Programmes d'intervention en matière de violence envers le partenaire intime

NOUVEAU-BRUNSWICK

Contexte

Loi : S.O.

Tribunal pour l’instruction des causes de violence familiale : On trouve à Moncton un tribunal chargé des causes de violence familiale qui dessert les comtés du Kent, de Westmorland et d’Albert

Plan d’action provincial : Un monde meilleur pour les femmes : Aller de l’avant (2005 – 2010).

En 2000, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a constitué le Groupe de travail de la ministre sur la violence faite aux femmes, qui avait pour mandat d’élaborer un plan d’action pour lutter contre la violence envers les femmes. Le Groupe de travail a présenté des recommandations en 2001. Pour donner suite à ces recommandations, le gouvernement a lancé un premier plan d’action triennal intitulé Un monde meilleur pour les femmes.

Le plan d’action Un monde meilleur pour les femmes : Aller de l’avant est le second de la province. Ce plan définit plusieurs objectifs, notamment dans le domaine de l’accès à la justice — avec la mise en place d’un modèle de tribunal spécialisé ayant pour but d’accroître la sécurité des femmes –, de l’éducation et de la prévention, du leadership et de la coordination, du soutien transitoire pour les femmes et de la prestation de services aux femmes et aux enfants.

La question des services et du soutien aux victimes et aux enfants exposés à la VPI est abordée tout au long du plan. Les stratégies de traitement des agresseurs sont intégrées au modèle de tribunal se spécialisant dans les causes de violence familiale.

La coordination à l’échelle de la province est assurée par le comité des Partenaires provinciaux en action. Ce comité, lui-même coordonné par la Direction de l’égalité des femmes, le Bureau du conseil exécutif et le gouvernement du Nouveau-Brunswick, chapeaute les comités locaux contre la VPI qui regroupent, un peu partout dans la province, des intervenants clés représentant le gouvernement et les organismes non gouvernementaux.

Le tribunal chargé des causes de violence familiale a vu le jour à Moncton en 2007. Le modèle retenu propose aux victimes un ensemble de services offerts de manière concertée. Les agents de probation, qui exercent le rôle d’agents de gestion des cas, procèdent à une analyse du risque posé par le délinquant et de ses besoins en matière thérapeutique, prennent des dispositions pour son traitement, surveillent son évolution et en font état au tribunal. Les contrôles commencent normalement six semaines après le prononcé de la peine ou, dans le cas des délinquants incarcérés, deux semaines après la mise en liberté. Les délinquants doivent se présenter à au moins une séance de contrôle, et ce nombre peut aller jusqu’à trois. À l’instar d’autres modèles de tribunaux spécialisés dans les affaires de violence familiale, le tribunal de Moncton assure un traitement accéléré des demandes d’accès aux programmes d’intervention en matière de VPI présentées par les délinquants à faible risque qui reconnaissent leur responsabilité par rapport à l’infraction commise et qui satisfont aux critères d’admissibilité au programme.

Le coordonnateur du tribunal chargé des causes de violence familiale facilite la mise en commun de renseignements entre la chambre criminelle et la chambre de la famille. Certains renseignements, tels que l’existence d’une ordonnance de protection d’un enfant et les restrictions en matière de garde et de droit de visite, sont échangés afin de permettre l’harmonisation des mesures prises en matière civile et familiale dans les dossiers de VPI.

Évaluation du risque

Depuis 2014, en vertu d’une décision de la province, tous les services de police utilisent ODARA (Ontario Domestic Assault Risk Assessment) pour évaluer le risque. Quant aux services de probation, ils font appel à trois outils : SARA, ODARA et le LS/CMI (Level of Service/Case Management Inventory), un répertoire d’évaluation des niveaux de service nécessaires et de gestion des cas. Ces outils aident à cerner les éventuels besoins sur le plan des traitements, notamment en matière de toxicomanie, de services de santé mentale et de programmes d’intervention et de prévention touchant à la violence familiale. Les agents de probation dirigent les délinquants vers les services appropriés en fonction de leurs besoins et du niveau de risque qui leur est attribué, puis ils informent le tribunal des progrès réalisés lors de séances de suivi.

Pour les délinquants qui suivent la filière du TICVF à Moncton, des programmes de traitement pour hommes et femmes aux prises avec un problème de violence familiale sont offerts par la Société John Howard et le Centre de ressources et de crises familiales Beauséjour. Dans les autres régions de la province, un certain nombre d’autres organismes indépendants offrent pareillement des services aux clients tenus de suivre un traitement en vertu des conditions de leur ordonnance de probation.

Financement

Le ministère de la Sécurité publique finance toutes les interventions effectuées en vertu d’une ordonnance judiciaire auprès des auteurs de VPI.

Interventions rattachées au TICVF de Moncton

Il existe deux programmes de traitement distincts en matière de violence familiale. La Société John Howard fournit un programme destiné aux contrevenants à faible risque, hommes ou femmes. Pour sa part, le Centre de ressources et de crises familiales Beauséjour propose un programme destiné aux contrevenants à risque modéré ou élevé (programme d’intervention d’intensité élevée fondé sur la thérapie narrative).

Société John Howard (SJH)
Moncton (Nouveau-Brunswick)

Les Services de probation de Moncton dirigent les contrevenants vers le programme approprié, auquel la participation est obligatoire. La SJH fournit un rapport final faisant état des progrès et des objectifs réalisés par le délinquant. Le rapport est partagé avec les Services de probation.

Évaluation du risque

La SJH n’effectue pas d’évaluation du risque. Les animateurs du programme surveillent l’évolution du risque chez les clients pendant les séances de groupe à l’aide de la méthode du jugement professionnel non structuré. Toute augmentation du risque observée est immédiatement signalée à l’agent de probation.

Programme pour hommes sur la violence familiale – Faible intensité

Traitement

La prestation du programme pour hommes sur la violence familiale de faible intensité s’échelonne sur 10 séances de deux heures chacune. Les différents types de violence et la reconnaissance des comportements connexes, le cycle de la violence, le pouvoir et le contrôle, la communication, la transformation des convictions et des comportements, les conflits, le cheminement vers la santé par le deuil et l’acceptation de la perte, les stéréotypes sexuels, le monologue intérieur et les plans d’avenir font partie des sujets abordés par le groupe. Le traitement repose sur une approche cognitivo-comportementale.

Thérapie narrative sur la violence familiale – Intervention d’intensité élevée

Structure

Les Services de probation (ministère de la Sécurité publique) dirigent vers le programme les délinquants qui sont tenus de le suivre. La fiche de présence du délinquant est transmise à son agent de probation, qui est également informé de toute inquiétude suscitée par le comportement de son client. À la huitième semaine du programme, le programme procède à une analyse de rentabilité dont il communique les résultats aux services de probation. Une fois le programme terminé, le délinquant reçoit une note (réussite ou échec) et un rapport clinique faisant état de ses progrès et de ses réalisations.

Traitement

Le programme, qui s’inspire de celui du Bridges Institute (thérapie narrative et cognitivo-comportementale), est conçu spécialement pour les délinquants à risque élevé. Il s’échelonne sur 16 semaines, à raison de 2 heures par semaine. Avant de se joindre au groupe, les participants sont rencontrés en individuel pour trois séances préparatoires.

Divers thèmes sont abordés en groupe, comme la réécriture de l’identité, la violence en fonction du sexe, la reconnaissance de sa responsabilité, les distractions, le plan de prévention de la rechute, les façons de guérir de la violence et de se reconstruire, les clés pour savoir écouter et savoir se confier, le respect économique, le respect sexuel et la rédaction d’une lettre d’excuse.

Compétences parentales et répercussions de la violence sur les enfants qui en sont témoins

Les séances de groupe intègrent de l’information concernant l’impact de la violence familiale sur les femmes et les enfants.

Responsabilités envers les victimes

Ce sont les responsables des services externes aux femmes de l’organisme qui se chargent de contacter les partenaires des clients. Aucun échange de renseignements n’a lieu entre le programme d’extension des services aux femmes et le programme d’intervention pour hommes.

Centre de ressources et de crises familiales Beauséjour
Shediac (Nouveau-Brunswick)

Évaluation du risque

Le Centre Beauséjour se fonde sur l’évaluation du risque réalisée par les services policiers et l’agent de probation. Les hommes qui obtiennent un pointage moyen à élevé sur l’échelle ODARA sont aiguillés vers le programme.

Financement

Le Centre Beauséjour est financé par le ministère de la Sécurité publique.

Structure

Le programme reçoit les clients envoyés par le tribunal chargé des causes de violence familiale de Moncton. Chaque semaine, les fiches de présence des participants et les inquiétudes par rapport à leur comportement sont transmises aux services de probation. L’organisme remet, à l’agent de probation, les résultats de l’évaluation de mi-programme et le rapport de fin de programme.

Traitement

Le programme se fonde sur le programme Bridges (thérapie narrative et cognitivo-comportementale) et est spécialement conçu pour les contrevenants à risque élevé. Il est offert en 16 séances hebdomadaires de 2 heures. Les agresseurs doivent se présenter à trois séances individuelles avant d’entreprendre la thérapie de groupe, celle-ci offerte à des groupes de 5 à 8 participants (jusqu’à un maximum de 12). Le groupe axe son intervention sur la thérapie narrative et comporte quatre étapes : 1) se préparer à prendre ses responsabilités; 2) officialiser les plans de prévention des rechutes; 3) étudier les effets de la violence; 4) guérir et réparer les effets de la violence. Le curriculum explore les thèmes suivants : analyse coûts/avantages de la violence, assumer la responsabilité de son comportement, les types de comportements violents, les attitudes et les croyances associées à la violence familiale, la socialisation, comprendre les répercussions de la violence sur les autres, la restructuration cognitive par l’intervention cognitivo-comportementale, la gestion des émotions (colère, jalousie, honte et culpabilité), la résolution de problèmes, les méthodes de communication, les saines relations, l’intimité et la sexualité, les attentes sociales et nos comportements, l’entrevue d’empathie (inversion des rôles), le pardon, la guérison, l’exercice du choix judicieux et l’écriture des prochains chapitres de sa vie.

Compétences parentales et répercussions de la violence sur les enfants qui en sont témoins

Le programme intègre du contenu tiré du programme Caring Dads.

Responsabilités envers les victimes

Le personnel du programme n’a aucun contact avec les victimes. Les Services d’aide aux victimes du ministère de la Sécurité publique offrent une gamme complète de services aux victimes, notamment l’aiguillage vers des services de counseling, la préparation à la comparution, un programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels, les déclarations des victimes et la notification de la mise en liberté du contrevenant. Reconnaissant que la victime est un client de plein gré et, par conséquent, la personne qui prend les décisions, les coordonnateurs des services d’aide leur expliquent comment planifier leur sécurité et les encouragent à participer à la réalisation d’une évaluation à l’aide de l’outil Aid to Safety Assessment and Planning (ASAP) et l’évaluation du danger. Les coordonnateurs des services d’aide aux victimes fournissent des services de défense des droits et de soutien tout au long du processus de la justice pénale.

Programmes non liés au TICVF de Moncton

Le TICVF ne propose pas des services dans toutes les régions du Nouveau-Brunswick. Dans les régions non desservies, un certain nombre d’organismes prennent en charge les délinquants contraints de suivre un traitement en vertu de leur ordonnance de probation. La province s’efforce d’offrir aux contrevenants des programmes de traitement distincts selon qu’ils présentent un risque faible ou élevé, ce qui explique que les fonds puissent être attribués à plusieurs organismes différents. Comme le Nouveau-Brunswick est en train de repenser son approche, beaucoup d’incertitude entoure actuellement les services. Les descriptions qui suivent concernent deux organismes à l’expérience confirmée et offrant des programmes pour délinquants bien établis.

Options — Programme pour hommes
Empathic Life Solutions
Moncton (Nouveau-Brunswick)

Évaluation du risque

Le programme n’effectue pas d’évaluations du risque; il n’adapte pas non plus son intervention en fonction du niveau de risque.

Financement

Le programme pour hommes Options est financé par le ministère du Développement social (MDS).

Structure

Les clients du programme sont recommandés par les travailleurs sociaux du MDS, des thérapeutes du milieu communautaire et des médecins. Certains hommes se présentent aussi d’eux-mêmes. Il y a communication d’informations à la personne qui a recommandé le client si ce dernier y consent. À l’occasion, des clients sont envoyés par les services de probation, mais ils ne représentent qu’une petite fraction des participants au programme.

Traitement

Le programme consiste en 12 séances hebdomadaires de 2 heures. Le contenu des séances de groupe est fondé principalement sur les thérapies narratives et cognitivo-comportementales. Les thèmes suivants sont notamment abordés : les valeurs relationnelles, les valeurs associées au rôle de père, les attentes de la société envers les hommes, les attentes relatives au rôle des hommes et des femmes dans les relations, la réécriture d’une histoire personnelle exempte de honte, les valeurs personnelles, les caractéristiques de la violence, la reconnaissance de sa responsabilité, les idées et comportements qui font perdre de vue l’essentiel, les signes avant-coureurs de l’escalade, la gestion d’une intensification des émotions, la remise en question des pensées et des schèmes de réflexion, l’empathie, les effets de la VPI sur les victimes et les enfants, leur guérison ou leur réparation, les excuses, le pardon, la gestion des attentes et les actions à entreprendre pour opérer des changements.

Répercussions de la violence sur les enfants qui en sont témoins

Le programme Caring Dads (voir la partie consacrée à l’Ontario) est offert dans le cadre du programme pour hommes Options.

Responsabilités envers les victimes

Les victimes peuvent se joindre à un programme de groupe offert en parallèle à celui des hommes (programme Options pour les femmes). Pour aider la victime à établir un plan de mesures pour sa sécurité, le programme fait appel à l’outil Évaluation du danger.

Programme Alternatives
Services à la famille Restigouche
Campbellton (Nouveau-Brunswick) (506) 753-4161

Évaluation du risque

Les Services à la famille Restigouche évaluent le risque présenté par le contrevenant au moyen du guide SARA. Les plans d’intervention individuels sont basés sur les résultats de cette évaluation, qui sont par ailleurs communiqués aux intervenants qui offrent du soutien aux victimes. De nouvelles évaluations du risque sont effectuées à mi-parcours et à la fin du programme, ou selon les besoins.

Financement

Les services sont financés par le ministère du Développement social et le ministère de la Sécurité publique.

Structure

Les contrevenants sont dirigés vers le programme par les services de probation. Leur participation est obligatoire. Le programme accepte aussi les clients envoyés par les organismes communautaires et les hommes qui veulent suivre le programme. Si le client y consent, les renseignements le concernant sont communiqués à l’organisme ou au service qui l’a recommandé.

Traitement

Alternatives est un programme de 15 semaines qui s’inspire en grande partie des principes de la thérapie cognitivo-comportementale. Les sujets abordés comprennent la maîtrise de la colère et de l’agressivité, le fonctionnement du cerveau et la formation des habitudes, la gestion du stress, le monologue intérieur, les rapports de force et le contrôle, les caractéristiques d’une relation saine, l’aptitude à communiquer, les effets de la violence familiale sur les enfants, les compétences parentales essentielles, la gestion des émotions, les idées irrationnelles, le règlement des conflits et les expériences vécues.

Les contrevenants pour qui le programme de groupe ne convient pas peuvent recevoir des services de counseling individuel.

Compétences parentales et répercussions de la violence sur les enfants qui en sont témoins

Le programme intègre de l’information concernant l’impact de la violence familiale sur les enfants et les compétences parentales essentielles.

Responsabilités envers les victimes

La prise de contact avec les victimes fait partie des responsabilités du personnel d’animation des groupes.

Évaluation

En 2001, le tribunal chargé des causes de violence familiale de Moncton a fait l’objet d’une évaluation. Il a ensuite été décidé de l’inclure dans les mesures permanentes adoptées par le Nouveau-Brunswick en matière de justice pour lutter contre la violence familiale. L’analyse a porté sur les données se rapportant aux contrevenants qui ont eu accès aux services du tribunal pour la période allant de 2007 à 2010. L’évaluation n’a pas permis de répondre à la question de savoir si le tribunal fonctionnait bien. En revanche, elle fournit des données descriptives utiles concernant le profil des contrevenants placés sous la supervision du tribunal. On y apprend par ailleurs que chez ces contrevenants, le taux de récidives consécutives à l’intervention a été de 33 p. 100 pour la première année et de 30 p. 100 pour la deuxième année. La troisième année, ce taux de récidives a reculé à 11 p. 100. Par ailleurs, soixante-neuf pour cent des récidivistes ont commis plus d’une infraction.

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