ENQUÊTE SUR LES ORDONNANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS :
ANALYSE DES DONNÉES DE LA PHASE 2 RECUEILLIES JUSQU’AU 31 JANVIER 2002

2003-FCY-4F

ANNEXE A — LE DIVORCE ET LE TRAITEMENT DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

A1.0 INTRODUCTION

A1.1 Méthode

L’information contenue dans cette annexe provient de plusieurs sources, notamment des visites sur les lieux, des entretiens téléphoniques et des documents fournis par les divers ressorts provinciaux et territoriaux. Les tribunaux participant à l’enquête siègent dans les villes suivantes :

  • St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador);
  • Charlottetown et Summerside (Île-du-Prince-Édouard);
  • Halifax, New Glasgow, Sydney, Truro et Yarmouth (Nouvelle-Écosse);
  • Fredericton (Nouveau-Brunswick);
  • Ottawa, Toronto et London (Ontario);
  • Winnipeg (Manitoba);
  • Saskatoon et Regina (Saskatchewan);
  • Edmonton et Calgary (Alberta);
  • Victoria (Colombie-Britannique);
  • Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest);
  • Whitehorse (Yukon).

Au Québec, le système utilisé pour déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants se distingue de celui des autres provinces canadiennes. Les données provenant de cette province ont donc été réunies et présentées dans un rapport distinct, ce qui explique pourquoi le présent rapport ne contient aucune donnée sur le Québec.

La présente annexe fournit un bref aperçu des ressorts judiciaires sélectionnés pour l’enquête au mois de décembre 2001. La section A2.0 porte sur l’organisation judiciaire et sur la législation provinciale ou territoriale en matière de divorce et de pensions alimentaires pour enfants. La section A3.0 renferme une description détaillée de la procédure de divorce et des questions qui s’y rapportent, notamment les pensions alimentaires pour enfants. La section A4.0 expose les questions relatives aux mesures administratives associées aux jugements de divorce et aux ordonnances alimentaires pour enfants, ainsi que les similitudes et les divergences entre les ressorts judiciaires étudiés. La section A5.0 contient certaines observations d’ordre général découlant des données présentées dans l’annexe.

A1.2 Limites de l’étude

Certains facteurs limitent la portée des résultats exposés dans la présente partie. Il est important de considérer les écarts entre les types de sources et le volume des données disponibles dans les divers ressorts. Il faut également tenir compte de l’évolution constante des politiques, des règlements et des services relatifs au divorce et aux pensions alimentaires pour enfants.

Dans tous les ressorts judiciaires participant à l’enquête, les tribunaux avaient pris certaines mesures pour assurer la mise en œuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Cependant, certaines modalités d’application, politiques, pratiques et usages sont encore en train d’évoluer. Par ailleurs, selon le ressort judiciaire, les tribunaux en sont à différentes étapes de la mise en œuvre des Lignes directrices; ils ne procèdent donc pas tous de la même façon. Une telle situation empêche les comparaisons directes entre ressorts judiciaires et laisse supposer que le tableau qui est dressé d’un ressort judiciaire donné pourrait ne pas être fidèle très longtemps. L’information contenue dans la présente annexe dépeint la situation qui régnait dans la plupart des ressorts judiciaires en décembre 2001.

A2.0 CONTEXTE JURIDIQUE DU DIVORCE ET MISE EN ŒUVRE DES LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Différents tribunaux sont saisis des actions en divorce et des demandes de pensions alimentaires pour enfants dans les provinces et les territoires. D’une manière générale, cet appareil judiciaire est soit une structure à deux niveaux, soit un tribunal unifié de la famille.

Selon la juridiction traditionnelle à deux niveaux, les affaires assujetties à la Loi sur le divorce fédérale relèvent de la Cour supérieure où siège un juge nommé par le gouvernement fédéral (article 96 de la Loi constitutionnelle). La Cour supérieure connaît des instances en divorce et en mesures accessoires (notamment les demandes de pensions alimentaires pour enfants, les demandes d’ordonnances alimentaires au profit d’un conjoint ainsi que les demandes de garde ou de droit de visite); elle peut en outre statuer sur les questions de partage de biens conformément aux lois provinciales ou territoriales applicables. Dans le cas de la juridiction à deux niveaux, la cour provinciale ou territoriale possède une compétence concurrente en matière de pensions alimentaires pour enfants, de pensions alimentaires pour conjoint ainsi que de garde et de droit de visite lorsque ces questions n’ont pas été incluses dans l’instance en divorce. Les juges de la cour provinciale ou territoriale ne peuvent cependant pas statuer en matière de partage de biens.

Le tribunal unifié de la famille, quant à lui, connaît de toutes les questions intéressant le droit de la famille, qu’elles soient assujetties à la législation provinciale, territoriale ou fédérale.

A2.1 Organisation judiciaire

Comme on peut le voir dans le tableau A2.1, l’organisation judiciaire dans les ressorts de New Glasgow, Truro, Yarmouth, Toronto, Edmonton, Calgary, Victoria, Yellowknife et Whitehorse était une juridiction à deux niveaux en décembre 2001. Par contre, un tribunal unifié de la famille siégeait dans les ressorts de St. John’s, Halifax, Sydney, Summerside, Charlottetown, Fredericton, Ottawa, London, Winnipeg, Regina et Saskatoon.

Tableau A2.1 Niveaux et appellations des ressorts participant à l’enquête (au mois dedécembre 2001)
Ressort participant Juridiction à deux niveaux Tribunal unifié de la famille Juridictions compétentes dans les affaires relevant de la Loi sur le divorce
St. John’s (T.- N.-L.)   X Cour suprême, division de première instance
Halifax et Sydney (Nouvelle-Écosse)   X Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, division de la famille
Autres ressorts judiciaires (N.-É.) X   Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
Tous les ressorts (Î.-P.-É.)   X Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard
Fredericton (N.-B.)   X Cour du Banc de la Reine, division de la famille
Ottawa (Ontario)   X Cour supérieure de justice, Tribunal de la famille
Toronto (Ontario) X   Cour supérieure de justice
London (Ontario)   X Cour supérieure de justice, Tribunal de la famille
Winnipeg (Manitoba)   X Cour du Banc de la Reine, division de la famille
Regina et Saskatoon (Saskatchewan)   X Cour du Banc de la Reine, division de la famille
Edmonton et Calgary (Alberta) X   Cour du Banc de la Reine
Victoria (C.-B.) X   Cour suprême de la Colombie-Britannique
Yellowknife (T.N-O.) X   Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
Whitehorse (Yukon) X   Cour suprême du Yukon

A2.2 Lois et pratiques provinciales et territoriales

Outre l’organisation judiciaire, les lois et les pratiques provinciales et territoriales peuvent influer sur le processus d’obtention des divorces et sur le recours aux Lignes directrices. En décembre 2001, la plupart des provinces et le Yukon avaient adopté des lois ou des règlements prévoyant l’application des Lignes directrices fédérales dans les actions assujetties à leurs lois propres. Par voie législative, le Québec a défini ses propres lignes directrices qui s’inspirent d’un modèle différent et s’appliquent aux instances introduites en vertu de la Loi sur le divorce fédérale et de la législation provinciale. Seule l’Alberta n’a pas encore indiqué clairement si elle entendait appliquer les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants dans les instances introduites en vertu de sa loi. Lorsqu’une province ou un territoire a élaboré ses propres lignes directrices, celles-ci s’appliquent à toutes les instances introduites en vertu de la Loi sur le divorce et des lois provinciales ou territoriales applicables, sauf si les parents habitent des provinces ou des territoires différents.

Il ne faut pas sous-estimer l’importance des pratiques judiciaires visant à encourager l’application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. L’Alberta n’a pas encore officiellement adopté de loi prévoyant leur application aux demandes de pensions alimentaires pour enfants dans les affaires autres que les instance en divorce; cependant, la plupart des juges provinciaux du tribunal de la famille et de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta semblent les appliquer aux demandes de pensions alimentaires pour enfants fondées sur la législation provinciale. Devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, cela serait attribuable à une directive de pratique du juge en chef exigeant que toute demande de pensions alimentaires pour enfants soit accompagnée des formulaires et des feuilles de travail sur les pensions alimentaires pour enfants (exigés par les Lignes directrices).

L’alinéa 11(1)b) de la Loi sur le divorce dispose que, dans une instance en divorce, il incombe au tribunal « de s’assurer de la conclusion d’arrangements raisonnables pour les aliments des enfants à charge eu égard aux lignes directrices applicables… ». Cependant, il est difficile de savoir comment les juges ou leur personnel peuvent véritablement examiner les arrangements conclus à l’égard des pensions alimentaires pour enfants lorsque les demandes ne sont pas contestées ou qu’il y a à cet effet transaction entre les parties. À Edmonton et à Calgary, le personnel du centre d’information sur le droit de la famille doit examiner les ordonnances alimentaires pour enfants incluses dans tous les dossiers de divorce non contestés (« divorces administratifs ») ainsi que les demandes (contestées ou non) présentées par des parties non représentées. À Edmonton, le personnel examine aussi les ordonnances transactionnelles proposées à l’homologation par des avocats.

La plupart des provinces et territoires exigent la présentation d’états financiers lorsque des enfants sont concernés dans des affaires de divorce contestées. Cette obligation juridique découle habituellement des règles de procédure du tribunal ou des règles de pratique21. Seules les lois sur la famille de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador exigent que l’on joigne des états financiers aux demandes de pensions alimentaires pour enfants, mais les Territoires du Nord-Ouest envisagent de procéder d’une manière similaire. Dans les Territoires du Nord-Ouest, les directives de pratique prévoient la présentation d’états financiers. Selon les règles applicables en matière de divorce au Yukon, les parties doivent produire de tels états si des enfants sont issus du mariage. Au Manitoba, les parties doivent produire des états financiers si l’instance en divorce comprend une demande de pension alimentaire. Ce n’est qu’en Alberta que les parties sont obligatoirement tenues de présenter les formulaires et les feuilles de travail sur les pensions alimentaires pour enfants (qui comprennent les formulaires servant à déterminer le revenu aux fins de l’application des Lignes directrices et du calcul de la pension alimentaire pour enfants) de façon à permettre d’examiner en profondeur les ordonnances transactionnelles et les demandes de divorces administratifs non contestées. La Saskatchewan applique depuis 2001 le nouveau paragraphe 640(5) de ses règles de procédure, qui exige la production du formulaire 640D servant au calcul de la pension alimentaire pour enfants; un avis de pratique antérieur exigeait le dépôt de formulaires similaires. Les règles de procédure ontariennes obligent à joindre des états financiers aux requêtes en divorce comportant des demandes de pensions alimentaires ou de répartition des biens familiaux nets. Dans de nombreux ressorts judiciaires du pays, il semble que les tribunaux n’exigent pas toujours des états financiers dans les affaires non contestées ou lorsqu’il y a transaction entre les parties.

A3.0 PROCESSUS DE DIVORCE ET MESURES ACCESSOIRES

On distingue trois grandes étapes dans le processus d’obtention d’un divorce :

  • l’échec du mariage;
  • l’étape préliminaire, avant l’introduction de l’instance;
  • l’action en divorce.

À chacune de ces étapes, les époux doivent prendre de nombreuses décisions, ensemble ou séparément. On peut obtenir le divorce rapidement, mais le processus peut durer plusieurs années si les parties se séparent et attendent pour agir jusqu’à ce que l’une ou l’autre souhaite se remarier.

La figure A3.1 décrit un modèle de processus d’obtention du divorce. Ce modèle est suffisamment général pour tenir compte de la plupart des différences existant au Canada sur le traitement des affaires de divorce. La section A4.0 expose les effets variables, d’un ressort à l’autre, de divers facteurs sur l’ensemble du processus.

Figure A3.1 : Processus de divorce

A3.1 L’échec du mariage

La Loi sur le divorce, qui régit le divorce au Canada, énonce que le divorce est accordé « pour cause d’échec du mariage ». Cet échec n’est établi que dans les cas suivants :

  • les époux ont vécu séparément pendant au moins un an;
  • l’époux défendeur a commis l’adultère;
  • l’époux défendeur a traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale.

La figure A3.1 montre que le processus de divorce se déclenche lorsque le mariage échoue par suite de diverses circonstances. À l’étape de la requête, il faut cependant invoquer l’une des trois raisons prévues par la loi pour motiver la requête en divorce.

A3.2 L’étape préliminaire, antérieure à l’introduction de l’instance

La période précédant la présentation d’une requête en divorce peut comprendre plusieurs étapes et décisions. Les mesures prises à cette étape préliminaire établissent les bases des décisions ultérieures. Au moment de la séparation, les couples réussissent souvent à régler de nombreuses questions juridiques découlant de l’échec de leur mariage au moyen d’accords ou transactions de séparation ou en obtenant des ordonnances provisoires qui sont ensuite intégrées au jugement définitif de divorce.

Face à des problèmes conjugaux, les époux peuvent s’adresser à un conseiller matrimonial pour les résoudre ou essayer de le faire eux-mêmes. Si l’une ou l’autre de ces approches fonctionne, le mariage peut se poursuivre. Par contre, les époux peuvent constater qu’il leur est impossible de trouver une solution à leurs problèmes ou que l’un des deux ne souhaite plus essayer de les régler. C’est alors qu’il y a fréquemment séparation de fait.

Après s’être séparés, les époux doivent décider s’ils vont prendre d’autres mesures22. Si le couple n’a pas d’enfants et que le partage des biens ne pose pas de problème grave, le mari et la femme peuvent continuer à vivre chacun de leur côté. Bien souvent, ils n’entreprennent aucune démarche officielle avant que l’un des deux souhaite se remarier, ce qui peut se produire des années plus tard.

Même dans les cas de séparation à l’amiable, il arrive que les parties souhaitent donner un caractère officiel aux modalités de leur séparation. Cela vaut tout particulièrement si le couple a des enfants, des biens de valeur ou des dettes importantes ou si l’un des époux a besoin d’un soutien financier pour lui-même ou pour les enfants issus du mariage. À ce moment-là, l’un des époux ou les deux peuvent décider de consulter un avocat, un conseiller du tribunal de la famille, un conciliateur ou un médiateur. Parfois, les renseignements ou les conseils obtenus à cette étape amènent les époux à tenter de se réconcilier. En fait, l’article 9 de la Loi sur le divorce précise que les avocats sont tenus de discuter de la possibilité d’une réconciliation avec leurs clients et de les renseigner sur les services qui existent à cet égard.

Si la réconciliation est impossible mais que le couple arrive à s’entendre sur toutes les questions, on rédige habituellement un accord de séparation, ou transaction, et on recommande à chacun des époux de consulter un avocat avant de le signer. Il arrive souvent que les époux s’en remettent à leurs avocats pour négocier les conventions de séparation. Faute de parvenir à une entente, les avocats de l’un et de l’autre peuvent diriger le couple vers un médiateur qui tentera d’aider les époux à s’entendre sur un ou plusieurs points. Parfois, la médiation ne porte que sur un point, notamment le droit de visite, mais, dans d’autres cas, elle aborde toutes les questions. Certains couples séparés consultent un médiateur avant de retenir les services de leurs avocats. Si la médiation permet d’en arriver à une transaction, il faut conseiller aux époux de consulter leurs avocats respectifs afin d’avoir un avis juridique indépendant avant de signer l’entente en question. Une fois la convention signée, les parties peuvent présenter immédiatement une demande de divorce ou ne rien faire et attendre que l’un d’eux souhaite divorcer, notamment pour pouvoir se remarier.

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, elles peuvent demander au tribunal de résoudre les diverses questions en litige. Les provinces et les territoires ont adopté des lois habilitant les tribunaux à entendre les affaires relatives à la garde, aux pensions alimentaires pour enfants, aux pensions alimentaires au profit d’un époux, à la possession du foyer conjugal ainsi qu’au partage des biens. Il arrive parfois qu’une ordonnance du tribunal, rendue en vertu d’une loi provinciale ou territoriale, règle toutes les questions en litige. Dans un tel cas, les conditions de l’ordonnance peuvent être intégrées à une convention de séparation. Les parties séparées peuvent alors choisir de ne prendre aucune autre mesure, à moins que l’une d’elles ne souhaite se remarier. Par contre, si les questions litigieuses n’ont pas encore été réglées après cette étape, les parties, ou l’une d’elles, peuvent vouloir demander le divorce.

S’il n’y a pas eu consentement mutuel à la séparation, il arrive souvent que les époux, ou l’un d’eux, consultent immédiatement un avocat. Il est possible de demander une ordonnance judiciaire provisoire sur la garde, la pension alimentaire et la possession du foyer avant même que ne commencent les négociations. Parfois, un époux consulte un avocat avant de se séparer et présente une demande de mesures provisoires dès la séparation.

Dans la majorité des cas, les parties demandent le divorce. Une ou plusieurs ordonnances judiciaires, dont des ordonnances transactionnelles, peuvent être rendues et des accords de séparation ou de simples ententes verbales peuvent être conclus entre les parties avant l’exercice de l’action en divorce.

A3.3 L’instance en divorce

Strictement, l’instance en divorce est introduite au moment où l’un des époux, ou les deux (demande conjointe), exercent l’action (présentent la demande) devant le tribunal. Dans la demande de divorce sont habituellement indiqués la durée du mariage, les motifs qui la fondent, le revenu et les biens de l’époux demandeur ainsi que les noms et dates de naissance des enfants issus du mariage. Des ordonnances relatives à la garde et aux pensions alimentaires des enfants et du conjoint sont également demandées. La demande en divorce s’accompagne souvent d’une demande de partage des biens, question régie par les lois provinciales ou territoriales. Certaines règles de droit provincial et territorial exigent que la demande de partage des biens figure dans un document distinct, mais elles autorisent qu’elle soit réglée en même temps que la demande de divorce. Dans d’autres ressorts, les règles permettent d’inclure directement les demandes relatives au partage des biens dans les demandes de divorce. Il arrive parfois que le partage des biens ait fait l’objet d’une demande et d’une décision avant même l’introduction de l’instance en divorce.

Dans tous les ressorts provinciaux et territoriaux, les époux peuvent déposer une demande de divorce avant d’avoir été séparés pendant un an, mais leur divorce ne peut être prononcé avant une année complète de séparation, s’il c’est là le motif invoqué pour demander le divorce. Après sa production au tribunal, la demande doit être signifiée au défendeur. Ce dernier dispose alors d’un certain délai pour présenter une défense23. Si les parties ont déjà conclu une convention de séparation et que l’ordonnance à laquelle aboutit la demande intègre les conditions de cette transaction, aucun acte de défense n’est généralement produit. De même, si le défendeur consent à la requête en divorce (ou ne souhaite pas la contester), il ne présente pas de défense, même en l’absence d’ordonnances ou d’ententes antérieures. On dit d’un tel divorce qu’il n’est pas contesté24. Dans la plupart des ressorts provinciaux ou territoriaux, l’action est alors instruite sans que le tribunal tienne audience. Le juge statue sur pièces : après examen des documents, il prononce le jugement de divorce qui prend effet 31 jours après son prononcé, à moins qu’une des parties n’interjette appel. Toute ordonnance relative aux pensions alimentaires pour enfants, à la garde et au droit de visite incluse dans le jugement prend effet immédiatement.

Si le défendeur produit un acte de défense, le demandeur peut se prévaloir de son droit de réplique. À ce stade, les parties entament souvent des négociations ou recourent à la médiation ou à d’autres formes de règlement extrajudiciaire des affaires25. S’il est possible de régler les questions en litige, on peut dresser un procès-verbal de règlement amiable ou rédiger une transaction de séparation; les parties peuvent aussi convenir des modalités des ordonnances devant figurer dans le jugement de divorce et l’action en divorce s’exerce alors comme si elle n’était pas contestée. Le défendeur peut par ailleurs vouloir négocier avant de produire son acte de défense. On qualifie habituellement d’accord, de convention ou de transaction de séparation (ou de procès-verbal de règlement amiable) le document écrit établissant les modalités de l’entente intervenue à la suite de négociations fructueuses. S’il s’avère impossible de régler les questions en litige, le défendeur produit sa défense et le divorce est alors contesté.

Quand on ne peut régler rapidement les questions en litige, il faut parfois demander une ordonnance provisoire pour trancher des questions urgentes, telles la garde, les pensions alimentaires pour les enfants et pour le conjoint ou la possession du foyer conjugal, surtout si l’instance risque de durer ou qu’il est nécessaire d’obtenir un soutien financier (ce qui est généralement le cas s’il y a des enfants en cause). Dans les cas urgents, notamment dans les situations de maltraitance conjugale, une audition provisoire urgente (ex parte) peut avoir lieu sans qu’il soit nécessaire d’en informer l’autre partie; une telle ordonnance peut faire l’objet d’un examen ultérieur en présence des deux parties.

On procède alors à l’interrogatoire préalable des parties, ce qui permet à chacune d’interroger la partie adverse sous serment en vue de l’instruction26; chacun des époux est ainsi interrogé par l’avocat de l’autre époux. En cas de litige concernant la garde des enfants ou le droit de visite, on peut aussi obtenir l’évaluation d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un travailleur social. Pendant qu’on procède à cette évaluation et aux interrogatoires préalables ou, plus souvent, une fois ces étapes terminées, les époux peuvent entamer des négociations, ou les reprendre, susceptibles de déboucher sur une transaction de séparation ou sur un procès-verbal de règlement amiable, et l’action en divorce peut ensuite se poursuivre comme si elle n’était pas contestée. Si les parties concluent une transaction ou convention de séparation, elles peuvent produire au tribunal un document indiquant qu’elles transigent, ce qui évite la tenue d’une audience pour obtenir le divorce, dans la plupart des ressorts.

L’échec des négociations suivant les interrogatoires préalables entraîne habituellement l’instruction de l’action. Chacune des parties administre alors les éléments de preuve dont elle dispose sur toutes les questions en litige. La décision finale revient au juge. La décision sur la pension alimentaire pour enfants et sur d’autres questions est incluse dans le jugement de divorce et, si aucun appel n’est interjeté, le divorce prend effet 31 jours plus tard.

A4.0 FACTEURS INFLUANT SUR LE TRAITEMENT DES AFFAIRES DE DIVORCE

Au Canada, plusieurs facteurs peuvent influer sur le processus de divorce et sur le calcul des pensions alimentaires pour enfants. Liés à des questions d’ordre général telles que l’information, la consultation de professionnels et la gestion des instances, ces facteurs varient considérablement d’un ressort à l’autre parmi ceux qui ont été étudiés; ils font l’objet de l’analyse présentée ci­dessous.

A4.1 Information sur la séparation et le divorce

On a constaté des écarts, entre les ressorts judiciaires étudiés, quant à la quantité et aux sources de renseignements essentiels sur le processus de divorce et sur les pensions alimentaires pour enfants ainsi qu’à l’accessibilité du public à l’information.

A4.1.1 Services publics d’information

Le gouvernement fédéral a remis aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux fins de diffusion, des trousses d’information concernant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et d’autres documents. En outre, dans la plupart des ressorts judiciaires, les services spécialisés de soutien aux enfants communiquent directement ces renseignements au public, tout comme le font indirectement les groupes locaux d’information juridique. Des séances d’information publique sur le processus de divorce ont eu lieu à Winnipeg, Edmonton, Yellowknife et Whitehorse ainsi qu’au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan et en Ontario. Ces services d’information sont pour la plupart fournis par des spécialistes désignés ou dans le cadre des programmes de vulgarisation juridique. En Saskatchewan, toutefois, ils sont assurés par le ministère de la Justice (voir les sections A4.2 et A4.4 ci-dessous); la PLEA (Public Legal Education Association) offre également de l’information juridique et distribue des documents dans cette province.

On peut trouver à peu près n’importe où des trousses de divorce et des formulaires normalisés contenant des renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants. Dans plusieurs provinces et territoires, ces documents sont fournis par des groupes de vulgarisation juridique; ailleurs, ils sont produits et vendus par des organismes privés. Ainsi, à St. John’s (Terre-Neuve­et-Labrador), c’est le Women’s Centre qui les vend alors qu’en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, ces documents sont vendus dans des papeteries par des entreprises privées. Les trousses d’information sont également mises à jour par la PLEA de Nouvelle-Écosse grâce au financement des services aux tribunaux; au Nouveau-Brunswick, le service de vulgarisation et d’information juridiques a élaboré un guide pour divorcer sans aide ainsi qu’une trousse sur la modification des pensions alimentaires pour enfants. Beaucoup de trousses d’entreprises privées ont été mises à jour en vue d’y inclure de l’information sur les Lignes directrices. On a fait de même pour la plupart des trousses d’information préparées par les services judiciaires ou par des organismes non gouvernementaux. La trousse personnelle d’instructions, vendue au prix de 25 $ dans les palais de justice où siège la Cour du Banc de la Reine en Saskatchewan, a été mise à jour afin d’y inclure les Lignes directrices. Dans le cadre de la mise en œuvre des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, le ministère de la Justice de la Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont élaboré des trousses de modification distribuées gratuitement afin d’aider les parents à demander une ordonnance modificative sans l’assistance d’un avocat. En Ontario, le ministère du Procureur général produit et distribue des guides sur la procédure à suivre devant le Tribunal unifié de la famille. L’Alberta a mis au point des trousses d’information et des formulaires que les parties non représentées peuvent employer pour faire modifier les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants. On peut se procurer des trousses comprenant un jeu de formulaires de demande, notamment une demande d’ordonnance alimentaire pour enfants (8 $ chacune) ainsi qu’une trousse gratuite de renseignements généraux.

Il existe des lignes d’information juridique dans de nombreux ressorts judiciaires. Les services offerts varient cependant à bien des égards. À l’Île-du-Prince-Édouard, des frais minimes sont perçus des utilisateurs de la ligne qui sont renseignés et dirigés vers un avocat. L’Alberta a une ligne d’assistance juridique sans frais et une ligne de référence qui renseignent le public et fournissent trois noms d’avocats spécialisés dans les domaines particuliers. Ces avocats peuvent offrir jusqu’à 30 minutes de consultation gratuite avant d’exiger des honoraires. La faculté de droit de l’Université de l’Alberta offre des groupes de consultation sur le divorce par l’entremise des services juridiques étudiants. Seules les personnes ayant réglé toutes les questions relatives aux mesures accessoires y ont accès. Des critères d’admissibilité en fonction du revenu, similaires à ceux de l’aide juridique, s’appliquent également. À Calgary, des avocats offrent bénévolement leurs services à des groupes de consultation sur le divorce organisés par l’entremise du Calgary Legal Guidance; toutefois, des frais minimes sont exigés. En Ontario, le Barreau du Haut-Canada s’occupe d’un service de référence avec lequel le public peut communiquer pour obtenir le nom d’un avocat. Des frais de 6 $ par appel s’appliquent, à moins que la personne ne soit en situation de crise (p. ex., violence familiale ou incarcération), auquel cas l’appel est gratuit. L’avocat recommandé fournit jusqu’à 30 minutes de consultation juridique gratuite.

Au Manitoba, l’Association d’éducation juridique communautaire a des lignes téléphoniques que le public peut utiliser pour obtenir le nom d’un avocat ou des informations d’ordre juridique, que fournissent des avocats rémunérés. À Yellowknife, des avocats répondent bénévolement aux lignes d’assistance juridique gratuites qui offrent surtout des services de référence. En Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, une ligne téléphonique permet d’obtenir des renseignements sur les Lignes directrices. En outre, le service de référence aux avocats de la Saskatchewan dirige les demandeurs vers des avocats qui, moyennant des frais minimes, accordent une première consultation sur les questions de droit de la famille, dont les pensions alimentaires pour enfants. Le Barreau de la Saskatchewan gère le service de référence et facture au ministère de la Justice de la province les demandes relatives aux pensions alimentaires pour enfants. À Whitehorse, la ligne d’information juridique est accessible à toutes les collectivités du Yukon et c’est un avocat qui répond aux questions à temps plein. En Colombie-Britannique, il existe également une ligne sans frais de renseignements enregistrés sur les Lignes directrices et la section de l’Association du Barreau canadien administre un service de référence dans cette province (et offre 30 minutes de consultation juridique, moyennant des frais de 10 $).

A4.2 Ressources consacrées à l’application des Lignes directrices

Dans tous les ressorts judiciaires participants, un personnel désigné est chargé d’assurer des services reliés à l’application des Lignes directrices. La plupart de ces postes sont financés conjointement par la province ou le territoire et par le ministère de la Justice du Canada. Cependant, la nature des services et les modalités de leur prestation varient. Il existe trois catégories principales de services de ce genre :

  • les services fournis par les bureaux des services judiciaires;
  • les services fournis dans le cadre de partenariats avec d’autres organismes;
  • les services fournis par des unités ou des programmes distincts.
A4.2.1 Services offerts dans les bureaux des services judiciaires

Dans la plupart des ressorts, le personnel des services judiciaires renseigne sur les pensions alimentaires pour enfants. Dix des ressorts participants (Halifax, Charlottetown, Fredericton, Toronto, Ottawa, London, Regina, Saskatoon, Whitehorse et Yellowknife) ont mis sur pied ce genre de services qui requièrent de un à cinq employés. En dépit des écarts observés entre les divers ressorts, le rôle du personnel consiste à renseigner le public par divers moyens : campagnes d’information, envois postaux, séances et lignes d’information; le personnel répond également aux personnes qui demandent des renseignements. Dans certaines provinces, comme la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard, le personnel de ces bureaux peut également fournir directement des renseignements aux tribunaux, aux services d’aide juridique ainsi qu’aux avocats de service. À Charlottetown, l’agent responsable des pensions alimentaires pour enfants rédige la version finale de l’ordonnance si les parties ne sont pas représentées. En Saskatchewan, où il existe une ligne sans frais, le personnel donne de l’information et en expédie par la poste, en plus d’enregistrer les inscriptions aux séances d’information destinées aux parents. Ces employés font partie des services de soutien en matière de droit de la famille, qui sont rattachés aux services judiciaires. Au Nouveau-Brunswick, les travailleurs sociaux du tribunal de la famille fournissent conseils et renseignements aux personnes en instance de séparation et de divorce, notamment au sujet des Lignes directrices.

En Ontario, on a établi en 1999 des centres d’information sur le droit de la famille à Toronto et dans 17 ressorts des tribunaux unifiés de la famille. La plupart des autres ressorts judiciaires du reste de la province ont maintenant le leur. On y trouve des brochures, des vidéos et d’autres documents d’information et de référence sur le droit de la famille. Le personnel judiciaire y aide les clients en leur fournissant de l’information, en particulier sur la procédure judiciaire. Des avocats d’Aide juridique Ontario offrent des consultations sommaires ou spécialisées répondant aux besoins particuliers des clients qui répondent aux critères financiers d’admissibilité. Dans les centres des tribunaux unifiés de la famille, un coordonnateur employé par les services de médiation affiliés au tribunal fournit des renseignements détaillés sur les mécanismes de règlement des conflits et les ressources communautaires.

Dans deux ressorts, des fonctionnaires ne faisant pas partie du personnel judiciaire traitent également des cas de pensions alimentaires pour enfants. À l’Île-du-Prince-Édouard, deux employés du programme des ordonnances alimentaires familiales du bureau de l’aide sociale sont chargés d’aider les bénéficiaires de l’aide sociale à régler les questions relatives aux Lignes directrices. À Yellowknife, l’agent du Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires fournit au public de l’information et des trousses sur les demandes de modification (révision).

A4.2.2 Services dispensés par d’autres organismes

À Terre-Neuve-et-Labrador et au Nouveau-Brunswick, les gouvernements ont établi des partenariats avec d’autres organismes pour renseigner sur les Lignes directrices. À Terre-Neuve­et-Labrador, le ministère de la Justice et le ministère des Ressources humaines et de l’Emploi financent conjointement 11 postes d’agents spécialisés dans les demandes de pensions alimentaires. Ces fonctionnaires fournissent de l’assistance aux clients des services sociaux pour régler les questions liées aux pensions alimentaires pour enfants et ils aident le grand public à obtenir ou à faire modifier des ordonnances alimentaires pour enfants.

Le Nouveau-Brunswick, quant à lui, n’a pas de bureau chargé expressément des questions relatives aux Lignes directrices. Toutefois, en plus des services judiciaires mentionnés ci-dessus, la province met à la disposition du public une ligne sans frais qu’il peut utiliser pour se renseigner sur les pensions pour enfants. Cette ligne est le fruit d’un partenariat avec le Service de vulgarisation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick.

En Colombie-Britannique, des conseillers en droit de la famille, travaillant dans les centres de ressources en droit de la famille situés à l’extérieur des tribunaux, offrent des services de médiation aux parents, plus particulièrement aux familles à faible revenu. De même, le ministère du Développement social et de la Sécurité économique administre le programme de soutien familial, qui obtient des ordonnances alimentaires pour enfants au nom des parents auxquels la garde des enfants a été attribuée et qui ont cédé à la Couronne leurs droits à la pension alimentaire pour enfants.

A4.2.3 Services spécialisés en matière de pensions alimentaires pour enfants

Il existe des services spécialisés en matière de pensions alimentaires pour enfants à Winnipeg, Edmonton et Calgary et dans trois centres de ressources en droit familial de la Colombie-Britannique. La structure et les fonctions de ces services varient considérablement.

À Winnipeg, le centre d’application des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants offre des services d’éducation aux parents en instance de séparation et de divorce, de même qu’un programme général de stage en médiation commune et en médiation, qui propose une solution de rechange à l’instance judiciaire et permet aux médiateurs professionnels d’acquérir une expérience pratique sous la supervision des spécialistes du programme.

Les centres d’information sur le droit de la famille d’Edmonton et de Calgary (nouvelle appellation des centres des pensions alimentaires pour enfants depuis le 1er juillet 2000) sont logés dans les édifices de la Cour du Banc de la Reine. Ces centres jouent deux rôles principaux. Le premier consiste à aider le public, le milieu juridique et les organismes de services associés en offrant de l’information et de la documentation sur les Lignes directrices et sur le processus judiciaire. Les centres d’information ont conçu diverses brochures sur la procédure judiciaire et sur les droits des parties en vue d’aider les personnes non représentées à présenter leur demande d’ordonnance alimentaire pour enfants à la Cour du Banc de la Reine. Ils ont aussi élaboré des brochures sur la procédure à suivre pour les demandes, notamment de garde, de droit de visite, de pension pour conjoint, d’arrérages, de suspension d’exécution ou d’injonction. Ces centres ont pour seconde fonction d’assister les tribunaux en fournissant aux juges des services de recherche et de consultation juridiques sur des points particuliers des Lignes directrices et des questions d’ordre familial. Ils offrent une formation en informatique sur les programmes de pensions alimentaires pour enfants et délèguent des employés aux audiences des chambres de la famille. Lorsque des enfants sont en cause, les centres examinent également, avant leur judiciarisation, toutes les demandes d’ordonnances alimentaires pour enfants réglées par transaction et les requêtes en divorce non contestées, qu’elles soient faites par des avocats ou par des parties non représentées. On vérifie les dossiers afin de s’assurer que les calculs prévus dans les Lignes directrices ont été effectués, que les renseignements fournis sont conformes aux exigences de l’article 13 des Lignes directrices et des règles de procédure de l’Alberta. On vérifie aussi si les pièces justificatives produites et les renseignements financiers communiqués sont cohérents et complets. Les centres d’information d’Edmonton et de Calgary organisent en outre des séances de formation et d’information sur les Lignes directrices ainsi que sur les mécanismes de révision des demandes de pensions alimentaires pour enfants. Ils agissent par ailleurs à titre d’amicus curiae (intervenant désintéressé) pendant l’homologation par la Cour du Banc de la Reine des ordonnances alimentaires pour enfants rendues dans une autre province ou un autre territoire lorsqu’un des parents ne vit pas en Alberta.

En Colombie-Britannique, des commis aux pensions alimentaires pour enfants travaillent dans trois centres de ressources en droit de la famille. Ils renseignent les parents au sujet des Lignes directrices et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends; ils peuvent également aider les parents non représentés à préparer les documents requis à l’égard des demandes de pensions alimentaires pour enfants. La préférence est donnée aux parents à faible revenu comparaissant devant la Cour provinciale.

A4.3 La consultation juridique

Il existe en principe une importante distinction entre l’information et la consultation juridique, mais elle est difficile à établir dans la pratique. Les consultations juridiques sur des points précis devraient être réservées aux avocats et ne devraient porter, dans le cadre d’un mandat professionnel, que sur la situation particulière d’un client. Il semble que la plupart des parties à un divorce consultent à l’une ou l’autre étape du processus, soit en retenant les services d’un avocat du secteur privé, soit en recourant à un avocat de l’aide juridique. D’autres obtiennent des consultations juridiques par téléphone, au moyen des lignes d’assistance juridique.

L’aide juridique a beaucoup évolué depuis quelques années et, dans certains ressorts provinciaux ou territoriaux, les parties aux litiges familiaux n’y ont plus accès. L’aide juridique est encore offerte pour des cas limités dans de nombreux ressorts judiciaires, mais il n’est habituellement plus possible d’y recourir à l’égard d’instances en divorce. Les affaires de droit familial entourant les situations de violence, de maltraitance ou d’autres actes criminels sont souvent les seules à être admissibles à l’aide juridique.

Il ressort des entrevues effectuées que les personnes à faible revenu n’ont droit à l’aide juridique pour les affaires de divorce ou d’aliments que dans trois ressorts : le Manitoba, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest. Dans ces ressorts, on évalue l’admissibilité des clients en vérifiant leurs moyens financiers. Dans certaines localités de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, les personnes à faible revenu se trouvant en situation urgente ou très difficile, notamment dans les cas de violence familiale, peuvent recourir à l’aide juridique. En Ontario, par l’entremise des centres d’information sur le droit de la famille, les avocats de l’aide juridique offrent également aux parties des consultations sommaires (jusqu’à 20 minutes de consultation d’ordre général). En 1999, on a étendu la couverture du régime d’aide juridique de la Colombie-Britannique à la modification des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants dans les cas où la modification du montant pouvait atteindre au moins 100 $ par mois. (Les récentes compressions budgétaires à la Legal Services Society de la Colombie-Britannique vont fort probablement réduire l’admissibilité à l’aide juridique dans les affaires de droit de la famille. L’organisme n’a cependant pas encore annoncé de quelle manière il allait gérer les compressions.) En Nouvelle-Écosse et au Yukon, après vérification du revenu, il est possible de bénéficier de l’aide juridique jusqu’au moment du dépôt de la demande de divorce. Seul le Nouveau-Brunswick offre des services d’aide juridique à tous les parents bénéficiaires de pensions alimentaires pour enfants sans procéder à l’évaluation du revenu. Des services de médiation gratuits sont proposés et, si la médiation n’est pas indiquée ou qu’elle est impossible ou échoue, des services de représentation juridique sont offerts. Dans les affaires de droit de la famille, cependant, l’admissibilité à ces services cesse au moment où le client intente l’action en divorce.

A4.4 Programmes d’éducation destinés aux parents en instance de séparation

Les programmes d’éducation destinés aux parents en instance de séparation et de divorce ne découlent pas directement des initiatives gouvernementales, mais ils ont pour la plupart été établis à peu près au moment de la mise en œuvre des Lignes directrices et ils offrent des renseignements à leur sujet aux parties en instance de séparation ou de divorce. Les programmes destinés à renseigner les parents au sujet des effets d’une séparation ou d’un divorce sur leurs enfants, et au sujet des questions juridiques comme les pensions alimentaires pour enfants, suscitent énormément d’intérêt partout au Canada. De tels programmes existent actuellement à St. John’s, Halifax, London, Ottawa27, Toronto, Whitehorse et partout au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Des programmes semblables vont prochainement voir le jour dans plusieurs autres ressorts.

L’Alberta et la Division de la famille de la Nouvelle-Écosse sont les seuls ressorts où les parents en instance de séparation ou de divorce sont tenus de suivre un cours d’éducation parentale avant d’obtenir une ordonnance. En 1998, la Colombie-Britannique a mis sur pied un projet pilote imposant aux parents un stage d’éducation parentale; la participation à ce programme est maintenant obligatoire dans plusieurs centres urbains et volontaire dans certaines petites localités. En Saskatchewan, un projet pilote d’éducation parentale obligatoire a été amorcé en octobre 2001 à Saskatoon et à Yorkton. Dans les autres ressorts provinciaux ou territoriaux, la participation à de tels programmes est facultative. Partout, cependant, les juges peuvent imposer la participation à un programme d’éducation parentale comme condition de l’ordonnance d’attribution de la garde et du droit de visite.

Le contenu de ces cours est relativement uniforme et comprend notamment les sujets suivants :

  • les étapes de la séparation ou du divorce;
  • les effets du divorce sur les enfants;
  • les effets du divorce sur les parents;
  • la communication et les relations interpersonnelles;
  • l’information concernant d’autres services, notamment ceux de médiation et de consultation matrimoniale;
  • les aspects juridiques, notamment les questions relatives aux pensions alimentaires pour enfants.

Certains programmes, notamment les séminaires sur le rôle parental après la séparation en Alberta et le programme « Pour l’amour des enfants » au Manitoba, comportent des séances spéciales pour les cas très conflictuels et pour ceux où il y a violence familiale.

La plupart de ces cours durent de trois à six heures, réparties en deux ou trois séances; ils prennent la forme d’exposés à des groupes de 10 à 75 participants. En Nouvelle-Écosse, les animateurs bénévoles reçoivent une formation et possèdent des antécédents professionnels. En Saskatchewan, les animateurs appartiennent à la Direction des services de soutien au droit familial (services judiciaires) ainsi qu’aux services de médiation du ministère de la Justice. Dans d’autres provinces, des personnes salariées ou contractuelles donnent les cours.

La Saskatchewan a également reconnu que la séparation ou le divorce des parents plaçait les enfants dans un état de confusion, d’inquiétude et d’incertitude quant à l’évolution de leur situation familiale. Pour aider ces enfants à comprendre leur situation, le ministère provincial de la Justice a collaboré avec des organismes communautaires à élaborer pour eux un programme d’éducation. Un concepteur a été recruté pour élaborer le contenu d’un programme destiné aux enfants vivant l’expérience de la séparation et du divorce de leurs parents. On a produit un guide de l’animateur pour des groupes d’enfants de six à neuf ans, de neuf à douze ans et de douze à seize ans. Le programme porte sur l’aspect juridique du processus du divorce et de la séparation ainsi que sur les expériences affectives et sur l’évolution des relations familiales. Le ministère a également conçu, pour les enfants de ces groupes d’âge, des vidéos qui peuvent accompagner le programme d’information ou être visionnés séparément. Le guide de l’animateur et les vidéos ont été distribués à tous les services de santé provinciaux, à toutes les institutions pour jeunes contrevenants de la province et à tous les districts scolaires ainsi qu’aux bibliothèques et aux organismes communautaires.

En Ontario, les 17 tribunaux unifiés de la famille offrent aux parents de participer volontairement à des séances d’information sur le rôle parental qui mettent l’accent sur les effets de la séparation et du divorce sur les enfants. Leurs centres d’information sur le droit de la famille fournissent des renseignements généraux sur le droit de la famille. À Toronto, la participation au programme pilote d’éducation mis en œuvre par la Cour supérieure est obligatoire. D’ordre général, puisqu’il fournit un aperçu des questions relatives au droit de la famille, le programme comprend un volet axé sur le rôle parental.

A4.5 Types de divorce

Au Canada, la plupart des divorces ne sont pas contestés et sont prononcés sans que les parties n’aient à comparaître devant le tribunal. Les divorces non contestés, prononcés sans audience, sont qualifiés de divorces sur papier (paper divorces) en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan, de divorces sur affidavit au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Ontario et au Manitoba et de divorces administratifs (desk divorces) en Alberta, en Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. La seule exception est St. John’s, où le demandeur doit comparaître devant un juge, même si le divorce n’est pas contesté, lequel est qualifié de divorce automatique (forthwith divorce).

Il existe un autre type de divorce dans toutes les provinces et territoires, soit « le divorce processif » (trial divorce) dans lequel est contestée l’action en divorce, ou plus fréquemment la demande de mesures accessoires, et notamment de pension alimentaire pour enfants. À Terre-Neuve-et-Labrador, au Manitoba et dans certaines localités de l’Ontario, un juge (autre que celui qui procède à l’instruction de l’affaire) dirige une conférence préparatoire où l’on recourt à diverses méthodes de résolution de conflits. En Alberta, des juges animent également des conférences préparatoires à l’instruction des affaires ainsi que des séances de médiation.

Un certain nombre de ressorts judiciaires comptent également un troisième type de divorce. On parle « d’audiences orales », en Ontario et au Manitoba, et de « divorces en chambre » dans l’Île­du-Prince-Édouard, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Le juge entend ces affaires dans son cabinet plutôt qu’en audience publique, au tribunal.

A4.6 Rédaction des jugements de divorce et des ordonnances

Lorsque le juge a rendu sa décision à l’égard du divorce et de la pension alimentaire pour enfants (le jugement de divorce, figure A3.1), il faut ensuite rédiger le jugement. Dans la quasi-totalité des ressorts judiciaires participants, l’avocat du demandeur ou du défendeur est chargé de rédiger le jugement de divorce provisoire ou définitif qui est habituellement ensuite vérifié par un greffier. Dans certains ressorts judiciaires (par exemple, à St. John’s, Halifax et Charlottetown), c’est le greffier ou l’agent des pensions alimentaires pour enfants qui rédige le jugement provisoire ou définitif dans les affaires où les parties ne sont pas représentées par un avocat. À Whitehorse, le greffier veille à ce que des informations précises figurent dans le jugement.

L’Alberta semble être le seul ressort où tous les formulaires relatifs aux ordonnances transactionnelles ou aux demandes de divorce administratif non contesté (faites par un avocat ou par une partie non représentée) sont vérifiés par le personnel du centre d’information sur le droit de la famille ou par les greffiers du tribunal afin d’en assurer la conformité générale avec les Lignes directrices, notamment avec leur article 13. Le juge reçoit un résumé (une note d’examen) qui peut comprendre des recommandations concernant divers accords de dérogation.

Dans plus de la moitié des ressorts provinciaux ou territoriaux où les avocats rédigent le projet de jugement, il peut souvent s’écouler beaucoup de temps, jusqu’à huit ou neuf mois, entre le moment où le jugement de divorce est accordé et celui où il est officiellement prononcé (et enregistré). Cela n’affecte d’aucune façon l’exécution du jugement, qui prend effet 31 jours après la décision du juge, sauf en cas d’appel.

Le libellé des jugements soulève parfois certains problèmes. Les termes définis dans les Lignes directrices, notamment la garde dite traditionnelle et la garde partagée, semblent y avoir été adoptés sans difficultés, mais d’autres expressions figurent concurremment dans les textes, notamment « joint guardianship » (tutelle conjointe), « joint custody » (garde conjointe) et « joint legal custody » (garde juridique conjointe). Ces expressions désignent habituellement une prise de décision conjointe, mais leur sens demeure ambigu.

Dans de nombreux ressorts, on utilise des formulaires de jugement normalisés reproduisant les exigences et la terminologie des Lignes directrices (par exemple à St. John’s, en Alberta, à Halifax et en Saskatchewan). En Saskatchewan, l’article 626 des règles, applicable aux jugements, et le paragraphe 630(10) établissent les exigences en matière d’ordonnances alimentaires pour enfant, lesquelles doivent figurer dans un document distinct, conformément au paragraphe 626(2). La Division du droit familial de cette province ne propose pas l’usage d’un formulaire particulier, mais il existe des directives de pratique. D’autres provinces, comme l’Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba, modifient en ce moment leurs formulaires de jugement en vue d’y refléter les Lignes directrices. Le Manitoba a élaboré des formulaires informatisés afin d’uniformiser les jugements et ordonnances définitifs et d’en accélérer la rédaction. Ce procédé a suscité l’intérêt dans un certain nombre d’autres ressorts.

A5.0 CONCLUSIONS

Compte tenu de la nature qualitative des données utilisées dans la présente partie du rapport et des limitations de l’enquête (décrites à la section A1.2), il est difficile d’en tirer des conclusions définitives. La description du processus de divorce et de demandes d’ordonnances alimentaires pour enfants dans les différentes régions du Canada nous permet de formuler certaines conclusions d’ordre général. Nous pouvons également nous faire une idée des conditions les plus susceptibles de contribuer au succès de la mise en œuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les données contenues dans le présent rapport permettent d’analyser ci-dessous cinq observations générales.

A5.1 Progrès réalisés en vue de la mise en œuvre intégrale des Lignes directrices

Il ressort clairement des visites et du suivi effectué par téléphone que le personnel des tribunaux participant à l’enquête est résolument engagé dans une mise en œuvre intégrale des Lignes directrices. L’évolution rapide et variable de la situation d’une province ou d’un territoire à l’autre entrave l’examen de la mise en œuvre des Lignes directrices; toutefois, de telles différences fournissent des renseignements précieux.

A5.2 Diversité des pratiques suivies selon les ressorts judiciaires provinciaux et territoriaux

Au Canada, tous les divorces sont régis par la Loi sur le divorce et il n’existe essentiellement qu’un seul processus général, illustré à la figure A3.1. Toutefois, on peut lire dans le rapport que l’accessibilité variable de l’information et des services juridiques et les différences dans les formalités administratives peuvent influer sur la façon dont un couple traverse le processus de divorce. On voit en outre dans le rapport l’importance des services de soutien administratif, comme la vérification des demandes par le personnel du CIDF à Edmonton, en vue d’assurer un traitement uniforme des époux et des enfants. Ces facteurs varient d’un ressort judiciaire à l’autre et parfois même à l’intérieur d’une province ou d’un territoire. Le traitement des demandes de divorce diffère donc considérablement d’une région à l’autre du pays.

L’un des objectifs des Lignes directrices est d’uniformiser le traitement des dossiers mettant des enfants en cause; la façon dont les divers aspects du processus de divorce contribuent ou non à améliorer l’uniformité recherchée devrait être un élément important de l’examen des Lignes directrices.

A5.3 Importance des formalités administratives

Le rapport illustre l’importance de normaliser les pratiques administratives de mise en œuvre des Lignes directrices. À cette fin, il importe notamment d’utiliser des formulaires normalisés d’ordonnances pour recueillir les renseignements prescrits et en dresser la liste. Dans les ressorts provinciaux ou territoriaux où l’on utilise des procédures et des formulaires normalisés, l’application des Lignes directrices est pratiquement universelle.

A5.4 Importance de l’engagement des juges

La mise en œuvre des Lignes directrices semble s’accélérer dans les localités où elle reçoit l’appui constant des juges occupant des postes clés. Les directives émanant des juges en chef semblent particulièrement favoriser leur application. La tendance à instaurer des tribunaux unifiés de la famille semble aussi contribuer à l’adoption des Lignes directrices.

A5.5 Progrès de la vulgarisation et de l’information juridiques

Dans tous les ressorts provinciaux et territoriaux, on s’efforce d’améliorer l’accessibilité du public à l’information ayant trait aux pensions alimentaires pour enfants et au divorce en général.


  • 21 En Alberta, les règles de procédure et les avis de pratique prévoient la production et la signification d’un avis de communication. La Cour du Banc de la Reine sanctionne strictement, notamment par une condamnation aux dépens, l’inobservation des règles de pratique.

  • 22 Au Canada, un couple peut vivre « séparément » dans la même résidence pourvu qu’il cesse de constituer une « cellule familiale » et qu’il rompe les rapports sexuels, économiques et sociaux. Cette situation est toutefois très rare.

  • 23 Il existe des dispositions prévoyant la signification indirecte (p. ex., la publication d’un avis dans les journaux) dans les cas où l’adresse du défendeur est inconnue. Le demandeur dispose de six mois pour signifier l’action et le tribunal peut prolonger ce délai.

  • 24 En Alberta, le défendeur produit souvent une demande d’avis lorsque le divorce n’est pas contesté. Il ne s’agit pas là d’une défense, mais d’un moyen de s’assurer d’être averti de toute demande. Bien qu’on y ait peu recours en Saskatchewan, les règles y permettent également au défendeur de produire une demande d’avis.

  • 25 En Saskatchewan, lorsque les parties ont indiqué que l’affaire est en état et prête à être jugée, un juge de la Cour du Banc de la Reine (autre que celui qui instruira la demande) doit tenir une conférence préparatoire. Les parties et leurs avocats assistent à cette conférence qui a pour but de tenter d’en arriver à un règlement amiable ou, si cela est impossible, d’amener les parties à s’entendre sur le plus grand nombre possible de questions de façon à réduire la durée de l’instruction. On tient également des conférences préparatoires à St. John’s, en Nouvelle-Écosse, au Manitoba, en Alberta et dans certains ressorts judiciaires ontariens. En Ontario, de nouvelles règles de procédure du tribunal de la famille sont entrées en vigueur dans tous les ressorts des tribunaux unifiés de la famille (de même que dans tous les ressorts de la Cour provinciale) à l’automne 1999. Les nouvelles règles de procédure instituent un régime de gestion des affaires qui s’applique à tous les litiges de droit de la famille. Selon ces nouvelles règles, les parties aux instances contestées doivent participer à trois types de conférences préparatoires : conférences au sujet du litige; conférences de règlement amiable; conférences d’instruction. Les règles exigent la tenue d’une conférence au sujet du litige dans toutes les affaires contestées et d’une conférence de règlement amiable avant que l’affaire puisse être inscrite au rôle. Les conférences d’instruction ne se tiennent que sur l’ordre du juge ou à la demande d’une partie (afin d’éviter les instructions longues et complexes). Les parties doivent assister personnellement à toutes les conférences. Au Yukon, il est possible de tenir une conférence préparatoire ou une conférence de règlement amiable; on y recourt habituellement si les parties sont représentées par un avocat.

  • 26 Dans les tribunaux unifiés de la famille et les cours provinciales de l’Ontario, les interrogatoires préalables ne peuvent se tenir qu’avec l’autorisation du tribunal. En Saskatchewan, les interrogatoires ne portent que sur les questions de partage des biens; il faut obtenir l’autorisation du tribunal pour tenir un interrogatoire portant sur les questions de garde, de droit de visite ou de pensions alimentaires. De telles demandes d’autorisation sont rares.

  • 27 Les programmes des tribunaux unifiés de la famille d’Ottawa et de London, de même que ceux des autres tribunaux unifiés de la famille en Ontario, mettent l’accent sur les responsabilités parentales plutôt que sur les questions juridiques. Le programme de Toronto couvre ces deux aspects.

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