Programmes d'intervention en matière de violence envers le partenaire intime

YUKON

Contexte

Loi : Loi sur la prévention de la violence familiale (2005)

Tribunal pour l’instruction des causes de violence familiale : un tribunal spécialisé offre une option d’atténuation de la peine pour violence familiale.
Tribunaux thérapeutiques du Yukon (APVF et TCME)

Plan d’action territorial : Stratégie d’aide aux victimes d’actes criminels (2009 – 2014)

La Stratégie d’aide aux victimes d’actes criminels a été créée afin d’officialiser et de renforcer l’infrastructure des services offerts par le gouvernement, d’explorer de nouvelles possibilités d’intervention et de mettre en place les mécanismes permettant de collaborer avec d’autres intervenants à la recherche de moyens d’aider les victimes d’actes criminels. Son élaboration faisait suite à l’engagement pris par le ministère de la Justice dans le Plan stratégique sur la restructuration des services correctionnels. La Direction de la condition féminine compte parmi les principaux collaborateurs, aux côtés des nombreux organismes offrant des services aux victimes d’actes criminels.
La stratégie repose sur un certain nombre de principes directeurs :

  • La nécessité de tenir compte du fait que les besoins des victimes sont multiples et complexes.
  • L’engagement à préserver la dignité des victimes, à les écouter avec attention et à valoriser leur autonomie
  • L’engagement à travailler en collaboration.
  • La nécessité de tenir compte des effets à long terme des traumatismes profonds subis par les résidents des pensionnats indiens, y compris ses répercussions intergénérationnelles, et l’engagement à fournir des services adaptés à la réalité culturelle des victimes qui respectent leurs droits et libertés fondamentaux.
  • La prestation des services et programmes sera guidée par les plus récentes études et les pratiques exemplaires.

La Stratégie s’articule autour de cinq axes, qui consistent à accentuer l’importance accordée aux besoins des victimes, à s’attaquer au problème de la violence envers les femmes — une référence explicite à la violence familiale et sexuelle –, à examiner les solutions législatives possibles, à encourager le mentorat et le renforcement des capacités communautaires et enfin, à harmoniser les interventions menées auprès des victimes, des contrevenants, des familles et des collectivités. Elle traite également de la possibilité d’offrir un programme de réconciliation des victimes et des contrevenants, de la préparation de plans de gestion de cas concertée et de l’harmonisation des activités de surveillance des contrevenants à risque élevé.

La coordination est assurée par le Comité-cadre sur la violence familiale et les agressions sexuelles, un groupe de travail formé de représentants du ministère de la Justice, des Premières nations, des organismes de lutte contre la violence envers les femmes et de la police et de professionnels de la santé. C’est ce comité qui a été chargé d’élaborer la Stratégie d’aide aux victimes d’actes criminels.

Le Yukon dispose actuellement de deux procédures judiciaires thérapeutiques offertes aux délinquants aux prises avec le système de justice pénale.

Tribunal pour l’instruction des causes de violence familiale

Le Yukon applique un modèle créé en 2000, à savoir le Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale (APVF), pour s’attaquer au problème constant du nombre élevé d’affaires de violence familiale portées devant les tribunaux qui n’aboutissent à rien. Pour être admis à suivre cette procédure judiciaire, l’accusé doit assumer la responsabilité de son comportement violent et accepter de se soumettre aux programmes. Dans tous les cas de violence familiale, la GRC soumet le cas à la cour dans un délai de deux semaines après l’infraction. Après avoir comparu devant le juge d’un tribunal avec option d’APVF, l’accusé, si le processus judiciaire d’APVF l’intéresse, demande une évaluation d’admissibilité. Si l’accusé est jugé admissible, il ou elle doit plaider coupable, suite à quoi il est admis au processus d’APVF. Celui-ci a habituellement lieu pendant les premières comparutions devant le tribunal.

S’il est admis au tribunal avec option d’APVF, le délinquant doit se rapporter régulièrement à son surveillant des personnes en liberté sous caution, se présenter devant le juge du tribunal avec option d’APVF toutes les deux semaines et entreprendre les programmes recommandés par son surveillant. Un accusé peut être inadmissible s’il n’est pas motivé à recevoir le traitement et le programme, ou s’il n’est pas enclin à reconnaître sa culpabilité.

Tribunal communautaire du mieux-être

Le Tribunal communautaire du mieux-être yukonais (TCME) est un tribunal judiciaire qui vise à fournir traitement et soutien aux délinquants souffrant de dépendances à l’alcool ou aux drogues, de troubles mentaux ou d’une déficience intellectuelle y compris, sans s’y limiter, un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale. Le TCME a été mis sur pied en 2005 et a vu sa première audience en avril 2007.

Le TCME combine la surveillance intensive des délinquants avec une approche exhaustive visant à répondre aux besoins psychosociaux des participants afin de réduire le risque de récidive.

Les délinquants accusés de violence familiale souffrant d’un trouble sous-jacent de dépendance, de santé mentale ou cognitif peuvent être aiguillés vers le Tribunal communautaire du mieux-être pour subir une évaluation et suivre des programmes.

Évaluation du risque

Le Yukon a travaillé de concert avec la GRC à l’élaboration de procédures améliorées d’enquête policière, de gestion et de signalement des cas de violence familiale. Le protocole élargi comprend une liste de contrôle pour les épisodes de violence d’une relation. Des indicateurs de risques aident à déterminer s’il faut mettre l’accusé en détention ou le libérer, à fixer les conditions de sa mise en liberté et à faciliter la prise de contact rapide avec les Services à l’enfance et à la famille quand des enfants sont touchés.

Financement

Le programme est offert par le ministère de la Justice et sa prestation est assurée par la Section de la surveillance et des services aux contrevenants.

Structure

La gestion du cas est confiée à un agent de probation qui, toutes les deux semaines, présente au tribunal un compte rendu des progrès de l’accusé. Celui-ci met généralement entre 4 et 12 mois pour achever l’ensemble des programmes obligatoires du Tribunal pour l’instruction des causes de violence familiale. Il met en outre généralement entre 12 et 24 mois pour achever l’ensemble des programmes imposés par le Tribunal communautaire du mieux-être.

Dans les deux tribunaux, une fois les programmes achevés, le délinquant se présente à nouveau devant le tribunal pour le prononcé de la peine relative à l’infraction substantielle. Normalement, le prononcé peut prévoir diverses sentences et, souvent, une période de probation en vue d’assurer un suivi du dossier et d’offrir du soutien au délinquant.

Traitement

Les programmes s’adressant aux hommes sont conçus de manière à prendre en compte les facteurs de risque criminogènes propres à chaque délinquant. Parmi les programmes offerts aux clients du tribunal avec option d’APVF, notons le programme Respectful Relationships (relations fondées sur le respect) et Violence in Relationships (la violence dans les relations), d’une durée de 10 et 17 semaines respectivement, tous deux coordonnés par le personnel de la Section de la surveillance et des services aux contrevenants. Le programme Emotional Management (programme de gestion des émotions), et le programme Relationship Skills for Women (Programme sur les aptitudes relationnelles pour les femmes), ce dernier d’une durée de 17 semaines, sont parmi les programmes offerts aux femmes.

Les programmes offerts aux clients du Tribunal communautaire du mieux-être sont axés sur les facteurs de risque criminogène et intègrent d’autres services et programmes pouvant aider le client dans sa quête du mieux-être. Parmi les autres programmes offerts par le ministère, notons, entre autres : la gestion de la toxicomanie, les programmes s’adressant aux délinquants sexuels et les programmes de prévention de la violence.

Impact sur les enfants témoins

Les répercussions de la VPI sur les enfants qui en sont témoin sont expliquées aux participants dans le cadre des séances de traitement de groupe. Au Yukon, le projet Lynx fournit aux victimes des services d’aide et une approche coordonnée par plusieurs organismes conformément aux pratiques exemplaires nationales des centres d’appui aux enfants et aux adolescents.

Responsabilités envers les victimes

Le Tribunal avec option d’APVF et le Tribunal communautaire du mieux-être offrent des Services aux victimes dans les sphères de la gestion de projet et des conférences de cas. Le personnel des Services aux victimes offre du soutien et de l’information aux victimes.

Les Services aux victimes et les coordonnateurs des témoins de la Couronne fournissent, au personnel de la Section de la surveillance et des services aux contrevenants, des renseignements sur les victimes pour les aider à réaliser les évaluations du risque. Les services aux victimes peuvent aussi aider ces dernières en déterminant leurs besoins et en les aiguillant vers les ressources appropriées, ainsi qu’en leur fournissant de l’information sur les progrès accomplis par le délinquant dans le cadre de son processus judiciaire thérapeutique.

Évaluation

Le Tribunal avec option d’APVF du Yukon a fait l’objet d’une étude réalisée par l’Institut canadien de recherche sur le droit et la famille de l’Université de Calgary qui, dans l’ensemble, pose un regard favorable sur ce programme. Les auteurs de l’évaluation ont conclu qu’en alliant une approche globale de la justice à un programme thérapeutique ciblant les agresseurs, le modèle offrait un outil efficace pour lutter contre la violence conjugale.

Le tribunal communautaire du mieux-être yukonais a aussi été évalué en 2014 par le Dr Joseph Hornick. Dans l’ensemble, son évaluation s’est avérée fort positive. Il concluait que le TCME atteignait ses objectifs, à savoir de réduire le taux de récidive, d’améliorer la sécurité des collectivités du Yukon et de recourir à des approches de justice alternative pour lutter contre la criminalité au Yukon.

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