ENQUÊTE SUR LES ORDONNANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS :
ANALYSE DES DONNÉES DE LA PHASE 2 RECUEILLIES JUSQU’AU 31 JANVIER 2002

2003-FCY-4F

2.0 MÉTHODE

2.1 Conception et procédure de recherche

À la suite de la phase pilote de collecte de données pour ce projet, on a adopté un nouveau questionnaire qui règle plusieurs problèmes et questions relevés lors de cette phase. À l’instar de l’enquête pilote sur les pensions alimentaires pour enfants, le questionnaire employé pour la phase 2 a permis de consigner, dans tous les ressorts judiciaires participants, toutes les décisions rendues par les tribunaux sous le régime de la Loi sur le divorce, dans les cas où des enfants étaient en cause5. Les sources de données pertinentes utilisées pour remplir le questionnaire étaient les suivantes :

  • toutes les ordonnances provisoires de pensions alimentaires pour enfants figurant dans les dossiers de divorce;
  • les jugements de divorce définitifs expressément assortis d’une entente de séparation, d’un procès-verbal de transaction ou d’une ordonnance antérieure d’un tribunal;
  • les jugements de divorce définitifs qui ne font pas état de pensions alimentaires pour enfants, même si des enfants sont en cause;
  • les ordonnances modificatrices de jugements de divorce;
  • les jugements de divorce définitifs qui contiennent des ordonnances sur les mesures accessoires.

De plus, la phase pilote a permis de découvrir qu’il existait plusieurs autres sources de renseignements pouvant servir à répondre au questionnaire, dans certains ressorts judiciaires. L’ajout d’une rubrique au questionnaire révisé indique les documents utilisés pour recueillir les données.

L’unité d’analyse est la décision du tribunal et non toute l’instance au complet. Autrement dit, un jugement de divorce assorti d’une pension alimentaire pour enfants pour lequel une ordonnance modificative est ensuite rendue est saisi deux fois dans la base de données.

Dans toutes les provinces et dans tous les territoires, sauf au Québec et au Nunavut, des données visées par cette analyse ont été recueillies dans au moins un ressort6. Voici les ressorts judiciaires où des données ont été recueillies pour la présente analyse :

  • St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador);
  • Charlottetown et Summerside (Île-du-Prince-Édouard);
  • Halifax, New Glasgow, Sydney, Truro et Yarmouth (Nouvelle-Écosse);
  • Fredericton (Nouveau-Brunswick);
  • Ottawa, Toronto et London (Ontario);
  • Winnipeg (Manitoba);
  • Saskatoon et Regina (Saskatchewan);
  • Edmonton et Calgary (Alberta);
  • Victoria (Colombie-Britannique);
  • Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest);
  • Whitehorse (Yukon).

Ce sont les membres du sous-comité de recherche du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la mise en œuvre des réformes en matière de pensions alimentaires pour enfants qui ont choisi les ressorts judiciaires qui seraient étudiés sur leur territoire respectif. Le sous-comité a également participé largement à la conception de l’enquête et facilité les visites sur place de l’équipe de recherche.

L’entrepreneur chargé d’administrer la base de données est le cabinet Neurofinance, de Montréal. Il a élaboré un programme de saisie informatisée de données qui reprend le questionnaire d’enquête sur papier. En 2001, la saisie des données a été transférée à une application accessible sur Internet et les commis à la saisie entrent désormais les données directement sur le site Web. Les données analysées dans le présent rapport proviennent de la version de la base de données que l’Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) a reçue le 2 février 2002; elles comprennent tous les cas valides (n = 36 104) saisis dans la base de données du début de la phase 2, à l’automne 1998, jusqu’au 31 janvier 20027.

La figure 2.1 donne le nombre et le pourcentage des affaires incluses dans cette base de données, par province ou territoire d’origine. La majorité des affaires (37,3 %) provenait de l’Alberta, de l’Ontario (31,1 %), du Manitoba (7,2 %) et de la Nouvelle-Écosse (6,5 %). En Alberta, le grand nombre de cas s’explique par le fait que les deux grands ressorts judiciaires urbains de cette province, Edmonton et Calgary, participaient à l’enquête. Le grand nombre de cas provenant de l’Ontario s’explique par le fait qu’il s’agit de la province participante la plus peuplée et que l’information cumulée provient de trois ressorts judiciaires. Les territoires et provinces où le nombre d’affaires est le moins élevé sont les Territoires du Nord-Ouest (146), le Yukon (209) et Terre-Neuve-et-Labrador (342).

Figure 2.1 : Pourcentage d'instances pour chaque province ou territoire participant

2.2 Qualité des données

Le fait que les renseignements utilisés pour remplir le questionnaire n’étaient pas les mêmes partout peut fausser la réalité. Dans certains ressorts judiciaires, le dossier dont disposent les commis à la saisie des données contient toute la documentation pertinente d’une affaire, y compris les ententes ou les ordonnances antérieures. Ailleurs, le dossier ne contient que le jugement définitif de divorce qui peut ne pas mentionner les pensions alimentaires pour enfants si cette question avait été réglée par une entente ou une ordonnance antérieure. Même si cela peut entraîner une sous-déclaration de certaines variables, la qualité des données déclarées ne devrait pas en souffrir.

On a tenté de former tous les commis à la saisie des données et il existe un manuel de codage normalisé, mais le fait que des gens différents recueillent l’information dans les diverses régions du pays peut affecter la qualité des données. On a procédé à un suivi avec codeurs tout au long du projet pour atténuer le plus possible cet effet sur la qualité des données. À la suite de la révision du questionnaire effectuée à la fin de la phase pilote, des enquêteurs se sont rendus sur place, au début de l’automne 1998, pour rencontrer et former la plupart des commis à la saisie des données. On a ensuite élaboré un nouveau manuel de codage pour le questionnaire révisé, précisant l’information à coder pour chaque élément. Les commis pouvaient également composer un numéro de téléphone sans frais de l’ICRDF et poser des questions sur la façon appropriée de coder certaines affaires. De plus, ils pouvaient répondre librement à de nombreux éléments du questionnaire lorsque les choix précodés n’étaient pas pertinents. Les réponses libres ont été codées et incluses dans l’analyse des données.

La figure 2.2 fait état des documents sources utilisés pour remplir les questionnaires. Les sources les plus fréquentes de renseignements étaient les ordonnances définitives, disponibles dans 88,6 % des cas. Les affidavits (42,7 %) et les ordonnances antérieures (15,6 %) ont aussi servi à la saisie de données. Les états financiers (2,3 %) et les procès-verbaux de règlements amiables (4,5 %) ont été les documents utilisés le moins souvent. Les ordonnances définitives et antérieures, les affidavits et les procès-verbaux des règlements amiables ont été considérés comme les sources les plus fiables. Les commis à la saisie des données ont reçu la directive d’utiliser les états financiers uniquement si les renseignements requis ne pouvaient être tirés d’une autre source. Le tableau 2.1 énumère les combinaisons de documents sources le plus couramment employés pour remplir les questionnaires. La combinaison la plus courante (21 % des cas dont les données étaient complètes) était la rubrique « Ordonnance définitive / autre », qui représente une réponse libre. La réponse libre la plus courante dans la catégorie « Autre » était « Fiches de données », suivie par « Requête ».

Figure 2.2 : Documents sources utilisés pour remplir le questionnaire

Tableau 2,1 Combinaisons de documents sources utilisés pour remplir le questionnaire1
Documents utilisés n %
Ordonnance définitive / autre 6 851 21,0
Ordonnance définitive seulement 6 341 19,5
Ordonnance définitive / affidavit 4 923 15,1
Ordonnance définitive / affidavit / autre 2 485 7,6
Ordonnance définitive / Accord de séparation / affidavit 2 304 7,1
Ordonnance définitive / Ordonnance antérieure / affidavit 1 587 4,9
Ordonnance définitive / Ordonnance antérieure 1 218 3,7
Autre seulement 1 217 3,7
Ordonnance définitive / Ordonnance antérieure / autre 1 105 3,4
Autre combinaison 4 519 13,9

1 Total n = 33 240, cas manquants = 690
Source des données : Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

2.3 Stratégie d’analyse des données

Le rapport donne les analyses préliminaires de la base de données produite entre l’automne 1998 et le 31 janvier 2002. Dans les cas où les mesures de la tendance centrale sont données, on a indiqué les médianes (le point au-dessus et en dessous duquel se situent 50 % des affaires) et les moyennes, car la médiane est moins sensible aux effets des cotes extrêmes. Les médianes seulement sont présentées dans les tableaux et les figures.

2.4 Limites de l’étude

Une des principales limites de l’étude est que l’échantillon n’englobe pas tous les cas de pensions alimentaires pour enfants au Canada. Il faut donc se garder de généraliser les résultats pour l’ensemble du pays ou pour des provinces ou des territoires particuliers, surtout du fait que la base de données contient pour l’instant relativement peu d’affaires provenant de certains ressorts provinciaux ou territoriaux. Un rapport du ministère de la Justice du Canada sur la représentativité des ressorts judiciaires participants par rapport au ressort provincial ou territorial dans son ensemble, fondé sur un nombre limité de variables, a permis de conclure que les niveaux de représentativité étaient fort acceptables8. Aussi, à mesure que la taille de la base de données augmentera au cours de la phase 2, nous serons en mesure de faire des analyses de plus en plus détaillées des données recueillies dans les divers ressorts. Après plusieurs années de collecte de données, il sera possible d’examiner la situation au fil du temps et d’analyser les tendances découlant de la mise en œuvre et de l’application des Lignes directrices.

Il a été tenté d’exclure toutes les affaires comportant une ordonnance de pension alimentaire pour enfants rendue avant l’instauration des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, le 1er mai 1997. Il est possible qu’un petit nombre de ces cas soient demeurés dans la base de données, mais leur présence ne devrait avoir qu’un effet minime sur les résultats exposés ici.


  • 5 Certains ressorts judiciaires ont aussi recueilli des données sur les litiges régis par la loi provinciale. Aux fins de l’analyse, nous avons omis ces cas du présent rapport.

  • 6 Le système de détermination des pensions alimentaires pour enfants du Québec étant différent de celui exposé dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, une étude distincte a été conçue pour y recueillir et analyser les données. Voir Madame Linda Goupil, Rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Québec, ministre de la Justice, procureure générale, ministre responsable de la Condition féminine et de l’application des lois professionnelles, mars 2000. La Section de la famille, des enfants et des adolescents du ministère de la Justice du Canada est en train de faire traduire la version anglaise de ce rapport, intitulée Report of the Follow-up Committee on the Quebec Model for the Determination of Child Support Payments.

  • 7 On a exclu 2 864 affaires de la base de données, aux fins des analyses présentées dans le présent rapport. La plupart (n = 2 130) ont été exclues parce que, selon le dossier, elles étaient régies par la législation provinciale. Un nombre moindre d’affaires (n = 734) ont été exclues pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : affaires indiquant que le montant de la pension alimentaire pour enfants était fondé sur une ordonnance antérieure à la mise en œuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, le 1er mai 1997; demandes de modification (demandes en révision) ayant donné lieu à des ordonnances de cessation de paiement et ne traitant d’aucune autre question; affaires fondées uniquement sur des affidavits pour la saisie des données et ne comprenant pas d’information indiquant s’il s’agissait d’une instance en divorce ou en modification; affaires saisies en double comme le montrent un examen visant à déterminer s’il s’agissait d’une instance en divorce ou en modification, le numéro de dossier du tribunal, la date de la décision judiciaire et la date du prononcé de l’ordonnance et de la saisie informatique; cas d’essais saisis pendant la mise à l’essai beta du système de saisie des données.

  • 8 Ministère de la Justice du Canada, A Comparison of Selected and Non-Selected Court Sites and an Analysis of Representativity of Courts in the Central Divorce Registry Data Base. Document d’information, BP05E, 1999.

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