ENQUÊTE SUR LES ORDONNANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS :
ANALYSE DES DONNÉES DE LA PHASE 2 RECUEILLIES JUSQU’AU 31 JANVIER 2002

2003-FCY-4F

1.0 INTRODUCTION

1.1 Contexte

En 1990, le Comité fédéral-provincial-territorial du droit de la famille a amorcé une étude visant à répondre au mécontentement généralisé que suscitaient les méthodes de calcul des pensions alimentaires pour enfants. Au nom du Comité, le ministère de la Justice du Canada s’est engagé dans un programme de recherche de quatre ans pour aider à formuler des lignes directrices devant servir à déterminer les montants de pensions alimentaires pour enfants après l’éclatement de la famille.

Le 6 mars 1996, le gouvernement du Canada a annoncé ses grandes orientations concernant les pensions alimentaires pour enfants, à savoir les quatre mesures suivantes :

  • mettre en œuvre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;
  • modifier le traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants;
  • améliorer l’exécution des ordonnances alimentaires;
  • hausser l’allocation accordée aux familles à faible revenu au travail au moyen du supplément au revenu gagné (SARG).

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (ci-après les Lignes directrices) et les modifications à la Loi sur le divorce3 sont entrées en vigueur le 1er mai 1997. (Les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants sont aussi entrées en vigueur le même jour.) Les nouvelles dispositions de la Loi sur le divorce exigeaient que le ministre de la Justice examine l’application des Lignes directrices et en rende compte au Parlement avant le 1er mai 2002. Ce rapport a été présenté au Parlement et le public peut se le procurer4. Le programme de recherche du ministère de la Justice du Canada vise la collecte de données qui permettront de procéder à un examen complet des dispositions et de l’application des Lignes directrices.

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la mise en œuvre des réformes en matière de pensions alimentaires pour enfants a formé un sous-comité de recherche et d’évaluation chargé de mettre au point un programme complet de recherche socio-juridique à l’appui de l’examen prévu par les modifications de 1997 à la Loi sur le divorce. Compte tenu des profonds changements apportés par les Lignes directrices au calcul des montants, les membres du Groupe de travail et du sous-comité de recherche ont convenu qu’il fallait en priorité réunir des données sur les ordonnances alimentaires et les ordonnances modificatives rendues depuis le 1er mai 1997. Ce projet nous renseigne sur l’application des Lignes directrices et prévoit la collecte permanente ou périodique des données des tribunaux jusqu’à la fin du projet de recherche en mars 2004.

La première phase de ce projet a débuté au mois de décembre 1997 et a pris fin en octobre 1998. Cette phase pilote comprenait trois volets : gérer la phase initiale de la collecte de données; gérer et préparer les données provenant des tribunaux participants dans une base de données informatisée; analyser les données recueillies. On a confié l’exécution des volets 1 et 3 à contrat à l’Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF). La deuxième phase du projet a commencé à l’automne 1998.

1.2 Approche

Ce rapport présente les résultats de l’analyse des données recueillies lors de la phase 2 de l’Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, qui a commencé à l’automne 1998 et pris fin le 31 janvier 2002. Dans chaque ressort judiciaire participant, on a recueilli des données sur les cas de divorce mettant des enfants en cause. La section 2.0 traite de la méthode suivie pour la collecte des données de la phase 2. Une description des cas est donnée à la section 3.0, et les facteurs liés aux ordonnances de pensions alimentaires pour enfants sont examinés à la section 4.0. Une comparaison des données provinciales et territoriales portant sur différentes variables d’intérêt est faite à la section 5.0. L’annexe A décrit le traitement des cas de divorce comportant des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et expose les questions soulevées par ce traitement dans les différents ressorts judiciaires participant au projet.


  • 3 Loi sur le divorce, L.R.C. 1985 (2e suppl.), ch. 3.

  • 4 Ministère de la Justice du Canada, Les enfants d’abord : rapport au Parlement concernant les dispositions et l’application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, Ottawa, ministère de la Justice du Canada, 2002.

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