Séparation et divorce très conflictuels : options à examiner

2004-FCY-1F

ANNEXE A : ACCORD CONCERNANT UN PLAN DE RESPONSABILITÉS PARENTALES

Tiré et traduit de l’Idaho Benchbook :
« Protecting Children of High-Conflict Divorce » (Brandt, 1998)

Ce plan concerne les enfants de : No DE DOSSIER DU TRIBUNAL
Mère  No d’assurance soc.
Père No d’assurance soc.

Les enfants de ce mariage (ou de cette relation) de moins de 18 ans sont :

Nom Date de naissance Adresse actuelle
     
     
     
     
     

Nous avons biffé les parties de ce document sur lesquelles nous ne nous sommes pas mis d’accord ou ne souhaitons pas le faire. Nous avons coché les cases concernant certaines options sur lesquelles nous sommes d’accord.

  • 1. RESPONSABILITÉS ET PRISE DE DÉCISIONS

    Nous avons tous deux le profond désir et la responsabilité juridique de pourvoir aux besoins physiques et émotionnels de nos enfants. Aux périodes où nos enfants devront être avec leur père, celui-ci sera le parent DE SERVICE. Aux périodes où ils devront être avec leur mère, celle-ci sera le parent DE SERVICE. Nous convenons que le parent DE SERVICE prend les décisions sur les soins quotidiens à fournir à nos enfants et sur le contrôle à assurer à leur égard. Quand l’autre parent sera DE SERVICE, aucun de nous deux ne pourra prévoir d’activités pour nos enfants sans s’entendre au préalable avec lui.

    Nous nous soucions du bien-être de nos enfants. Nous savons que nous sommes tous deux très importants pour eux et qu’ils ont besoin de chacun de nous, c’est-à-dire de parents jouant un rôle actif dans leur vie. Nous respectons le rôle distinct de chaque parent auprès de nos enfants. Nous permettrons à nos enfants d’aimer l’autre parent et d’en être fiers. Nous considérerons en premier les besoins de nos enfants lorsque nous planifions leur mode de vie. Nous reconnaissons que chaque enfant est une personne qui peut avoir des besoins différents et que ces besoins évolueront à mesure qu’il vieillira.

  • 2. CALENDRIER DE SÉJOUR

    Nous suivrons ce calendrier. Ainsi, nos enfants sauront ce qui leur arrivera quand ils seront ensemble et quand ils seront avec chaque parent.

    Nos enfants auront un domicile de base avec [ ] leur mère [ ] leur père [ ] leur mère et leur père et seront régulièrement en contact avec l’autre parent, comme indiqué ci-dessous (préciser les jours, soirs, nuits, heures) :

    La mère sera DE SERVICE et nos enfants seront avec elle aux périodes indiquées ci-dessous :

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    Le père sera DE SERVICE et nos enfants seront avec lui aux périodes indiquées ci-dessous :

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  • 3. CALENDRIER DE SÉJOUR POUR L’ÉTÉ (si différent du calendrier de séjour indiqué ci-dessus, à la page 1)

    Durant l’été, nos enfants auront leur domicile de base chez [ ] leur mère [ ] leur père [ ] leur père et leur mère et seront régulièrement en contact avec leurs parents, comme indiqué ci-dessous (préciser les jours, soirs, nuits, heures) :

    La mère sera DE SERVICE et nos enfants seront avec elle aux périodes indiquées ci-dessous :

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    Le père sera DE SERVICE et nos enfants seront avec lui aux périodes indiquées ci-dessous :

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  • 4. CALENDRIER DES JOURS FÉRIÉS

    Le calendrier des jours fériés indiqué ci-dessous remplacera le calendrier de séjour dès que nos enfants auront atteint l’âge de ligne ans. Quand les jours fériés tomberont en fin de semaine (cela ne s’appliquera ni au congé du printemps ni à celui de Noël), le parent qui sera « de service » ces jours-là le sera pour toute la fin de semaine, sauf indication contraire. Si du fait du calendrier des jours fériés nos enfants passent trois fins de semaine consécutives avec le même parent, nous convenons que « l’autre » parent aura les enfants la fin de semaine suivant celle comprenant le jour férié. Ainsi, chaque parent aura les enfants deux fins de semaine consécutives.

    Les fins de semaine du JOUR DE MARTIN LUTHER KING, du JOUR DU PRÉSIDENT, du MEMORIAL DAY et de la FÊTE DU TRAVAIL, nos enfants demeureront avec le parent chez qui ils devaient normalement être d’après le calendrier, et ce, jusqu’au lundi à 19 h, sauf si la section « Autres », à la page 5, contient des indications différentes.

    Nos enfants passeront le CONGÉ DU PRINTEMPS avec leur père les années impaires [ ] paires [ ] et avec leur mère les années impaires [ ] paires [ ]. Par CONGÉ DU PRINTEMPS nous entendons :

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    Nos enfants passeront le dimanche [ ] de PÂQUES la fin de semaine [ ] de PÂQUES avec leur père les années impaires [ ] paires [ ] et avec leur mère les années impaires [ ] paires [ ].

    Chaque année, nos enfants passeront le JOUR DE LA FÊTE DES MÈRES avec leur mère et le JOUR DE LA FÊTE DES PÈRES avec leur père.

    Nos enfants passeront la nuit du 4 au 5 juillet avec leur père les années impaires [ ] paires [ ] et avec leur mère les années impaires [ ] paires [ ].

    Nos enfants passeront la FÊTE DE L’ACTION DE GRÂCES, soit du mercredi après l’école jusqu’au [ ] vendredi [ ] dimanche à 19 h, avec leur père les années impaires [ ] paires [ ] et avec leur mère les années impaires [ ] paires [ ].

    [ ] Nos enfants célébreront NOËL le 24 décembre, de 9 h jusqu’à 21 h, avec leur mère les années impaires [ ] paires ] et avec leur père les années impaires [ ] paires [ ] et ils seront avec l’autre parent le 25 décembre.

    Quand nos enfants seront d’âge scolaire, ils passeront le CONGÉ DE NOËL selon le système suivant :

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  • 5. TRANSPORT — LES ENFANTS ET LEURS EFFETS PERSONNELS

    Nous arriverons à temps (pas plus de 10 minutes avant ou après) pour déposer et prendre nos enfants. Comme il est difficile pour les enfants de se rappeler ce qu’ils doivent apporter, nous apporterons les vêtements, fournitures scolaires et autres effets personnels de nos enfants au moment de les déposer. Nous remettrons les vêtements de nos enfants, en bon état de propreté, au parent qui les aura achetés.

    Quand nos enfants devront retourner chez leur père, [ ] celui-ci les prendra à (lieu) ligne[ ] et leur mère les déposera à (lieu) ligne.

    Quand nos enfants devront retourner chez leur mère, [ ] celle-ci les prendra à (lieu) ligne[ ] et leur père les déposera à (lieu) ligne

  • 6. SOUPLESSE

    Nos enfants doivent avoir des habitudes de vie prévisibles, mais en cas d’imprévu et dans des circonstances inévitables, nous nous donnerons mutuellement un préavis aussi long que possible. Si nous ne pouvons pas nous entendre sur un changement au calendrier, le présent calendrier de séjour devra être suivi. Si cela oblige à recourir à des services de garde, le parent qui sera DE SERVICE prendra les dispositions nécessaires et assumera les frais de garde.

  • 7. COMMUNICATION

    Pour éviter que nos enfants se retrouvent au centre de notre relation et d’éventuels conflits entre nous, nous A) ne leur poserons pas de questions à propos de l’autre parent — ET –B) nous ne leur demanderons pas de transmettre des messages à l’autre parent — ET –C) nous ne ferons pas de déclarations désobligeantes ou négatives à propos de l’autre parent en présence des enfants et nous ne permettrons pas que d’autres en fassent. Nous nous traiterons mutuellement avec dignité et respect en présence de nos enfants. Nous nous en tiendrons à des conversations courtes et calmes au moment des échanges, pour que nos enfants n’aient pas peur et ne ressentent pas d’anxiété. Nous convenons que nos enfants pourront avoir un accès illimité à chacun de nous par téléphone entre ligne h et ligne h.

    Lorsque nous serons séparés de nos enfants durant des périodes prolongées, nous serons souvent en contact avec eux par téléphone, lettre, carte postale, bande vidéo ou audio, etc. Nous encouragerons nos enfants à demeurer en contact avec l’autre parent par téléphone, par lettre, etc. et les aiderons à le faire. Avant le départ, nous échangerons les adresses et numéros de téléphone où nos enfants pourront être joints s’ils doivent s’absenter de leur domicile pendant plus de 48 heures.

  • 8. SÉCURITÉ

    Nous ne conduirons pas un véhicule sous l’influence de l’alcool ou de drogues vendues sans ordonnance quand nos enfants seront dans le véhicule et nous ne consommerons [ ] pas du tout de ces substances ou [ ] n’en consommerons pas d’une manière imprudente quand nous serons le parent DE SERVICE. Nous ne laisserons jamais sans surveillance nos enfants de moins de ligne ans.

    [ ] Seuls ligne (noms) devront être présents au moment de l’échange de nos enfants.

    [ ] Nous ne recourrons pas à des moyens physiques pour discipliner nos enfants et ne permettrons à personne d’autre de le faire.

    [ ] Seuls les parents biologiques ou adoptifs (pas les beaux-parents) pourront recourir à des moyens physiques pour discipliner nos enfants.

    [ ] Tous les contacts entre nos enfants et ligne (nom) devront être surveillés par ligne.

    [ ] Aucun des parents ne permettra que nos enfants se trouvent en présence de

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  • 9. ÉDUCATION

    Nous demanderons aux responsables de l’école de nos enfants d’inscrire le nom de chacun de nous dans leurs dossiers, avec nos adresses et numéros de téléphone respectifs. Nous communiquerons avec l’école de nos enfants pour nous enquérir de leurs besoins, de leurs progrès et des activités spéciales, y compris les réunions parents-enseignants. En outre, nous nous transmettrons des renseignements sur les progrès scolaires de nos enfants, leur comportement et leurs activités. Nous encouragerons nos enfants et leur fournirons l’appui nécessaire à la poursuite de leurs études à l’université ou dans une école technique. Les décisions importantes concernant l’éducation de nos enfants (par exemple, l’école qu’ils fréquenteront) seront prises par ligne.

  • 10. FAMILLE ÉLARGIE

    Nous reconnaissons que le maintien des liens avec leurs grands-parents, les proches et les personnes importantes pour nos enfants sera bénéfique pour eux et nous leur fournirons l’aide nécessaire pour qu’ils puissent continuer de voir ces personnes de temps à autre.

  • 11. SOUTIEN FINANCIER

    Nous reconnaissons que les lignes directrices de l’Idaho sur les pensions alimentaires pour enfants (LDIPAE) exigent que chacun de nous contribue au soutien de nos enfants, dans la mesure de ses revenus propres, et que le montant de la pension alimentaire sera fixé en fonction de ces lignes directrices. La pension alimentaire sera payée jusqu’à l’âge de 18 ans, ou de 19 ans si nos enfants fréquentent encore l’école secondaire.

    Nous reconnaissons que nous pourrons nous entendre sur la question de savoir quel parent déclarera tel et tel enfant à sa charge aux fins de l’impôt. Cependant, si nous ne pouvons nous mettre d’accord, le juge accordera l’exemption fiscale à l’un des parents, conformément aux directives de l’ICSG.

    Aux fins des exemptions fiscales, le père déclarera ligne (prénoms des enfants) les années impaires [ ] paires [ ] et la mère, les années impaires [ ] paires [ ].

  • 12. SERVICES DE GARDE

    Dans l’éventualité où le parent DE SERVICE aurait parfois besoin de recourir à des services de garde (sans lien avec son travail) pour nos enfants, nous [ ] offrirons [ ] ne serons pas tenus d’offrir à l’autre parent la possibilité d’assurer la garde avant qu’il ne demande à quelqu’un d’autre de s’occuper de nos enfants. Le parent DE SERVICE prendra les dispositions nécessaires et assumera les frais de garde.

    Comme la pension alimentaire de base pour enfants ne couvre pas les frais de garde relatifs au travail, le père assumera ligne% et la mère, ligne% des frais de garde relatifs au travail. Ces frais seront payés à l’avance directement au fournisseur du service de garde. Ce fournisseur sera choisi par ligne.

  • 13. SOINS DE SANTÉ

    Chacun de nous a le droit d’obtenir des renseignements et des dossiers de nature médicale sur nos enfants et nous nous transmettrons les renseignements importants sur leur santé. Les décisions importantes concernant les soins de santé (comme la nécessité de subir une chirurgie) seront prises par ligne. Le parent DE SERVICE veillera à ce que nos enfants prennent leurs médicaments sur ordonnance. Dans les cas d’urgence, chaque parent pourra, au besoin, consentir à des traitements médicaux d’urgence pour nos enfants et, le cas échéant, en informera l’autre parent dès que possible.

    L’assurance-santé pour nos enfants sera fournie par [ ] le père [ ] la mère [ ] le parent qui pourra obtenir au plus bas prix une protection convenable par l’entremise de son employeur. Outre la pension alimentaire, nous assumerons chacun notre part des frais des soins de santé de nos enfants, qui ne seront pas couverts ou entièrement payés par l’assurance (y compris les primes d’assurance-santé et les franchises pour les soins médicaux et dentaires, les services d’orthodontie et les soins de la vue). Les parts respectives de ces frais seront établies en fonction de nos revenus selon l’ICSG. Actuellement, la part du père est de ligne% et celle de la mère, de ligne%. Nos parts seront versées directement au fournisseur des soins de santé, sauf si les frais ont déjà été payés. Dans les cas où l’autre parent aura déjà payé le fournisseur, il faudra (1) rembourser notre part à l’autre parent 30 jours après réception de la facture — OU – (2) 30 jours après réception de la preuve du montant payé par la compagnie d’assurance, la plus longue de ces périodes étant retenue.

  • 14. DÉMÉNAGEMENT

    Nous nous donnerons mutuellement le préavis le plus long possible et d’au moins ligne jours lorsqu’une décision de déménager sera prise. Une distance de ligne milles ou plus rendra difficile le respect des calendriers de ce plan et nécessitera une nouvelle entente. Nous réglerons les questions de changements concernant nos enfants et veillerons à ce qu’elles fassent l’objet d’une ordonnance judiciaire avant d’emmener nos enfants vivre dans un nouvel endroit situé à plus de ligne milles.

    [ ] Nous établissons ce plan en sachant que ligne envisage de s’établir à ligne dans un proche avenir et que ce plan a été conçu de manière à tenir compte de ce déménagement.

  • 15. VOYAGES DES ENFANTS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTAT

    Nous n’emmènerons pas nos enfants à l’extérieur de l’État de l’Idaho sans avoir conclu à ce sujet une entente écrite qui inclura la date de retour prévue de nos enfants dans l’État de l’Idaho.

  • 16. CONFLITS

    Nous savons que, quand ce plan sera devenu une ordonnance judiciaire, chacun de nous devra continuer à le suivre même si l’autre parent ne le fait pas. Lorsque nous ne pourrons pas nous entendre sur le sens d’une partie de cet accord ou qu’un changement majeur (comme un déménagement ou un remariage) suscitera un conflit, nous nous efforcerons de résoudre de bonne foi nos désaccords par la médiation avant de recourir de nouveau au tribunal.

  • 17. AUTRES

    Les frais raisonnables seront attribués à la partie gagnante dans une action engagée pour faire appliquer des conditions de l’accord.

    [ ] Nos enfants seront légalement et publiquement connus sous le nom de famille ligne.

    Dans cette section, certains parents choisissent aussi d’inclure des ententes sur l’un ou l’autre des points suivants : la façon de célébrer les anniversaires des enfants et de passer les périodes de congé autres que celles indiquées dans la section sur les jours fériés, la religion ou l’éducation religieuse, des dispositions ou décisions ayant trait aux soins de santé mentale, la répartition des frais d’études postsecondaires, la conduite ou la possession d’un véhicule automobile par les enfants, les occasions spéciales dans la famille, les visites avec ou à des proches (notamment les grands-parents) et avec ou à des enfants du conjoint, ou la façon dont le parent « de service » veillera à ce que le parent « qui n’est pas de service » prenne part aux « moments spéciaux » de la vie des enfants.

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  • 18. DURÉE

    QUAND CET ACCORD SERA DEVENU UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE, il demeurera en vigueur jusqu’à ce que le tribunal rende une autre ordonnance. Les changements à cet accord devront être faits par écrit, datés et signés par chacun de nous. Tant qu’un changement écrit ne sera pas devenu une ordonnance judiciaire, le présent accord régira les éventuels conflits. Nos copies signées de cet accord (cocher les cases pertinentes) :

    [ ] seront fournies au juge qui a statué sur notre cas et intégrées au jugement de divorce ou à une ordonnance (à la discrétion du juge)

    [ ] seront fournies à nos avocats pour qu’ils les examinent

    [ ] constitueront notre entente de responsabilités parentales jusqu’à ce que notre divorce/modification soit finalisé par le tribunal.

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    Père    ligne

    Date  ligne

    Témoin ligne

    Date  ligne




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