou par un intervenant des services de protection de l’enfance.

Caring Dads (en anglais seulement) est un programme d’intervention de groupe à l’intention des pères qui ont fait subir de la violence à leurs enfants, se sont montrés négligents à leur égard ou les ont exposés à la violence envers leur mère, et de ceux qui présentent un risque élevé d’adopter de tels comportements. Il se distingue des autres programmes d’acquisition de compétences parentales par l’attention qu’il porte au caractère concomitant de la violence conjugale et de la maltraitance infantile, et sa solide intégration aux services de protection de l’enfance. Chaque groupe est formé d’une douzaine de pères qui assistent ensemble à 15 séances d’intervention de 2 heures chacune; à ces séances de groupe s’ajoutent deux séances en individuel.

Responsabilités envers les victimes

La prise de contact avec la victime est une composante obligatoire du PIPV. Le financement est octroyé en vue d’aider les victimes et (ou) leur partenaire actuel à définir les mesures à prendre pour assurer leur sécurité, de leur offrir du soutien et de les aiguiller vers des ressources communautaires ainsi que leur permettre d’obtenir de l’information sur les progrès du délinquant tout au long du programme.

Évaluation

Un certain nombre d’études ont servi à évaluer les programmes mis en œuvre par l’Ontario pour lutter contre la violence conjugale :

Cassell, J., V. Green et N. MacGregor. Intimate Partner Violence and the Scales of Justice: Monitoring the Specialized Domestic Violence Court Program in Toronto, Ontario (2015). (en anglais seulement)

Johnson, H., et J. Fraser. Specialized domestic violence courts: do they make women safer? Community Report : Phase I. (2011) (en anglais seulement)

Des études ont aussi été réalisées, eu égard aux PIPV, en vue d’évaluer divers aspects, notamment les changements d’attitude constatés chez les personnes ayant suivi ce type de programme dans 10 organismes différents, le système des PIPV et enfin, la récidive.

Quann, N. Offender Profile and Recidivism among Domestic Violence Offenders in Ontario. Ministère de la Justice du Canada, 2006.

Scott, K. Final Report — Attitudinal change in participants of partner assault response (PAR) programs : Phase II. (2006) (en anglais seulement)

Scott, K. L., C. King, H. McGinn et N. Hosseini. « The (Dubious?) Benefits of second chances in batterer intervention programs », Journal of Interpersonal Violence, (2013), p. 1657-1671. (en anglais seulement)

Intégration

Varie selon les districts judiciaires.

Innovation

Le projet High Risk Safety visait à répondre aux besoins des personnes inculpées d’infractions de violence conjugale présentant un risque de récidive de niveau modéré à élevé, en intervenant auprès d’eux tout de suite après le dépôt des accusations. On offrait aux délinquants des services allant de l’orientation au moment de la mise en liberté sous caution aux séances de counseling individuel axé sur l’évaluation et la réduction du risque de récidive dynamique. Des études ont permis d’observer une réduction importante du taux de récidive chez les délinquants à risque élevé ayant bénéficié d’un suivi d’une ou deux années. Les résultats de cette étude ont été publiés dans la revue suivante :

Scott, K., L. Heslop, T. Kelly et K. Wiggins. « Intervening to prevent repeat offending among moderate to high risk domestic violence offenders: a second-responder program for men », International Journal of Offender Therapy and Comparative Criminology, vol. 59, no 3 (mars 2015), p. 273-294. (en anglais seulement)

La campagne Kizhaay Anishnaabe Niin (je suis un homme doux) vise à sensibiliser les hommes et adolescents autochtones au problème de la violence à l’égard des femmes autochtones et à les aider à se mobiliser et à s’unir pour y mettre fin.

Le Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale permet de saisir un seul juge des causes de droit criminel et de la famille (à l’exception des affaires de divorce, de partage du patrimoine familial et de protection de l’enfance) concernant une même famille lorsque le problème sous-jacent a trait à la violence familiale. L’objectif est d’aborder de façon plus globale et intégrée les dossiers des familles où sévit la violence, d’harmoniser la teneur des ordonnances judiciaires rendues en matière criminelle et familiale et de mener plus rapidement l’affaire à sa conclusion.

Date de modification :