Programmes d'intervention en matière de violence envers le partenaire intime

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Contexte

Loi : La Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale (2003) est entrée en vigueur en 2005.

Plan d’action territorial : NWT Family Violence Action Plan (en anglais seulement)

La Coalition contre la violence faite aux femmes (CCVFF) est un groupe interinstitutions territorial qui réunit des intervenants, des ministères et des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux en vue d’échanger des renseignements et d’entreprendre des projets.

En 2003, la CCVFF a présenté le cadre d’action : appel à l’action du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO). Depuis, le GTNO a collaboré avec la Coalition à la mise en œuvre de deux plans d’action en matière de violence familiale : The GNWT Response to the NWT Action Plan on Family Violence: A Framework for Action (2003-2008), et The Family Violence Action Plan Phase II (2007 – 2012). Ces plans d’action ont eu un effet direct sur la violence familiale aux TNO.

Le premier plan d’action a permis de réaliser les objectifs suivants :

  • Il a mené à la création du Comité directeur de mise en œuvre comportant des membres de cinq ministères du GTNO, soit de la Santé et les Services sociaux, de l’Éducation, la Culture et la Formation, de la Justice, de l’Exécutif, et de la Société d’habitation, ainsi que deux représentants de la CCVFF (un ONG). Ce Comité avait comme objectif de veiller à réaliser la vision du plan d’action.
  • La Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale (LMPVF) est entrée en vigueur, celle-ci prévoyant la mise en œuvre d’un service d’écoute téléphonique 24 heures sur 24 permettant aux victimes d’accéder à des services en vertu de la Loi. Une stratégie d’éducation du public a aussi été adoptée afin de sensibiliser la population à la Loi.
  • Des travaux préliminaires ont été réalisés concernant le Protocole interagence sur la violence et la maltraitance en milieu familial de Yellowknife. Dans la foulée de ces travaux, une boîte à outils pour l’élaboration de protocoles sur la violence familiale a été compilée afin d’encourager les autres collectivités à mettre sur pied des protocoles similaires.
  • Des postes de personnel consacrés à la violence familiale ont été créés au sein des ministères de l’exécutif et de la Justice du GTNO.
  • Des recherches ont été effectuées pour relever les meilleures pratiques à adopter dans le cadre des programmes sur la violence familiale conçus pour les personnes qui choisissent d’adopter des comportements violents à l’endroit de leur partenaire, et des recommandations ont été formulées concernant les prochaines étapes dans l’élaboration de tels programmes aux TNO.

Grâce au financement octroyé pour le Family Violence Action Plan Phase II, le GTNO a fait porter ses efforts sur la stabilisation des refuges pour femmes battues des TNO sur l’amélioration des services communautaires et sur la fourniture de programmes pour hommes à risque très élevé de recourir à la violence. En outre, un curriculum axé sur les compétences et un guide pédagogique connexe s’adressant au personnel des refuges pour femmes battues ont été élaborés.

Des services d’aide aux victimes sont offerts dans huit collectivités des Territoires. Les victimes résidant dans d’autres collectivités sont contactées par téléphone. On propose aux victimes de les préparer à l’audience devant le tribunal et de les y accompagner, de les aider à remplir la Déclaration de la victime, de les renseigner sur le système de justice pénale, en plus de leur apporter un soutien moral, de les orienter vers des ressources et de répondre aux situations de crise en dehors des heures ouvrables.

La GRC utilise l’échelle ODARA pour évaluer le risque dans tous les cas de VPI. Les prestataires de services d’aide aux victimes et les employés des refuges pour femmes battues sont aussi formés pour utiliser cette échelle.

Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale

Le tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale (APVF) est un programme volontaire s’adressant aux agresseurs présentant un risque faible ou moyen. Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis un geste de violence familiale et qu’elle est remise en liberté sur promesse à un agent de la paix, elle est tenue de se rapporter devant les Services de probation. Ses conditions de mise en liberté et les renseignements concernant l’APVF sont discutés. À la première comparution, la Couronne détermine si l’accusé est admissible ou non à l’APVF. Dans l’affirmative, si l’accusé souhaite se remettre à l’APVF, il est renvoyé devant les Services de probation afin de se soumettre à une évaluation de l’admissibilité.

Si l’accusé est jugé admissible, il doit plaider coupable et participer au programme de groupe de huit semaines intitulé Planning Action Responsibly Toward Non-Violent Empowered Relationships (PARTNER) [planification de mesures raisonnables pour favoriser des relations non empreintes de violence] et le terminer. Il s’agit de groupes mixtes (délinquants et délinquantes) qui sont tenus environ trois fois par an à Yellowknife. Chaque groupe comporte de cinq à neuf participants. En 2015, le programme PARTNER a été étendu pour couvrir la région de Hay River, où des séances de groupe ont eu lieu en octobre 2015 et en mars 2016. Les délinquants sont tenus de se rapporter de nouveau devant le tribunal avec option d’APVF à mi-chemin du programme afin de présenter le bilan de leurs progrès au tribunal. Si l’on juge qu’un participant ne se conforme pas aux exigences du programme, ou s’il choisit de se retirer du programme, il est renvoyé devant la Cour territoriale.

Le tribunal avec option d’APVF se distingue par une particularité qui lui est propre. En effet, l’agent de probation a le pouvoir de modifier une interdiction de communication sans avoir à recourir de nouveau aux tribunaux. Les candidats qui terminent le programme avec succès ont l’avantage de voir le tribunal prendre ce fait en considération au moment de la détermination de la peine.

Le tribunal avec option d’APVF est présent à Yellowknife, Behchokǫ̀ et Hay River. Il propose ses services aux résidents des collectivités avoisinantes qui sont en mesure de se déplacer. À Hay River, des services sont aussi offerts aux résidents de K’atl’odeeche (réserve indienne de Hay River) et d’Enterprise. Le tribunal et les services de soutien sont basés à Yellowknife et Hay River.

Évaluation du risque

Les Services de Probation ont recours au SARA dans le cadre de l’évaluation de l’admissibilité des délinquants que l’on songe à aiguiller vers le tribunal avec option d’APVF.

Les séances de groupe comportent les quatre volets suivants

1) comprendre la dynamique de la violence envers un partenaire intime et les relations non empreintes de violence, et reconnaître que le délinquant est lui seul responsable des choix qu’il fait dans sa relation; 2) comprendre les répercussions du choix du délinquant de recourir à des comportements violents et non violents; 3) comprendre les croyances et les facteurs qui poussent une personne à recourir ou non à la violence; 4) engagement en faveur de la non-violence et apprentissage des compétences et outils qui aident à faire des choix positifs et non-violents.

Compétences parentales et répercussions de la violence sur les enfants qui en sont témoins

Le programme intègre de l’information concernant l’impact de la violence familiale sur les enfants.

Projet pilote « Un jour nouveau »

Le projet pilote de guérison intitulé « A New Day » (Un jour nouveau) s’adresse aux hommes présentant un risque moyen ou élevé qui ont recours à la violence dans leur relation familiale intime. Le projet pilote vise à réduire les comportements violents et le risque de récidive chez les hommes violents. Ce projet pilote est dispensé par le centre d’amitié Tree of Peace de Yellowknife.

Financement

Le programme « Un jour nouveau » est financé à titre expérimental par la Direction de la justice communautaire et des services de police communautaires du ministère de la Justice. Il est prévu que le projet pilote actuel se poursuive jusqu’au 31 décembre 2016, suite à quoi il sera soumis à une évaluation.

Structure

Le programme s’adresse aux clients tenus de le suivre aux termes d’une ordonnance de probation ainsi qu’à ceux qui s’y présentent par eux-mêmes ou sur la recommandation du ministère de la Santé et des Services sociaux. Les responsables du programme « Un jour nouveau » informent la personne qui a orienté le client des progrès de ce dernier en vertu de protocoles conclus à cette fin.

Traitement

Le programme consiste en une thérapie narrative de groupe de 20 semaines, à laquelle s’ajoutent 4 séances individuelles, et s’inscrit dans le processus d’accueil. Le projet pilote « Un jour nouveau » sera évalué en 2016.

Les délinquants sont invités à assumer la responsabilité de leur comportement violent, à recourir aux comportements positifs et à réfléchir sur ce qu’ils attendent de leurs relations. Le modèle, très souple, peut être adapté aux besoins de chacun. Les thèmes suivants sont abordés avec le groupe : admission de la violence, admission du caractère répréhensible du comportement, reconnaissance du fait que la violence procède d’un choix, reconnaissance des effets de la violence sur le partenaire et les enfants, reconnaissance des comportements visant à contrôler l’autre, réparation des torts, acceptation des conséquences et responsabilisation.

Compétences parentales et répercussions de la violence sur les enfants qui en sont témoins

Les séances de groupe intègrent de l’information concernant l’impact de la violence familiale sur les enfants.

Responsabilités envers les victimes

Un contact est maintenu avec le partenaire et on veille à la planification de la sécurité pendant toute la durée de la participation du délinquant au programme.

Projet pilote de prise en charge intégrée des cas

Le projet pilote de gestion intégrée des cas du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est administré par le ministère de la Justice en partenariat avec le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation et le ministère de la Santé et des Services sociaux, ainsi qu’avec l’Administration des services de santé et des services sociaux de Yellowknife et la Société d’habitation des TNO. Ce projet s’adresse aux clients actuels du GTNO présentant deux besoins complexes ou plus, qui résident à Yellowknife, Dettah ou N’dilo, et qui nécessitent du soutien qu’ils ne peuvent trouver ailleurs. Le projet pilote de gestion intégrée des cas vise à élaborer et à établir une approche simplifiée et mieux coordonnée en ce qui a trait à la prestation de services aux clients qui ont des besoins complexes au GTNO, en fournissant ce qui suit :

  1. Accessibilité par la navigation à travers le système
  2. Identification des obstacles et des lacunes dans les politiques et la prestation de services grâce à un renforcement de la collaboration et des communications.
  3. Prestation de services grâce à une démarche intégrée de planification des services

Le programme « Pathfinders » (éclaireurs) aide les clients à accéder à des services axés sur la clientèle. Il dresse des plans de service individualisés, et travaille conjointement avec le groupe de travail du projet pilote de gestion intégrée des cas ainsi qu’avec les représentants de toutes les parties énumérées dans les listes. Le projet pilote de gestion intégrée des cas devrait prendre fin le 31 mars 2017.

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