Programmes d'intervention en matière de violence envers le partenaire intime

NUNAVUT

Contexte

Loi : Loi sur l’intervention en matière de violence familiale (2008)

Tribunal pour l’instruction des causes de violence familiale

On ne trouve aucun tribunal spécialisé dans les causes de violence familiale au Nunavut; par contre, le cadre de justice alternative nunavois propose une option d’intervention pareillement liée au système de justice. En effet, à Rankin Inlet, le contrevenant peut se prévaloir d’une option d’atténuation de la peine pour violence familiale en plaidant coupable aux accusations portées contre lui et en suivant le programme de lutte contre la violence conjugale offert dans cette collectivité. S’il réussit le programme, le tribunal lève les accusations au moyen d’une absolution sous conditions assortie d’une période de probation.

Plan d’action

Aucun plan en vigueur

La Loi sur l’intervention en matière de violence familiale est le fruit des efforts déployés par le Nunavut pour mettre en œuvre des mesures législatives prévoyant une solution de rechange à la judiciarisation des situations de violence familiale. En matière de lutte contre la VPI, l’un des aspects particulièrement pertinents de la Loi concerne les ordonnances d’intervention communautaires enjoignant à l’agresseur et à la victime à recevoir des services de counseling traditionnel inuit auprès d’un conseiller traditionnel déterminé. Pour demander une ordonnance d’intervention communautaire, il suffit de remplir une formule d’une page et de la transmettre par télécopieur au bureau du juge de paix, qui fixera immédiatement une date pour l’audition téléphonique ex parte de la requête. S’il est convaincu qu’il est opportun de rendre l’ordonnance, le juge de paix la décerne immédiatement. Un juge de la Cour de justice du Nunavut révise ensuite l’ordonnance dans les cinq jours suivant son prononcé.

Bien que la Loi sur l’intervention en matière de violence familiale comporte de nombreuses mesures innovantes pour tenter de lutter contre la VPI, de nombreuses critiques ont été formulées à l’égard de la stratégie du Nunavut, et pis encore, de sa mise en œuvre. Pour tenter de comprendre ces critiques, certains ont eu recours à des théories fondées sur l’anticolonialisme et le féminisme anti-essentialiste (existentialistes) (Durrant, 2014). Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi, le gouvernement du Nunavut a bonifié son régime juridique en y ajoutant des mécanismes destinés à mieux répondre aux besoins des victimes de VPI. La Loi autorise en effet les membres de la famille, avocats, agents de la GRC et membres d’une catégorie de personne « établie par règlement » à présenter une requête visant l’obtention de diverses ordonnances, avec le consentement des requérants. De plus, le gouvernement a créé, dans chaque hameau, un poste de travailleur de proximité en matière de justice communautaire dont le rôle est d’aider les victimes à se prévaloir des mesures législatives qui leur sont destinées et à obtenir les ordonnances en question.

Évaluation du risque

Les services de police du Nunavut ont recours à la Liste de vérification pour les enquêtes policières sur la violence conjugale. Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’un outil d’évaluation du risque, la liste permet aux policiers de s’assurer de l’exhaustivité de leur enquête.

Counseling traditionnel inuit

L’ordonnance d’intervention communautaire peut comporter une disposition obligeant le requérant (la victime) et l’intimé (agresseur) à recevoir des services de counseling auprès d’un conseiller traditionnel inuit déterminé. Malheureusement, la Loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par « conseiller traditionnel inuit déterminé », un poste qui, par ailleurs, n’existe pas officiellement. On craint que les Aînés inuits, à qui on peut présumer que ce rôle serait confié, ne possèdent ni la formation ni le soutien nécessaires pour conseiller les auteurs et les victimes de violence familiale. En outre, il semble que ces Aînés aient manifesté une certaine réticence à « s’immiscer dans des problématiques de nature familiale ». C’est peut-être en partie pour ces raisons que peu d’ordonnances d’intervention communautaire ont été rendues depuis l’entrée en vigueur de la Loi.

Programme de lutte contre la violence conjugale de Rankin Inlet
Centre d’amitié Pulaarvik Kablu
Rankin Inlet (Nunavut)

Structure

Le Programme de lutte contre la violence conjugale de Rankin Inlet a vu le jour en 2007. Ce programme demeure jusqu’à aujourd’hui le seul programme de counseling consacré en matière de violence familiale au Nunavut. Il s’adresse aux contrevenants ayant plaidé coupables à des accusations de voies de fait contre un membre de la famille, qui peuvent y adhérer avant le prononcé de leur peine, ainsi qu’à ceux qui sont visés par une ordonnance de probation assortie de la condition de suivre le programme.

Traitement

Le programme allie savoir traditionnel et approches de counseling plus classiques. L’organisme offre 6 séances de counseling individuel d’une heure et 29 séances de groupe de 2 heures (à raison de 2 par semaine). Y sont abordés des sujets comme les signaux d’alarme, les règles applicables aux relations, le cercle de la violence, le cycle de la violence, le cercle du pouvoir et de la domination, la carte pour portefeuille sur le temps de retrait, le cercle de l’égalité, la prise de décisions et la domination et enfin, le monologue intérieur. Souvent, des Aînés sont invités aux séances de groupe pour parler de la vie en famille et des moyens de résoudre des conflits sans violence et pour enseigner aux participants à retirer de la fierté des pratiques traditionnelles. Une fois le programme terminé, les délinquants qui y ont pris part avant de recevoir leur peine comparaissent à nouveau devant le tribunal. Le programme de Rankin Inlet offre en parallèle un programme destiné aux victimes de violence, et dans certains cas, aux membres de la famille. Les membres du couple peuvent aussi faire le choix de travailler ensemble à trouver des solutions à leurs problèmes.

Responsabilités envers les victimes

Au Nunavut, la conception des services part du principe que les deux membres du couple sont susceptibles d’avoir besoin d’aide. Le système reconnaît en outre qu’ils continueront bien souvent de vivre sous le même toit, une situation en partie attribuable à la pénurie de solutions de rechange au chapitre de l’hébergement. Par conséquent, les refuges pour femmes se posent plus rarement comme une option de transition pour aider les victimes à sortir d’une relation; leur rôle est plutôt d’offrir aux victimes un lieu de répit.

Les victimes de violence conjugale peuvent également obtenir des services de counseling et de soutien par le biais du programme de Rankin Inlet. L’organisme œuvre à la sensibilisation des membres de la collectivité aux questions de violence familiale.

Évaluation

Le Groupe Genesis a réalisé une évaluation de la Loi sur l’intervention en matière de violence familiale. Les conclusions de cette étude ont été déposées à l’Assemblée législative en 2010. D’après ce qu’on peut lire dans la presse, les auteurs de l’étude auraient formulé de nombreuses critiques à l’endroit des mesures législatives. Toutefois, le rapport ne semble pas avoir été publié sur Internet et il s’est donc révélé impossible de l’examiner de manière plus approfondie.

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